Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 018 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 018 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 018 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 018 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 122 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 141 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 141 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 165 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 095 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 165 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 018 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-018

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-01-23-001 - Arrêté n°13 du 23/01/2020 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-01-23-002 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'habilitation funéraire -

Entreprise Solenn MESLAY à PLOUER-SUR-RANCE (2 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-01-27-001 - arrêté du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M.

Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION (5 pages) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2020-01-23-003 - Arrêté portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité

de préventionniste contre les risques d'incendie et de panique (2 pages) Page 15

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-01-24-001 - Avis favorable autorisant la SAS commerciale ploueraise à étendre le

magasin Super U de Plouer sur Rance (22490). (4 pages) Page 18

22-2020-01-24-002 - Avis favorable autorisant la SCI de la côte à étendre le magasin

Super U à Trégastel (4 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-01-23-001

Arrêté n°13 du 23/01/2020 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-23-001 - Arrêté n°13 du 23/01/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3SO

dédééé

4

déé

Édéé

4

6

EE = 7

Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Arrêté n° 13 du 23/01/2020

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et KR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;

le code des transports, notamment son article KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor : l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

la décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;

l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;

la demande n° PL19/0107 en date du 12/06/2019:

les résultats des enquêtes publique et administrative ;

l'avis de la commission des cultures marines ;

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-23-001 - Arrêté n°13 du 23/01/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 13 du 23/01/2020

ARRETE:

Article 1: Mme LE TOUARIN-ROLLET/ROLLET Emilie Marie -n° d'administré : 20055386, né(e) le 19/10/1985, demeurant 21 Hent Beg Vilin 22820 Plougrescant,

est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION

LOGUIVY, ANSE DE Crustecé Marin - Vivier Flottant | PT | LOGUIVY | DPM en Mer 18 23/01/2025

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor

Fait à SAINT-BRIEUC, le 23/01/2020

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-23-001 - Arrêté n°13 du 23/01/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-23-002

Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'habilitation

funéraire - Entreprise Solenn MESLAY à

PLOUER-SUR-RANCE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-23-002 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'habilitation funéraire - Entreprise Solenn MESLAY à PLOUER-SUR-RANCE 6RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉÈFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction des Libertés Publiques

Bureau des élections et de l’administration générale

-ARRETE-

Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Côtes d’Armor

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant habilitation funéraire à l’entreprise individuelle Mme Solenn MESLAY BECKMAN, située 4, rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE sous le n° 13221124 :

VU la demande formulée le 21 janvier 2020 par Madame Solenn MESLAY, Gérante de l’entreprise individuelle Solenn MESLAY, dont le siège social est situé 4, rue de fa Garette à 22490 PLOUER-SUR- RANCE, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;

-ARRETE-

ARTICLE 1er : L'entreprise individuelle Solenn MESLAY, représentée par Madame Solenn MESLAY, Gérante, située 4, rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 20-22-0157 :

- les soins de conservation.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 23 janvier 2026.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette

Place du Général de Gaulle —- BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tét 02.96.62.44,22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-23-002 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'habilitation funéraire - Entreprise Solenn MESLAY à PLOUER-SUR-RANCE 7démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Plouer-sur-Rance et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 23 janvier 2020.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Libertés Publiques par intérim,

D

————

Manuella CHAPRON

Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22

Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-23-002 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'habilitation funéraire - Entreprise Solenn MESLAY à PLOUER-SUR-RANCE 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-27-001

arrêté du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-27-001 - arrêté du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 9Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de !a

qualité et de la performance

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRÊTÉ-

portant délégation de signature à

Monsieur Laurent ALATON

Sous-préfet de LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de FOrdre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, en qualité de Sous-préfète de Guingamp ;

le décret du 2 avril 2019 portant nomination de M. Laurent ALATON en qualité de Sous- préfet de Lannion ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;

l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 relatif aux attributions et compétences de la sous- préfecture de Lannion ;

l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature aux Sous-préfets

chargés de la permanence préfectorale ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

- ARRÊTE-

ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription pour toutes décisions dans les matières suivantes :

À - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE

D) Mesures de polices administratives

L1- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BR{EUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-27-001 - arrêté du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 10L2-

L3-

L 4 -

LS-

d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le

dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions,

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L153-1 et R 153-1),

Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,

Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique,

Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.

