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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 194 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 194 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-194
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
Académie ROUEN
76-2020-10-05-004 - RECAP Actes administratifs- 1er semestre 2020 (2 pages) Page 4
Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-10-01-005 - 2020-129 - 01-10-2020 - Délégation de signature (2 pages) Page 7
76-2020-10-01-006 - 2020-148 - 01-10-2020 - Délégation de signature (2 pages) Page 10
76-2020-10-01-007 - 2020-149 - 01-10-2020 - Délégation de signature (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-10-02-014 - Aménagement hydromorphologique - phase1 _ Désenvasement du
lac et restauration des îles _ Parc animalier de Clères (14 pages) Page 16
76-2020-10-05-005 - Création d'une unité de traitement des pesticides et de la turbidité sur
la commune de Marques_SIAEPA Vallée de l'Eaulne (12 pages) Page 31
76-2020-09-22-006 - Havre St-Vigor-d'Ymonville curage fossés prairies-du-Hode
22-9-2020 (4 pages) Page 44
76-2020-10-06-004 - HEURTEAUVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques
régularisation plan d'eau le marais de la Harelle_MARESCOT Bruno_6 10 2020 (10
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76-2020-10-01-003 - La réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de Fécamp (7
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76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan
d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 (12 pages) Page 68
76-2020-09-30-020 - Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge à Colleville (5
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76-2020-10-05-006 - MONTIVILLIERS_lotissement la Montade_IDEAME_5 10 2020 (5
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transport hydrocarbure liquide_TRAPIL SURVEY_6 10 2020 (6 pages) Page 93
76-2020-10-01-004 - Un lotissement de 36 logements - Résidence Flaubert sur la
commune de Grand-Couronne (4 pages) Page 100
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00786-011-001 CBN Bailleul
(5 pages) Page 105
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-10-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL ACCORDEE DANS LE CADRE DES COMPETENCES
CROISEES ENTRE LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE MONTIVILLIERS ET
LA COMPTABLE DU SIP LE HAVRE A COMPTER DU 1-10-2020 (1 page) Page 111
2 76-2020-09-02-014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 2-9-2020
(4 pages) Page 113
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-06-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Touffreville la Cable-Triquerville-Anquetierville
(SIVOS) (6 pages) Page 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-10-05-003 - AP 05-10-2020 Composition CDNPS Formation carrières (4 pages) Page 127
3 Académie ROUEN
76-2020-10-05-004
RECAP Actes administratifs- 1er semestre 2020
Académie ROUEN - 76-2020-10-05-004 - RECAP Actes administratifs- 1er semestre 2020 4 SG
- Arrêté subdélégation en matière administrative et d'ordonnancement secondaire DASEN - adjoint au SG en date du 28 janvier 2020 - Arrêté subdélégation en matière d'activité et d'ordonnancement secondaire DSDEN 76 - DIPE en date du 28 janvier 2020 - Arrêté subdélégation en matière d'activités DSDEN 76 en date du 28 janvier 2020 - Arrêté subdélégation en matière d'activités DSDEN 76 - SG76 en date du 28 janvier 2020 - Arrêté en date du 15 avril 2020 carte scolaire - 1er degré
DOS
-Note de service DOS A du 6 janvier 2020 relative à la validation des effectifs dans Base Elèves 1er degré à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
-Note de service DOS A du 6 janvier 2020 relative à la validation des effectifs dans Base Elèves 1er degré à l’attention des directeurs des écoles publiques
-Note de service DOS A du 8 avril 2020 relative au passage de niveaux dans Base Elèves 1er degré à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
-Note de service DOS A du 8 avril 2020 relative au passage de niveaux dans Base Elèves 1er degré à l’attention des directeurs des écoles publiques.
-Circulaire DOS B du 13 janvier 2020 adressée aux principaux de collège concernant la prévision des effectifs et de la structure au titre de la rentrée 2020 – Année scolaire 2020/2021
-Circulaire DOS B du 24 janvier 2020 adressée aux Principaux de collège concernant les moyens et les modalités de préparation de la rentrée 2020 dans les collèges (DHG, IMP, HSE et Devoirs faits) – Année scolaire 2020/2021 -Circulaire DOS B du 4 mai 2020 adressée aux Principaux de collège concernant les mesures de carte scolaire arrêtées pour la rentrée 2020-2021
-Circulaire DOS B du 13 mars 2020 adressée aux Principaux de collège concernant l’organisation et les modalités de l’entretien de contractualisation
-Circulaire DOS B du 13 mars 2020 adressée aux Proviseures de lycée concernant l’organisation et les modalités de l’entretien de contractualisation
-Circulaire DOS B du 26 mai 2020 adressée aux Principaux de collège concernant le nombre d’élèves attendus aux niveaux 5ème, 4ème et 3 ème – Rentrée scolaire 2020-2021
-Circulaire DOS B du 15 juin 2020 adressée aux Principaux de collège concernant les modalités de mise en place des Stages de la Réussite - Eté 2020
-Circulaire DOS B du 15 juin 2020 adressée aux Chefs d’établissement de Seine-Maritime concernant la dotation en postes d’assistants d’éducation (AED, AP, APS) – Année scolaire 2020/2021
-Note de service DOS C du 29 janvier 2020 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements scolaires publics et privés du 2 nd degré concernant le test d’alerte S.M.S. du 4 février 2020. -Note de service DOS C du 29 janvier 2020 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées du 1er degré concernant le test d’alerte S.M.S. du 4 février 2020.
-Note de service DOS C du 6 février 2020 adressée à mesdames et messieurs les principaux des collèges de Seine-Maritime concernant la transmission des procès-verbaux des conseils d’administration. -Courrier DOS C adressé le 11 février 2020 aux maires des communes de Seine-Maritime concernant la mise à disposition des plans des écoles dans le cadre du P.P.M.S. intrusion – attentat.
-Note de service DOS C du 14 février 2020 adressée à mesdames et messieurs les inspecteurs de l’Education nationale concernant la mise à jour du registre santé et sécurité au travail dématérialisé.
-Note de service DOS C du 26 mai 2020 adressée à mesdames et messieurs les inspecteurs de l’Education nationale concernant les réponses à apporter aux signalements du registre santé et sécurité au travail dématérialisé. -Note de service DOS C du 15 juin 2020 adressée à mesdames et messieurs les inspecteurs de l’Education nationale concernant les réponses à apporter aux signalements du registre santé et sécurité au travail dématérialisé dans le cadre de la mise en place du protocole sanitaire pour la réouverture des écoles maternelles et élémentaires.
DESCO
-Circulaire DESCO A du 5 février 2020 adressée aux directeurs(trices) des écoles privées sous contrat, concernant l’admission dans les collèges de l’enseignement public des élèves issus de la 2ème année du cycle de consolidation (CM2) de l’enseignement privé sous contrat pour la rentrée scolaire 2020
-Circulaire DESCO A du 5 février 2020 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques et aux inspecteurs (trices) de l’éducation nationale du premier degré concernant l’admission en classe de 6 ème pour l’année scolaire 2020/2021 -Circulaire DESCO A du 19 février 2020 adressée aux directeurs(trices) de l’éducation nationale concernant la poursuite de scolarité à l’école maternelle - primaire pour la rentrée scolaire 2020
-Circulaire DESCO A du 12 mars 2020 adressée aux inspecteurs(trices) de l’éducation nationale concernant la poursuite de scolarité à l’école primaire et l’admission en classe de 6ème pour la rentrée scolaire 2020 -Circulaire DESCO A du 9 avril 2020 adressée aux proviseurs des lycées professionnels publics, aux principaux des collèges publics, aux directeurs(trices) des collèges privés concernant l’orientation et l’affectation des élèves en classe de 3ème « prépa-métiers » - Rentrée 2020
-Note DESCO A du 10 avril relative à l’admission des élèves dans les Classes à Horaires Aménagés des collèges de la Seine-Maritime à la rentrée 2020- Aménagements des calendriers de travail
-Note DESCO A du 15 avril 2020 adressée aux principaux des collèges publics et privés concernant les candidatures en 4ème et/ou 3ème agricole - Rentrée 2020
-Circulaire DESCO A du 11 mai 2020 adressée aux chefs d’établissements publics et privés sous contrat concernant l’affectation en première et terminale générale.
-Note technique complémentaire DESCO A du 11 mai 2020 relative à la gestion des enseignements de spécialité en classe de première générale à l’attention des chefs d’établissements publics
-Note DESCO A du 19 mai 2020 adressée aux proviseurs des lycées professionnels publics, aux principaux des collèges publics, aux directeurs(trices) des collèges privés, concernant les commissions d’appel - -Note DESCO B du 18 mai 2020 à destination des directeurs et directrices d’écoles sous couvert des Inspecteurs (trices) de l’Éducation Nationale relative à la préparation de la rentrée scolaire 2020 sur la généralisation des EILE
Académie ROUEN - 76-2020-10-05-004 - RECAP Actes administratifs- 1er semestre 2020 5 -Circulaire DESCO C du 22 janvier 2020 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques concernant le jumelage – résidence artistique en milieu scolaire – appel à projets 2020-2021
-Circulaire DESCO C du 30 janvier 2020 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques, aux principaux(ales) des collèges publics et à la directrice de l’ERPD L. Pergaud à Barentin concernant l’internat de la réussite pour la rentrée 2020 -Circulaire DESCO C du 12 mars 2020 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques concernant l’éducation artistique et culturelle - Printemps des poètes « un poème au quotidien »
-Circulaire DESCO C du 12 juin 2020 2020 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques concernant le plan vacances apprenantes 2020 : organisation de stages de réussite pour l’été
-Circulaire DESCO C du 15 juin 2020 2019 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques et privées concernant l’opération « école et cinéma »
Académie ROUEN - 76-2020-10-05-004 - RECAP Actes administratifs- 1er semestre 2020 6 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-10-01-005
2020-129 - 01-10-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-10-01-005 - 2020-129 - 01-10-2020 - Délégation de signature 7 GROUPEMENT HOSPITALIER
> | CAUX MARITIME = DIEPPE | SAINT-VALÉRY-EN-CAUX | EU æ
SE LE TRÉPORT | LUNERAN ! SAINT-CRESPIN | EMVERMEU
DECISION N° 2020-129 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Karine FLAHAUT
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Karine FLAHAUT, Ingénieur, est chargée de la Direction de Qualité et Gestion des Risques sur l’ensemble des établissements de la Direction Commune ainsi que de la Coordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. À ce titre, elle reçoit délégation de signature sur l’ensemble des établissements pour la gestion courante de sa direction, y compris en matière de radioprotection.
à l'exception :
- des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités
de tutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des Evènements
indésirables Graves auprès de l’Agence régionale de Santé de Normandie
- des conventions engageant des dépenses.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-10-01-005 - 2020-129 - 01-10-2020 - Délégation de signature 8 Article 2 : Garde de direction
Madame Karine FLAHAUT, ingénieur, participe à la garde de direction pour
l’ensemble des établissements de la Direction Commune, dans le cadre de la
politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Hors le tableau de garde administrative, Madame FLAHAUT peut exercer à tout moment
les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché, quel que soit le
motif de cet empêchement
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Karine FLAHAUT.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1°" octobre 2020
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Le Re
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-10-01-005 - 2020-129 - 01-10-2020 - Délégation de signature 9 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-10-01-006
2020-148 - 01-10-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-10-01-006 - 2020-148 - 01-10-2020 - Délégation de signature 10 GROUPEMENT HOSPITALIER
> CAUX MARITIME
= DIEPFE | SAINT-VALÉRY-EN-CAUX : EU LE TRÉPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPN | EHIERMEU
DECISION N° 2020-148 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Lucie CHARDRON
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1°’ octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, assure la
direction déléguée de l’'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin et de
l'EHPAD Lemarchand d’Envermeu.
