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Déliberation - DEC12 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC12 2026)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 03/03/2026 CS L
Publié le 04/03/2026 G T ID : 013-211300975-20260302-DEC12 2026-DE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
DECISION N° 12/26
Demande de subvention auprès du Département des BdR
Création d’un dortoir et agrandissement de la cour à l'école maternelle du Logisson
Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 114/24 du 5 décembre 2024 portant sur
les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule paragraphe 26 de l'article susvisé,
Considérant que dans le cadre du dispositif des travaux de proximité, la commune
peut prétendre à une aide financière du Département des BdR pour la création
d’un dortoir et l'agrandissement de la cour à l'école maternelle du Logisson,
DECIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
- De solliciter Une aide financière auprès du Département des BdR, pour la création
d'un dortoir et l'agrandissement de la cour à l'école maternelle du Logjisson,
conformément au plan de financement prévisionnel ci-après :
COUT H.T. FINANCEMENTS € Taux %
90 706,00 € [Département 59 500,00 € 70
Région
Dépense éligible : Communauté
85 000,00 € [Etat
Autres :
Autofinancement 25 500,00 € 30
85 000,00 € |Total Financements 85 000,00 € 100
- De faire réaliser les travaux correspondants,
-_ De signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente demande
de subvention.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 02/03/2026.
Le Maire,
Séverine DELLANEGRA