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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 060
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 207 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 207 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-207
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020 Sommaire
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-09-07-010 - Décision portant délégation de signature Denis RENAUD (4 pages) Page 5
76-2020-09-07-011 - Décision portant délégation signature Isabelle DESCHAMPS (2
pages) Page 10
76-2020-09-07-013 - Décision portant délégation signature Nathalie FAUQUET (2 pages) Page 13
76-2020-09-07-012 - Décision portant délégation signature Valérie ROCHETTE (4 pages) Page 16
76-2020-09-07-009 - Décision portant participation aux gardes administratives (2 pages) Page 21
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime
76-2020-07-21-018 - Arrêté agrément ANLAJT (2 pages) Page 24
76-2020-10-15-001 - Arrêté agrément CAPS (2 pages) Page 27
76-2020-07-21-017 - Arrêté agrément UDAF (2 pages) Page 30
76-2020-10-07-002 - Arrêté du 7 octobre 2020 portant agrément Jeunesse et Education
Populaire de l'association EPA Ensemble Pour Agir (2 pages) Page 33
76-2020-10-15-002 - Arrêté renouvellement agrément (2 pages) Page 36
76-2019-10-25-026 - Arrêté renouvellement agrément AGL (2 pages) Page 39
76-2020-02-11-006 - Arrêté renouvellement agrément SEINE LOGEMENT (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-10-12-006 - Arrêté autorisant la société Nature Environnement Terrassement à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur octobre 2020 sur la Bresle
dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 45
76-2020-10-13-005 - Arrêté de modifcation de la commission locale de l'eau du SAGE
Cailly Aubette Robec (4 pages) Page 48
76-2020-10-09-013 - Déclaration de forage pour l'irrigation des cultures_M. DE
BELLOY_Saint-Maurice-D'Etelan (6 pages) Page 53
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Eslettes (4 pages) Page 60
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76-2020-10-06-010 - Lotissement de 41 logements " La Marbrerie" à Malaunay _ Logéal
Immo (5 pages) Page 112
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végétalisés à Fécamp 76-2020-00505 (4 pages) Page 118
76-2020-09-14-007 - Transfert de l'agrément vidangeur 76-2011-007-V GAEC du
Mont-de-Bourg vers M. CORDIER Pascal (2 pages) Page 123
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
76-2020-09-29-009 - récépissé BOHIN 76 (1 page) Page 126
76-2020-10-02-016 - récépissé CRETON 76 (1 page) Page 128
Groupe Hospitalier du Havre
76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature (32 pages) Page 130
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-10-05-007 - Arrêté portant nomination de M. Pierre PALENNE en qualité de
Maire honoraire (1 page) Page 163
76-2020-10-09-004 - Décision CAB du 9 octobre 2020 édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du
Pré au Loup à Rouen le 9 octobre 2020 de 18h00 à 24h00 (4 pages) Page 165
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-12-005 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant composition de la commission de
réforme pour la métropole Rouen Normandie (2 pages) Page 170
76-2020-10-12-004 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant retrait de la commune de
Port-Jérôme-sur-Seine du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp
(SIVOS) (2 pages) Page 173
76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre (22 pages) Page 176
76-2020-10-13-004 - arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques
sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer (6 pages) Page 199
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG
Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. (9 pages) Page 206
76-2020-10-12-001 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification
2020 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE (4 pages) Page 216
76-2020-10-12-003 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification
2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult (4 pages) Page 221
76-2020-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification
2020 du centre éducatif renforcé Les Marronniers Association THIETREVILLE (4 pages) Page 226
76-2020-10-06-005 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2020 rendant redevable M. Régis
LOISELLIER d'une astreinte administrative relative à la remise en état naturel du site
impacté par la destruction d'une zone humide de la commune de Sommery (3 pages) Page 231
76-2020-10-06-011 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 instaurant des servitudes
d'utilité publique au droit du terrain anciennement exploité par M. Michel BLAINVILLE,
sur les parcelles cadastrées section C n°384, 413 et 415 sur la commune de
BEAUVOIR-EN-LYONS (6 pages) Page 235
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-10-13-006 - Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire : "Quai CARUE" / n° d'identification 0309 Exploitant
: SEA TANK ROUEN (2 pages) Page 242
3 76-2020-10-13-007 - Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire : "Quai SOGEMA" / n° d'identification 0330 (2
pages) Page 245
76-2020-10-09-016 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant approbation du
dispositif ORSEC spécifique "délestage électrique" 76 (2 pages) Page 248
4 Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-09-07-010
Décision portant délégation de signature Denis RENAUD
Décision portant délégation de signature Denis RENAUD
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-010 - Décision portant délégation de signature Denis RENAUD 5 Z G S
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Soins de Suite et de Réadaptation
Etablissement Hébergeant des
Personnes Agées Dépendantes
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2020 — 0012
La Directrice du Centre Hospitalier Durécu Lavoisier de Darnétal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 de la directrice générale du Centre National de Gestion plaçant Madame Séverine VENDRAME, directrice d'hôpital, directrice adjointe au Centre Hospitalier intercommunal « Caux Vallée de Seine » à Lillebonne (Seine-Maritime), en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Durécu- Lavoisier de Darnétal (Seine-Maritime), pour une durée de cinq ans à compter du 7 Septembre 2020 ;
Vu l’article D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
DECIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à M. Denis RENAUD, Directeur des ressources
humaines, à l'effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction
excepté la discipline, notamment :
Au titre des affaires médicales :
e Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors
paie),
Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d’internes, Les correspondances avec les agences d'intérim,
Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
Les tableaux de garde,
Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non
permanents,
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 — 76161 DARNETAL Cedex Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-010 - Décision portant délégation de signature Denis RENAUD 6 Page 2 sur 3
e Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
Les contrats d'engagement de servir,
Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé, Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale
continue,
e Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
Au titre des ressources humaines :
e Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors
paie),
e Les contrats de travail,
e Les décisions individuelles,
e Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
e Les mesures d'ordre interne en lien avec les ressources humaines (notes d’information, autorisations
diverses, certificats administratifs.)
Les fiches d’affectations,
Les plannings de travail,
Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
Les correspondances courantes avec le Centre National de Gestion et l'Agence Régionale de Santé, Toute correspondance liée à la retraite des agents,
Les contrats d'engagement de servir,
Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
Les correspondances avec les organismes de formation,
La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage pour les personnels non soignants
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
e Les convocations aux réunions en lien avec les ressources humaines,
e Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation,
e Les demandes de remboursement auprès de l’'ANFH,
e Les attestations de prise en charge.
e Les courriers relatifs aux instances CTE et CHSCT (hors procès-verbal).
A ce titre, M. Denis RENAUD fera précéder sa signature par : « Par délégation et pour la directrice, Séverine VENDRAME ».
Article 3 : Il appartient à M. Denis RENAUD de faire le retour régulier à la directrice adjointe, Mme Valérie ROCHETTE, ainsi qu’à la directrice de l’établissement, Mme Séverine VENDRAME, de l’utilisation de cette
délégation de signature, notamment de les tenir informées de la façon dont M. RENAUD exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut à l’occasion de cette exécution.
Article 4 : La présente décision est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 7 Septembre 2020.
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 - 76161 DARNETAL Cedex
Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-010 - Décision portant délégation de signature Denis RENAUD 7 Page 3 sur 3
La directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5 : La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé et transmise au comptable public de l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Fait à Darnétal, le 07 Septembre 2020.
PE La Directrice, EF roma N \
Séverine VENDRAME 0 \ À | JAUSPATALIER \
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nu S x
Nom Fonction Signature | Directeur des Ressources À Ba L Û
Denis RENAUD Humaines du Centre Hospitalier FE
Durécu-Lavoisier à Darnétal >
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 - 76161 DARNETAL Cedex
Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-010 - Décision portant délégation de signature Denis RENAUD 8 Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-010 - Décision portant délégation de signature Denis RENAUD 9 Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-09-07-011
Décision portant délégation signature Isabelle
DESCHAMPS
Décision portant délégation signature Isabelle DESCHAMPS
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-011 - Décision portant délégation signature Isabelle DESCHAMPS 10 DT De. Page 1 sur 2
Soins de Suite et de Réadaptation
Etablissement Hébergeant des
Personnes Agées Dépendantes
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2020 - 0013
La Directrice du Centre Hospitalier Durécu Lavoisier de Darnétal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 de la directrice générale du Centre National de Gestion plaçant Madame
Séverine VENDRAME, directrice d’hôpital, directrice adjointe au Centre Hospitalier intercommunal « Caux Vallée de Seine » à Lillebonne (Seine-Maritime), en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal (Seine-Maritime), pour une durée de cinq ans à compter du 7 Septembre
2020;
Vu l'article D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé ;
DECIDE
Article 1 : Une délégation générale de signature est accordée à Madame Isabelle DESCHAMPS, assurant les fonctions de Responsable logistique, au Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier à Darnétal.
e La signature des Bordereaux et Mandats auprès de la Trésorerie, concernant les dépenses du titre Il et du
titre lil n’entrant pas dans le cadre de la délégation sur les achats faite par l'établissement support, e les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette
direction,
e Tous les documents de « régie d'avance »,
Tous les documents de suivi de marché,
Tous les documents de réception de travaux,
Les attestations de passage des entreprises,
Les Balances de stocks,
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur - BP 11 — 76161 DARNETAL Cedex
Tél. : 02 32 12 32 32 -— Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-011 - Décision portant délégation signature Isabelle DESCHAMPS 11 Page 2 sur 2
A ce titre, Mme Isabelle DESCHAMPS fera précéder sa signature par : « Par délégation et pour la directrice,
Séverine VENDRAME ».
Article 2: Il appartient à Mme Isabelle DESCHAMPS de faire le retour régulier à la directrice de
l'établissement de l’utilisation de cette délégation de signature, notamment de la tenir informée de la façon dont Mme DESCHAMPS exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut à l’occasion de cette exécution.
Article 3 : La présente décision est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 7 Septembre 2020. La directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier peut à tout moment retirer la présente délégation de signature.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4 : La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier.
Article 5: La présente décision sera notifiée à l’intéressée et transmise au comptable public de l'établissement. Elle fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Fait à Darnétal, le 07 Septémbré 2020
La Directrice, | VTRE
Séverine VENDRAME) 2#7f
Nom Fonction VA Signature 14
Responsable logistique du Centre Don DRE
Isabelle DESCHAMPS Hospitalier Durécu-Lavoisier à KES No
Darnétal D
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 — 76161 DARNETAL Cedex
Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-011 - Décision portant délégation signature Isabelle DESCHAMPS 12 Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-09-07-013
Décision portant délégation signature Nathalie FAUQUET
Décision portant délégation signature Nathalie FAUQUET
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-013 - Décision portant délégation signature Nathalie FAUQUET 13 Page 1 sur 2
Soins de suite et de réadaptation
Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2020 - 0019
La Directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 de la directrice générale du Centre National de Gestion plaçant Madame Séverine VENDRAME, directrice d'hôpital, directrice adjointe au Centre Hospitalier intercommunal « Caux Vallée de Seine » à Lillebonne (Seine-Maritime), en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en qualité de
Directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal (Seine-Maritime), pour une durée de cinq ans à compter du 7 Septembre 2020 ;
Vu l’article D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé,
DECIDE
Article 1 : Madame Nathalie FAUQUET, Responsable du service Clientèle, est autorisée à signer de
manière permanente dans le cadre de ses fonctions :
e _Les autorisations de transport d’un corps sans mise en bière
e Les bordereaux de recettes
e Les mandats de remboursement de transport pour l'accueil de jour
e Les oppositions sur pensions
e Les dossiers CAF (ALS, APL)
e Les dossiers d'Allocation Personnalisée à l'Autonomie et d'Aide Sociale aux Adultes
A ce titre, Mme FAUQUET fera précéder sa signature par : « Par délégation et pour la directrice, Séverine VENDRAME ».