A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence
ou d’empêchement, aux diverses instances de ces établissements et pour
assurer la présidence du C.H.S.C.T. de ces établissements.
Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD de Saint- Crespin et de l’'EHPAD d’Envermeu, et notamment pour les dépenses liées aux
honoraires des professionnels de santé, le mandatement des dépenses
d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit le montant et l'émission des
titres, les assignations au travail, les contrats avec les résidents, les transports
de corps sans mise en bière, les bons de commandes relevant d’un marché
public dans le strict respect des autorisations budgétaires.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail de plus de 15 jours, les mises en stage et
titularisations, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur forme,
les conventions de mise à disposition.
- L’engagement des dépenses d'investissement.
- L'engagement des achats hors marché, à l'exception de ceux d'un
montant inférieur à 500 euros et n’excédant pas une enveloppe annuelle
de 35000 euros.
- Les actes avec les autorités de tutelle où les différents partenaires
externes ne relevant pas de la gestion courante.
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.
Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux
Affaires Familiales (JAF).
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-10-01-006 - 2020-148 - 01-10-2020 - Délégation de signature 11 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Lucie CHARDRON.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin,
du Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 1°’ octobre 2020
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-10-01-006 - 2020-148 - 01-10-2020 - Délégation de signature 12 Centre hospitalier de Dieppe
76-2020-10-01-007
2020-149 - 01-10-2020 - Délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-10-01-007 - 2020-149 - 01-10-2020 - Délégation de signature 13 Es GROUPEMENT HOSPITALIER
D CAUX MARITIME 7 DIEPPE | SAINT-VALÉSY-EN-CAUX | EU
se LE TRÉPONT | LONERAY : SAINT-CHESPIN | EMIERMEU
DECISION N° 2020-149 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Isabelle GUETTIER
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1°" octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Isabelle GUETTIER, cadre de santé, assure la direction déléguée de
l’'EHPAD Jean Ferrat du Tréport.
A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence
ou d’empêchement, aux diverses instances de cet établissement et pour assurer
la présidence du C.H.S.C.T. de cet établissement.
Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l’'EHPAD du Tréport,
et notamment pour les dépenses liées aux honoraires des professionnels de
santé, le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel
qu’en soit le montant et l’émission des titres, les assignations au travail, les
contrats avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les bons
de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail de plus de 15 jours, les mises en stage et
titularisations, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur forme,
les conventions de mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- L'engagement des achats hors marché, à l'exception de ceux d'un
montant inférieur à 500 euros et n’excédant pas une enveloppe annuelle
de 35000 euros.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires
externes ne relevant pas de la gestion courante.
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.
Madame GUETTIER reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux
Affaires Familiales (JAF).
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-10-01-007 - 2020-149 - 01-10-2020 - Délégation de signature 14 Article 2 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin,
du Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 1°’ octobre 2020
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
#
_—_—_—_—_—
=
—_—_—_—_—————
———
—
—
=
_
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-10-01-007 - 2020-149 - 01-10-2020 - Délégation de signature 15 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-02-014
Aménagement hydromorphologique - phase1 _
Désenvasement du lac et restauration des îles _ Parc
animalier de Clères
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-014 - Aménagement hydromorphologique - phase1 _ Désenvasement du lac et restauration des îles _ Parc animalier de Clères 16 E »
PRÉFET Direction départementale
ARTE h des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fratermité
ARRÊTÉ DU 9 2 OCT. 2020 ACTANT L'EXISTENCE DU LAC DU PARC ANIMALIER DE CLÈRES ET FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À SON ENTRETIEN
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28 |
Mél: ni r ine-mariti v
Dossier n° 76-2020-00133
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur .
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1° et 2°" bour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L181-1, L341-10, L2141 à L214-6, R181:1 et R214-1 ;
Vu le décret du 15 novembre 1988 portant classement du parc zoologique de Clères parmi les monuments naturels et sites de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2000 autorisant le président du conseil général de la Seine- maritime à faire procéder aux travaux de restauration du cours d'eau de la Clérette et du plan d'eau sur le site du parc zoologique de Clères, prorogé par arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d‘ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0235585327 . 8h3012h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
le porter à connaissance déposé le 27 février 2020 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n°76-2020-00133, relatif à l'aménagement hydromorphologique du lac de Clères ;
le courrier du Département en date du 3 juillet 2020, adressé à la DDTM de Seine-Maritime, portant sur le devenir des boues de curage ;
la décision ministérielle du 18 septembre 2020 autorisant les travaux en site classé ;
l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, en date du 10 juin 2020;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 25 septembre 2020 ;
les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, formulées par mail en date du 30 septembre 2020;
CONSIDÉRANT :
- que le lac du parc zoologique de Clères est présent sur des plans datés de 1878, actant de fait, son existence ;
- que le lac se situe au sein du site classé du parc zoologique de Clères ;
- que l'ensemble formé par le parc zoologique de Clères constitue un site pittoresque notamment du fait des aménagements de J.Delacour en 1935, comprenant les Îles du lac ;
- que.les îles du lac accueillent aujourd'hui des animaux du parc zoologique, notamment des gibbons, nécessitant un espacement suffisant des berges afin de prévenir le risque d'évasion ;
- que le lac présente aujourd’hui un envasement équivalent à 80 % de son volume ;
- que cet envasement présente des risques sanitaires et d'évasion pour les espèces du parc zoologique et qu'il est donc nécessaire de procéder au curage du lac ;
- que les analyses effectuées dans les sédiments constituant les vases du lac, présentent des taux en HAP trop élevés pour une valorisation agricole ;
-qu'il est nécessaire d'évacuer les boues de curage vers un site spécialisé dans le stockage de déchets non dangereux ;
- que la période propice d'intervention est comprise entre les mois d'octobre et février, période de fermeture du parc;
- que des réunions se sont tenuSentre les services de l'État et le parc'afin de prendre en compte les enjeux patrimoniaux, environnementaux et sanitaires ;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien de la vie piscicole dans le cours d'eau et des espèces présentes dans les milieux attenants ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi} Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-014 - Aménagement hydromorphologique - phase1 _ Désenvasement du lac et restauration des îles _ Parc animalier de Clères 18 - qu'il est nécessaire de définir les modalités de surveillance et d'entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d’eau non domaniaux :
- que les intérêts mentionnés à l'article L211: du code de l'environnement sont préservés et' notamment la prévention des inondations, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le Département de Seine-Maritime, représenté par son président, désigné ci-après par l'expression « le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux d'entretien et de restauration hydromorphologique du lac de Clères.
Article 2 - Objet de l'autorisation
La dérivation de la Clérette et le lac du parc zoologique de Clères sont autorisés notamment au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique | Intitulé Régime
Cr,
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 311.40, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : Autorisation
1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou’ égale à 100m (A); antériorité
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha (A); .
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3ha (D).
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en charge de la police de l'eau de {a direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Cette autorisation est accordée au titre des articles L181-1 et suivant et vaut autorisation au titre des sites classés.
Article 3 - Travaux autorisés | | L |
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de dernande et aux annexes du présent arrêté.
Les travaux sont constitués de (du) : |
- l'aménagement des accès au lac depuis la RD155 et mise en place d'un ouvrage de franchissement provisoire sur la Clérette ;
- l'installation d'une aire de chargement provisoire afin d'accueillir les rotations de camion ; - l'installation d'un batardeau, permettant l'isolation entre le bras d'alimentation du lac et la Clérette : - la mise en place de 3 filtres en géotextile successifs, de maillages variés, au droit du point de rejet de « l'étang des pélicans aval » vers la Clérette ;
- Curage et Stockage provisoire des boues pour ressuyage :
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- la restauration des îles ;
- la remise en état du site.
Article 4 -- Dispositions relatives au site classé
Les formes des îles sont celles dessinées par J.Delacour en 1935. Des adaptations peuvent être faites « dans cet esprit » pour répondre aux nécessités vétérinaires et de sécurité.
Une visite sur site est organisée lorsque le lac est asséché afin d'acter les fondations des îles et de leurs restitutions. Les plans et coupes sont transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi qu'à l'architecte des bâtiments de France pour validation.
Les futures cabanes d'hébergement animalier sur les îles font l'objet d'un projet architectural avec des matériaux de qualité pour une bonne intégration.
Le schéma de principe d'aménagement des berges des îles est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 - Dispositions en phase travaux
51- Dispositions de mise en eau du lac
* une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la remise en eau, auprès de la brigade de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime et du bureau en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Seine-Maritime :
° une mesure de débit avant la reconnexion ;
+ une connexion progressive du bras en amont, étalée ‘sur Une semaine avec un début de connexion le prernier jour et Une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heures correspondant respectivement à 20%, 50%, 80% et 100% du débit dédié à l'alimentation du lac, ceci afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides;
* un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ; + une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d’eau considéré ; * un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la DDTM 76 en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
5.2 — Dispositions d'assèchement du lac
Lors de la mise à sec du lac, il est effectué à la charge du bénéficiaire, une pêche de sauvegarde lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d’un ramassage des derniers individus lors de la baisse des débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées, dans la partie cours d'eau sont remises à l'eau en amont ou en aval de la zone de travaux. Avant les mises à sec du bras d'alimentation du lac, l'entreprise identifie des zones de dépôt dont l'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattes blanches.
La vidange du lac est étalée sur 2 jours et séparée en deux étapes : - Vidange gravitaire, après assèchement du bras d'alimentation ;
- Pompage des eaux du lac et refoulement vers « l'étang des pélicans aval ». La vidange de « l'étang des pélicans aval » s'effectue gravitairement vers la' Clérette à travers des filtres en géotextile. La pompe utilisée permet le rejet d’un débit maximal de 0,032 m'/s vers la Clérette.
5.3- Destination des boues de curage
3 500 m° de boues de curage sont évacuées après ressuyage. La totalité de ce volume est exporté vers Un site spécialisé dans le stockage de déchets inertes.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr añ4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-014 - Aménagement hydromorphologique - phase1 _ Désenvasement du lac et restauration des îles _ Parc animalier de Clères 20 54 - Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux -aquatiques ainsi qu'aux Usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre qu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur.
5.5 — Plan de chantier et calendrier des travaux’ | L
Le pétitionnaire élabore Un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement, — de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de ia police de l'eau, à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu'à l'office français pour la biodiversité, au moins quinze jours avant le début des travaux. I| en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident,
5.6 - Tenue du chantier :
Le chantier est placé sous la responsabilité d’un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.7 - Fermeture du chantier au public |
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité,
-5.8 - Emploi d'engins
Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants doivent être stockés sur des aires étanches.
5.9 — Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraineset les eaux superficielles,
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de sédiments dans le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
510 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les travaux: stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de carburant, stationnement des engins.
Les entreprises travaillant sur les cours d'eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-014 - Aménagement hydromorphologique - phase1 _ Désenvasement du lac et restauration des îles _ Parc animalier de Clères 21 Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.
511 — Prévention des incidents |
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en œuvre de mesures d'urgence.