ID) Délivrances d’autorisation ou de récépissés de déclaration :

IL 1 -

IL. 2 -

Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),

Dérogation aux horaires d'ouverture des casinos,

IL 3- Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion

IL. 4

IL. 5

d'une manifestation privée,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage.

IIT) Police des funérailles et des lieux de sépulture :

IL 1 -

IIL. 2 -

UT. 3

Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

- Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai

légal (articles R22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-27-001 - arrêté du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 11L 1-

EL 2-

L 3 -

IL. 4 -

B - ADMINISTRATION LOCALE

Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux, budgets annexes) des communes et des établissements publics,

Etablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à Pinvestissement local perçues par les communes et les établissements publics,

Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l’arrondissement de Lannion,

Procéder à l’enquête préalable à la modification des limites territoriales d’une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),

Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :

art. L 1612-2 et L 1612-$ (adoption et exécution des budgets),

art. L2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),

art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),

art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

1. 7- Nomination des délégués du Préfet aux caisses des écoles,

L 8 -

L 9-

1. 10-

I. 11-

Débiteurs du Trésor :

L. 8-1- Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,

£8-2- Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Décisions relatives à la création et à la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution, des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-I et suivants du code général des collectivités territoriales),

Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article [2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCT (art L 5211-2 du CGCT),

Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-27-001 - arrêté du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 12L. 12-

L13 -

L 1-

1.2-

[3 -

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,

Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d’équipement rural (D.E.TR).

C- ADMINISTRATION GENERALE

Réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),

Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),

Tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMEH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.

Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de

Lannion, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :

Médailles d’honneur du travail, médailles d’honneur régionales,

départementales et communales, médailles d’honneur agricole,

Médailles des transports routiers,

Médailles des travaux publics,

Médailles de la jeunesse et des sports,

Explosifs (délivrance des certificats d’acquisition, des agréments techniques, des habilitations et des autorisations individuelles),

Feux d'artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers),

Taxis: toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en formation plénière et en formation disciplinaire,

Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures de petite remise.

Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de la formation des conducteurs de taxis.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, délégation de signature est donnée à Mme Anne SIDANER, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion, dans les matières suivantes :

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-27-001 - arrêté du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 13ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6-

ARTICLE 7-

Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),

Cartes professionnelles pour la conduite des taxis et voitures de petite remise, Explosifs (délivrance des certificats d’acquisition, des agréments techniques et des habilitations),

Feux d’artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers), Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales), Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),

Correspondance administrative courante,

Présidence des commissions de sécurité,

Attestation de permis de chasser,

Pour les élections municipales et communautaires : contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne SIDANER, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, à :

- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure,

- Mme Valérie LE BELLEGO), secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Lannion.

L’arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION est abrogé.

La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Lannion et la Sous-préfète de Guingamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 7 JAN. 2020

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-27-001 - arrêté du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-23-003

Arrêté portant désignation des personnels aptes à exercer la

spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie

et de panique

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-23-003 - Arrêté portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie et de panique 15EX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRETE

Portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité

de préventionniste contre les risques d’incendie et de panique

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,

VU l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention,

SUR proposition de Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours,

ARRÊTE

Article 1“: La liste d’aptitude opérationnelle des personnels autorisés à exercer l’emploi de préventionniste à compte de la date du présent arrêté est jointe en annexe.

Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la prise d’effet de la présente décision.

Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2019 portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d’incendie et de panique est abrogé.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex).

Article 4 : Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours des Cotes d'Armor, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 2 © ,;4 ?2?f

Pour le Préfat et pâr délégaion

La sous-préfète, Ditéctrice de Cabinet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-23-003 - Arrêté portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie et de panique 16Liste départementale d'aptitude à exercer dans le domaine de la prévention.

