Procès Verbal - proces verbal 2025 02 25

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Procès Verbal - proces verbal 2025 02 25 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2025 02 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal du 25 février 2025

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Arrondissement : AVRANCHES

Canton : BREHAL

COMMUNE : CERENCES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 FEVRIER 2025

Le vingt-cinq février deux mil-vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PAYEN, le Maire.

 Convocation du 20 février 2025

 Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 15  Présents : MM. Payen Jean-Paul - Bouchard Patrick - Mahé Béatrice - Gaillard Wilfrid - Vallée Jean– Malet- Roselier Laëtitia - Delamarche Anita - Prod’homme Dominique - Paredes Santiago - Jocelyne Garnier - Lebailly Adrien - Duval Philippe

 Absents/Excusés : Mrs Notot Jacques (exc), Bognot Richard, Coasnes Eric, Mmes Legendre Nadia (exc), Dupont Cécile, Germain Lydia

 Procuration : Mr Jacques Notot donne procuration à Mr Jean-Paul Payen Mme Nadia Legendre donne procuration à Mme Béatrice Mahé

 Secrétaire de séance : Mr Santiago Paredes est désigné conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Ordre du jour :

o Avis PLUi de Granville Terre et Mer

o Boucherie Nicolle : choix du maître d’oeuvre

o Maîtrise d’œuvre ancienne poste : avenant n° 3

o Sécurisation du carrefour rue des Douves – rue du Vieux Manoir : amende de police o Achat des parcelles AE n° 532 et 429

o Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe

o Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet – adjoint d’animation o Convention d’entretien et d’occupation du domaine public départemental – panneaux de rue o Questions diverses.

PV D’INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Mme Sandra Carré et de Mr Claude Martin, suivant sur la liste. Mme Régine Basset suivante sur la liste a accepté de siéger au conseil municipal.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Madame Régine Basset suivante immédiate de la liste dont faisait partie Mme Sandra Carré et Mr Claude Martin lors des dernières élections municipales est installée en qualité de conseillère municipale.

Monsieur le Maire demande que le point suivant soit retiré de l’ordre du jour : o Achat des parcelles AE n° 532 et 429

Le Conseil Municipal donne son accord.

2025-02-25-001– APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité des présents.Séance du Conseil Municipal du 25 février 2025

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2025-02-25-002 – AVIS SUR LE PLUi DE GRANVILLE TERRE ET MER

Par délibération n°2018-062 en date du 29 mai 2018, la Communauté de communes a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce Plan Local d’Urbanisme, à savoir :

 En matière d'économie: garantir le maintien et le développement des activités économiques existantes, notamment celles liées à l'économie résidentielle, offrir des conditions d'accueil adaptées aux entreprises, accompagner les dynamiques locales notamment en terme d'innovation et de filières locales emblématiques (filière pêche, filière nautique et filière équine), intégrer les projets de développement portuaire, faciliter l'émergence de l'offre numérique, permettre un développement de l'offre touristique.

 En matière d’habitat : étendre à l'ensemble du territoire la réflexion sur la diversification du parcours résidentiel et la production de logement répondant au besoin de tous dans un souci d'économie de foncier.

 En matière d'économie de l’espace : porter une réflexion d'ensemble sur la consommation foncière qu’elle soit liée au développement de l’habitat ou des activités économiques.

 En matière de mobilité : intégrer et traduire spatialement et réglementairement les orientations du Plan Global de Déplacement.

 En matière d'environnement et de paysage : préserver et mettre en valeur les paysages caractéristiques du territoire notamment les paysages bocagers et littoraux, garantir la qualité des milieux notamment au travers de la trame verte et bleue, protéger le bâti d’intérêt patrimonial.

 En matière d’agriculture : soutenir l'économie agricole locale en garantissant les conditions du maintien et du développement de l'activité.

 En matière d'eau et d’assainissement : assurer la protection des milieux aquatiques notamment en terme de qualité des eaux littorales, garantir la sécurisation des approvisionnements en eau potable, intégrer dans les politiques d'urbanisme les risques inondations et de submersions marines.