512 - Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s’agit notamment: * _ d’exporter.hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue dans la demande);
° de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier;
+ de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ; * de reconstituer la végétation rivulaire abimée ou coupée à l'aide d’essences locales. et adaptées (saules, frênes, auines...) :
«+ de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 - Entretien et surveillance pour les travaux
6.1- Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents afin de pouvoir anticiper l’arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les chantiers et évacuer les hommes et les matériels.
6.2 - Prévention des incidences
Concernant les travaux, un suivi de l'évolution du milieu est réalisé les premières années afin de contrôler l'apparition de zone d'érosion notamment, et le cas échéant de proposer une consolidation en technique végétale,
6.3 - Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. || garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou ‘de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter:
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. 2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant » début du chantier, de manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°). Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi): http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-014 - Aménagement hydromorphologique - phase1 _ Désenvasement du lac et restauration des îles _ Parc animalier de Clères 22 Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, ‘dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter | les prescriptions ci-dessus ainsi. que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. |
Il'inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du chantier et d’avoir Un regard sur le « avant/après » travaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer, de l'architecte des bâtiments de France, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement “et du logement de Normandie.
À la fin des travaux, il adresse à la DDTM, à la DREAL Normandie et à l'architecte de bâtiments de France, le plan de récolement comprenant le plan final du lac et intégrant notamment les éléments relatifs aux interventions paysagères, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier, Ces documents sont fournis en format informatique et papier.
Article 8 - Entretien et surveillance du cours d'eau et des ouvrages Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, tel que défini aux articles R215-2 et suivants du code de l'environnement. |
Article 9- Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d'eau. |
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
‘Article 10 - Conformité au dossier et modifications |
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation (projet de remise en route), à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
Article 11- Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de.la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-014 - Aménagement hydromorphologique - phase1 _ Désenvasement du lac et restauration des îles _ Parc animalier de Clères 23 Il en est de même dans le’'cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 - Durée de l'autorisation
Les travaux de désenvasement sont réalisés dans les 5-ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications signifi icatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Les ouvrages ou installations sont régulièremerit entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus à un entretien régulier des ouvrages implantés sur leur propriété, notamment à l'enlèvement des embâcles et au maintien des caractéristiques géométriques de l'ouvrage, ainsi qu'à, le cas échéant, l'entretien des ouvrages implantés chez les autres propriétaires riverains après leur accord.
À défaut d'accord et en application de l'article L2154 du code de l'environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 13 - Changement de bénéficiaire
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, est déclaré au préfet dans un délai de trois mois.
Article 14- Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l'article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 - Contrôle | Le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
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prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 17- Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 - Publication .
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans la mairie de la commune de Clères concernée par l'opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Clères, le directeur départemental des territoires et de ia mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logernent, le directeur des affaires culturels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— Chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime, - directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, — directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
- directeur régional des affaires culturelles de Normandie,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 658 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-014 - Aménagement hydromorphologique - phase1 _ Désenvasement du lac et restauration des îles _ Parc animalier de Clères 25 Fait à Rouen, le { 2 OCT. 2029
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
Le Directe; TEpare saretnentel adjoint-
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PJ. : annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut. être directèment contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l’environnement : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent àcte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-marltime.gouv.fr 10/14
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Seine-Maritime
76-2020-10-05-005
Création d'une unité de traitement des pesticides et de la
turbidité sur la commune de Marques_SIAEPA Vallée de
l'Eaulne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-005 - Création d'une unité de traitement des pesticides et de la turbidité sur la commune de Marques_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 31 Lt, à Ne Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Égalté
Fraternité
ARRÊTÉ DU —5 OCT. 2020
Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au SIAEPA de la Vallée de l'Eauine pour le rejet dans le « Fossé de Barques » des eaux de lavages de l'unité -de traitement des pesticides et de la turbidité sur le site de production « Fontaine des Auris » à Marques, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection
de la Ressource en Eau
Réf. Cascade : 76-2020-0001 5
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau : :
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57
et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par monsieur le préfet de bassin le 20 novembre 2009 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Breslé approuvé par arrêté inter-préfectorale du 18 août 2016 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel 27juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b, 2°b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3.210 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du iundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00-/ 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-005 - Création d'une unité de traitement des pesticides et de la turbidité sur la commune de Marques_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 32 Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur: départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 20-067 du 02 septembre 2020 portant subdélégation en matière d'activités :
Vu la déclaration reçue le 15 janvier 2020 et complétée le 04 mai 2020 enregistrée sous le numéro 76-2020-00015, déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par le SIAEPA de la Vallée de l'Eaulnes, et relative à la construction de l'usine de traitement d'eau potable de « Fontaine des Auris » à Marques :
Vu l'avis favorable du Bureau Nature,. Biodiversité et Stratégie Foncière de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime en date du 28 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé de Normandie, pôle santé-environnement en date du 06 février 2020;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 04 août 2020 :
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 31 août 2020;
Vu la transmission d'un porter à connaissance, reçu par: courriel du 08 septembre 2020 et par courrier le 29 septembre 2020;
CONSIDERANT :
- que l'ouvrage de prélèvement d'eau potable de Marques « Fontaine des Auris » est fortement soumis à des problèmes de turbidité et a été provisoirement équipé d'une station de traitement ;
+ que des dépassements du seuil réglementaires (0;1ug/l) concernant la teneur en pesticides (principalement ceux de la famille des triazines) des eaux destinées à la consommation humaine sont enregistrées dans les eaux captées à Marques sur « Fontaine des Auris » ;
- que la nouvelle unité de traitement de l'eau potable de Marques doit permettre de traiter les pesticides et la turbidité dans le but de fournir Une eau potable de meilleure qualité ;
- qu'un suivi annuel sera mis en place afin de surveiller le rejet et de contrôler l'évolution de la qualité du cours d'eau ;
- que l'activité est compatible avec le SAGE de la vallée de la Bresle ;
- que l'activité est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°- Objet de ia déclaration
Le SIAEPA de la Vallée de l'Eauine, représenté par sa présidente, et dont le siège social se situe 1, lotissement du Tilleul - 76 270 Saint-Germain-sur-Eauine, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à rejeter les eaux traitées après décantation de l'usine de traitement d'eau potable sise sur la commune de Marques dans les eaux du ruisseau « Fossé de Barques ».
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2m"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-005 - Création d'une unité de traitement des pesticides et de la turbidité sur la commune de Marques_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 33 Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-dessous, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement, du code de santé publique, des arrêtés susvisés.
Les installations, ouvrages, travaux, activités sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Caractéristiques du Régime Rubrique Intitulé projet
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à
la rubrique 21.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés : RE
aux rubriques 211.0 et 2.2.0, la capacité totale de rejet Es & Es us
2.21.0 de l'ouvrage étant : ‘ . :
1 Supérieure ou égale à 10 000 m“/j ou à 25 % du débit au sen nue! Déclaration
moyen interannuel du cours d'eau (A): Sarque
2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen Tques
interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 mÿ/j et
à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
Article 2 - Localisation du projet / caractéristiques des ouvrages
L'implantation de l’Usine de traitement d'eau potable (UTEP) de Marques, dont la localisation est présentée en annexe 1, répond aux caractéristiques suivantes :
Commune Coordonnées :'
Nom de l'ouvrage d'implantation Parcelle Lambert 93 (m)
UTEP de Marques Marques 21-117 X = 605 964
| Y = 6 965 016
Mom du point Commune Coordonnées | . | Code masse
de rejet d'implantation | (Lambert 93) (m) Milieu récepteur | Bassin versant | d'eau
. | Fossé de Barques Rejet de l’UTEP : X= 605 862
! FRHR159 Marques o -code sandre La Méline
de Marques Y= 6 965 052 60120600 G012600
L'usine de traitement d’eau potable de Marques est composée de deux filières principales :
Nom delafilière | Description | Exutoire
Filière eau * _ Coagulation / floculation / épuration Distribution d'eau potable
par un décanteur lamellaire
°__ Filtration sur filtre de type bicouche
constitué de sable et d’anthracite
*__ Filtration sur charbon actif
+ désinfection, neutralisation et
stockage avant distribution
Filière boue Bâche de mélange et lagune de décantation * Boues curées au bout de plusieurs regroupées en une seule lagune de 180 m° années valorisées en épandage
cloisonnée pour recevoir les boues issues agricole, envoyées en décharge ou
des purges des décanteurs et les eaux sales prise en charge dans une station
issues du lavage des filtres bicouches et d'épuration urbaine en fonction de
CAG. leurs compositions
* __ Eaux de surverse de la lagune vers le
Fossé de Barques
* Clapet de nez posé sur la
canalisation de rejet pour éviter les
retours d'eau en cas de crue
Le rejet autorisé s'effectue dans le cours d'eau « Fossé de Barques » par Une canalisation enterrée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-005 - Création d'une unité de traitement des pesticides et de la turbidité sur la commune de Marques_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 34 Article 3 - Charges de référence de l'ouvrage de traitement
Les concentrations de référence pour les eaux sales avant décantation sont résumées dans les tableaux suivants :
MES
La concentration de matières en suspension ast donnés dans le tnbisau ci-dessous à parür de la production
de boues ou flux des matières en suspension en entrée de lagune st du débit des aaux de iavage :
Production de |
Fe aus Débit théorique Er des Rappel du seuil | des eaux de bèr. RL. matières en lavage matières an : suspension en suspension
entrée de Isquna
. Usine de Marques 5 kg MS/j 24,8 n/j 200 mg/t 9 kg/i
fAzota
Le concentration en szote en antrée de lagune correspond à la concentration en nitrates dans iles eaux brutes, Par conséquent, le flux moyen estimé en azote en entrée de lagune est donné dans le tableau cdi- dessous :
Concentration Hux moyen | moyenne en nitrates De totase estimé an azote | Rappal du seull relevée dans les av dans les aaux Ri eaux brutes 8 brutes
Usine de Marquas 22 mg/l 24,8 m3/j ©,55 koi 1,2 kg/ÿ
Hydrocarbures
La concentration des saux brutes en hydrocarbures est êgaie à zéro, Par conséquent, la concentration et la flux an hydrocærbures en entrés des iagunes sont aussi égaux à zéro,
En entrée de lagune, les eaux brutes se trouvent en dessous des seuils R1.
nl1
ne | sourd MES (kg/i} s 9
DBOS {kg/j) 0 6
DCO (kg/1) 0 12
Matières inhibitrices (équitox/;) D . 23
Azote total (kg/1} 0,55 1,2
Phosphore total (kg/f} . 0 0,3
Compesés corganohalogénés abscrbables sur 0 7,5 charbon actif (AOx) (9/j}
Métaux at métalloïdes {matox} (g/j) 0 30
Hydrocarbures {kg/i] o 0.1
Article 4- Débit et niveaux de rejet des eaux de surverse
Le flux de rejet des eaux de surverse est en toute situation et pour chaque paramètre inférieur au seuil R1 défini dans l'arrêté ministériel du 9 août 2006.
Les débits produits lors des lavages (débits entrant dans la bâche de mélange) et les débits rejetés au milieu naturel (débit sortant de la lagune) sont présentés dans les tableaux ci-après :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr af 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Volume Débits instantanés = Phase de lavage Durée . roduit entrant dans [a bâche
P de mélange
Purge des décanteurs En continu 2,9 ls 0,8 m3/h
g 1. Détassage à l'air 2 minutes 0,0 m3 0,0 l/s 0 m3/h ÿ . E- 5 SUPPRIMÉ SUPPRIMÉ SUPPRIMÉ | SUPPRIMÉ | SUPPRIMÉ
fi 3, Eau grand débit 8 minutes 11,98 | 2481/s | 85ms/h
4, Purge des premières eaux filtrées | 5 minutes 1,4 m3 4,7U/s | 17m3/h
Ë £ |1Décolmatage à l'air 2 minutes 0,0 m3 0,0Vs | Om3/h = © — $ 5 Ÿ |2. Rinçage à l'eau traitée 12 minutes 12,0 m8 16,7/s | 60m3/h.