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR — BP 11 —- 76161 DARNETAL CEDEX Tél. : 02 32 12 32 30 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-013 - Décision portant délégation signature Nathalie FAUQUET 14 Page 2 sur 2
Article 2 : Il appartient à Mme Nathalie FAUQUET de faire le retour régulier à la directrice adjointe, Mme Valérie ROCHETTE, ainsi qu’à la directrice de l’établissement, Mme Séverine VENDRAME, de l’utilisation de cette délégation de signature, notamment de les tenir informées de la façon dont Mme FAUQUET exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut
à l’occasion de cette exécution.
Article 3 : La présente décision est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 7 Septembre 2020.
La directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4 : La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée et transmise au comptable public de l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les décisions de délégations de
signature antérieures relatives au même objet.
Fait à Darnétal, le 07 Septembre 2020: ;;
L'intéressée, La Directrice, 105
Nathalie FAUQUET_. Séverine VENDRAME ÀCOUR
f 1 (
f T° N |
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR -— BP 11 — 76161 DARNETAL CEDEX Tél. : 02 32 12 32 30 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-013 - Décision portant délégation signature Nathalie FAUQUET 15 Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-09-07-012
Décision portant délégation signature Valérie ROCHETTE
Décision portant délégation signature Valérie ROCHETTE
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-012 - Décision portant délégation signature Valérie ROCHETTE 16 A & Page 1 sur 3
Soins de Suite et de Réadaptation
Etablissement Hébergeant des
Personnes Agées Dépendantes
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE
N° 2020 - 0018
La Directrice du Centre Hospitalier Durécu Lavoisier de Darnétal,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 de la directrice générale du Centre National de Gestion plaçant Madame
Séverine VENDRAME, directrice d'hôpital, directrice adjointe au Centre Hospitalier intercommunal « Caux
Vallée de Seine » à Lillebonne (Seine-Maritime), en position de détachement dans le corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Durécu- Lavoisier de Darnétal (Seine-Maritime), pour une durée de cinq ans à compter du 7 Septembre 2020 ;
Vu l’article D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics
de santé ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VENDRAME Séverine, Directrice, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie ROCHETTE, Directrice adjointe, à effet de signer au nom de la directrice, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
Excepté les domaines liés :
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
au bilan social et aux modalités d’une politique d’intéressement ;
au programme d'investissement ;
à l’état des prévisions de recettes et de dépenses,
au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie;
eau compte financier;
° aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ; » aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat;
e aux délégations de service public
À ce titre, Mme Valérie ROCHETTE fera précéder sa signature par: « Par délégation et pour la directrice empêchée, Séverine VENDRAME ».
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 — 76161 DARNETAL Cedex
Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-012 - Décision portant délégation signature Valérie ROCHETTE 17 Page 2 sur 3
Article 2 :
Mme Valérie ROCHETTE, Directrice adjointe, assure la gestion et/ou la supervision de l’organisation et de la
coordination interne de l'établissement, de la politique d'amélioration de la qualité et de la gestion des risques, notamment elle a en charge l'animation et le suivi de la démarche qualité et de la certification. Elle
en définit les axes et dimensions stratégiques avec le Directoire et le Directeur. Mme ROCHETTE est responsable du parcours administratif du résident/patient et supervise les ressources humaines et affaires médicales.
A ce titre, Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie ROCHETTE, Directrice adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à ces fonctions.
A ce titre, Mme Valérie ROCHETTE fera précéder sa signature par : « Par délégation et pour la directrice, Séverine VENDRAME ».
Dans le cadre de la supervision des ressources humaines, Mme Valérie ROCHETTE pourra, en l'absence de M.
Denis RENAUD, directeur des ressources humaines, signer tous actes et correspondances se rapportant à
l'activité de cette direction excepté la discipline, notamment :
Au titre des affaires médicales :
° Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors
paie),
° Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d’internes, ° Les correspondances avec les agences d'intérim,
+ Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
e Les tableaux de garde,
° Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non
permanents,
° Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur
recrutement ou leur fin de contrat,
e Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
e Les contrats d'engagement de servir,
* Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements, ° Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé, ° Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
° Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
° Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
Au titre des ressources humaines :
° Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors
paie),
° Les contrats de travail,
° Les décisions individuelles,
° Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
° Les mesures d'ordre interne en lien avec les ressources humaines (notes d’information, autorisations diverses, certificats administratifs.)
e Les fiches d’affectations,
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 - 76161 DARNETAL Cedex Tél. : 02 32 12 32 32 -— Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-012 - Décision portant délégation signature Valérie ROCHETTE 18 Page 3 sur3
+ Les plannings de travail,
+ _ Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements, + Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé, + Toute correspondance liée à la retraite des agents,
e Les contrats d'engagement de servir,
+ Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
+ Les correspondances avec les organismes de formation,
e La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
° Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage pour les personnels non soignants
° Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
* Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
+ Les convocations aux réunions en lien avec les ressources humaines,
+ Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation,
+ Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
+ Les attestations de prise en charge.
+ Les courriers relatifs aux instances CTE et CHSCT (hors procès-verbal).
A ce titre, Mme Valérie ROCHETTE fera précéder sa signature par : « Par délégation et pour le DRH empêché, Denis RENAUD ».
Article 3 : il appartient à Mme Valérie ROCHETTE de faire le retour régulier à la directrice de l'établissement
de l’utilisation de cette délégation de signature, notamment de la tenir informée de la façon dont Mme ROCHETTE exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut à l’occasion de cette exécution.
Article 4 : La présente décision est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 7 Septembre 2020.
La directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier peut à tout moment retirer la présente délégation de signature.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5 : La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée et transmise au comptable public de l’établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet.
Fait à Darnétal, le 7 Septembre 2020 Le LPCTT ER
La Directrice À (| RECU Ÿ | \ \ /
Séverine VENDRAME\
Nom Fonction Signature
Directrice adjointe du Centre
Valérie ROCHETTE Hospitalier Durécu-Lavoisier à
Darnétal
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier — 116 rue Louis Pasteur — BP 11 —- 76161 DARNETAL Cedex
Tél. : 02 32 12 32 32 — Fax. : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-012 - Décision portant délégation signature Valérie ROCHETTE 19 Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-012 - Décision portant délégation signature Valérie ROCHETTE 20 Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2020-09-07-009
Décision portant participation aux gardes administratives
Décision portant participation aux gardes administratives
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-009 - Décision portant participation aux gardes administratives 21 Page 1 sur 2
Soins de suite et de réadaptation
Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes
DECISION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ADMINISTRATIVES
N° 2020 - 0010
La Directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6141-1 relatif aux établissements publics
de santé, L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 de la directrice générale du Centre National de Gestion plaçant Madame Séverine VENDRAME, directrice d'hôpital, directrice adjointe au Centre Hospitalier intercommunal « Caux Vallée de Seine » à Lillebonne (Seine-Maritime), en position de détachement dans le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal (Seine-Maritime), pour une durée de
cinq ans à compter du 7 Septembre 2020;
DECIDE
Article 1: Les personnes suivantes sont habilitées à assurer des gardes administratives au Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal :
" Madame Isabelle DESCHAMPS,
" Madame Elodie DUBOST,
” Madame Nathalie FAUQUET,
" Madame Rachel GRANTE
" Madame Rouquiyata OUMAR
=" Monsieur Denis RENAUD,
= Madame Valérie ROCHETTE,
" Madame Maud VAUBAILLON
Article 2 : Le champ d'intervention de la garde est le suivant :
= L’admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,
*" Le décès de patients ou résidents,
s La continuité du service et notamment la gestion du rappel de personnels,
=“ L'application du règlement intérieur,
s La sécurité des personnes et des biens,
= L’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
= Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
“ La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,
= La communication interne et externe (excepté les médias).
Article 3 : Pendant la période de la garde administrative, une délégation de signature est accordée à
l'administrateur de garde afin de signer tout document, de quelque nature que ce soit, nécessaire à la
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR - BP 11 —- 76161 DARNETAL CEDEX Tél. : 02 32 12 32 32 —- Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-009 - Décision portant participation aux gardes administratives 22 Page 2 sur 2
gestion des situations présentant un caractère d’urgence pour les patients ou le fonctionnement de l'établissement. L'usage de cette délégation est limité au champ d'intervention cité à l’article 2 et aux
mesures strictement nécessaires aux missions du service public hospitalier.
A ce titre, les administrateurs feront précéder sa signature par : « Par délégation et pour la directrice,
Séverine VENDRAME ».
Article 3 : I! appartient aux administrateurs de garde de faire le retour régulier à la directrice de
l'établissement de l’utilisation de cette délégation de signature, notamment de la tenir informée de la façon dont ils exécutent leur mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui leur feraient
défaut à l’occasion de cette exécution.
Article 4 : La présente décision est conclue à compter du 7 Septembre 2020 jusqu’au 31 décembre
2020.
La directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier peut à tout moment retirer la présente délégation
de signature.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée aux délégataires désignés.
Article 5 : La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné
quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et transmise au comptable public de
l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les décisions de délégations de
signature antérieures relatives au même objet.
Darnétal, le 07 Septembre 202%
La Directrice, Séverine VENDRAME To
SPECIMENS DE SIGNATURE N
Valérie ROCHETTE 1 ë Isabelle DESCHAMPS
\ Rarelue»M
Denis RENAUD Nathalie FAUQUET 59 \
ES PPS * ie YJ—
Maud VAUBAILLON ,, Rachel GRÂNTE _ his :
/
Elodie DUBOST C2 Rouquiyata OUMAR
EE —
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR -— BP 11 —- 76161 DARNETAL CEDEX Tél, : 02 32 12 32 32 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2020-09-07-009 - Décision portant participation aux gardes administratives 23 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2020-07-21-018
Arrêté agrément ANLAJT
Arrêté renouvellement agrément ANLAJT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-07-21-018 - Arrêté agrément ANLAJT 24 E »
PREFET
DE LA SEINE- Direction Régionale et Départementale MARITIME de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Liberté de Normandie et de la Seine-Maritime Égabté Direction Départementale Déléguée Fraternité
Mathias TREGUIER
Chef de Pôle
Pôle Accès au Logement
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil de Jeunes Travailleurs (ANLAIJT) concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 365-1 à L365-7 ainsi que ses articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement
opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019, portant nomination de M Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant agrément à l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil de Jeunes Travailleurs (ANLAJT) pour les activités « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation locative et gestion locative sociale » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice les activités « ingénierie sociale, technique et financière » et « intermédiation locative de gestion locative » déposée par l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil de Jeunes Travailleurs (ANLAIJT) le 25 juin 2020 au préfet de département ;
Vu les missions actuelles de l'association dans les matières précisées ci-dessus ;
Considérant, que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et l’article R 365- 4 du code de la construction et de l'habitation ;
Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 69 Fax : 02 76 27 7169
ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-07-21-018 - Arrêté agrément ANLAJT 25 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’agrément accordé par arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 est renouvelé pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande 6 mois avant expiration.
ARTICLE 2 : L'Association Normande pour le Logement et l'Accueil de Jeunes Travailleurs dont le siège social se situe 47 Rue d'Elbeuf à Rouen, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose, est agréée pour exercer les activités relatives à:
L'Ingénierie sociale, financière et technique :
- L'activité d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec où sans
mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées - L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
L'Intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- La gestion de résidence sociale
ARTICLE 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'Association Normande pour le Logement et l'Accueil de Jeunes Travailleurs (ANLAJT) par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie.