Grade Nom/Prénom Fonction

Commandant Sébastien Saquet (Chef de groupement prévention Capitaine Lénaïc Leclerc Préventionniste Capitaine Pascal Pénit Préventionniste Lieutenant Christian Mary Préventionniste Lieutenant Cyrille Bizet Préventionniste Lieutenant Jean-Pierre Coatleven Préventionniste Lieutenant Patrick Guégan Préventionniste Lieutenant Stéphane Jaffrain Préventionniste

Lieutenant Sébastien Hallyg Préventionniste Lieutenant Arnaud Laudrel Agent de prévention Adjudant Benoît Mathieu Préventionniste

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-23-003 - Arrêté portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie et de panique 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-24-001

Avis favorable autorisant la SAS commerciale ploueraise à

étendre le magasin Super U de Plouer sur Rance (22490).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-001 - Avis favorable autorisant la SAS commerciale ploueraise à étendre le magasin Super U de Plouer sur Rance (22490). 18+

H A Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D ARMOR

Sous-préfecture de Dinan

Pôle collectivités et développement local

Secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial

Affaire suivie par :

M. Thierry Barassin

Tél : 02.56.57.41.30

thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr

AVIS

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 20 janvier 2020, sous la présidence de Mme la sous-préfète de Dinan ;

VU le code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU la demande de permis de construire PC 02221319C0026 déposée le 15 novembre 2019 à la mairie de Plouër-sur-Rance (22490) ;

VU la demande d’avis déposée le 22 novembre 2019 par la SAS commerciale Ploueraise représentée par M. Michel Prigent, en vue de l’extension du magasin à l’enseigne « Super U » d’une surface de vente de 640 m° et de l’extension du drive de 193 m° supplémentaires ; et de la création d’une zone expo-vente de 60 m2, la Gesvais, ZA des Landes à Plouër-sur-Rance (22100) ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2019 portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12hwww.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-001 - Avis favorable autorisant la SAS commerciale ploueraise à étendre le magasin Super U de Plouer sur Rance (22490). 19VU le rapport d’instruction présenté par Mme Nicole Gicquel représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d’ Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 20 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que cette extension respecte les critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ainsi que les prérogatives du Scot ;

CONSIDERANT que cette extension permettra d’améliorer le confort de la clientèle et du personnel ;

CONSIDERANT que ce projet mesuré n’est pas de nature à dévitaliser les activités du centre-bourg.

A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SAS commerciale Ploueraise représentée par M. Michel Prigent. Les caractéristiques du projet sont précisées dans l’annexe jointe au présent avis.

Ont voté pour le projet :

M. Serge Simon, maire de Plouër-sur-Rance.

M. Gérard Berhault, vice-président à Dinan agglomération.

M. Alain Jan, vice-président à Dinan agglomération au titre du Scot.

M. Eugène Caro, conseiller départemental.

M. Christian Urvoy, représentant des maires au niveau départemental.

M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable.

M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC).

Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 24 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète de Dinan

Présidente de la commission départementale

d’aménagement commercial

Dominique Consille

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-001 - Avis favorable autorisant la SAS commerciale ploueraise à étendre le magasin Super U de Plouer sur Rance (22490). 20POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce

EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l’article

R.752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R.752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’articleR 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Avant

projet

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

verts (en

Autres surfaces végétalisées

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux /

s), en m°

utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

44007 m°

AL 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 209, 251,

260 263, 266, 268, 2 289, 300, 312

400 m° en toiture de l’extension

Conformité RT 2012 — éclairage led, récupération

calories, ;

économie annuelle d’énergie annoncée 580225

kWh/an et économie annuelle carbone 281810

kgCO2/an

omes

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-001 - Avis favorable autorisant la SAS commerciale ploueraise à étendre le magasin Super U de Plouer sur Rance (22490). 21POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

2 +2 boutiques Surface de vente (SV) totale | 3250 m (total 207 m°)

Surface de vente croiet Magasins Nombre | I (cf. a, b, doue de SV 1 | 3250 du 1° du I de 2300 m° SV/magasin

l’article R.752-6) Secteur (1 ou 2) | 1

Et

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3950 (cf. a, b, d'et e du

1 Lu 1 “e, Après

article R.752-6 i 1 ) projet Magasins Nombre

de SV SV/magasin | 3890 >300 m?