SJ ,
CE 3. Purge des premières eaux filtrées | 11 minutes 8,1m3 4,7 l/s 17 m3/jh
Débit rejeté au milieu naturel :
Restitution au milieu naturel
Débit
Module cours d'eau x25% % module | % QMNAS
17,7 l/s 64 m3
Phase da lavage
Purge des cdécanteurs _3Vs 1m3/h 04% | 04% |
£ : 1. Détassage à l'air 0 Is Om3/h 0% 0%
Æ © |2.Airet eeu, petit débit os Om3/h 0% 0%
| ë S | 3. Eau grand débit 11/5 | .40m3/h 16% 25%
3 4. Purge des premières eaux flltrées 5 l/s 17 m3/h 7% 11%
Ë 5 1. Décolmatage à l'air Obs 0m3/h 0% 0%
8 À $ |2. Rinçage à l'eautraitée 115 40 m3/h 16% 25%
& + |3. Purge des premières eaux flltrées 5ls 17 m3/h 7% 115% |
Titre 11 : PRESCRIPTIONS
Article 5 - Prescriptions spécifiques
Tout rejet direct sans décantation est interdit: les eaux avant rejet dans le milieu naturel doivent transiter par là bâche de mélange de 50 m° et la lagune de décantation d'une capacité de 130 m°, La bâche de mélange et la lagune de décantation, dont les caractéristiques sont indiquées en annexe 2, présentent une surface de plan d'eau de 144,20 m2.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement : |
* des dispositifs de rejet et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-005 - Création d'une unité de traitement des pesticides et de la turbidité sur la commune de Marques_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 36 * des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
L'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles des, ouvrages.de traitement des effluents et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. II précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou imposer des prescriptions adaptées.
Le déclarant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, Un registre des interventions effectuées sur ceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans la zone de mélange du rejet ne porte pas atteinte à la vie piscicole.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. | Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune. lis ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20 degrés.
Article 6 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autosurveillance)
Le débit de rejet de la lagune est suivi en continu par un débitmètre électromagnétique sur la canalisation de rejet.
Le pétitionnaire met en place un suivi qualitatif des eaux rejetées dans le milieu récepteur. Des prélèvements 24h proportionnels au débit sont réalisés selon les modalités suivantes, appliqués aux eaux de lavages traitées avant rejet au fossé de Barques.
| Paramètres | Ac Nombre den mesures d'autosurveillance par an
.Débit journalier 24h
pH MES
DBOS
DCO
NGL
Pt:
température |
DCOQ: demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours- MES: matières en suspension - Pt: nephiore total.
ND
NN
NN
NN
N
N
Le planning des prélèvements d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre de l’année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime par courrier ou par courriel à l'adresse ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr.
Un double échantillonnage est réalisé lors des bilans 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à un laboratoire agréé aux fins d'analyses.
L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime un double des échantillons de l’autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.
L'ensemble des résultats des différentes analyses et suivis est transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau sous forme de bilan annuel, au plus tard au 1° mars de l'année n+1 pour l'année n, par courrier ou par courriel à l'adresse m-strm-bpre@seine-maritime.gouvfr. Ce bilan comporte également une synthèse des incidents, des pannes et des mesures prises pour y remédier
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du iundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/11
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Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les résuitats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime avec le bilan annuel.
Article 7 - Qualité du rejet des eaux de lavage traitées
Le PH de l'eau rejetée doit être compris entre 5,5 et 9 et sa température ne doit pas excéder 30 °C. De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée ne doit pas dépasser 11 °C.
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent en concentrations maximales les valeurs limites suivantes :
Paramètres Concentration maximale
_ | pco _ l / 50 mg(O-)/ EL
MES 30 mg/l
DCO : demande chimique en oxygène - MES : matières en suspension
Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pour les paramètres DCO et MES.
Article 8 - Destination des déchets
Les produits de curage de la lagune font l'objet d'analyses portant sur les éléments et caractéristiques définis par l'arrêté du 08 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Les résultats de ces analyses sont transmis au service chargé de la police de l'eau pour avis quant au devenir de ces produits. Ils sont alors :
* soit, épandus s'ils sont conformes à l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Le plan d ‘épandage fait dans ce cas l’objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
* soit, évacués comme des déchets et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. :
Le maître d'ouvrage transmet au plus tard trois mois après la fin des travaux les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal de réception des travaux.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'a utorisation est portée, trois mois avant sa réalisatiôn, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 7h11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-005 - Création d'une unité de traitement des pesticides et de la turbidité sur la commune de Marques_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 38 Article 10- Caractère de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but-d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance du bénéfice de la déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire change ensuite l'état des lieux, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 - Transfert de bénéficiaire
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12- Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 81
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-005 - Création d'une unité de traitement des pesticides et de la turbidité sur la commune de Marques_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 39 Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune Marques pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cetie formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Le dossier de déclaration est mis à la disposition du public dans la mairie de la commune de Marques pendant cette période.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Marques, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement:et du logement de Normandie ; au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ; au chef de service de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime : | à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie : au président du département de la Seine-Maritime ; |
au maire de la commune de Marques.
Fait à Rouen, le @ 5 OCT, 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le Responsahle dj Service
Transitions, Ka#SOoÉrÉ se ut Milisux
Alexandré HERMENT
Voles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421: à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
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Plan de localisation et situation cadastrale de l'usine d'eau potable de Marques
. Fa ic 2 AN ain TIR
: tre ue
Eutuy réiet des eaux
traitées dans la fossé de
[SRE gr AE
EPS
.
Te
Lu —— —}
Figure 2 : Lecatisation sur Fe plan cadastre
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/11
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Caractéristiques de l'usine de traitement d'eau potable de Marques
+90 | canal de
Les caractéristiques de |a lagune de décantation seront :
Hauteur d'eau : 1,35 m au point bas hors puisard
Pente des talus : 3/2
Volume unitaire : 50 + 130 m° = 180 m°
Revanche : 0,30 m
Surface du plan d'eau : 144,20 mx
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d‘ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-005 - Création d'une unité de traitement des pesticides et de la turbidité sur la commune de Marques_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 42 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-005 - Création d'une unité de traitement des pesticides et de la turbidité sur la commune de Marques_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-22-006
Havre St-Vigor-d'Ymonville curage fossés
prairies-du-Hode 22-9-2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-22-006 - Havre St-Vigor-d'Ymonville curage fossés prairies-du-Hode 22-9-2020 44 E
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . ne
MARITIME des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milleux GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
Bureau des Milieux Terre-Plein de la Barre Aquatiques et Marins CS 81413
76600 LE HAVRE
Dossier suivi par : Mèl : manon.benyen seine-maritim uv
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Le curage de fossés des prairies du
‘ Hode sur la commune du Havre |
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2020-00355/VM ROUEN, le 22 septembre 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de-votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : Le curage de fossés des prairies du Hode sur la commune du Havre pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous. dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes du Havre et de Saint-Vigor-d'Ymonville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information, Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable di: Sorvice
Transitiuns, Res
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier ATARANITES desil PE Here application du code de l'environnement, Conformément à la loi « Informatique et liberté = du 6 janvier 1978, vous bénéficiez at de rectn bn"dès informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulilez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Säint-Sever, Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex * 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00
(le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-22-006 - Havre St-Vigor-d'Ymonville curage fossés prairies-du-Hode 22-9-2020 45 +
A
Liberté o Ésolié e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT . | |
LE CURAGE DE FOSSÉS DES PRAIRIES DU HODE
COMMUNE DE HAVRE
DOSSIER N° 76-2020-00355
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
” Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATIENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articies L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 juillet 2020, présenté par le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE représenté par Monsieur le Directeur MAURAND Baptiste, enregistré sous le n° 78-2020-00355 et relatif à : Le curage de fossés des prairies du Hode :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitlonnaire sulvant :
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
Terre-Plein de la Barre
” CS 81413
76600 LE HAVRE
concemant :
Le curage de fossés des prairles du Hoôde dont la réalisation est prévue dans les communes du Havre et de Saint-Vigor-d'Ymonville. ee
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclaturé des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : |
Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.210 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration Arrêté du
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 30 mai 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 ét de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut ëêtré
supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-22-006 - Havre St-Vigor-d'Ymonville curage fossés prairies-du-Hode 22-9-2020 46 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la
hauteur de sédiments à eniever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atierrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 septembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration éomplet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respocterait pas ce délal, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent er” vaut accord tacite de déciaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies du Havre et de Saint-Vigor-d'Ymonville où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimalé d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à ia mairie , et par le déclarant -dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la vois dématérialisée sur le site internet “www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le -service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de ia date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3.ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-22-006 - Havre St-Vigor-d'Ymonville curage fossés prairies-du-Hode 22-9-2020 47 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. |
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à là connaissance du préfet qui peut exiger une riouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction: |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. -
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations .ou d'obtenir. les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 17 Julllet 2020
Pour ie préfet de la Seine-Maritime
‘et par subdélégation
L Sarvica
>u5 et htiaux
6
Aisexandro HERMENT
PJ : Arrêté du 30 mal 2008 (3.2.1.0)
Les informations recuelliies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une Communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-22-006 - Havre St-Vigor-d'Ymonville curage fossés prairies-du-Hode 22-9-2020 48 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-06-004
HEURTEAUVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques
régularisation plan d'eau le marais de la
Harelle_MARESCOT Bruno_6 10 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-004 - HEURTEAUVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau le marais de la Harelle_MARESCOT Bruno_6 10 2020 49 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- Re MARITIME des territoires et de la mer
Épalié Fraternité
ARRÊTÉ DU Ù 6 Gtr, 2%
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU SIS AU LIEU DIT « LE MARAIS DE LA HARELLE» À HEURTEAUVILLE (76940)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Sabine VAUTIER
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : sabine vautier@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2020-00458
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L271-3, L214-6 et R214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h80-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-004 - HEURTEAUVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau le marais de la Harelle_MARESCOT Bruno_6 10 2020 50 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités
Vu la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le relevé cadastral attestant de la propriété de M. MARESCOT Bruno de la parcelle cadastrée OB 119, 120, 121, 122, 130, 131, 132 et 133 d'une contenance de 2,45 ha sur la commune d'Heurteauville ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la- demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 septembre 2020;
Vu la réponse du pétitionnaire sur l'absence de remarques en date du 2 octobre 2020.
CONSIDERANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales OB 119, 120, 121, 122, 130, 131, 132
et 133, appartenant à Monsieur MARESCOT Bruno, est reconnue au titre du code de l'environnement ;
- que cet ouvrage est déclaré réservé à la pratique de la chasse au gibier d'eau ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er- Objet de la déclaration
l'est donné acte à Monsieur Bruno MARESCOT, demeurant 222 chemin de la Chapelleà Saint-Romain- de-Colbosc (76430), de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance. de l'existence du plan d'eau situé au lieu-dit «le marais de la Harelle » sur la commune d'Heurteauville, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau
Parcelles cadastrales __ |oB 119,120, 121, 122, 130, 131, 132 et 133 = Surface en eau close |6977m a . Volume moyen 2 441m° —— = | Date de création 1970 L a _— —— Profondeur moyenne 35 centimètres
Profondeur maximale 45 centimètres
Mode d' alimentation Précipitations
|Possibilité de surverse | Dispositif de trop-plein
Nature, forme
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr
_ |Plan d'eau de forme rectangulaire |
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
2/9
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Usage du plan d'eau Pratique de la chasse au gibier d'eau
Distance d'implantation vis-à-vis 160 m d'une mare de chasse et 1000 m d’un étang résultant de du réseau hydrographique l'extraction de tourbe |
Distance par rapport aux tiers Plan d'eau éloigné des habitations de 210 m
| Fréquence et période de vidange Néant
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. .
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d’eau, permanents où non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2°1dont la superficie est supérieure à 01 ha mais Déclaration | Arrêté du 27 août 1999 : |
inférieure à 3 ha (D). |
Assèchement, mise en eau, impérméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant ; Déclaration 1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
|3.31.0
Article 2 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant
l'article 1. font l'objet d'un port
amont des travaux.
surcreuser la mare ou à l'agrandir dans ses caractéristiques définies à à é à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau en
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives .
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche. Parmi ces espèces
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum);
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit que «l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-004 - HEURTEAUVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau le marais de la Harelle_MARESCOT Bruno_6 10 2020 52 Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+,
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ; - l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile où en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont à favoriser. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début août et fin novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies. :
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
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La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai dé deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions ‘au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente aütorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par le pétitionnaire dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives des conditions hydrauliques des écoulements.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident; pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales (non-respect des dispositions de l'article R216-12-1-9° du code de l'environnement), soit une contravention de 5°" classe.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
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Article 8- Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire d'Heurteauville, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-004 - HEURTEAUVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau le marais de la Harelle_MARESCOT Bruno_6 10 2020 55 — président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité, — directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie, — directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, — président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 0 6 OCT. 212 Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
# U
Alexandre HÉRMENT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le tribunal administratif de Rouen : 1° Par les tiers intéressés en raison des. inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe À : plan de localisation du plan d'eau
ie
/
La ferme/des Chots Bac. dé‘Vainville à
#
Ale
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Mares voisines |
Habitations situées au hameau de
Caveaumont (commume de da
Mailleraye-sur-Seine)
Fossés de faible gabarit |
Mare de M. MARESCOT |
Chemin communal |
Espace naturel sensible de la tourbière
d'Heurteauville
Modifications envisagés
Légende
*.e Reprofilage des berges en pentes douces (30%)
see Reprofilage des berges en pentes très douces (50%)
#9 Création îlot submersible 200 m°
Création languette submersible 10 cm
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Seine-Maritime
76-2020-10-01-003
La réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de
Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-003 - La réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de Fécamp 60 E =
PRÉFET Direction départementale
MARTIN E- des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 0 ! OCT. 2020
FIXANT LES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION POUR LA RÉHABILITATION DE LA BUSE. GAYANT SUR LA COMMUNE DE FÉCAMP
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Dossiers n° 76-2015-00144/76-2020-00493
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les livres 1” et 2" bour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-17 et R214:39 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu fFaccord sur dossier de déclaration délivré par la direction départementale des territoires-et de la mer de la Seine-Maritime, en date du 13 août 2015 ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité (OFB), sur le projet d'arrêté ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-003 - La réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de Fécamp 61 Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 29 septembre 2020 ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 septembre 2020.
CONSIDÉRANT :
- que la réhabilitation de la buse Gayant à Fécamp a fait l'objet d'un dossier de déclaration pour lequel un accord pour travaux a été délivré en date du 13 août 2015 ;
- que les travaux autorisés comprennent des aménagements piscicoles ;
- que lors des opérations de travaux entrepris en septembre 2020, l'impossibilité de réaliser les terrassements comme prévu initialement a remis en cause l'altimétrie de l'ouvrage de franchissement projeté nécessitant une rehausse de 56cm de la cote aval;
- qu'une réunion d'échange technique s'est tenu sur le site en présence du pétitionnaire et de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 16 septembre 2020;
- que. le nouvel aménagement envisagé permet de répondre aux attentes en termes de franchissabilité piscicole du fait du marnage important du niveau d'eau en fonction de la marée :
- qu'il est nécessaire d'acter les nouveaux plans d'aménagement de la buse ;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien de la vie piscicole dans le cours d'eau et des espèces présentes dans les milieux attenants ;
- qu'il est nécessaire de définir les modalités de surveillance et d'entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d'eau non domaniaux ;
- que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ainsi qu'avec la directive cadre sur l’éau ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés et notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le Département de Seine-Maritime, représenté par son président, désigné ci-après par l'expression « le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de réhabilitation de la buse Gayant à Fécamp.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Les travaux de réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de Fécamp sont autorisés notamment au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l'environnement:
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-003 - La réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de Fécamp 62 Rubrique Intitulé Régime
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau : Déclaration
T sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure # 100 m (D).
41.20 41.20. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : 1 D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ; Déclaration 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en Charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 3 - Caractéristiques de l'aménagement final
L'aménagement -du système de franchissement piscicole est réalisé conformément aux plans disponibles en annexe du présent arrêté.
Les modifications au dossier initial de déclaration sont les suivantes : - l'altimétrie à l'aval de l'ouvrage est de 2,82 m CMH
- la largeur de la section aval de la buse est de 2,60 m
Article 4 - Surveillance pour les travaux
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les poliutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une cäpacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier-en cas de crue consécutive à un orage OU un phénomène pluvieux de forte amplitude,
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer et le maire. |
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (Vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites. |
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-003 - La réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de Fécamp 63 Article 5 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après» aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, également en format papier.
Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de ia présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation (projet de remise en route), à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuitant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Article 7 - Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Contrôle |
Le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-003 - La réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de Fécamp 64 Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution. sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer. :
Article 10- Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 11 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de Fécamp pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime. |
Article13-Exécution . . |
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le maire de Fécamp et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime, - directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, - président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le û 1 OCT. 2028
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ. : annexes
57
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-003 - La réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de Fécamp 65 Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant.le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l'environnement : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-003 - La réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de Fécamp 66 ANNEXES : Plans des modifications de l'aménagement
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-003 - La réhabilitation de la buse Gayant sur la commune de Fécamp 67 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-06-003
LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques
régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du
christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 68 RE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Égatié Fraternité
ARRÊTÉ DU
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU SIS AU LIEU DIT « LA MARE DU CHRIST» AU
HANOUARD (76450)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Sabine VAUTIER
Tél. : 02 32 18 94 84 :
Mél : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2019-00488
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu le plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Durdent approuvé le 7 mars 2020 :
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 69 Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le relevé cadastral attestant de la propriété de M. LAURENT Olivier de la parcelle cadastrée B 326 d’une contenance de 25,90 ares sur la commune du Hanouard ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
VU la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 20 août 2020;
Vu la réponse du pétitionnaire sur l'absence de remarques en date du 2 octobre 2020.
CONSIDERANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale B 326, appartenant à Monsieur LAURENT Olivier, est reconnue au titre du code de l'environnement ;
- que cet ouvrage est déclaré réservé à la pratique de la chasse au gibier d'eau :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Olivier LAURENT, demeurant 77 rue du Teillageà Lindebeuf (76760), de sa
déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé au lieu-dit «la mare du Christ» sur la commune du Hanouard, avec les CN MEnSNQUEs suivantes :
| _ Plan d' eau | |
Parcelles cadastrales B326 U==
Surface en eau close 1 500 m°? | :
| Volume moyen 11200 m° ‘ ‘ -
Date de création 1985 ‘ |
Profondeur moyenne ‘ 80 centimètres A _
Profondeur maximale | 100 centimètres _ |
Mode d'alimentation principale : source - secondaire : précipitations ‘ |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 70 | Dispositif de trop-plein [Néant | |
Nature, forme : | Plan d'eau de formé rectangulaire |
Classement piscicole Néant |
Usage du plan d'eau
du réseau hydrographique
Distance d'implantation vis-à-vis | Mare située sur un plateau |
| Distance par rapport aux tiers 300 m
| Fréquence et période de vidange | Néant |
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214:1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
: ———
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions |
| générales correspondant |
|3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non :
1 dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2°1dont la superficie est supérieure à 01 ha mais| Déclaration | Arrêté du 27 août 1999 | |inférieure à 3 ha (D). | |
Article 2 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant
l'article 1 font l'objet d'un port
amont des travaux.
surcreuser la mare ou à l'agrandir dans ses caractéristiques définies à à
é à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau en
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche. Parmi ces espèces
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) :
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 71 L'épandage des boues de curage est conforme au Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit que «l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ; - l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont à favoriser. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début août et fin novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 72 Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier. :
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par le pétitionnaire dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives des conditions hydrauliques des écoulements.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales (non-respect des dispositions de l'article R216-12-I-9° du code de l'environnement), soit une contravention de ST" classe.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 73 Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire du Hanouard, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.sei ne-maritime.gouv.fr 6/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 74 Copie de cet arrêté est adressée au :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime, .
— chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0 6 OCT, 272 Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
#
|
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le tribunal administratif de Rouen : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe À : plan de localisation du plan d'eau
À prairie Mésovhite
sur merlon
D! Merion de curage
Gabion 76-359-85
Annexe B : éléments techniques
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Limite de la zone la plus
profonde (supérieure à 100
cm)
Zone la plus profonde
(supérieure à 100 cm)
Profil en large de la mare (Axe Nord-Ouest / Sud-Est) :
Nord — Ouest Sud - Est Miveau de remplissage maximum
Supérieur à 100 cm
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 78 Profil en long de la mare (Nord-Est — Sud-Ouest) :
N ord . Est Sud aOuest
Bourrelet de
curage
Niveau de remplissage maximum
[NN
Supérieur à 100 cm
Travaux envisagés
Légende
# Débit de fuite/surverse mare
vs ace de berges en péntes doucts {3/1}
+ » Haprofilage de berges en pentes trés douces (5/1)
2 Maintien/entretien zone de faible profondeur d'eau
BB Remobiiation des terres excédeniaires au niveau de la butte du gabion
EMI Restitution d'une languette submersible
N
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 79 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-003 - LE HANOUARD_arrêté prescriptions spécifiques régularisation plan d'eau lieu-dit "la mare du christ"_LAURENT Olivier_6 10 2020 80 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-30-020
Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge à
Colleville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-30-020 - Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge à Colleville 81 E | |
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fretersité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Monsieur LEMESLE JEAN-YVES
Aquatiques et Marins 120 rue du Petit Moulin
76400 COLLEVILLE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une
berge sur la commune de Colleville
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2020-00495/VM ROUEN, le 30 septembre 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 28 septembre 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant: Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge sur la commune de Colleville dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00495.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure OU demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, d0ment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-30-020 - Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge à Colleville 82 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime -
et par subdélégation
ire HERMENT
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loï « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent: Si vous désirez exercer ce droit et abtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.selne-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-30-020 - Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge à Colleville 83 E |
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- + MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LL
LE RETRAIT D'UN ATTERRISSEMENT ET RÉFECTION D'UNE BERGE
COMMUNE DE COLLEVILLE
DOSSIER N° 76-2020-00495
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 Septembre 2020, présenté par Monsieur LEMESLE Jean-Yves, enregistré sous le n° 76-2020-00495 et relatif à : Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur LEMESLE JEAN-YVES
120 rue du Petit Moulin
76400 COLLEVILLE
concernant :
Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge dont la réalisation est prévue dans la commune de COLLEVILLE,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 21411 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de . prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Déclaration Arrêté du
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion 28 novembre 2007 de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
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Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-30-020 - Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge à Colleville 84 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont-les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de COLLEVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai .de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire : l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur. voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-30-020 - Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge à Colleville 85 A Rouen, le 30 septembre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
PJ : Arrêté du 28 novembre 2007 (3:1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traîternent Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vaus désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-30-020 - Le retrait d'un atterrissement et réfection d'une berge à Colleville 86 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-05-006
MONTIVILLIERS_lotissement la Montade_IDEAME_5
10 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-006 - MONTIVILLIERS_lotissement la Montade_IDEAME_5 10 2020 87 PRer À LE : Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux IDEAME Bureau des Milieux 25 rue Edmond Labbé Aquatiques et Marins 76190 YVETOT
Dossier suivi par : Mèl': manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : lotissement lieu-dit "la Montade" sur la commune de MONTIVILLIERS
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2019-00446/ML ROUEN, le 05 octobre 2020
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération :
lotissement lieu-dit "la Montade" sur la commune de MONTIVILLIERS
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 Juillet 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Montivilliers pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-006 - MONTIVILLIERS_lotissement la Montade_IDEAME_5 10 2020 88 gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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Pour le préfet de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-006 - MONTIVILLIERS_lotissement la Montade_IDEAME_5 10 2020 89 —_F
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT LIEU-DIT "LA MONTADE”
COMMUNE DE MONTIVILLIERS
DOSSIER N° 76-2019-00446
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 juillet 2019, présenté par IDEAME, enregistré sous le n° 76-2019-00446 et relatif à la création d’un lotissement lieu-dit "la Montade" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
IDEAME
25 rue Edmond Labbé
76190 YVETOT
concernant : création d’un lotissement lieu-dit "la Montade"
dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTIVILLIERS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-006 - MONTIVILLIERS_lotissement la Montade_IDEAME_5 10 2020 90 Rubrique intitulé Régime | Arrêtés de | prescriptions générales
| | correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 septembre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MONTIVILLIERS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision. sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-006 - MONTIVILLIERS_lotissement la Montade_IDEAME_5 10 2020 91 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 17 JUILLET 2019
Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME
et par subdélégation
u Service Le Respons et Territoires
Hégsources Mil
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-05-006 - MONTIVILLIERS_lotissement la Montade_IDEAME_5 10 2020 92 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-06-002
TANCARVILLE_arrêté prescriptions intervention
canalisation transport hydrocarbure liquide_TRAPIL
SURVEY_6 10 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-002 - TANCARVILLE_arrêté prescriptions intervention canalisation transport hydrocarbure liquide_TRAPIL SURVEY_6 10 2020 93 RE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Équléé Fraternité sn. |
ARRÊTÉ DU 6 GT 70% PORTANT PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET D'INTERVENTION SUR UNE
CANALISATION DE TRANSPORT D'HYDROCARBURE LIQUIDE SUR LA COMMUNE DE
TANCARVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manon BENVENUTO
Tél. : 02 32 18 94 81
Mél : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2020-00365
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L2101, R214-1! et R214-32 et suivants :;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement reçu le 20 juillet 2020, présenté par TRAPIL - Réseau LHP, représenté par Monsieur Xavier HERAULT, enregistré sous le n° 76-2020-00365 et relatif au projet d'intervention sur une canalisation de transport d'hydrocarbure liquide sur la commune de Tancarville :
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-002 - TANCARVILLE_arrêté prescriptions intervention canalisation transport hydrocarbure liquide_TRAPIL SURVEY_6 10 2020 94 Vu le mail en date du 8 septembre 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence de retour du pétitionnaire,
CONSIDERANT :
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société TRAPIL - Réseau LHP, représentée par Monsieur Xavier HERAULT, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le projet d'intervention sur une canalisation de transport d’hydrocarbure liquide sur la commune de Tancarville.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1110 |Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou| Déclaration d'ouvrage souterrain, non destiné à un Usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes | d'accompagnement de cours d'eau (D).
2.210 |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le Déclaration régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 21.5.0 ainsi
que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 211.0 et 21.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
- Supérieure ou égale à 10 000 m3 /j ou à 25 % du débit moyen
inter annuel du cours d'eau (A).
- Supérieure à 2 000 m 3 /j ou à 5 % du débit moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieur à 10 000 m 3 /j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d’eau (D).
2.230 |Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux Déclaration rubriques 4130, 2110, 2120 et 2150 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au
moins des paramètres qui y figurent : (A)
| b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l’un au | moins des paramètres qui y figurent : (D)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-002 - TANCARVILLE_arrêté prescriptions intervention canalisation transport hydrocarbure liquide_TRAPIL SURVEY_6 10 2020 95 Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Le rejet des eaux de pompage présente Un abattement de 80 % des matières en suspension.
Les engins de chantier utilisent des huiles biodégradables pour éviter les risques de pollution liés aux potentielles ruptures de flexibles.
Avant le début du chantier, le pétitionnaire prévient les exploitants et propriétaires des parcelles adjacentes impactées du déroulé et de la teneur des travaux.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-34 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes : *_par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L2114, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions : *_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été notifiée.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-002 - TANCARVILLE_arrêté prescriptions intervention canalisation transport hydrocarbure liquide_TRAPIL SURVEY_6 10 2020 96 En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwuw.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente. .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Tancarville, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Tancarville,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 0 6 GT. 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Localisation des travaux
Légende :
& Travaux
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-002 - TANCARVILLE_arrêté prescriptions intervention canalisation transport hydrocarbure liquide_TRAPIL SURVEY_6 10 2020 98 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-002 - TANCARVILLE_arrêté prescriptions intervention canalisation transport hydrocarbure liquide_TRAPIL SURVEY_6 10 2020 99 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-01-004
Un lotissement de 36 logements - Résidence Flaubert sur la
commune de Grand-Couronne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-004 - Un lotissement de 36 logements - Résidence Flaubert sur la commune de Grand-Couronne 100 COPIE ER ee A SEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égçalisé
Service Transitions,
Ressources et Milieux | KHOR IMMOBILIER SAS Bureau des Milieux Direction régionale de Caen Aquatiques et Marins 86 boulevard Dunois
Résidence de l'Acropoie
‘14000 CAEN
Dossier suivi par :. Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-strm-bmamé@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit äu titre des articles L. 214-1 à L. 2146
du code de l'environnement : Un lotissement de 36 logernents -
Résidence "Flaubert" sur la commune de Grand-Couronne
+ Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2019-00681/VM ROUEN, le 01 octobre 2020
Cette référence est à rappeler |
dans toute correspondance
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des.articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : Un lotissement de 36 logements - Résidence "Flaubert" sur la commune de GRAND-COURONNE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 octobre 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire. opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. ce |
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Grand-Couronne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecturé de [a Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnemient, à compter de la date de sa. publication ou de son affichage:en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
: LR PRO CS" | Transitiuns, Re s et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier nacles agentsDUC application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et ilberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéfice A OX AA des Informations qui vous concernent, S] vous désirez exercer ce drok et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au gvichat unique de police de l'eau où vous ävez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi} Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-004 - Un lotissement de 36 logements - Résidence Flaubert sur la commune de Grand-Couronne 101 4 Ÿ
S su
Liberté« Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
._ CONCERNANT.
UN LOTISSEMENT DE 36 LOGEMENTS - RÉSIDENCE "FLAUBERT"
COMMUNE DE GRAND-COURONNE
DOSSIER N° 76-2019-00681
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATIENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment ies articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;:
VU le code général des collectivités territorlales,et notamment son article L. 2224-8 ; VU le code civil et notamment son article 640 ; |
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 18 octobre 2019, présenté par KHOR IMMOBILIER SAS représentée par Monsieur le Directeur LEGRAND, enregistré sous le n° 76-2019-00681 et relatif à : Un lotissement de 36 logements - Résidence "Flaubert" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitlonnaire suivant : KHOR IMMOBILIER SAS |
Direction régionale de Caen
86 boulevard Dunols
Résidence de l'Acropole
14000 CAEN
concernant :
. Un lotissement de 36 logements - Résidence “Flaubert”
dont la réalisation est prévue dans la commune de GRAND-COURONNE. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
| générales | | correspondant
2.1.5.0 ! Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
| étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mals inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-004 - Un lotissement de 36 logements - Résidence Flaubert sur la commune de Grand-Couronne 102 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 décembre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délal, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour ies personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors salsi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairle de GRAND-COURONNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mols pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mols les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la vole dématérialisée sur.le site internet "www.telerecours.fr” pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 2186-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-409 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux Installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-004 - Un lotissement de 36 logements - Résidence Flaubert sur la commune de Grand-Couronne 103 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 18 octobre 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégatlon
Le responsable du Service
Transitlons Resso et Milleux
Alexan HÉRMENT
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veulliez adresser un courrier au guichet unique de polics de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-004 - Un lotissement de 36 logements - Résidence Flaubert sur la commune de Grand-Couronne 104 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2020-10-07-001
Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00786-011-001
CBN Bailleul
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00786-011-001 CBN Bailleul 105 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NORMANDIE de Normandie Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00786-011-001
portant autorisation d'enlèvement, de coupe, d'arrachage et de cueillette de spécimens d'espèces végétales protégées - Conservatoire botanique national de Bailleul
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'envi- ronnement;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus déci- sionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-
7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DU- RAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPI- NI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'en- semble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es- pèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2015 relatif au renouvellement de l'agrément du Centre régional de phytosociologie de Bailleul en tant que Conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélè- vement d'espèces végétales protégées par le Centre régional de phytosociologie de Bailleul, agréé en tant que Conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'activités du niveau départemental pour la Seine-Maritime à M. Olivier MORZELLE, directeur régio-
DREAL Normandie
Cité administrative
2 rue Saint-Sever - 76032 Rouen Cedex
http:/{/www.normandie.developpement-durable gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00786-011-001 CBN Bailleul 106 nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en ma- tière d'activités de niveau départemental pour l'Eure à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU la demande de dérogation pour enlèvement, coupe, arrachage, cueillette de spécimens d'es- pèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique national de Bailleul ; CERFA 13 617*01 du 5 mai 2020:
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4
août 2020;
VU la consultation du public qui s'est tenue du 3 au 17 septembre 2020 ;
Considérant :
que le Conservatoire botanique national (CBN) de Bailleul a pour mission de connaître, préserver et faire connaître les espèces végétales et leurs associations dans les milieux naturels,
que le CBN de Bailleul est agréé pour la période 2015-2020, et bénéficie d’une dérogation,
que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de conservation de la flore menacée, le CBN
de Bailleul réalise des récoltes d'espèces menacées (semences ou matériel végétatif) pour leur conservation à long terme pour répondre au principe de précaution, et des récoltes pour répondre à des besoins de renforcement de populations, ou de créations de populations ou restauration d'habitat,
que le CBN de Bailleul possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation et que l'état de conservation des espèces ne sera pas remis en cause par ces mêmes opérations,
que cette dérogation est nécessaire à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes,
qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation à des fins scientifiques et de conservation d'espèces végétales protégées et des habitats naturels,
que le CBN de Bailleul a fait une demande de prorogation de l'agrément obtenu le 7 juillet 2015,
que pour mettre en œuvre son agrément, il est nécessaire de proroger, sur la même période la dérogation,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le CBN de
Bailleul à enlever, couper, arracher, cueillir des spécimens d'espèces végétales protégées,
Arrêté dérogation CBN de Bailleul - p27/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00786-011-001 CBN Bailleul 107 ARRÊTE
Article 1er — bénéficiaire et espèces concernées
Le Conservatoire botanique national de Bailleul, représenté par son directeur, et dont le siège social est sis hameau de Haendries, BAILLEUL (59 270) est autorisé sur les espèces suivantes :
Toutes espèces végétales protégées présentes dans l'Eure et la Seine-Maritime
à les enlever, couper, arracher, cueillir.