Fait à Rouen, le…2.4 JUIL. 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le dirgcteur départemental délégué
de la Échésion sociale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sine www.telerecours.fr.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-07-21-018 - Arrêté agrément ANLAJT 26 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2020-10-15-001
Arrêté agrément CAPS
Arrêté agrément CAPS 2020-2025
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-10-15-001 - Arrêté agrément CAPS 27 EX =
Liberté + Égalité « Fraiornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Déléguée
De la Cohésion sociale de la Seine- Maritime
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Fatiha CHETITAH
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddes-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément du Comité d'Action et de Promotion Sociales concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L365-5 ;
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime.
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'activités d’ingénierie sociale, technique et financière et d’intermédiation locative et de gestion locative déposée par le Comité d'Action et de Promotion Sociales le 13/09/2020 au Préfet de Département :
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et l’article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine- Maritime qui a examiné ladite demande.
ARRETE
ARTICLE 1°" :
Le Comité d'Action et de Promotion Sociales dont le siège social se situe au 167b avenue des Alliés 76140 Le Petit-Quevilly, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les activités relatives à :
[XI L’ingénierie sociale, financière et technique
Q Activités d'accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l'amélioration ou l’adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
B L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
& L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
Æ La recherche de logements adaptés
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél: 09 76 97 741 M Fav - N9 7R 97 71
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-10-15-001 - Arrêté agrément CAPS 28 & La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
[X] L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
ŒÆ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
Æ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM
(bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales) B La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT [] La location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM Æ Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
D La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3:
Un compte- rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au Comité d’Action et de Promotion Sociales par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 4 5 DCT, 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directglr départemental délégué,
aënick DECONN!
V
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-10-15-001 - Arrêté agrément CAPS 29 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2020-07-21-017
Arrêté agrément UDAF
Arrêté renouvellement agrément UDAF
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-07-21-017 - Arrêté agrément UDAF 30 PREFET
DE LA SEINE- Direction Régionale et Départementale MARITIME de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Liberté de Normandie et de la Seine-Maritime Égalité Direction Départementale Déléguée Fraternité
Mathias TREGUIER
Chef de Pôle
Pôle Accès au Logement
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F) concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 365-1 à L365-7 ainsi
que ses articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019, portant nomination de M Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant agrément à l'association l'Unions Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F) pour les activités « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation locative et gestion locative sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice les activités « ingénierie sociale, technique et financière » et « intermédiation locative de gestion locative » déposée par l'association de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F) le 20 mars 2020 au préfet de département ;
Vu les missions actuelles de l'association dans les matières précisées ci-dessus ;
Considérant, que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et l’article R 365- 4 du code de la construction et de l'habitation ;
Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 69 Fax : 02 76 27 7169
ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-07-21-017 - Arrêté agrément UDAF 31 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'agrément accordé par arrêté préfectoral du 29 juin 2015 est renouvelé pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande 6 mois avant expiration.
ARTICLE 2 : L'association de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F)
dont le siège social se situe 6 Rue le Verrier à Mont-Saint-Aignan, compte tenu de ses statuts,
de ses compétences et des moyens dont elle dispose, est agréée pour exercer les activités relatives à :
L'Ingénierie sociale, financière et technique :
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
L'Intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage où d’un organisme HLM
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales).
ARTICLE 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'association de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F) par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 7 { fil, 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le drecteur départemental délégué
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sine www.telerecours.fr.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-07-21-017 - Arrêté agrément UDAF 32 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2020-10-07-002
Arrêté du 7 octobre 2020 portant agrément Jeunesse et
Education Populaire de l'association EPA Ensemble Pour
Agir Arrêté du 7 octobre 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association EPA Ensemble Pour Agir
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-10-07-002 - Arrêté du 7 octobre 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association EPA Ensemble Pour Agir 33 E =
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Régionale et Départementale MARITIME de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Liberté de Normandie et de la Seine-Maritime Éguié Direction Départementale Déléguée
ARRÊTÉ du 7 octobre 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie;
Vu la demande d'agrément adressée par l'Association EPA - Ensemble Pour Agir en date du 16
septembre 2020 ;
Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 57
floriane.dupont@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-10-07-002 - Arrêté du 7 octobre 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association EPA Ensemble Pour Agir 34 ARRETE
Article 1° - L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est accordé sous le numéro 76] 20 08 à:
l'Association EPA - Ensemble Pour Agir
dont le siège est fixé rue René Manesse - Maison Perrault - 76140 LE PETIT QUEVILLY
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association EPA - Ensemble Pour Agir par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative - 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-10-07-002 - Arrêté du 7 octobre 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association EPA Ensemble Pour Agir 35 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2020-10-15-002
Arrêté renouvellement agrément
Arrêté renouvellement agrément Habitat Humanisme 2020-2025
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-10-15-002 - Arrêté renouvellement agrément 36 Libenë » Liber » galté + Fraternit « Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Déléguée
De la Cohésion sociale de la Seine- Maritime
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Fatiha CHETITAH
Tél! : 02.76.27.71.69
Mél : ddes-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l’association Habitat et Humanisme de Seine- Maritime concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L365-5 :
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime.
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'activités d’ingénierie sociale, technique et financière et d’intermédiation locative et de gestion locative déposée par l'Association Habitat et Humanisme de Seine-Maritime le 6 juillet 2020 au Préfet de Département ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l’article R 365-3 et l’article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine- Maritime qui a examiné ladite demande.
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'Association HABITAT ET HUMANISME de Seine-Maritime dont le siège social se situe au 39 rue Saint Pierre 76160 Darnétal, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les activités relatives à :
[X] L’ingénierie sociale, financière et technique
QD Activités d'accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
& L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans Le logement o L’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant Les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
E La recherche de logements adaptés
9 La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 9 7A 97 71 M Fay : 09 7 97 71
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-10-15-002 - Arrêté renouvellement agrément 37 [X] L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
& La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
Æ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM
(bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales) BJ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : Le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement à conclu une convention ALT Æ La location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM 9 Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
Æ La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte- rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui à délivré l'agrément. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association HABITAT HUMANISME DE SEINE MARITIME par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 15 OCT. 2020
Pour le préfet et, par subdélégation,
Le directeur départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-10-15-002 - Arrêté renouvellement agrément 38 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2019-10-25-026
Arrêté renouvellement agrément AGL
Arrêté renouvellement agrément AGL
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-026 - Arrêté renouvellement agrément AGL 39 n° Ace 1G-2019-10 - :
EE Liberté * Évalieà + Frajarnih ° Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Déléguée
De Ia Cohésion sociale de la Seine- Maritime
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par: Nathalie BOHÈRE
Tél: 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@iseine-maritime.couv.fr
Arrêté portant agrément de l'Association Garantie Logement (AGL) concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L365-5;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, portant nomination de M Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable;
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime.
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, technique et financière et d’intermédiation locative et de gestion locative déposée par l'Association Garantie Logement (AGL) le 8 octobre 2019 au Préfet de Département :
Vu l'avis favorable de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine- Maritime qui a examiné ladite demande.
ARRETE
ARTICLE 1°":
L'Association Garantie Logement (AGL) dont le siège social se situe 62 quai Gaston Boulet à Rouen, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, et des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les activités relatives à :
[X] L’ingénierie sociale, financière et technique
Activités d'accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser Leur accès ou leur maîntien dans Le logement QG L'assistance des requérants dans Les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.
5 La recherche de logements adaptés.
O La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Imm Hastings - 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterle
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél: N9 7R 97 71 01 Env : 09 7A 97 71
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-026 - Arrêté renouvellement agrément AGL 40 L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Æ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM.
La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM
(bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales). DO La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : Le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue Les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT. O La location d’un hôtel destiné à l'hébergement auprès d’un organisme HLM.
Q Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires.
nn La gestion de résidences sociale,
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 2:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte- rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association Garantie Logement (AGL) par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 2 5 OCT, 2019
Pour le préfet et par subdélégation,
Le dj départemental délégué,
Yannick DEC\UMPOIS
Voies ei délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.ir
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-026 - Arrêté renouvellement agrément AGL 41 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2020-02-11-006
Arrêté renouvellement agrément SEINE LOGEMENT
Arrêté de renouvellement agrément pour l'association Seine-Logement
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-02-11-006 - Arrêté renouvellement agrément SEINE LOGEMENT 42 BE
Libensé » Égalité + Frabernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Sylvie LASNON
Tél : 02.76.27.71.76
Mél : ddes-acces-logement {aseine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’association SEINE LOGEMENT concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L365-7 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M Pierre- André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement
opposable ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 portant agrément à l’association SEINE LOGEMENT pour les activités « ingénierie sociale, financière et technique » et «intermédiation locative et gestion locative sociale » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément pour l'exercice les activités « ingénierie sociale, technique et financière» et «intermédiation locative de gestion locative » déposée par l'association SEINE LOGEMENT le 28 octobre 2019 au préfet de département ;
Vu les missions actuelles de l’association dans les matières précisées ci-dessus ;
Considérant, que l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R 365-3 et l’article R 365-4 du code de Ia construction et de l’habitation :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1 - Tél : 02 76 27 71 01
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-02-11-006 - Arrêté renouvellement agrément SEINE LOGEMENT 43 ARRETE
ARTICLE 1°” : L’agrément accordé par arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 est renouvelé pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande 6 mois avant expiration.
ARTICLE 2 : L’association SEINE LOGEMENT dont le siège social se situe 112 rue Guy de Maupassant à Duclair, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose, est agréée pour exercer les activités relatives à :
Ingénierie sociale, financière et technique :
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
- La recherche de logements adaptés,
- La participation aux réunions des commissions d’attribution HILM ;
Intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM.
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d’économie mixte et collectivités locales).
- La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT.
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée ainsi que les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’association SEINE LOGEMENT par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 11 FEV. 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le directeur départemental délégué
de IAcohésion sociale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sine www.telerecours.fr.
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie 2
76003 ROUEN CEDEX 1- Té! : 02 76 27 71 01
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-02-11-006 - Arrêté renouvellement agrément SEINE LOGEMENT 44 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-12-006
Arrêté autorisant la société Nature Environnement
Terrassement à capturer et à transporter du poisson à des
fins scientifiques sur octobre 2020 sur la Bresle dans le
département de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-12-006 - Arrêté autorisant la société Nature Environnement Terrassement à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur octobre 2020 sur la Bresle dans le département de la Seine-Maritime 45 Lu A CRNE Direction départementale
MARITIME " des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
arrété Du d 2 O1. 46e
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ NATURE ENVIRONNEMENT TERRASSEMENT À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES SUR OCTOBRE 2020
SUR LA BRESLE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie
Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Mu le code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ; Vu l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la
pêche en eau douce dans le département de la Seine- Maritime ;
Vu la décision 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Nature Environnement Terrassement, ‘
ARRÊTE
Article 1er - La société Nature Environnement Terrassement, dont le siège social est implanté au 89, rue Newton Longville à Longueville-sur-Scie (76590), est autorisée à capturer. et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées ci-après.
Article 2 - Le responsable de l'exécution matérielle est Monsieur Christophe LEBAS.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél! : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-12-006 - Arrêté autorisant la société Nature Environnement Terrassement à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur octobre 2020 sur la Bresle dans le département de la Seine-Maritime 46 Article 3 - La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 30 octobre 2020 sur la Bresle, dans la partie Seinomarine, entre le viaduc d'Aumale et les étangs de pêche de M Philippe Mackelberg.
