Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 199 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 199 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 199 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-199

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-11-09-002 - Arrêté prorogeant l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du

DPM - zone de mouillages et d'équipements légers -ZMEL - du Yaudet à Ploulec'h (4

pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

planification logement urbanisme

22-2020-11-09-001 - Décision n° 2020-04 de nomination de la déléguée adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5

pages) Page 8

22-2020-11-12-002 - Décision n° 2020-05 de désignation des agents chargés du contrôle

sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement) (1 page) Page 14

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-11-12-003 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du

public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des profssionnels du transport

routier (3 pages) Page 16

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-11-12-001 - arrêté commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de L' Ile de Bréhat (1 page) Page 20

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-09-002

Arrêté prorogeant l'autorisation d'occupation temporaire

(AOT) du DPM - zone de mouillages et d'équipements

légers -ZMEL - du Yaudet à Ploulec'h

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-002 - Arrêté prorogeant l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPM - zone de mouillages et d'équipements légers -ZMEL - du Yaudet à Ploulec'h 3PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire

d'une dépendance du domaine public maritime

par une zone de mouillages et d’équipements légers

au lieu-dit « le Yaudet »

sur le littoral de la commune de PLOULEC'H

Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,

Vu le code du domaine de l'Etat,

Vu le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1, et les articles L414-4 et R414-19 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et L2212-4,

Vu le code pénal, notamment l'article R610-5,

Vu le code des transports, notamment la cinquième partie,

Vu le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en

mer,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr mluur Q Prefet22 WW Prefet22

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-002 - Arrêté prorogeant l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPM - zone de mouillages et d'équipements légers -ZMEL - du Yaudet à Ploulec'h 4Vu l'arrêté n°2020/071 du 9 septembre 2020 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Eamon MANGA, directeur départemental adjoint des territoires et de la .mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision en date du 6 octobre 2020 de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature

Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 octobre 2005 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers de 55 unités au lieu-dit «le Yaudet » sur le littoral de la commune de PLOULEC'H accordée à la commune pour une durée de quinze ans à compter du 1* janvier 2005,

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillage et d'équipements légers au lieu-dit « le Yaudet » sur ie littoral de la commune de PLOULEC'H,

Vu la demande de la commune de PLOULEC'H du 9 septembre 2020 sollicitant la prorogation de l'autorisation susvisée (au vu du contexte épidémique) afin de permettre l'instruction administrative de la demande de renouvellement de l'autorisation pour la Zone de mouillages du « Yaudet »,

Vu l'avis et la décision du responsable du service du domaine de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor du 4 novembre 2020 fixant les conditions financières de l'occupation,

Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation,

Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime du 20 octobre 2020,

Considérant la décision de la commune de solliciter le renouvellement de l'autorisation pour le maintien de la zone de mouillages du « Yaudet »,

Considérant l'intérêt d'assurer la continuité de la gestion de la zone de mouillages et son existence juridique jusqu'au terme de la procédure de renouvellement,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

Article 1° : objet

L'article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 19 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :

« L'autorisation délivrée au bénéfice de la commune de PLOULEC'H (SIRET 212 202 246 00014) est prorogée à titre précaire jusqu'au 31 décembre 2021 ».

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-002 - Arrêté prorogeant l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPM - zone de mouillages et d'équipements légers -ZMEL - du Yaudet à Ploulec'h 5Article 2 : conditions générales

Les autres conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2005 sont maintenues en ce

qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.

Article 3 : conditions financières

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, la commune de PLOUCEC'H (siret 212 202 246 00014) s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

L'article 4 de l'arrêté initial est inchangé, selon la revalorisation depuis 2005.

Le montant de la redevance annuelle est fixé à 4 070 euros pour 55 unités (valeur 2021).

Conformément à l’article R. 2125-3 du CGSP, la révision du montant de la redevance peut

intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de Ia redevance.