Article 2 - champ d'application de l'arrêté
Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le Conservatoire botanique national dans le cadre des opérations couvertes par l'agrément ministériel qui lui a été délivré le 7 juillet 2015, le directeur du CNB de Bailleul est autorisé à faire procéder à l'arrachage, à la cueillette, à la coupe, à l'enlèvement, au transport ou à l'utilisation des spécimens sauvages d'espèces de flore protégées sur le territoire pour lequel le CBN a reçu un agrément national. Tout autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
Article 3 — durée de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin au
terme de l'agrément du CBN de Bailleul.
Article 4 - mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du CBN de Bailleul dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement.
Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignées par le directeur du CBN de Bailleul parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte du CBN, après évaluation et justification de leurs compétences.
Le directeur du CBN de Bailleul remet aux personnes ainsi désignées une carte annuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions du récipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature des opérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que le(s) département(s) sur lesquels il est habilité à intervenir.
En tant que de besoin, le CBN de Bailleul établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
Le directeur du CBN Bailleul devra tenir à jour Un registre des personnes auxquelles il accorde l'autorisation de prélèvement, ainsi que des végétaux ou parties de végétaux ayant fait l’objet de récoltes ou de prélèvements avec mentions des quantités, dates, lieux et finalité(s) des prélèvements effectués. Dans le cas des prélèvements temporaires, il sera aussi fait mention du devenir des plants issus de ces récoltes.
Article 5 — conditions de la dérogation
La présente dérogation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des conservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Arrêté dérogation CBN de Bailleul - p 37/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00786-011-001 CBN Bailleul 108 l- De limiter les prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de
conservation des populations des espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés ;
Il- De garantir la traçabilité des prélèvements effectués et de tenir, à cet effet, un fichier des
prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité précise, le ou les collecteurs, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les
finalités des prélèvements effectués ;
IIl- De respecter les autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés des territoires concernés et d'obtenir au préalable les autorisations nécessaires des
propriétaires et/ou gestionnaires des terrains sur lesquels sont envisagés des prélèvements ;
IV- De transmettre tous les ans un bilan des prélèvements réalisés et la liste des personnes ayant
procédé à des prélèvements aux DREAL Hauts de France et Normandie, à la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la transition écologique. Ces bilans annuels seront complétés par un bilan global au terme de la période d'agrément, en vue du renouvellement de l'autorisation ;
V- Tout projet de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu naturel d'individus d'espèces végétales protégées sur les territoires des Hauts-de-France, de l'Eure et de la Seine-Maritime devra faire l’objet d'une demande argumentée spécifique soumise à l'avis du CNPN ou du CSRPN selon les dispositions légales en vigueur.
Le directeur du CBN de Bailleul doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour
leur réalisation, d'autres accords où autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au
régime forestier (forêts domaniales,...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles,...). Il doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Article 6 - suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad- ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environ- nement.
Article 7 - modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au CBN Bailleul n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l’environnement. En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives
à la notification de l'acte.
Arrêté dérogation CBN de Bailleul - p47/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00786-011-001 CBN Bailleul 109 Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvi- sée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 modifiée.
Article 9 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, et de Seine Maritime et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information aux directions dé- partementales des territoires et de la mer, et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
ROUEN, le 7 octobre 2020
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
la directrice adjointe
CE,
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice ad- ministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté dérogation CBN de Bailleul - p5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00786-011-001 CBN Bailleul 110 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-10-01-008
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
DANS LE CADRE DES COMPETENCES CROISEES
ENTRE LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE
MONTIVILLIERS ET LA COMPTABLE DU SIP LE
HAVRE A COMPTER DU 1-10-2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ACCORDEE DANS LE CADRE DES COMPETENCES CROISEES ENTRE LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE 111 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE DE MONTIVILLIERS
25 rue Oscar Germain
76290 MONTIVILLIERS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable soussigné, responsable de la trésorerie de Montivilliers ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délais de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
au comptable du SIP du Havre Estuaire, désigné ci-après :
Noms et prénoms des agents Grade Durée maximale des Somme maximale pour laquelle un délai de
délais de paiement paiement peut être accordé
Joëlle LE GOAS AFIPA 6 mois 5 000 €
Article 2 — Le responsable du SIP désigné à l’article 1 est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans les mêmes limites.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-
Maritime.
À .MONTIVILLIERS.., I{\1er octobre 2020...
NY 276217 @dgtip.finances.gouv.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ACCORDEE DANS LE CADRE DES COMPETENCES CROISEES ENTRE LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE 112 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-02-014
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 2-9-2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-02-014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 2-9-2020 113 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers de Dieppe
6 boulevard Georges Clémenceau
76884 Dieppe
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DIEPPE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête
Article 1°7
Délégation de signature est donnée à Nathalie THOMASSIN, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de DIEPPE, à l'effet de signer
durant mes absences :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 OOCE ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-02-014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 2-9-2020 114 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet
a) dans la limite de 15 000 € à l'agente des finances publiques de catégorie À désignée ci-après :
THOMASSIN Nathalie
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
HOARAU Freddy THOMASSIN Jérôme CARPENTIER Clément
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
CARON Cécile DEROP Maryline FROGNIER Paul DUMESNIL Brigitte GIMENEZ Vincent
COUSIN Delphine MOREL Brigitte
DUMORTIER Nathalie THOMINETTE Séverine
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom THOMASSIN Jérôme HOARAU Freddy CARPENTIER Clément
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-02-014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 2-9-2020 115 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
‘THOMASSIN Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 120 000 € lAVENEL Hélène Contrôleur 10 000 € 16 mois 10 000 € ‘CADASTRIN Philippe Contrôleur Principal |10 000 € ‘6 mois 10 000 € ‘GUEVILLE Céline ‘Contrôleur 10 000 € :6 mois 10 000 € ROULIN Elisabeth \Contôleur 10 000 € 16 mois 10 000 € LEROY Anthon\ Agent 2000 € 13 mois :2000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-02-014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 2-9-2020 116 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un délai de paiement de paiement
peut être
accordé
DELCROIX Christine Contrôleur 10 000 ,00 € 10 000,00 € ‘6 mois 10 000,00 € -MAHUT Laurence Contrôleur 10 000, 00€ 10 000,00€ ‘6 mois 10 000,00 € 'ROBILLARD Contrôleur 10 000,00 € 10 000.00 € :6 mois 10 000,00 € Angélique
:WINTER Pascale Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
:ROULIN Elisabeth Contrôleur 10 000, 00 € Voir article 3 ‘Voir article 3 Voir article 3
ILEPREVOST Agent :2 000,00 € 12 000,00 € 13 mois 2 000,00 € Véronique |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
À DIEPPE, le 2 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers, Eric BREHARD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-02-014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 2-9-2020 117 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-17-035
Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention suite à une agression par arme blanche sur le Havre le 26/08/20
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-17-035 - Médaille pour acte de courage et de dévouement 118 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
que lors de l'intervention du 26 août 2020 dans un restaurant havrais, les 4
fonctionnaires des Compagnies Républicaines de Sécurité ont fait preuve d'un sang- froid et d'un courage exemplaires, n’hésitant pas à mettre en danger leur vie pour sauver une personne grièvement blessée par un individu muni d'une arme blanche ;
proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - GUERET Stéphane, Brigadier-chef
- BONNAIRE Grégory, Gardien de la paix
- CARNEVALE Maxence, Gardien de la paix
- RIFFELMACHER Quentin, Gardien de la paix
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 17 septembre 2020
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-17-035 - Médaille pour acte de courage et de dévouement 119 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-06-001
Arrêté du 6 octobre 2020 portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Touffreville la
Cable-Triquerville-Anquetierville (SIVOS)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-06-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Touffreville la Cable-Triquerville-Anquetierville (SIVOS) 120 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du /'8 OCT. 2020
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Touffreville-la-Câble-Triquerville- Anquetierville (SIVOS)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5271-25-1, L.
5211-26, L. 5212-1 et L. 5212-33 :
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 212-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1993 autorisant la création du SIVOS de Touffreville-la-Câble et Triquerville ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 1996 autorisant l'adhésion de la commune d'Anquetierville au SIVOS de Touffreville-la-Câble et Triquerville :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création à compter du 1° janvier 2016 de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine issue de la fusion des communes d'’Auberville-la- Campagne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Touffreville-la-Câble et Triquerville ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant modification des statuts du SIVOS de Touffreville-la-Câble-Triquerville-Anquetierville suite à la création de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine ;
vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant modification des statuts du SIVOS de Touffreville- la-Câble-Triquerville-Anquetierville :
Vu les délibérations concordantes des communes de Port-Jérôme-sur-Seine et Anquetierville des 11 et 26 juin 2020, approuvant à la fois la demande de dissolution, les conditions et modalités de sa liquidation matérialisées dans un protocole d'accord signé par les deux maires le 29 juillet 2020 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Touffreville-la-Câble-Triquerville-Anquetierville du 31 août 2020 approuvant cette dissolution et ses conditions et modalités ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-06-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Touffreville la Cable-Triquerville-Anquetierville (SIVOS) 121 Considérant que le comité syndical a adopté le 31 août 2020 le compte administratif
2020 et la répartition de ses excédents de fonctionnement
;
Considérant que les conditions POUr prononcer la liquidation sont réunies ;
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation
déterminée par l'acte de Suppression, versées au service public
des archives ;
Sur proposition du secrétaire général de /2 préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le SIVOS de Touffreville-la-Câble-Triquerville-Anquetierville est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les modalités de dissolution du SIVOS de Touffreville-la-Câble-Triquerville-Anquetierville sont constatées conformément aux dispositions de la convention signée par les
maires des deux communes membres et par les délibérations de
son organe délibérant du 31 août 2020 annexées au présent arrêté.
Article 3 : A défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service public d'archives.
En application des dispositions de l’article R 212-51 du code du patrimoine, leur élimination nécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la
SOUSs-préfète de l'arrondissement du Havre, la directrice régionale
des finances publiques de Normandie, le président du SIVOS
de Touffreville-la-Câble-Triquerville-Anquetierville et les maires des communes d' Anquetierville et Port-Jérôme-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-06-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Touffreville la Cable-Triquerville-Anquetierville (SIVOS) 122 ty9so.e
PORTÉE CONVENTION savrsse see+ - = HT tosvere
JÉRÔME *e + se j11s ; Pare
Objet: Dissolution du SIVOS de Touffreville-la-Câble, Triquerville, Anquetierville
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ENTRE
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine,
Représentée par son Maire, Virginie CAROLO-LUTROT,
Habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020,
ET
La commune d’Anquetierville,
Représentée par son Maire, Didier FERON,
Habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 2 6 JUIN 2020
IL EST CONVENU CE QU'IL SUIT
Préambule:
Depuis de nombreuses années, un SIVOS rassemble les communes d'Anquetierville, de Touffreville-la-Câble et de Triquerville (ces deux dernières communes sont désormais intégrées à la commüne nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine).