Article 4 - Ces pêches pourront être effectuées par tous moyens y compris à l'électricité, sous réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient conformes à la réglementation en vigueur et que le personnel y soit habilité.
Les équipements et le matériel seront désinfectés entre chaque station.
Article 5 - Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 6 - Après comptage et biométrie, tous les poissons seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.
Les espèces. capturées, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites sur place. Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, seront détruits par le titulaire de l'autorisation.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 8 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par mail, à la Fédération
départementale de pêche et au service départemental de l'office français de la biodiversité, une déclaration écrite précisant la localisation ainsi qu'un calendrier des dates d'exécution.
Article 9 - Dans un délai de six mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, à la Fédération départementale de pêche et au service départemental de l'office français de la biodiversité, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 10- Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est incessible: Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional de l'office français de la biodiversité , le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en. matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le T. 202 12 00 Pour
le préfet et par subdélégation,
Le Responsa Service
Transitiuns, Res, 5 et Milieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421AloRn2re RCE Tjustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R 414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « wwwelerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-12-006 - Arrêté autorisant la société Nature Environnement Terrassement à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur octobre 2020 sur la Bresle dans le département de la Seine-Maritime 47 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-13-005
Arrêté de modifcation de la commission locale de l'eau du
SAGE Cailly Aubette Robec
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-13-005 - Arrêté de modifcation de la commission locale de l'eau du SAGE Cailly Aubette Robec 48 Zi
PRÉ NE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Bali Fraiernité
Mission d'animation
de la délégation interservices de l'eau et de la nature
Affaire suivie par M. Guy RENAUDIER
Tél. : 02 32 18 53 60
Mél : ddtm-madise@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 13 (CT, 2029
portant modification de l'arrêté du 11 août 2015 modifié fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 1“ avril 2019 du Président de la République portant nomination de M. Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1997 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 modifié fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec ;
Vu la demande du président de la commission locale de l'eau du 26 août 2020;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de /a Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-13-005 - Arrêté de modifcation de la commission locale de l'eau du SAGE Cailly Aubette Robec 49 ARRETE
Article 1er - La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
T' Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux
1 - représentants nommés sur proposition de l'association départementale des maires
Mme la maire de la commune de Clères ou son représentant
Mme la maire de la commune de Montville ou son représentant
le maire de la commune de Cailly ou son représentant
le maire de la commune de Saint-Germain-Sous-Cailly ou son représentant le maire de la commune de Claville-Motteville ou son représentant le maire de la commune de Fontaine-le-Bourg où son représentant le maire de la commune de Malaunay ou son représentant
le maire de la commune de Le Houlme ou son représentant
Mme la maire de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville ou son représentant le maire de la commune de Maromme ou son représentant
Mme la maire de la commune de Canteleu ou son représentant
le maire de la commune de Fontaine-sous-Préaux ou son représentant le maire de la commune de Saint-Martin-du-Vivier ou son représentant le maire de la commune de Darnétal ou son représentant
le maire de la commune de Rouen où son représentant
le maire de la commune de Saint-Aubin-Épinay ou son représentant Mme la maire de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis ou son représentant le maire de la commune de Déville-les-Rouen.
2? — autres représentants des collectivités territoriales
le président du conseil régional de Normandie ou son représentant le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ou son représentant deux représentants du syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec (SBV-CAR) le président de la métropole Rouen Normandie ou son représentant le président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin ou son représentant le président du SIAEPA de la région de Montville ou son représentant le président du SIAEPA du Crevon ou son représentant
le président du SIAEPA Les Trois Sources Cailly, Varenne, Béthune ou son représentant le président du SMAEPA de la région de Sierville ou son représentant le président du SIAEPA d'Auffay-Tôtes ou son représentant
le président du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre
le président du SIAEP de la région de Mont-Cauvaire ou son représentant.
2ème Collège des représentants des usagers, organisations professionnelles et associations
le président de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ou son représentant le président de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen ou son représentant le président du syndicat départemental de la propriété rurale de la Seine-Maritime ou son représentant
le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine- Maritime ou son représentant
le président de l'association de consommateurs UFC Que Choisir Rouen ou son représentant le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat Normandie ou son représentant
le président de l'association vallée du Cailly Environnement où son représentant le président de l'association syndicale de l’industrie et du commerce de l’environnement normand (ASICEN) ou son représentant
le président de l'association régionale pour l'étude et l'amélioration des sols (AREAS) ou son
représentant
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-13-005 - Arrêté de modifcation de la commission locale de l'eau du SAGE Cailly Aubette Robec 50 le président de la fédération des chasseurs de la Seine-Maritime où son représentant le président de la fédération professionnelle des entreprises de l'Eau (FP2E) ou son représentant
le président du comité départemental de canôe-kayak de la Seine-Maritime ou son représentant
le président de la fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels
de l’eau (FENARIVE) ou son représentant
le président de l'association BIO Normandie où son représentant
le président de l'association de sauvegarde des moulins (ASM) de l'Eure et de la Seine- Maritime ou son représentant.
3ème collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant
le Préfet de la Seine-Maritime
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ou son représentant
le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) ou son représentant.
Article 2 - L'arrêté du 21 février 2020 susvisé, est abrogé. Les autres dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 11 août 2015, demeurent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le président du syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait à Rouen, le 13 OCT. 2020
|
pour KPPEt et par délégation, ee, in ae 4. ni Le Sacréteirs Géncre
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-13-005 - Arrêté de modifcation de la commission locale de l'eau du SAGE Cailly Aubette Robec 51 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-13-005 - Arrêté de modifcation de la commission locale de l'eau du SAGE Cailly Aubette Robec 52 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-09-013
Déclaration de forage pour l'irrigation des cultures_M. DE
BELLOY_Saint-Maurice-D'Etelan
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-013 - Déclaration de forage pour l'irrigation des cultures_M. DE BELLOY_Saint-Maurice-D'Etelan 53 NE Direction départementale
" des territoires et de la mer MARITIME € s
Liberté
Épdith |.
Fraternité
Service Transitions, .
Ressources et Milieux M FRANCK DE BELLOY DE SAINT LIENARD
Bureau Protection de la 13 RUE DU VILLAGE
Ressource en Eau 76330 SAINT MAURICE D'ETELAN
Dossier suivi par : Mèl : isabelle. buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 2141 à L. 214-6
du code de l'environnement : Forage pour l'irrigation des cultures
sur la commune de SAINT-MAURICE-D'ETELAN
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2020-00460/CA Rouen, le 09 octobre 2020
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : Forage pour l'irrigation des cultures sur la commune de SAINT-MAURICE-D'ETELAN pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 08 septembre 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Vous avez été destinataire de l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux. .
Compte-tenu de [a localisation du projet en zone humide et l'usage futur du prélèvement d'eau pour de l'irrigation de terres agricoles, le dossier prévu au titre de la rubrique 1.2.1.0 que vous souhaitez déposer après les essais de pompage doit permettre de qualifier les impacts du prélèvement. Ainsi il est nécessaire de :
* Proposer des mesures d'évaluation de l'impact du pompage sur la nappe, notamment sur la période estivale plus sèche, allant de mai à septembre. Cet impact doit être évalué lors des essais de pompage ;
qualifier l'impact sur les zones humides, une fois les variations de nappe connues, en délimitant les zones asséchées ;
*__ définir les zones qui seront irriguées et définir leur besoin en eau en fonction des cultures.
Par ailleurs, les parcelles à irriguer- semblent également être en zone humide, I! convient donc d'indiquer si un drainage de ces parcelles est prévue, le cas échéant qualifier son impact.
S'il s'avère que le prélèvement conduit à l'assèchement de zones humides, il est nécessaire de proposer des mesures d'évitement, de réduction et, en dernier de lieu, de compensation de cet impact. Les mesures compensatoires proposées doivent permettre un gain équivalent en surface et en fonctionnalité de zone humide impactée. Enfin, si la surface impactée est supérieure à 1 000mi, la rubrique 3.3.1.0 de l’article R214-1 du Code de l'environnement doit être visée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-013 - Déclaration de forage pour l'irrigation des cultures_M. DE BELLOY_Saint-Maurice-D'Etelan 54 Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT-MAURICE-D'ETELAN pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
RTE 7: 1 à
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w
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi x informatique et Ilberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droït et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi) http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-013 - Déclaration de forage pour l'irrigation des cultures_M. DE BELLOY_Saint-Maurice-D'Etelan 55 E »
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- MARITIME des territoires et de la mer
Ziberté
Bail Fretsrerté
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
FORAGE POUR L'IRRIGATION DES CULTURES
COMMUNE DE-SAINT-MAURICE-D'ETELAN
DOSSIER N°.76-2020-00460
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME :
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
. ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PR LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU Ie code de l'environnement, et notamment les articles L.2111, L.214-1 à L.214-6 et R.214:1 à R:214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 septembre 2020, présenté par M FRANCK DE BELLOY: DE SAINT LIENARD, enregistré sous le n° 76-2020-00460 et relatif au forage pour l'irrigation des cuitures;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
M FRANCK DE BELLOY DE SAINT LIENARD
13 RUE DU VILLAGE
76330 SAINT MAURICE D'ETELAN
concernant le forage pour l'irrigation des cultures dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-MAURICE-D'ETELAN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans.la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du 11 septembre création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 2003 : un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de : la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredl) http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-013 - Déclaration de forage pour l'irrigation des cultures_M. DE BELLOY_Saint-Maurice-D'Etelan 56 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé, |
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07 novembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait Une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, Il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-MAURICE-D'ETELAN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant. une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois. |
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-31 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-MAURICE-D'ETELAN, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus,
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installätion, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans lés. prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra .entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, Installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notabie des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclération.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ‘auront libre accès aux installations objet-de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouvérture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 .* 8h3012h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
“http:/Awww.selne-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-013 - Déclaration de forage pour l'irrigation des cultures_M. DE BELLOY_Saint-Maurice-D'Etelan 57 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
A Rouen, le E
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respnnegile du Service
Transiliunts, 5 urcés et Milieux
Alexandre HERMENT
Pj : Arrêté du 11 septembre 2003 (11:10)
Les informations recuslllles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les sgants chargés de la police de l'eau en apphication du code de l'arwironnement. Conformément à ts loi « Informatique et liberté » du. 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drok d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, ‘
Cité-administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du fundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (levendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 313
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-013 - Déclaration de forage pour l'irrigation des cultures_M. DE BELLOY_Saint-Maurice-D'Etelan 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-013 - Déclaration de forage pour l'irrigation des cultures_M. DE BELLOY_Saint-Maurice-D'Etelan 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-08-001
Enedis_Extension du poste source de Bourgay et
régularisation à Eslettes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-08-001 - Enedis_Extension du poste source de Bourgay et régularisation à Eslettes 60 CR Direction départementale
" territoires et de la mer MARITIME des territo de
Liberté
Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux ENEDIS Direction Nord - Pas de Calais
Aquatiques et Marins BRIPS MMN
8 place de ia pucelle
76024 ROUEN Cedex
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : -strm- seine-maritim
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : La régularisation et l'extension du poste source de Bourgay sur la commune d'Eslettes .
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2020-00510/VM ROUEN, le 08 octobre 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute corresponda nce
Monisieur le directeur,
Par courrier en date du 04 septembre 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La régularisation et l'extension du poste source de Bourgay sur la commune d'Eslettes
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00510.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. : |
La mise en service de l'installation, la construction des Ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées. .