 En matière d’énergie : traduire les objectifs de diminution des gaz à effet de serres dans la politique d'aménagement de l'espace et d'urbanisme en lien avec le programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Tout au long de son élaboration, le projet de PLUi a fait l’objet de nombreuses étapes de concertation du public. Les modalités de la concertation sont définies dans la délibération du conseil communautaire du 25 juin 20019 ; le bilan des actions réalisées est détaillé dans la délibération du 6 février 2025 arrêtant le projet de PLUi. La délibération du 6 février 2025 portant arrêt du projet du PLUi traite également du bilan de cette concertation.

En parallèle des actions de concertation avec le grand public, l’élaboration du PLUi a été suivi par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 à L132-11. À ce titre 6 réunions ont été organisées entre 2019 et 2025 pour échanger au fur et à mesure de la démarche d’élaboration.

Au titre de la collaboration avec les communes, il est rappelé que préalablement à la prescription du PLUi, une charte de gouvernance a été rédigée et approuvée par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018. Les objectifs et modalités de la collaboration avec les communes ont été mis en œuvre conformément à ce qui était fixé dans la charte de gouvernance : organisation d’un comité de pilotage, échanges en conférence des maires, réunions d’informations des conseillers municipaux, …

Projet d’aménagement et de développement durable

Un premier débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en conseil communautaire en date du 30 juin 2022 dont il a été pris acte par délibération 2022-92. Préalablement les 32 communes ont été invitées à débattre des orientations de ce projet de PADD au sein de leurs conseils municipaux.

Pour tenir compte des remarques soulevées par ces premiers débats, préciser certaines orientations, harmoniser la rédaction des différents paragraphes, le projet de PADD a évolué.

Ainsi, un second débat sur le PADD a eu lieu en conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 acté par la délibération 2024-119. Préalablement entre septembre et novembre 2024, les communes ont été invitées à débattre des orientations de cette nouvelle version du PADD.

Les orientations du PADD telles que validées par le conseil communautaire et les conseils municipaux sont les suivantes :Séance du Conseil Municipal du 25 février 2025

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1. Pour un environnement et des paysages préservés, protégés et mis en valeur

1.1. Préserver les trames verte, bleue et noire

1.2. Valoriser la diversité des paysages

1.3. Adapter le territoire face aux changements climatiques

2. Pour un développement structuré prenant en compte les spécificités du territoire et traduisant une politique de l’habitat ambitieuse

2.1. Les équilibres territoriaux

2.2. Le logement

2.3. Encourager la sobriété foncière

3. Pour un développement économique équilibré privilégiant l’optimisation du foncier

3.1. Les zones d’activités : vers un aménagement plus sobre

3.2. Les commerces de proximité : un atout pour l’attractivité des cœurs de villes et villages du territoire

3.3. Le port Granville : un espace stratégique pour le territoire

3.4. L’agriculture : un pilier de l’activité économique de Granville Terre et Mer

3.5. L’activité touristique : un équilibre à trouver entre attractivité et préservation

4. Pour un territoire solidaire et organisé

4.1. La mobilité : vers une offre durable et équitable

4.2. Les équipements et services : vers une réponse structurée aux besoins du territoire

Le PADD est un document central dans le PLUi il constitue le projet politique de la collectivité à traduire dans les autres pièces du document d’urbanisme. Ainsi le PADD indique que d’ici 2037, Granville Terre et Mer prévoit d’atteindre 49 000 habitants, ce qui équivaut à accueillir environ 4 500 habitants supplémentaires en une dizaine d’années. La croissance démographique souhaitée s’élève à +0,5%/an en moyenne. Le besoin en logements pour atteindre 49 000 habitants est estimé à 4 000 logements l’équivalent de 260 logements par an entre 2021 et 2037.

Le PADD doit également traduire l’objectif de tendre vers zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, en application de la loi climat et résilience. L’orientation 65 prévoit donc de réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’environ 50% (46,7% comme prévu par le SRADDET pour le territoire) sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Il est à noter que le projet de PLUi est prévu jusqu’en 2037. Pour la période 2031- 2041 il est prévu une nouvelle diminution de la consommation d’ENAF de 50% par rapport à la période 2021-2031. Ainsi, sur la base d’une consommation d’ENAF d’un peu plus de 210 ha sur la période 2011-2021, après déduction du % affecté aux projets régionaux et en proratisant selon la durée prévue du PLUi, l’enveloppe maximum d’ENAF sur la période 2021-2037 est d’un peu plus de 125 ha.

Projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le projet de PLUi a été présenté aux communes membres de la communauté de communes Granville Terre et Mer en conférence des maires le 21 janvier 2025, puis arrêté par délibération du conseil communautaire le 6 février 2025.

Il est de composé des pièces suivantes :

 Un rapport de présentation permettant l’évaluation environnementale du projet ;

 Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

 Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles : tous les secteurs ouverts à l’urbanisation (zone AU) et certains secteurs en densification-renouvellement urbain sont dotés d’une OAP ;

 Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques : trame vertes et bleues, gestion intégrée de l’eau et climat-énergie ;

 Un règlement graphique et un règlement écrit ;

 Des annexes.Séance du Conseil Municipal du 25 février 2025

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Le territoire est divisé en différentes zones comprenant plusieurs secteurs ou sous-secteurs.

Zones Secteurs et sous-secteurs

Zone urbaine

Ua : centre bourg

Ua1 : Bréhal, Donville-les-Bains, Granville

Ua2 : les autres communes

Uaz : secteur de centre bourg mixte (habitat,

activités économiques, etc.)

Ub : Secteur résidentiel

Ub1 : Bréhal, Donville-les-Bains, Granville et

Saint-Pair-sur-Mer

Ub1a : secteur résidentiel où les activités

commerciales sont autorisées

Ub1b : secteur résidentiel où les activités

commerciales sont interdites

Ub2 : les autres communes de GTM

Ub2a : secteur résidentiel où les activités

commerciales sont autorisées

Ub2b : secteur résidentiel où les activités

commerciales sont interdites

Zone urbaine

Ue : Secteur d’équipements Uel : secteur d’équipements où les logements sont autorisés

Uh : hameaux habités au sein de zone agricole ou

naturelle

Uhl : hameaux habités au sein de zone agricole

ou naturelle littorale

Uf : zone urbaine du front de mer

Uj : Secteur urbain de jardin

Ul : Secteur urbain littoral

Up : Secteur urbain patrimonial

Ut : zone urbaine dédiée aux activités touristiques

Uz : Secteur urbain à vocation économique

Uza : secteur à vocation artisanale

Uzc : secteur à vocation commerciale

Uzi : secteur à vocation industrielle

Uzm : secteur à vocation mixte

Uzp : port de Granville

Zone à urbaniser

1 AUh : Zone à urbaniser immédiatement à vocation

d’habitat

1AUh1 : communes de Granville, St Pair-sur-

Mer, Donville-les-Bains et Bréhal

1AUh2 : autre communes

1AUz : Zone à urbaniser immédiatement à vocation

économique

1AUzi : Zone à urbaniser immédiatement à

vocation industrielle

1AUzm : zone à urbaniser immédiatement à

vocation mixte

zone agricole

A : Zone agricole Al : zone agricole des communes littorales Aeq : activité équestre implantée en zone agricole

Ap : Zone agricole protégée

Az : Activité économique implantée en zone agricole

Zone naturelle

N : zone naturelle Nl : zone naturelle des communes littorales Na : secteur naturel aéronautique

Nc : secteur de carrière en zone naturelle

Ne : secteur naturel réservé aux installations et

constructions liés aux équipements publics d'intérêt

général ou collectif

Ng : secteur de golf Ng1 : secteur de golf constructible Ng2 : secteur de golf non constructible

Nm : secteur naturel maritime

Np : zone naturelle protégée

Npt : zone naturelle patrimoniale

Nt : secteur naturel dédiée aux activités touristiques

Nz : secteur identifiant une activité économique en

zone naturelleSéance du Conseil Municipal du 25 février 2025

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Les zones urbaines couvrent 2 648 ha (9,1%) du territoire communautaire, les zones à urbaniser 109 ha (0,4%) et les zones naturelles 6 539 ha (22,5%). La zone la plus importante en superficie est la zone agricole avec 19 802 ha soit 68,1% du territoire communautaire.