Secteur (1 ou 2) | 1

Total 402

Electriques/hybrides

Avant Nombre |

projet | de places Co-voiturage

-part Capacité de Auto-partage

stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

de l’article Total 402

R.752-6) Electriques/hybrides | 4

Après Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables | 49

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (&DRIVE») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 4

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement Après à

projet

Emprise au sol Avant | 558

affectée au retrait projet

des marchandises Après |]

(en m°) projet

Je

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m2 sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

? cf.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-001 - Avis favorable autorisant la SAS commerciale ploueraise à étendre le magasin Super U de Plouer sur Rance (22490). 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-24-002

Avis favorable autorisant la SCI de la côte à étendre le

magasin Super U à Trégastel

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-002 - Avis favorable autorisant la SCI de la côte à étendre le magasin Super U à Trégastel 23> nn À Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D ARMOR

Sous-préfecture de Dinan

Pôle collectivités et développement local

Secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial

Affaire suivie par :

M. Thierry Barassin

Tél : 02.56.57.41.30

thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr

AVIS

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 20 janvier 2020, sous la présidence de Mme la sous-préfète de Dinan ;

VU le code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et

L 5211-9 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’ Armor;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU la demande de permis de construire PC 02235319C0023 déposée le 26 septembre 2019 à la mairie de Trégastel (22730) ;

VU la demande déposée le 02 décembre 2019 par la SCI de la côte représentée par M. Gilles Collet, en vue de l’extension du magasin à l’enseigne « Super U » d’une surface de vente de 400 m° supplémentaires, du drive de 370,30 m° et 1 piste supplémentaire ; et de la création d’une zone expo- vente de 52 m° rue de Poul Palud à Trégastel (22730) ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2019 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12hwww.cotes-darmor.qouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-002 - Avis favorable autorisant la SCI de la côte à étendre le magasin Super U à Trégastel 24VU le rapport d'instruction présenté par Mme Nicole Gicquel représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d’ Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 20 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que cette extension respecte les critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ainsi que les prérogatives du Scot ;

CONSIDERANT que ce projet permettra d’améliorer le confort de la clientèle et du personnel ;

CONSIDERANT que cette extension mesurée n’apparaît pas de nature à impacter les activités du centre-ville de Trégastel et des centres-villes de la zone de chalandise.

A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI de la côte représentée par M. Romuald Gourichon. Les caractéristiques du projet sont précisées dans l’annexe jointe au présent avis.

Ont voté pour le projet :

M. Paul Droniou, maire de Trégastel.

M. Maurice Offret, vice-président de Lannion Trégor communauté au titre du Scot. M. Eugène Caro, conseiller départemental.

M. Christian Urvoy, représentant des maires au niveau départemental.

M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable.

M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC).

Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est

membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 24 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète de Dinan

Présidente de la commission départementale

d’amé ent commercial

Dominique Consille

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-002 - Avis favorable autorisant la SCI de la côte à étendre le magasin Super U à Trégastel 25DE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l’article

R.752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l'article

R.752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'articleR.752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Avant

projet

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

verts (en

Autres surfaces végétalisées

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux /

S), en

utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

46907 m°

BK 257, 259, 261, 263, 265, 266, 268, 269, 271,

272, 273, 292 à 299

5393 m°

284 m? en toiture de l’extension

Dépassement RT 2012, traitement d’air, chaudières

à condensation, PAC, LED — impact énergétique du

bâtiment réduite de 3 % et impact climatique

inchangé malgré l’extension

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-002 - Avis favorable autorisant la SCI de la côte à étendre le magasin Super U à Trégastel 26POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

2 + 1 2

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3974 m 5 boutiques (381 m°)

(cf. a, b, doue Avant - ]

du 1° du 1 de projet Hasans Nombre

l'article R.752-6) de SV SV/magasin | 3974

Et >300 m°

potes Secteur (1 ou 2) | 1 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4426

(cf. a, b, d'et e du ; | 1° du 1 de Après Magasins Nombre

l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin | 4374

>300 m° Secteur (1 ou 2) | 1

Total 463

Electriques/hybrides | 4

Avant Nombre |

projet | de places Co-voiturage

Capacité de Auto-partage

stationnement Perméables

(cf. g du 1° du 1

de l’article Total 435

R.752-6) _ Electriques/hybrides | 4

Après Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables | 41

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (erive»)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 3

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement Après 4

projet

Emprise au sol | Avant | 0445

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet 465,75

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; _ listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m? ».

? cf.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-24-002 - Avis favorable autorisant la SCI de la côte à étendre le magasin Super U à Trégastel 27