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation =
Le Responsable du Service
Trensilion sources et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par ALEX É HERMENT ppncation du code de l'environnement. Conformément à la lo! « informatique et liberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit st obtenir une communication des Informations vous concernant, vebillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, ”
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | .
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-08-001 - Enedis_Extension du poste source de Bourgay et régularisation à Eslettes 61 E n |
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- Re ….
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Épaiiré
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
.. CONCERNANT
LA RÉGULARISATION ET L'EXTENSION DU POSTE SOURCE DE BOURGAY COMMUNE DE ESLETTES
DOSSIER N° 76-2020-00510
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
”_ Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211, L.214-1 à L.214-6 et R.214-:1 à R.214-56 :
VU le code général des col lectivités territoriales,et notamment son article L.2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014;
-VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 08 octobre 2020, présenté par ENEDIS Direction Nord - Pas de Calais représentée par Monsieur BRIQUET Simon, enregistré sous le n° 76-2020-00510 et relatif à : La régularisation et l'extension du poste source de Bourgay ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ENEDIS Direction Nord - Pas de Calais
BRIPS MMN |
9 place de la pucellé
76024 ROUEN Cedex
concernant :
La régularisation et f'extension du poste source de Bourgay dont la réalisation est prévue dans la commune d'Eslettes,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h39 (du lundi au jeudi) Tél:0235585327 : ‘ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-08-001 - Enedis_Extension du poste source de Bourgay et régularisation à Eslettes 62 | Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | Déclaration sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant: 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'Eslettes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents serdnt misà disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la . commune d'Eslettes, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
‘Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex + 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0235585327 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-08-001 - Enedis_Extension du poste source de Bourgay et régularisation à Eslettes 63 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 8 octobre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
nm ed
Les infermations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par las agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté ».du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ‘ ".
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-08-001 - Enedis_Extension du poste source de Bourgay et régularisation à Eslettes 64 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-06-007
La régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Banc
herbeux Parc 2" à Saint-Vigor-d'Ymonville - Maison de
l'Estuaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-007 - La régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Banc herbeux Parc 2" à Saint-Vigor-d'Ymonville - Maison de l'Estuaire 65 ee He Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Égalish
Fraternité
ARRÊTÉ DU 06 OCT. 2828 L'ARTICLE L214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET PORTANT RÉGULARISATION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-6-I11, DU PLAN D'EAU SIS AU LIEU-DIT « BANC HERBEUX PARC 2» À SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE (76430).
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manon BENVENUTO
Tél. : 02 3218 94 81
Mél : m
Dossier n° 76-2020-00503
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L271-3, L214-6 et R214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date. du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8n30:12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1410
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-007 - La régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Banc herbeux Parc 2" à Saint-Vigor-d'Ymonville - Maison de l'Estuaire 66 Vu
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“Mu
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités :;
l'arrêté du 5 août 2009 autorisant les travaux sur les mares dites orphelines dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine au titre de l’année 2009 ;
l'arrêté interpréfectoral ‘du 14 décembre 2011 autorisant les travaux du chantier multimodal et instaurant la mesure environnementale compensatoire M21;
les comptes-rendus de comité de suivi des mesures environnementales liées à la création de la plateforrne multimodale du Havre et de la nécessité de requalifier la-mesure M21;
le dossier reçu le 31 août 2020, déposé par la Maison de l'Estuaire comprenant les plans et informations liés à la demande ;
la convention de partenariat entre la Maison de l'estuaire et le Grand port maritime de Rouen sur ces terrains nommant la Maison de l'Estuaire comme mandataire;
la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté eri date du 28 septembre 2020 ;
la réponse du pétitionnaire par courriel sur l'absence de renarques en date du 28 septembre 2020.
CONSIDERANT:
- que l'arrêté autorisant les travaux sur les mares dites orphelines dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine av titre de l'année 2009 acte la création d’un seul plan d'eau (MRB102) par le regroupement des plans d’eau MRBO80, MRB081 et MRBO92 :
- que les bilans des comités de suivi des mesures environnementales des aménagements logistiques du Grand port maritime du Havre ont démontré la nécessité de récrienter la mesure M21 « Restauration et gestion de 30 -mares orphelines de la réserve de l'estuaire de la Seine et que la mare MRB102 a été ciblée pour cette réorientation ;
- que la mare MRB102 doit respecter les objectifs alloués à la mesure initiale M21 à savoir :
* La restauration d’habitats patrimoniaux et le maintien d’une diversité d'habitats ;
+ L'accueil de l'avifaune (en nidification, en migration et en hivernage) ;
* L'accueil des amphibiens ;
* L'amélioration des connaissances.
- que les travaux doivent respecter les objectifs Natura 2000 affichés dans le DOCOB de la ZSC de l'estuaire de la Seine et de la ZPS estuaire et marais de la basse Seine, à savoir : * la conservation des habitats et des espèces les plus typiques et représentatifs du site, c'est-à-dire les habitats littoraux et halophiles (bancs de sable à faible. couverture permanente d'eau marine, estuaires, dunes littorales, prés salés atlantiques, mégaphorbiaies oligohalines..) et les espèces estuariennes (oiseaux migrateurs, poissons migrateurs, phoques .. );
*__ maintenir la mosaïque de milieux humides (roselières, prairies et plans d'eau) qui joue un rôle si important dans l'accueil de l'avifaune migratrice. .
- que la maison de l'estuaire en tant que gestionnaire de la réserve et mandataire du grand port maritime de Rouen a effectué des relevés phytosociologiques en 2019 et 2020;
- que cette mare est en Réserve de Chasse et de Faune Sauvage ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/0 |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-007 - La régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Banc herbeux Parc 2" à Saint-Vigor-d'Ymonville - Maison de l'Estuaire 67 - que toute la zone est soumise à un pâturage équin extensif afin de favoriser la diversification des habitats ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211:1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
La Maison de l'estuaire est autorisée à effectuer des travaux, en application de l'article L214-3 et suivant du code de l'environnement sur le plan d'eau reconnu existant par le présent arrêté situé (annexe A) sur la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville - lieu-dit « Banc herbeux Parc 2 » sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
.Ce plan d'eau détient les caractéristiq ues suivantes (annexe B) :
Plan d'eau
Parcelles cadastrales OD - domaine public maritime
Surface en eau close 30 000 m°
Capacité 8 000 m° (minimum calculé)
Profondeur moyenne | 7,88 m CMH
Profondeur maximale , | 7,69 m CMH
Mode d'alimentation ‘Alimentation principale : marées, nappe et système de vannes qui amène le trop-plein du réseau hydraulique depuis le Nord du plan d'eau.
Débit : ressuyage naturel.
Nature, forme Plan d'eau triangulaire avec des berges en pente douce,
3 îlots d'une surface totale de 524m?, cote moyenne 8,30 CMH
côte moyenne sur l'ensemble du pourtour 8,25 CMH
Classement piscicole Néant.
Usage du plan d'eau Usage environnemental avec un plan de gestion (RNNES)
Distance d'implantation vis-à-vis Le Sud-Est du plan d'eau est situé à 60 m de la Seine et le Sud est à du réseau hydrographique plus de 200 m.
L'est du plan d'eau est situé à 350 m de la filandre de la Vasière artificielle.
Le Nord du plan d'eau est situé à plus de 500 rn du fossé alimentant
le secteur des diguettes.
Distance par rapport aux tiers Plan d'eau éloigné des habitations.
| Fréquence et période de vidange Néant.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) : Tél:0235585327 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-007 - La régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Banc herbeux Parc 2" à Saint-Vigor-d'Ymonville - Maison de l'Estuaire 68 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnernent. 0) Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions | &énérales correspondant
3.2.3,0 | Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2°1dont la superficie est supérieure à 01 ha mais Autorisation | Arrêté du 27 aoûÛt 1999 inférieure à 3 ha (D).
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée où mise en eau étant : Autorisation 1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir dans ses caractéristiques définies à l’article 1 font l'objet d'un porté à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau en amont des travaux.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de ia banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces: invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum);
les espèces animales: le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementati ion curage
L'épandage des boues de curage est conforme au Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit que «l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau:
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- ‘BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0235585327... . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4ñ0
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-007 - La régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Banc herbeux Parc 2" à Saint-Vigor-d'Ymonville - Maison de l'Estuaire 69 - l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer ia couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont à favoriser. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides,
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre mi-août et fin novembre, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
incidences sur les espèces protégées
La liste des habitats et espèces présentes sur le site sont répertoriés grâce aux relevés phytosociologiques de 2019 et 2020 et présentés en annexe C.
Si le mode d'entretien du plan d'eau est susceptible de porter atteinte aux espèces protégées, une demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déciarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déciaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s ‘agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://wwuwr.seine-maritime.gouv.fr 5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-007 - La régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Banc herbeux Parc 2" à Saint-Vigor-d'Ymonville - Maison de l'Estuaire 70 Article 4- Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration ‘peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement aura lieu sur demande: présentée. par le pétitionnaire dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou 1 dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. :
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales ‘(non-respect des dispositions de l'article R216-12-I-9° du code de l'environnement), soit une contravention de 5°"* classe.
Article 7 - Accès aux Installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, Ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent dernander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions . |
En cas de non-respect des prescriptions du, présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à 1216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-007 - La régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Banc herbeux Parc 2" à Saint-Vigor-d'Ymonville - Maison de l'Estuaire 71 Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11- Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Vigor-d'Ymonville, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- directeur du Grand port maritime de Rouen
- directeur du Grand port maritime du Havre,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité, — directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement/Mission estuaire.
Fait à Rouen, le g'6 UCT, 2029
Pour le préfet de la Seine-Maritime
-et par subdélégation :
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le tribunal administratif de Rouen : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 7h0
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Annexe A : plan de localisation du plan d'eau
Annexe B : caractéristiques de la mare après modification
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du Iundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 810
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« Cu Ronforcement des bordés: 1049 de part at d'autre Curage dans lu mare et dépôt sur borchi
Côte moyenneaprès
traveux 8,20m CMH
Nivellement du bordé: Comtriement des cavités de
segandine
Rendorcementdes bordés :
Curege dons la mare st
dépit sur bordé
cète moyenne après
travaux 8,20m CMH
Îlots n°3:
Raprofinge des lors et des Déplacement de l'dat au |
L pentes sucousst, création de pentes doucat Types de travaux
>. Ses Côte moyennenprès trrvaux B,30m CMH Depots
Surface des flots “100? | " La
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 . 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 ‘ 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-007 - La régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Banc herbeux Parc 2" à Saint-Vigor-d'Ymonville - Maison de l'Estuaire 75 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-06-008
La renaturation et la restauration de la rivière du Fourneau
et de ses annexes humides à Lillebonne -
Caux-Seine-Agglo - 76-2020-00216-217
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-008 - La renaturation et la restauration de la rivière du Fourneau et de ses annexes humides à Lillebonne - Caux-Seine-Agglo - 76-2020-00216-217 76 4 ACINE Direction départementale
MARITIME ” des territoires et de la mer
Liberté
Egalité Fraternité
ACTANT L'ARTIFICIALISATION DU FOURNEAU ET FIXANT DES PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES À AUTORISATION RELATIVES À LA RENATURATION DU COURS D'EAU
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
Mél : Ï in
Dossier n° 76-2020-00216-217
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1° et 2*"* pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articies L181-1, L214-1 à L214-6, R181-1 et R214:1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du Président de la République -en date du 1‘ avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 1715
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Vu
Vu
Vu
le dossier déposé le 29 avril 2020 au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, enregistré sous le n° 76-2020-00216-217, relatif à la restauration du cours d'eau du Fourneau à Lillebonne ;
l'avis de l'office français pour la biodiversité (OFB), service départemental de Seine-Maritime en date du 5 juin 2020;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 17 septembre 2020;
la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 5 octobre 2020.