La redevance est payable à terme à échoir, article L. 2125-4 du CG3P. La date limite de paiement est fixée au 5 du mois suivant celui de l'émission de l'avis de paiement à la caisse de la direction

départementale des finances publiques sise 17 rue de la gare à Saint-Brieuc (22000). La

redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les références bancaires figurent ci-après :

RIB : 30001 00712 A2200000000 56

IBAN : FR61 3000 1007 12A2 2000 0000 056

BIC : BDFEFRPPCCT

Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant, précédé de la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 4 : recours

Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de Ia réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal OU par Courrier électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-002 - Arrêté prorogeant l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPM - zone de mouillages et d'équipements légers -ZMEL - du Yaudet à Ploulec'h 6Article 5 : exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service du Domaine de

la direction départementale des finances publiques et le maire de PLOULEC'H sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la

direction départementale des territoires et de la mer.

Fait à Saint-Brieuc, le Ame vendu 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de

la mer et par subdélégatiofi,

Pour le préfet maritigs et par délégation,

7

Le chef dû service aménagement mer et littoral

Pierre PIQUET

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la DDTM le:

+ Bénéficiaire de l'autorisation

*_ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9 |

+ Direction départementale des finances publiques — service du Domaine + Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à ia mer et au littoral/ SAMEL

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-002 - Arrêté prorogeant l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPM - zone de mouillages et d'équipements légers -ZMEL - du Yaudet à Ploulec'h 7Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-09-001

Décision n° 2020-04 de nomination de la déléguée adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un

ou plusieurs de ses collaborateurs

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - Décision n° 2020-04 de nomination de la déléguée adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8Agence Direction départementale nationale Ansh UE

de l'habitat des territoires et de la mer

DÉCISION n° 2020-04

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

M. Thierry MOSIMANN, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de habitation (CCH) :

DÉCIDE :

Article 1°’: Mme Gwenael HERVOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est nommée déléguée adjointe.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l’article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux |V et V de l’article R.321-12 du CCH [résorption de lhabitat insalubre — traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (RHI-THIRORID], à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des conventions signées pour la gestion par l’'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du CCH dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage

(AMO);

toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - Décision n° 2020-04 de nomination de la déléguée adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

CCH {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

. tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l'Anah, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des - subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et il de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

+ la notification des décisions ;

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;:

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

+ le programme d'actions ;

+ après avis du délégué de l’Anah dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R.321-12 du CCH ;

+ les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du

CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du CCH ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L.321-1-1.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du CCH {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

4) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH ;

3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l’article L.321-1-1 du

CCH. sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - Décision n° 2020-04 de nomination de la déléguée adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion:

1)

2)

3)

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant;

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à larticle R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Anah.

Article 4 : Délégation est donnée à :

Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable classe exceptionnelle, cheffe de l’unité logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

M. Lilian SANZ, jusqu'au 31 décembre 2020, ingénieur des travaux publics de l'État, en sa qualité de chargé de mission logement à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

M. Jean-Matthieu HOUPPE, architecte et urbaniste de l'État, adjoint de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Mme Véronique CHAPEL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

aux fins de signer :

4.1 - Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du CCH dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

les actes de désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - Décision n° 2020-04 de nomination de la déléguée adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

ja notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 âu CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des

conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du CCH ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L.321-1-1.

4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1)

2)

3)

4)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ;

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH ;

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

CCH (en déléaation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1)

2)

3)

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention sy rapportant ;

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du CCH ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

415

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - Décision n° 2020-04 de nomination de la déléguée adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12Article 5 : Délégation est donnée à Mme Véronique RENAULT, adjointe à la cheffe de l'unité logement privé, aux fins de signer :

+ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

+ les accusés de réception ;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs :

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions pour tous les territoires (en délégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre).

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

Article 6: Délégation est donnée à Mmes Céline CORMAND, Béatrice CYPRIA, Karine GOUARIN-CHEVRETTE, Françoise JAFFRELOT, Christelle LEGRAND, Sonia MORO et Muriel TANGUY, instructrices, aux fins de signer :

- les accusés de réception ;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 : La décision n° 2020-03 du 31 juillet 2020 est abrogée.