Conformément aux articles L153-14 et suivants et R153-3 et suivants du code de l’urbanisme, les communes membres de Granville Terre et Mer disposent de 3 mois à partir de l’arrêt de projet (soit jusqu’au 6 mai 2025) pour émettre un avis sur le projet de PLUi, et en particulier “sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement”.

Concernant la commune de CERENCES, les observations portent en particulier sur :

 La zone NZ a requalifié en zone AZ

 Ajouter la parcelle AB n° 114 à la zone NE correspondant à la station d’épuration  Créer une zone AP sur les parcelles D362 – 868 - 833

 La parcelle AC n° 2 ne soit pas classée en zone Ub2b mais en zone Ub1b

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et L.103-6 ;

Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Normandie approuvé par le préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 ;

Vu la modification du SRADDET approuvé par délibération du conseil Régional de Normandie le 25 mars 2024 et approuvée par le préfet de la Région Normandie le 28 mai 2024 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pôle d’équilibre territorial et rural de la Baie du Mont Saint Michel approuvé par délibération en date 13 juin 2013,

Vu la révision du SCoT du Pôle d’équilibre territorial et rural de la Baie du Mont St Michel engagée par délibération en date du 9 mai 2019 ;

Vu la délibération 2018-061 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018 validant la Charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document d’urbanisme » et élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Vu la délibération 2018-062 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération 2019-075 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 25 juin 2019 relatives aux modalités de la concertation ;

Vu la délibération 2022-082 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 30 juin 2022 actant la tenue d’un premier débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu la délibération 2022-06-20-001 actant la tenue d’un débat sur les orientations du PADD au sein du conseil municipal en date du 20 juin 2022 ;

Vu la délibération 2024-119 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 28 novembre 2024 actant la tenue d’un second débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu la délibération 2024-09-30-001 actant la tenue d’un débat sur les orientations du PADD au sein du conseil municipal en date du 30 septembre 2024 ;

Vu les différentes réunions du comité de pilotage de suivi de l’élaboration du PLUi, d’échanges techniques avec les communes, avec les personnes publiques associées et les associations concernées du territoire ;

Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes ;

CONSIDERANT les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi ;

CONSIDERANT le respect des principes d’association des communes tels que fixés dans la charte de gouvernance de Granville Terre et Mer pour l’élaboration du PLUi ;

CONSIDERANT que le projet de plan local d’urbanisme arrêté par la communauté de communes doit faire l’objet d’un avis des communes membres ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- EMETTRE un avis favorable assorti de remarques sur le projet de PLUi arrêté par la communauté de communes Granville Terre et Mer.Séance du Conseil Municipal du 25 février 2025

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- ASSORTIR CET AVIS des demandes et remarques suivantes :

o La zone NZ a requalifié en zone AZ

o Ajouter la parcelle AB n° 114 à la zone NE correspondant à la station d’épuration o Créer une zone AP sur les parcelles D362 – 868 - 833

o La parcelle AC n° 2 ne soit pas classée en zone Ub2b mais en zone Ub1b

- PRÉCISER que les documents, plans, esquisses, etc. permettant la traduction de ses réserves dans le projet de PLUi seront transmis au service urbanisme de la communauté de communes.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-02-25-003 – BOUCHERIE NICOLLE : CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE

Le Maire explique que dans le cadre du projet de la boucherie, il convient de choisir un maître d’œuvre pour les travaux de déconstruction et construction.

Il indique que l’analyse des 8 offres produite par l’assistance de maîtrise d’ouvrage, le cabinet 2-EC, a été examinée par les membres de la commission d’appel d’offres le 18 février 2025.