CONSIDÉRANT :
- que le lit mineur du Fourneau sur la commune de Lillebonne a été artificialisé au XIX°* siècle ;
- que le cours d'eau s'écoule au travers d'un chenal rectiligne peu pentu :
- que le fait de redonner Un espace de mobilité. au cours d'eau permet de le reconnecter aux zones humides environnantes :
- que la reconnexion du cours d'eau à son lit majeur permet de valoriser des zones naturelles d'expansion des crues et ainsi réduire le risque inondation ;
- que les travaux sont prévus entre juin et octobre, en période d'étiage afin de bénéficier d'une ligne d'eau au plus bas ;
- qu'il est nécessaire de tenir compte de ia période de frai des espèces présentes dans les cours d'eau, de reproduction des espèces d'oiseaux et amphibiens et de la période d'hibernation des amphibiens afin de limiter tout impact sur ces populations;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien de la vie piscicole dans le cours d'eau et des espèces présentes dans les milieux attenants ;
- qu'il est nécessaire de définir les modalités de surveillance et d'entretien .conformément aux dispositions prévues pour les cours d’eau non domaniaux; .
- que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ainsi qu'avec la directive cadre sur l'eau ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement sont préservés et notamment la prévention des inondations, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi} Tél : 02 35 585327 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2h15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-008 - La renaturation et la restauration de la rivière du Fourneau et de ses annexes humides à Lillebonne - Caux-Seine-Agglo - 76-2020-00216-217 78 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation | La communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, désignée ci-après par l'expression «le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de renaturation du Fourneau sur le territoire de la commune de Lillebonne.
Article 2 - Objet de l'autorisation
L'ouvrage canalisant le Fourneau sur la commune de Lillebonne est autorisé notamment au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement :
RTE | Intitulé
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau : . | Autorisation 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);| antériorité 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
CRC EE | Régime |
3220 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Déclaration 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à 10 000 m2 (D).
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 3 - Travaux autorisés
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de demande et aux annexes du présent arrêté.
Les travaux sont constitués de :
- terrassement du nouveau lit sur un linéaire de 600 mètres linéaires ; - comblement du lit actuel du Fourneau sur 420 mètres linéaires :
- combilement de 450 mètres linéaires de fossés de drainage ;
- arasement des merlons de curage :
- mise en place d’une passerelle de franchissement du bras ;
- remplacèment de la vanne de répartition vers le « creux porteur » par une buse de 300 mm de diamètre (en amont de la coupe A-A' sur le plan en annexe 2);
- implantation d'une ripisylve le Iong du nouveau bras;
- rehaussement du terrain autour des parcelles habitées à l'aval de la zone restaurée ;
Article 4 - Caractéristiques de l'aménagement final
Nouveau bras: le plan présentant le tracé du nouveau bras est disponible en annexe 2 du présent arrêté.
Ripisylve: Une ripisylve est implantée le long du nouveau bras. Ses caractéristiques et son schéma d'implantation sont à fournir à la DDTM:et à l'OFB avant la réalisation des travaux.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 ‘ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3ñ5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-008 - La renaturation et la restauration de la rivière du Fourneau et de ses annexes humides à Lillebonne - Caux-Seine-Agglo - 76-2020-00216-217 79 Les mares et fossés: les profils en travers des zones de dépressions sont disponibles en annexe 3. Les fossés sont remblayés de sorte à former des zones de dépression, favorables à la diversification végétale et d'habitat.
Buse du « creux porteur » : l'aménagement consiste au retrait de la vanne et de la buse actuelles et à la mise en place d'une grille et d’un ouvrage de surverse à la cote 4,50 m NGF. Aucun substrat caillouteux n'est importé dans le fond du lit.
Article 5 - Dispositions en phase travaux
51- Dispositions relatives à la désinfection des outils et engins
Un protocole de désinfection des engins et outils utilisés durant le chantier est mis en place et transmis avant travaux à la DDTM de seine-maritime et à l'office français pour la biodiversité.
5.2 — Dispositions de mise en eau des bras
Les préconisations suivantes sont prises :
* une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise en eau auprès de la brigade de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime et du bureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Seine-Maritime :
* une mesure de débit avant la reconnexion;
* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur une semaine avec un début de connexion le premier jour et Une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras de contournement, ceci afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;
* un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré; * une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré :. * un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la DDTM 76 en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
5.3 — Dispositions de mise à sec d'un bras
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge du bénéficiaire, une pêche de sauvegarde lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse des débits de 20 % à O %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la zone de travaux. Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dont l'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattes blanches.
5.4- Destination des déblais
Les déblais issus du terrassement du nouveau lit, qui ne peuvent être réutilisés sur place (remblaiement du lit actuel), sont exportés hors lit majeur et zone humide.
5.5- Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre qu ‘aquatique. Elles n ‘engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 4f5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-008 - La renaturation et la restauration de la rivière du Fourneau et de ses annexes humides à Lillebonne - Caux-Seine-Agglo - 76-2020-00216-217 80 5.6 — Plan de chantiér et calendrier des travaux
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydra uliques ou météorologiques, - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement, - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la reproduction piscicole, des amphibiens et des oiseaux est le plus faible et que les niveaux d'eau-sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1” août et le 31 octobre.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau, à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu'à l'office français. pour la biodiversité, au moins quinze jours avant le début des travaux. || en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident.
5.7 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d‘un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.8 - Fermeture du chantier au public |
‘La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité,
5.9 - Emploi d'engins
Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants doivent être stockés sur des aires étanches.
510 - Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour.les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de sédiments dans le cours d'eau.
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571 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les travaux: stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de carburant, stationnement des engins.
Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). Ils permettent un abattement des MES de 80 %.
Les entreprises travaillant sur les cours d’eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
s
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-008 - La renaturation et la restauration de la rivière du Fourneau et de ses annexes humides à Lillebonne - Caux-Seine-Agglo - 76-2020-00216-217 81 Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.
512 - Prévention des incidents
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en œuvre de mesures d'urgence. ‘
513- Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment: *__ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue dans la demande):
* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
* de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du'site, le brûlage de déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif; * de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées (saules, frênes, aulnes...) ;
* de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 - Entretien et surveillance pour les travaux
6.1 - Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le ‘pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les chantiers et évacuer les hommes et les matériels.
6.2 - Prévention des incidences
Concernant les travaux, un suivi de l'évolution du milieu est réalisé les premières années afin de contrôler l'apparition de zone d'érosion notamment, et le cas échéant de proposer une consolidation en technique végétale,
6.3 — Pollution accidentelle _ Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation..il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors. des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais’ le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. : 2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites.
49) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité. de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 6/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-008 - La renaturation et la restauration de la rivière du Fourneau et de ses annexes humides à Lillebonne - Caux-Seine-Agglo - 76-2020-00216-217 82 Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. :
I inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après» aménagement. Ce compte-rendu est mis à la. disposition des services chargés de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de. la mer.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le pian de récolement, également en format papier.
Article 8 - Entretien et surveillance du cours d'eau et des ouvrages Les propriétaires riverains sont tenus à Un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon: potentiel écologique, notamment par enlèvement des embäâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, tel _que défini aux articles R215-2 et suivants du code de l'environnement.
Article 9- Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Articlé 10 - Conformité au dossier et modifications | Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation (projet de remise en route), à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
Article 11- Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indernnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. :
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, oU pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite. l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- 8P 76007, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 . ’ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 7h15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-008 - La renaturation et la restauration de la rivière du Fourneau et de ses annexes humides à Lillebonne - Caux-Seine-Agglo - 76-2020-00216-217 83 Article 12 - Durée de l'autorisation |
Les travaux sont réalisés dans les 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements .et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus à un entretien régulier des ouvrages implantés sur leur propriété, notamment à l'enlèvement des embâcles et au maintien des caractéristiques géométriques de l'ouvrage, ainsi, le cas échéant, qu'à l'entretien des ouvrages implantés chez les autres propriétaires riverains après leur accord. :
A défaut. d'accord et en application de l'article 1215-14 du code de l'environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 13 - Changement de bénéficiaire
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, est déclaré au préfet dans un délai de trois mois.
- Article 14- Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont là conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16- Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrêle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-008 - La renaturation et la restauration de la rivière du Fourneau et de ses annexes humides à Lillebonne - Caux-Seine-Agglo - 76-2020-00216-217 84 Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction départementalé des territoires èt de la mer.
Article 17 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues .aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 18 - Droits des tiers ‘
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 20 - Publication
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans la mairie de la commune de Lillebonne concernée par l'opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé ia décision'ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à ia DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 21- Exécution .
Lé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le maire de Lillebonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-. BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-008 - La renaturation et la restauration de la rivière du Fourneau et de ses annexes humides à Lillebonne - Caux-Seine-Agglo - 76-2020-00216-217 85 Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux ‘ aquatiques, .
- chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime, - directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, — président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le D 6 OCT. 107
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ. : annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de l’environnement : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai.de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent aëte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-marltime.gouv.fr 10/15
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Coupe de paupiers ét reprise de rejets
Reproîtage des berges st ensemencement
ou création de metres
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fossés de drainage, el des maires axistantes
Torressement en semblais pour création
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Seine-Maritime
76-2020-10-09-014
La restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au
droit de l'ancienne fonderie Saint-Sulpice à Bellengreville
(ROE 14067)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-014 - La restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au droit de l'ancienne fonderie Saint-Sulpice à Bellengreville (ROE 14067) 92 PRÉFET Direction départementale
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COMPLÉMENTAIRES À AUTORISATION RELATIVES À LA RESTAURATION DE’ LA
CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR. L'EAULNE AU DROIT DE L'ANCIENNE FONDERIE
SAINT-SULPICE À BELLENGREVILLE (ROE 14067)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél, : 02 32 18 94 28
Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2020-00170
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1° et 2" bour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L181-1, L214-1, L21417, R181-1 et R214-18 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 46h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-014 - La restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au droit de l'ancienne fonderie Saint-Sulpice à Bellengreville (ROE 14067) 93 Vu
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l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l’arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
l'arrêté ministériel du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Arques » (FR 2300 132) ;
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d'eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; :
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la remise en conformité des ouvrages hydrauliques de l'ancienne fonderie de Saint-Sulpice à Bellengreville (ROE 14 067) ;
le dossier déposé le 30 mars 2020 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 76-2020-00170, relatif à la restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au droit de l'ancienne fonderie Saint Sulpice à Bellengreville ;
l'avis du conseil scientifique du patrimoine naturel de Normandie en date du 3 avril 2020 ;
l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau nature biodiversité et stratégie foncière en date du 8 avril 2020 ;
l'avis de l'office français pour la biodiversité (OFB), service départemental de Seine-Maritime en date du 29 juin 2020;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 17juillet 2020;
la réponse.du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 31 juillet 2020.