Prenant compte des possibilités ouvertes par le nouveau groupe scolaire de Saint-Arnoult, la commune d'Anquetierville a souhaité se retirer du SIVOS.
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine exprime son accord, dans les conditions fixées par la présente convention qui fixe les modalités de dissolution du SIVOS, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les modalités de dissolution du SIVOS de Touffreville-la-Câble, Triquerville et Anquetierville et en règle lès conséquences.
Article 2 : Moyens matériels du SIVOS
Le SIVOS n'est propriétaire d'aucun bien immobilier.
Les biens mobiliers attachés aux écoles de Touffreville-la-Câble et de Triquerville reviennent à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine.
Les biens mobiliers attachés à l’ancienne école d'Anqauetierville reviennent à la commune d'Anquetierville.
Article 3 : Moyens humains du SIVOS
Les agents employés par le SIVOS sont transférés à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, dans les conditions d'emploi équivalentes à celles qui leur étaient applicables au sein du SIVOS.
Article 4 : Engagements du SIVOS
Les engagements conclus par le SIVOS sont repris par la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine.
Votre correspondant : Nadège CADINOT, Directrice du Pôle Services à ia population
Téléphone : 02 32 84 55 57 - Courriel : n.cadinot@pj2s.fr
LORRRNLLENRQRADANRS ARRET RU NN RRR RSR RSR ROLAND ER ESSONNE RETRO NM MR MUERRMESDSMN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-06-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Touffreville la Cable-Triquerville-Anquetierville (SIVOS) 123 nn nm
Srsvesestisesenretons £ ‘CONVENTION 2
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Objet : Dissolution du SIVOS de Touffreville-la-Câble, Triquerville,
Anquetierville
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Article 5 : Poursuite de scolarité
La commune d'Anquetierville s'engage à accepter que les élèves ayant initié leur scolarité au sein du SIVOS puissent la terminer.
Elle s'engage à participer aux frais de scolarité, sur la base de 1200 euros par enfant
(correspondant au barème appliqué par le SIVOS).
Les frais de transport sont pris en charge par la Ville de Port-Jérome-sur-Seine.
Article 6 : Conditions financières
En 2020, la commune d'Anquetierville s'acquittera de la moitié de la participation requise par la délibération du SiVOS pour l'année 2020. Elle versera ensuite, à l'automne 2020, puis chaque année à cette période, les frais de scolarité correspondant aux élèves scolarisés dans les écoles de Triquerville et de Touffreville-la-Câble.
L'actif et le passif des comptes du SIVOS sont transférés à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine. ll ny a pas lieu de solliciter une participation complémentaire de la part de la commune
d'Anquetierville, liée à la sortie du SIVOS.
Article 7 : Entrée en vigueur
Les démarches sont engagées en vue d'une dissoiution du syndicat au 31 août 2020.
Fait en 2 exemplaires originaux,
le 29 JUL. 2070
Le Maire,
Virgi
Votre correspondant : Nadège CADINOT, Directrics du Pôle Services à la population Téléphone : 02 32 84 55 57 - Courriel : n.cadinct@pj2s.fr
OR OR RON RMS NN OR RO RAR RO M RS RO RAR RAR RO RARE RR STREAM Me MAR Rem A À
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-06-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Touffreville la Cable-Triquerville-Anquetierville (SIVOS) 124 SIVOS de
TOUFFREVILLE LA CABLE/ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TRIQUERVILLE/ DU COMITE SYNDICAL DU SIVOS ANQUETIERVILLE
Seine Maritime L'an deux mille vingt, le trente et un août à 19h00, le comité syndical du SIVOS, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie de Touffrevills la Câble en séance ordinaire, sous la
présidence de: Monsieur Dominique DELANOS,
Canton de Notre Dame de
Gravenchon
Arrondissement de Rouen Président.
Date de réunion Étaient présents :
31/08/2020 COLBOC Claudine, DELANOS Dominique,
Date de convocation LESEIGNEUR Jérémy; LEGOFF Mireille, RACINE
25/08/2020 Catherine
_ Formant la majorité des membres en exercice. Date d’affichage | 25/08/2020 Absents: EDET Emmanuelle, GLOAGUEN HEMERY Aline, PONT He Loi du 2 Mars 1982
Document reçule :
Nombre de conseillers
En exercice 9
Présents 5
Votants 5. 08 SEP. 2020
Délibération n°2020-11 PREFECTURE DE
IME LA SEINE-MARIT
DCL = Dissolution du SIVOS - clôture du budget
Le Président déclare que depuis plusieurs années, un SIVOS rassemble les communes d’Anquetierville, de Touffreville la Câble et de Triquerville (ces deux dernières communes sont désormais intégrées à la commune nouvelle de Port Jérôme sur Seine). Prenant en compte des possibilités ouvertes par le groupe scolaire de St Arnoult, la commune d’Anquetierville a souhaité se retirer du SIVOS.
Le SIVOS est donc arrivé à son terme et n’a plus Heu d'exister.
Cette suppression donne lieu par le Comptable public à exécution d’un certain nombre d'opérations de liquidation et d’intégration qui doivent être autorisées par l’ordonnateur. Le résultat de clôture en investissement du budget est nul. Cela ne donne pas lieuà une reprise de résultat en recette d’investissement par le budget principal de la commune de Port Jérôme sur Seine.
Le résultat de clôture en fonctionnement est de 101 380.18 €. Cela donne lieu à une reprise de résultat en recettes de fonctionnement par le budget principal de la commune de Port Jérôme sur Seine.
Après en avoir délibéré, les membres du Comité syndical, à l’unanimité, approuvent la dissolution du SIVOS de Touffreville la Câble-Triquerville-Anquetiervilie.
Approuve Île reversement d’excédent de fonctionnement au budget principal de la commune de Port Jérôme sur Seine pour un montant de 101 380.18 €.
Autorise le comptable à procéder aux opétations de liquidation des comptes de ce budget.
Fait ef délibéré, en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations, les conseillers présents. -
Le Président, --
Certifié exécutoire compte tenu de l'envoi | Dominique DELAN, S—— Fe,
| en Préfecture et de Ja publication. dr LP dE LE
A Touffreville la Câble, le 31/08/2020. LE Fi
| Ve Le
| Le TR e
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-06-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Touffreville la Cable-Triquerville-Anquetierville (SIVOS) 125 £î
semence
pe
mn
mure ant qini dirt
SIVOS de
TOUFFREVILLE LA CABLE]
TRIQUERVILLE/
ANQUETIERVILLE
Seine Maritime
Canton de Notre Dame de
Gravenchon
Arrondissement de Rouen
Date de réunion
31/08/2020
Date de convocation
24/08/2019
Date d’affichage
24/08/2019
Nombre de conseillers
En exercice 9
Présents 5
Votants 4
Délibération n°2020-09
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMTE SYNDICAL DU SIVOS
L'an deux mille vingt, le trente et un aout à 18h00, le
comité syndical du SIVOS, légalement convoqué, s'est réuni
à la salle polyvalente de Touffreville la Câble en séance
ordinaire, sous la présidence de: Monsieur Dominique
DELANOS, Président,
Étaient :résents : COLBOC
Ciaudine, DELANGS Dominique,
LESEIGNEUR Jérémy, LEGOFF Mireille, RACINE
Catherine
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents: EDET Emmanuelle, GLOAGUEN Ketsia,
HEMERY Aline, PONT Hélène,
Le comité syndical du SIVOS, hors la présence de Monsieur le Président, délibérant sur le
compte administratif de l'exercice 2020 ; dressé par Monsieur Dominique DELANOS,
Président, lui donne acte à l'unanimité de la présentation faite du compte administratif qui se
résurne a10$1 :
Compte administratif 2020
Recettes 115 229.19
Dépenses -____116 718.82
= - 1 489,63
Excédent n-1 +_.___102 869.81
Résultat : 101 380.18
L’excédent de 101 380.18 Euros est reporté en recettes de fonctionnement au budget principal
2020 de la commune de Port Jérôme Sur Seine.
Le comité syndical, à l'unanimité, approuve le compte administratif 2020.
Fait et délibéré, en séance, les
délibérations,
nement mr à oem ME rene nn otmana nue En
Certifié exécutoire compte tenu de
l'envoi en Préfecture et de la publication.
À Toutffreville la Câble, le 01/09/2020
| ; A
_ Le Président, 27
nue ane + ane nn ue nt uomn
Jour, mois ef an que dessus et ont signé au registre des
les conseillers présents.
| 08 SEP. 220 |
PREFECTURE | !. RE LA SEINE MARITIME
|
QUEFREULLERRT
___ Le Président, LEE ET
Se Ponnique DÉTENE SE RE Re TE) | ; BUREAUBÜ COURRIER Ë re Le ‘ Er r pe
| ————————_—____— PÈ7 trr IQUERVILLE So
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-06-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Touffreville la Cable-Triquerville-Anquetierville (SIVOS) 126 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-10-05-003
AP 05-10-2020 Composition CDNPS Formation carrières
Arrêté préfectoral de composition de la CDNPS Formation carrières
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-003 - AP 05-10-2020 Composition CDNPS Formation carrières 127 E DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des procédures publiques
Arrêté du -:5 OCT, 2020
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « carrières ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Paul-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 octobre 2019 fixant la composition de la formation spécialisée « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour ia période 2019-2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1”- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « Carrières », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-003 - AP 05-10-2020 Composition CDNPS Formation carrières 128 1 — Collège des représentants des services de l'Etat
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI
*_Conseiïller départemental!
- Mme Cécile SINEAU-PATRY
- M. Patrick CHAUVET
° Maire
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
+ Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- Mme Cécile SINEAU-PATRY
Il — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisation agricoles ou sylvicoles
TITULAIRES SUPPLEANTS
+ Personnalités qualifiées
- M. Boris MENGUY - M Isabelle VALTIER Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime Maritime
* Associations agréées de protection de l’environnement
- MT Arielle BAHAUT - MT Michèle PASQUIS
Association de la boucle de Roumare : médecin Présidente de l'association de la boucle de
du travail - coordinateur Roumare
* Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR - MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET - M. Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de Centre régional de la propriété forestière de Normandie Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-003 - AP 05-10-2020 Composition CDNPS Formation carrières 129 IV — Collège des personnes compétentes
1- Représentants des exploitants de carrières
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. Nicolas DELSINNE - M. Alain DELORME
CEMEX GRANULATS. Carrières et Ballastières de Normandie
- MM Armelle MOUSSEIGNE - M. Hervé CHIAVERINI
UNICEM LAFARGE HOECIM GRANULATS
- M. Thierry JARDEL - Mme Sabine BINNINGER S.PS. CEMEX GRANULATS
2 - Représentants des utilisateurs de
matériaux de carrières
- M. Didier GIFFARD - M, Patrice VERSCHAEVE EUROVIA MANAGEMENT CB PRE-MIX NORMANDIE
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
5 (CT, 2020 Pour le préfet de la Seine-Maritime, | et par délégation,
le secrétaire général,
À
i/ Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-003 - AP 05-10-2020 Composition CDNPS Formation carrières 130 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-003 - AP 05-10-2020 Composition CDNPS Formation carrières 131