Vu la publicité de l’avis d’appel à concurrence publié sur E-Marchés Publiques le 9 décembre 2024 pour une consultation de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée restreinte avec possibilité de négociation. Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet 2-EC

Considérant que l’offre de la SARL JVArchi et Associés est l’offre ayant obtenue la note la plus élevée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- RETENIR la proposition de la SARL JVArchi et Associés – 13 rue Georges Clemenceau 50400 Granville - pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre de la déconstruction et construction d’un commerce de bouche et de 2 logements pour une rémunération de 71 980.00 € HT, y compris les missions complémentaires.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-02-25-004 – MAITRISE D’ŒUVRE ANCIENNE POSTE : AVENANT N°3

Compte tenu que la mission OPC (Ordonnancement – Pilotage-Coordination) a été ajoutée à la mission de base, la société Composite architecte a transmis à la commune un avenant n°3 concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de rénovation de l’ancienne poste. Le montant initial de la mission de base modifié par l’avenant n° 1 et n° 2 était de 58 860 HT (70 632 € TTC)

Le montant de l’avenant s’élève donc à :

Montant HT : 11 500€

TVA : 2 300€

Montant TTC :13 800 €

Le nouveau montant du marché s’élève à 70 360 HT (84 432€ TTC)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- VALIDER l’avenant n°3 de la société COMPOSITE ARCHITECTE pour un montant supplémentaire de 11 500€ HT (13 800€ TTC) et portant la rémunération définitive à 70 360€ HT (84 432€ TTC) - AUTORISER le maire à procéder aux mandatements liés à ce marché - ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-02-25-005 – SECURISATION DU CARREFOUR RUE DES DOUVES - RUE DU VIEUX MANOIR : AMENDE DE POLICE

Le Maire explique que le projet de sécurisation du carrefour de la rue des Douves et rue du Vieux Manoir répond aux conditions d’éligibilité du programme d’aides au titre des amendes de police, que la commune de Cérences n’a pas sollicité ce type d’aide depuis 2021, et donc propose d’inscrire au titre des produits des amendes de police :Séance du Conseil Municipal du 25 février 2025

7

 La sécurisation du carrefour de la rue des Douves et de la rue du Vieux Manoir pour un montant estimé à 169 454 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- AUTORISER le maire à déposer une demande de subvention au titre des amendes de police.

- ADOPTÉ par 14 voix pour et 1 abstention (Mme Delamarche)

2025-02-25-006 – CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 3-4,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de Rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet en raison de l’obtention de l’examen professionnel par un agent,

Le Maire propose la création d’un emploi de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet pour occuper le poste de secrétaire générale, à compter du 1er avril 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-02-25-007 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A TEMPS COMPLET – ADJOINT D’ANIMATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 31 janvier 2022 créant l’emploi d’adjoint d’animation territorial, à une durée hebdomadaire de 30h/35ème,

Le maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d’animation territorial permanent à temps non complet (30h/35ème) dans le cadre de la gestion du service enfance-jeunesse et de l’augmentation des effectifs accueillis à l’ALSH

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- CREER à compter du 1er avril 2025 d’un emploi permanent à temps non complet (32/35ème) d’adjoint d’animation territorial,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présentsSéance du Conseil Municipal du 25 février 2025

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2025-02-25-008– CONVENTION D’ENTRETIEN ET D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL – PANNEAUX DE RUE

Le maire explique que dans le cadre de l’adressage, l’ensemble des panneaux de rue implantés sur le bord des routes départementales doit faire l’objet d’un accord du Conseil départemental, d’un recensement et de la conclusion d’une convention d’entretien et d’occupation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- AUTORISE le Maire à signer avec le Conseil départemental la convention d’entretien et d’occupation du domaine public départemental dans le cadre de la pose des panneaux de rue

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Payen présente aux élus le prochain Mag Terre et Mer de Granville Terre et Mer et les invite à lire le témoignage du Docteur Séguinot en page 13 et l’article sur le bilan des finances de la communauté de communes fait par le président Stéphane Sorre.

Le Maire invite les élus à l’assemblée générale de Chemin Chausée du 26 février prochain.

Monsieur Payen rappelle que la réunion de la commission cimetière du jeudi 27 février sera sur place.

Mr le Maire fait le point sur l’adressage et informe les élus que des permanences sont tenues par les agents du 24 au 28 février.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h35.

Le Maire Le secrétaire Jean-Paul PAYEN Santiago PAREDES