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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC26 2026)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le 05/05/2026 S L O7 a
. ID : 013-211300975-20260504-DEC26 2026-DE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
DECISION N° 26/26
Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône Rénovation du service Etat-Civil
- Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,
- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, -_ Vule paragraphe 26 de l'article susvisé,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 26/26 du 21 mars 2026 portant sur les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en veriu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, -_ Considérant que dans le cadre du dispositif des travaux de proximité, la commune peut prétendre à une aide financière du Département des BdR, pour des fravaux de rénovation du service Etat-Civil,
DECIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
- De solliciter une aide financière auprès du Département des BdR, pour la rénovation du service Etat-Civil, dont le coût est estimé à 86 009 € HIT, conformément au plan de financement prévisionnel ci-après :
COUT HT. FINANCEMENTS € Taux %
86 009,00 € [Département 59 500,00 € 70
Région
Dépense éligible : [Communauté
85 000,00 € [Etat
a Autres :
Autofinancement 25 500,00 € 30
85 000,00 € |Total Financements 85 000,00 € 100
- De préciser que les crédits sont inscrits au budget de la commune,
- De signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente demande de subvention.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 04 mai 2026.
LE MAIRE,
Séverine DELLANEGRA
D JAER BESWPEON Aë Adpat-av Cae_
Nomenclature : 7.5