Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 13

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Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 13 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Conseil municipal | Séance du 23 mars 2023

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2023-03-23-13 | Finances communales - Budget annexe de la

Restauration municipale - Affectation des résultats de l'exercice 2022

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 22

Date de convocation : 17 mars 2023

L’An deux mille vingt-trois, le 23 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.

Secrétaire de séance :

Monsieur Serge Gouet

Conseil municipal 2023-03-23-13 | 1/3Exposé des motifs :

Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M14, les résultats 2022 doivent

faire l'objet d'une affectation :

- Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été

adoptés préalablement,

- Soit lors d'une décision modificative si le compte de gestion et le compte administratif

ont été adoptés postérieurement.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales et en en particulier ses articles L.2311-5

et R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,

 L’instruction budgétaire et comptable M14

Considérant :

 L’instruction budgétaire et comptable M14, les résultats 2022 doivent faire l’objet

d’une affectation :

 Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont

été préalablement adoptés,

 Soit lors d’une décision modificative si le compte de gestion et le compte

administratif ont été adoptés postérieurement,

 Que les résultats 2022 du budget annexe de la Restauration municipale doivent

combler en priorité le besoin de financement

Décide :

 D’affecter les résultats comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté (exercice 2021) - €

Résultat de l'exercice 2022 - €

Résultat global de clôture "001" - €

Solde des restes à réaliser 2022 - €

Excédent de financement 2022 - €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur reporté (exercice 2021) 160 679,79 €

Résultat de l'exercice 2022 1 064,33 €

Résultat de clôture à affecter 161 744,12 €

Conseil municipal 2023-03-23-13 | 2/3AFFECTATION DES RESULTATS

Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 161 744,12 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 33 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Monsieur Serge Gouet

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 24/03/2023

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230323-lmc129728-DE-1-1

Affiché ou notifié le 27 mars 2023

Conseil municipal 2023-03-23-13 | 3/3