CONSIDÉRANT :
- que l'ouvrage de l'ancienne fonderie de Bellengreville est autorisé au titre du code de l'environnement; . |
- que l'ouvrage n'est actuellement pas en activité ;
- que la passe à poissons présente au droit de l'ouvrage n'est pas conforme et ne permet pas le franchissement de l'ouvrage pour la plupart des espèces ;
- que l'ouvrage hydraulique entonne ia totalité du débit de l'Eaulne ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 279
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-014 - La restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au droit de l'ancienne fonderie Saint-Sulpice à Bellengreville (ROE 14067) 94 - que là dénivellation de l'ouvrage hydraulique de 1,6 mètre constitue un obstacle à la circulation des espèces migratrices et au transport sédimentaire, et qu'il est nécessaire de restaurer sur ce site les conditions d'accès aux zones de frayères situées en amont :
- que l'ouvrage a été identifié comme « ouvrage essentiel », degré de priorité le plus fort au plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) 2019-2021 du fait de son dénivelé important.et de sa position en aval du bassin versant :
- que l'Eaulne est classée liste 1 et liste 2 au titre de l'article L214-17 du code l'environnement ;
- que les travaux sont prévus entre juin et octobre, en période d'étiage afin de bénéficier d'une ligne d'eau au plus bas ;
- qu'il est tenu compte de la période de frai des espèces présentes dans les cours d'eau afin de limiter tout impact sur la population piscicole :
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien .de la vie piscicole dans le cours d'eau :;
- qu'il est nécessaire de définir les modalités de surveillance et d'entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d'eau non domaniaux :
- que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagernent et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ainsi qu'avec la directive cadre sur l'eau :
- que les intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l’environnement sont préservés et notamment la prévention des inondations, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La SCI de l'ancienne Fonderie, représentée par Mme Anne-Sophie Aubry, désignée ci-après par l'expression « le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de remise en état de l'ouvrage hydraulique de l'ancienne fonderie Saint-Sulpice à Bellengreville (ROE 14067). :
Article 2 - Objet de l'autorisation
L'ouvrage hydraulique de l'ancienne fonderie Saint-Sulpice, situé sur le cours de l'Eaulne sur le territoire de la commune de Bellengreville, est autorisé notamment au titre des. rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-014 - La restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au droit de l'ancienne fonderie Saint-Sulpice à Bellengreville (ROE 14067) 95 | Rubrique Intitulé | Régime
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : | 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique: Autorisation a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit! antériorité moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l’instailation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : Autorisation 1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A): antériorité 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). |
3140 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par | Déclaration des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A):
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Déclaration 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A):
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à 10 000 m2 (D).
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
À l'issue des travaux, les plans de récolement et des mesures de débits sont fournis au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime. Après validation des plans de récolement, le droit d'eau associé à l'ouvrage est modifié et la répartition des débits est arrêtée.
Article 3 - Travaux autorisés
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux pläns et documents figurant au dossier de demande et aux annexes du présent arrêté.
31 - Travaux préparatoires
- aménagement des accès au site ;
- traitement de la végétation au droit des futures zones de confluence, de diffluence et d'accès au bief ; - mise en place d’un système de piégeage des sédiments à l'aval de la zone de travaux.
3.2 = Travaux d'aménagernent du nouveau bras
- terrassement du nouveau lit; :
- mise en place de l'ouvrage de répartition au droit de la diffluence des deux bras ; - mise.en place des radiers ;
- mise en place d'une passerelle de franchissement du bras ;
- mise en œuvre d'un matelas alluvial sur 0,25 mètre d'épaisseur (d<150 mm); - renforcement de berges en rive gauche à l'aval de la confluence (blocs de diamètres 300 à 500 mm) sur 40 mètres linéaires ;
- mise en place de souches sur les berges ;
- plantation des berges.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4n9
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- réalisation d’une pêche de sauvegarde et d’un ramassage manuel des espèces dans le bief : - remblai partiel du bief actuel : |
- rehausse de la cote de la vanne n° 3 de l'ouvrage du moulin :
- plantation des nouvelles berges.
Article 4 - Caractéristiques de l'aménagement final
- bras de diffluence : le nouveau bras présente Une longueur de 270 mètres, sa pente est de 0,6 % . Sa largeur, en pieds de berges, est comprise entre 5,4 mètres et 705 mètres. Lé gabarit du lit est réalisé par le déblaiement de 1 900 m° de matériaux. Il est caractérisé par une alternance de radiers et de mouilles. Le plan global du nouveau lit est annexé au présent arrêté. Son profil en long est disponible en annexe
- radiers : neuf radiers sont mis en œuvre dans le nouveau bras leur profil en travers type est présenté en annexe 4 du présent arrêté.
Le radier à l’amont du bras, couplé à un seuil de fond dans le bief constituent l'ouvrage répartiteur, dont le plan présentant les cotes d'implantation, est disponible en annexe 3 du présent arrêté. Le seuil du bief est implanté sur 8 mètres de longueur, entre les cotes 24,8 m NGF et 24,79 m NGF, Le radier sur le bras droit est implanté sur 10 mètres entre les cotes 24,80 m NGF et 24,50 m NGF. Ces ouvrages sont disposés sur un géotextile synthétique et constitués de blocs .de diamètres 250 à 350 mm et de matériaux graveleux de diamètre 10 à 100 mm.
Le radier à l'aval du nouveau bras, situé à la confluence avec le bief est implanté sur une longueur de 10 mètres, entre les cotes 23,40 m NGF et 23,10 m NGF.
- Vannage existant : l’arase de la vanne n° 3 est rehaussé à la cote 25 m NGF (annexe 6). Toutes les vannes sont laissées ouvertes de manière permanente.
- Répartition des débits entre les bras : 1/3 du débit transit dans le bief et 2/3 dans le nouveau bras. Cette répartition des débits est validée par des mesures après travaux, qui sont transmises à la DDTM de Seine- maritime et à l'office français pour la biodiversité (OFB).
Article 5 - Dispositions en phase travaux:
511- Dispositions relatives à la désinfection des outils et engins
Un protocole de désinfection des engins et outils utilisés durant le chantier est mis en place et transmis avant travaux à la DDTM et seine-maritime et à l'office français pour la biodiversité.
5.2 - Dispositions de mise en eau des bras
Les préconisations suivantes sont prises :
* une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise en eau auprès de la brigade de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime et du bureau en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Seine-Maritime ; .
* une mesure de débit avant la reconnexion ;
* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur une semaine avec un début de connexion le premier jour et Une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras de contournement, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides :
* Un report en cas.de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eäu considéré ; * une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d’eau considéré : * un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la DDTM 76 en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse. :
La méthodologie de basculement des eaux entre les bras lors de la phase travaux est présentée à l'OFB et à la DDTM de Seine-Maritime avant leur commencement
5.3 - Dispositions de mise à sec d'un bras
Lors de la mise à sec d’un bras, il est effectué à la charge du bénéficiaire, une pêche de sauvegarde lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d’un ramassage des derniers individus lors de la baisse des débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la zone de travaux. Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dont l'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattes blanches.
5.4- Destination des déblais
Les déblais non réemployés sont stockés provisoirement hors zone humide et lit majeur, sur la parcelle 0B0186 de la commune de Bellengreville.
5.5- Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les. perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre qu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur.
5,6 — Plan de chantier et calendrier des travaux | Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l espace la réalisation des travaux et ouvrages en. fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement, - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1°’ juin et le 31 octobre.
Les chantiers sont organisés pour détourner les eaux en minimisant les portions de cours d'eau asséchées.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau, à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu'à l'office français pour la biodiversité, au moins ‘quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident.
5.7 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d’un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
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5.9 - Emploi d'engins
Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants doivent être stockés sur des aires étanches.
‘5.10 - Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de sédiments dans le cours d'eau.’
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
5.11 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. _
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de carburant, stationnement des engins.
Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). lis permettent un abattement des MES de 80 %.
Les entreprises travaillant sur les cours d'eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir Une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.
5:12 - Prévention des incidents | |
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en œuvre de mesures d'urgence.
5:13 — Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. II s'agit notamment :
*__ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue dans la demande):
* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
* de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brülage de déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ; *__ de reconstituer la végétation rivulaire abîmée où coupée à l’aide d’essences locales et adaptées (saules, frênes, aulines...) ; |
+ de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 - Entretien et surveillance pour les travaux
61 - Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les chantiers et évacuer les hommes et les matériels.
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Après travaux, les radiers sont entretenus par le propriétaire riverain. Un apport graveleux peut-être réalisé après.information du service en charge de la police de l'Eau.
6.3 — Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. |! garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage OU Un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors, des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux’à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter:
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. 2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures. |
Un plan de prévention en cas de pollution est mis-en œuvre pour la phase de chantier. Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature d'entraîner Une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après» aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Un suivi des hauteurs d'eau près chantier est mis en place, par l'implantation de repères visuels, afin d'assurer la conformité des lignes d'eau au dossier.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profi ils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horairés d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/19
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Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux.et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, tel que défini aux articles R215-2 et suivants du code de l'environnement.
La totalité des vannes de l'ouvrage hydraulique sont laissées ouvertes.
Article 9 - Destination des déchets
Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM est informé de leur destination au travers des compte-rendus de chantier.
Article 10 - interdiction générale LL
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 11- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande-d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. |
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation (projet de remise en route), à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
Article 12 - Caractère de l'autorisation |
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dornmage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable sans limite de temps.
Les travaux sont réalisés dans les 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par. des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
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Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus à un entretien régulier des ouvrages implantés sur leur propriété, notamment à l'enlèvement des embâcles et au maintien des caractéristiques géométriques de l'ouvrage, ainsi, le cas échéant, qu'à. l'entretien des ouvrages implantés chez les autres propriétaires riverains après leur accord.
A défaut d'accord et en application de l'article L215-14 du code de l'environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 14 - Changement de bénéficiaire |
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté,.est déciaré au préfet dans un délai de trois mois,
Article 15 - Déclaration des incidents et accidents |
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions’ en application de l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification: et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues. aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations |
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 21- Publication .
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans la mairie de la commune de Bellengreville concernée par l'opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de ia commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire de Bellengreville et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) : | - président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux. aquatiques, | - chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, - directeur régional des affaires culturelles de Normandie, _ - président du conseil départemental de ia Seine-Maritime,
- directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le Q 9 OCT, 04
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
L
Alexandre HERMENT
PJ. : annexes
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Le présent actè pèut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l'environnement : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Sajnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél: 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime. gouv. fr 12/18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-09-014 - La restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au droit de l'ancienne fonderie Saint-Sulpice à Bellengreville (ROE 14067) 104 GLJEL
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Seine-Maritime
76-2020-10-06-010
Lotissement de 41 logements " La Marbrerie" à Malaunay
_ Logéal Immo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-010 - Lotissement de 41 logements " La Marbrerie" à Malaunay _ Logéal Immo 112 Ex | PRÉFET
Direction départementale DE LA SEINE- doc |
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Service Transitions,
Ressources et Milieux LOGEAL IMMOBILIERE Bureau des Milieux 5 rue Saint Plerre Aquatiques et Marins BP 158
76194 YVETOT
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-strm-bmameseine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L.
214.6 du code de l'environnement
: lotissement 41 logements "la
marbrerie" sur la commune de Malaunay
Accord sur dossier de déclaration
Réf, : 76-2020-00370/VM ROUEN, le 06 octobre 2020
Cette référence est à rappeler
dèns toute correspondance
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : lotissement
41 logements "la marbrerie" sur la. commune de Malaunay.