Article 8 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

+ à M. le Président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

- à M. le Président de Lannion-Trégor Communauté ;

+ à M. le Président de Dinan Agglomération ;

+ à M. le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;

ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l’article L321-1-1 du CCH ;

+ à Mme la Directrice générale de l’Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

+ à M. l’Agent comptable de l’Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pour les agents ayant reçu délégation en matière comptable ;

+ aux intéressé(e)s.

Article 10 : La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 9 NOV. 2020

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Délégué de l'Agence-natianale de l'habitat,

moe IMAAIN

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - Décision n° 2020-04 de nomination de la déléguée adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-12-002

Décision n° 2020-05 de désignation des agents chargés du

contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et

conventionnement)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-002 - Décision n° 2020-05 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement) 14Agence Direction départementale

a des territoires et de la mer

DÉCISION n° 2020-05

Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place

(dossiers Anah de subvention et conventionnement)

Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article 17-B du règlement de l'Agence national de l’habitat ;

Vu la décision n° 2020-04 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs du 31 juillet 2020 ;

Le délégué de l'Anah dans le département des Côtes-d'Armor ;

DÉCIDE :

Article 1° : Dans le département des Côtes-d'Armor,

* Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé,

+ Mme Véronique RENAULT, adjointe à la cheffe de l'unité logement privé, coordonnatrice Anah,

+ _ Mme Muriel TANGUY, chargée d'opérations habitat privé,

° Mme Béatrice CYPRIA, instructrice Anabh :

«< Mme Karine GOUARIN-CHEVRETTE, instructrice Anah :

+ __ Mme Christelle LEGRAND, instructrice Anah ;

°__ Mme Françoise JAFFRELOT, instructrice Anah, conventionnement privé et paiement ;

de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont désignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.

Article 2 : La décision n° 2020-04 du 31 juillet 2020 est abrogée.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 4 : La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1 2 NOV, 2020

Pour le Préfet des Côtes-d'Armor et, par délégation,

la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat,

Places du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www. cotss-darmor.gouv.fr

© Prte22 WW Profet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-002 - Décision n° 2020-05 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement) 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-12-003

Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à

accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice

exclusif des profssionnels du transport routier

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-003 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des profssionnels du transport routier 16E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 10 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020- 1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département :

CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-003 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des profssionnels du transport routier 17ARRÊTE

Article 1°’: La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 3 : L'arrêté du 10 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, accessible sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 12 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-003 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des profssionnels du transport routier 18ANNEXE

LE Relais des 4 routes

Les 4 routes. Saint-Igneuc

22270 JUGON-LES-LACS

LE MARIGNAN

Le Bois Tailland

22600 LOUDEAC

LE TRYSKEL

Lieu-dit Le Radenier

22170 PLOUAGAT

Relais du Beg ar C’hra

RN12 sorti D11

22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC

AU RELAIS DE BELLEVUE

1 bellevue RN12 / 13 ZI de KergréL,

22200 SAINT-AGATHON

TY BREIZH

22350 SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE

LE RESTAURANT DE LA GARE

22350 CAULNES

L'ENVOL

N12 Axe Rennes/Brest

22440 TREMUSON

LE DETOUR

N164 Axe Rennes/Brest

22600 LOUDEAC

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-003 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des profssionnels du transport routier 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-12-001

arrêté commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales de la commune de L' Ile de Bréhat

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-001 - arrêté commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de L' Ile de Bréhat 20Ex

HE DSTES Préfecture des Côtes d'Armor

D! S COTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Égalié Fraternité

ARRETE

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de l’Ile de Bréhat

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 et R.11:

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du département des Côtes d’Armor ;

Vu les propositions du maire de l’île de Bréhat;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

ARRETE

Article 1°° Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de l’île de Bréhat :

- Mme Charlotte LE LAIN-PILON ( élue)

- M Yvon Guy Marie PELLERIN, ( délégué de l’administration)

- Mme Nathalie LAMIDON ( délégué du tribunal judiciaire)

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le maire de l’Ile de Bréhat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 42 44 7520

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-12-001 - arrêté commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de L' Ile de Bréhat 21