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 juillet 202, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous Pouvéz entrepréndre cette opération à compter dé la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations .ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies
du récépissé et de ce courrier sont également adressées
à [la mairie de la commune de Malaunay pour affichage pendant uné durée
minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour.information. Ces deux documents
seront mis à [a disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Dirécteur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
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. . Aisxantre HERMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté = du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et dé rectification des informations qui Vous concernent. $i vous désirez exercer ce droit et obtenir uné communication des informations vous concernant, veuillez dresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://mww.seine-maritime.gouv.fr
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-010 - Lotissement de 41 logements " La Marbrerie" à Malaunay _ Logéal Immo 113 7
*
Liberté« Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT 41 LOGEMENTS "LA MARBRERIE"
COMMUNE DE MALAUNAY
DOSSIER N° 76-2020-00370
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
. Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATIENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX. |
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 Février 2014 ; |
VU le dossier de déclaration. déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 28 juillet 2020, présenté par LOGEAL IMMOBILIÈRE, enregistré sous le n°: 76-2020-00370 et relatif à la création d’un lotissement de 41 logements "la marbrerie" :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
LOGEAL IMMOBILIERE
5 rue Saint Pierre
.” BP 158
76194 YVETOT
concernant : lotissementde 41 logements "la marbrerie"
dont la réalisation est prévue dans la commune de MALAUNAŸY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-010 - Lotissement de 41 logements " La Marbrerie" à Malaunay _ Logéal Immo 114 Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Déclaration | Arrêté du 28 modfiler le profil en long ou le profil en travers du lit mineur. d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou condüisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égals à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieurs à 100 m (D)
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Déclaration | Arrêté du 13 d'eau : 1° Surface soustralte supérieure ou égale à 10 000 m2 février 2002 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
Inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le
It majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-
cl est supérioure.La surface soustraite est la surface soustralte
à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la: surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
3.3.1.0 |Assèchement, miss en eau, Imperméabilisation, remblais de Déclaration zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant: 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à
0,1 ha, mails inférieure à 1 ha {D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 septembre 2020, correspondant au délal de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit, être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction. des épandages, période de fral...)
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délal, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°” classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant sl le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies eur lesquelles le déclarant sèra alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la malrie de MALAUNAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locaie de l'Eau (CLE) du syndicat mixte du SAGE des Bassins versants du Caill- Aubette-Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mols:
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délal de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairle de la commune de MALAUNAY, et par le déclarant dans un déiai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-: dessus.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-010 - Lotissement de 41 logements " La Marbrerie" à Malaunay _ Logéal Immo 115 En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérlalisée sur le site internet “www.telerecours.fr” pour saisir la juridiction administrative compétente. |
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi qué de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
* En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le
préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'Inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code .de l'environnement, toute modification apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation dés travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration. |
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le.cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 28 JUILLET 2020
Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME
et par subdélégation
. %eR able du Service
Transiti ssources et Milieux
‘Alexahdre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-010 - Lotissement de 41 logements " La Marbrerie" à Malaunay _ Logéal Immo 116 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*_ Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
‘+ _ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-010 - Lotissement de 41 logements " La Marbrerie" à Malaunay _ Logéal Immo 117 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-06-009
SMBV Valmont_Ganzeville_La réfection de berges en
caissons végétalisés à Fécamp
76-2020-00505
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-009 - SMBV Valmont_Ganzeville_La réfection de berges en caissons végétalisés à Fécamp 118 EEE Direction départementale
" es territoir la mer MARITIME des territoires et de
Liberté
Égalit Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Syndicat des Rivières de Valmont et de Ganzeville
Aquatiques et Marins 425 rue Henry Desprez
76400 MANIQUERVILLE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm- seine-maritim
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : La réfection de berges en caissons végétalisés sur la commune de Fécamp
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2020-00505/VM. ROUEN, le 06 octobre 2020 Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 1” octobre 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La réfection de berges en caissons végétalisés sur la commune de Fécamp
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00505.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 äns à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation .
Le Responsable du Service
Transitions, sgurces et Milieux
*
P.J. : arrêté de prescriptions générales Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code ds l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ca droit et.obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gourv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-009 - SMBV Valmont_Ganzeville_La réfection de berges en caissons végétalisés à Fécamp 119 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-009 - SMBV Valmont_Ganzeville_La réfection de berges en caissons végétalisés à Fécamp 120 E n
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- à
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalisé
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT. DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA RÉFECTION DE BERGES EN CAISSONS VÉGÉTALISÉS
COMMUNE DE FÉCAMP
DOSSIER N° 76-2020-00505
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur.
Officier de l'Ordre national du mérite.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 octobre 2020, présenté par le Syndicat des Rivières de Valmont et de Ganzeville représenté par Monsieur le Président CROCHEMORE Jean-Marie, enregistré sous le n° 76-2020-00505 et relatif à : La réfection de berges en caissons végétalisés ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat des Rivières de Valmont et de Ganzeville
425 rue Henry Desprez .
76400 MANIQUERVILLE
concernant:
Fe réfection de berges en caissons végétalisés dont la réalisation est. prévue dans la commune de FECAMP, :
Les ouvrages constitutifs.à ces aménagernents rentrent dans la nomenclature des opérations soumisés à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R..214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
| correspondant |
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration Arrêté du 13 février 2002 des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure
ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure
ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-009 - SMBV Valmont_Ganzeville_La réfection de berges en caissons végétalisés à Fécamp 121 Le déclarant peut entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de FÉCAMP où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement ‘compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la facuité d'utiliser. la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque:
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions fi gurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucün cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 6 octobre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélé ton, «
‘Le Responsebl le SU Servios
Trensitions, Re 8S a Milieux e
P] : Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
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Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier Ælsxangre 5 Ss de la RE eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernant. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir uris communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-:16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-06-009 - SMBV Valmont_Ganzeville_La réfection de berges en caissons végétalisés à Fécamp 122 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-14-007
Transfert de l'agrément vidangeur 76-2011-007-V GAEC
du Mont-de-Bourg vers M. CORDIER Pascal
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-14-007 - Transfert de l'agrément vidangeur 76-2011-007-V GAEC du Mont-de-Bourg vers M. CORDIER Pascal 123 a. Direction départementale
MARITIME ” des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU Q20
PORTANT
Portant transfert de l'agrément n° 76-2011-007-V délivré au GAEC du Mont-de-Bourg vers l’entreprise individuelle gérée par Monsieur Pascal CORDIER, réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non cellectif ;
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection
de la Ressource en Eau
76-20711-007-V / 76-2020-00468
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 et
suivants ; «
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1: :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2008 : ‘.,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sois agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997 et son
arrêté modificatif du 3 juin 1998:
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; it
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2011 délivré au bénéfice du GAEC du Mont de Bourg, ayant
son siège 14 rue des haies - 76560 LE TORP-MESNIL, portant agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, pour un volume de 100 m‘/an dont la filière d'élimination est l'épandage ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directéur
5 départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
VU la décision n° 20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation en matière d'activités :
Vu la demande en date du 17 juillet 2020 sollicitant le transfert de l'agrément à Monsieur Pascal CORDIER suite à la dissolution du GAEC du Mont-de-Bourg en exploitation individuelle :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi).
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-14-007 - Transfert de l'agrément vidangeur 76-2011-007-V GAEC du Mont-de-Bourg vers M. CORDIER Pascal 124 CONSIDERANT :
- que la demande de transfert d'agrément adressée par Monsieur Pascal CORDIER en date du 17 juillet 2020, porte sur le changement de ia forme juridique de l'exploitation agricole ;
- que le GAEC du Mont-de-Bourg ayant son siège 14 rue des haies - 76560 Le Torp-Mesnil, est exploité en entreprise individuelle depuis le 1° mars 2020 par Monsieur Pascal CORDIER;
- que l'adresse du siège est désormais 44 rue de la Chaumière Brûlée - 76760 Lindebeuf ;
- que les activités de vidange, de transport et l'élimination des matières de vidange vont être effectuées strictement dans les mêmes conditions que celles délivrées dans l'agrément 76- 2011-007-V délivré le 11 avril 2011;
- que Monsieur Pascal CORDIER a fourni toutes les pièces demandées dans l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009;
ARRÊTE
Article 1°- , Le bénéfice de l'agrément n° 76-2011-007-V délivré le 11 avril 2011 au profit du GAEC du Mont-de-Bourg est transféré à compter de la signature du présent arrêté à Monsieur Pascal Cordier, domicilié 44 rue de la Chaumière Brûlée - 76760 Lindebeuf :
Article 2".
L'agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Il peut faire l'objet d'un renouvellement sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 3°"°.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2071 délivré au GAEC du Mont-de-Bourg, demeurent inchangés.
Article 4°”. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à : | | - la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le 4 4 SEP. 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Respo du Service .
Transitions, yrces et Milieux
Alexandre HERMENT.
Voles et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » . accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-14-007 - Transfert de l'agrément vidangeur 76-2011-007-V GAEC du Mont-de-Bourg vers M. CORDIER Pascal 125 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2020-09-29-009
récépissé BOHIN 76
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2020-09-29-009 - récépissé BOHIN 76 126 me a A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802664185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 29 septembre 2020 par Monsieur Jean-Paul BOHIN en qualité de gérant, pour l'organisme JARDINIER ORGANISATION SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 impasse de la sente aux bois 76730 BACQUEVILLE EN CAUX et enregistré sous le N° SAP802664185 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 29 septembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2020-09-29-009 - récépissé BOHIN 76 127 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2020-10-02-016
récépissé CRETON 76
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2020-10-02-016 - récépissé CRETON 76 128 S.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751063397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;:
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 1°” octobre 2020 par Monsieur Pierre CRETON en qualité de gérant, pour l'organisme CRETON Pierre dont l'établissement principal est situé 32 Chemin d'Etigue 76111 VATTETOT SUR MER et enregistré sous le N° SAP751063397 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 2 octobre 2020 7
Pour le Préfet et par subdélégatiôn
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l’Eure, par intér
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2020-10-02-016 - récépissé CRETON 76 129 Groupe Hospitalier du Havre
76-2020-10-09-015
Décision n° 2020-020 portant délégation de signature
Décision n° 2020-020 portant délégation de signature
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 130 a D
ZE GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Décision n° 2020 -— 020
Portant délégation de signaïure
Le Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville (Seine-Maritime),
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin
TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et
de l'EHPAD de Beuzeville,
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1€ juillet 2016.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général : Monsieur Martin TRELCAT
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public
-_ les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 1/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 131 - les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achaïs du
GHIT, pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance
de leur objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article
1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Valérie BILLARD,
délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur du Pôle Performance, à l'effet de signer tous
les actes mentionnés à l'article 1.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 2/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 132 Direction Générale
Direction des Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire
Article 3
Délégation est donnée à Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la Direction des Affaires
Générales et de la Politique de Santé du Territoire,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, attachée d'administration à la Direction des
Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3,
à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 3/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 133 Direction de la Communication et de la Santé Publique
Article 5
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et de la Santé
Publique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et
accords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture
à la hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les
ordres de mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — VB/fp -— Délégation de signature Page 4/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 134 Pôle Performance
Direction de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'ingénierie Biomédicale
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1,
dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies (et de sous-régies) d'avances, de régies {et de sous-
régies) de recettes, de régies (et de sous-régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies {et des sous-régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement,
de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux
d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non valeur.
Monsieur Jérôme RIFFLET, Madame Carole MILCENT,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 5/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 135 Article 8
Délégation est donnée à Madame Karine DUPUIS, Ingénieur Hospitalier, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil — facturation et
les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
Ingénierie Biomédicale
Article 9
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
lIngénierie Biomédicale, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
l'ingénierie biomédicale :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif
- les demandes transmises par les services de soins pour des examens et consultations devant
être rédalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier du Havre, dans une
structure extérieure.
Article 10
Délégation est donnée à Madame Hélène BUGEL, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer, pour les
comptes de classe 6 et 2:
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les factures,
- les liquidations,
- les procès verbaux de réception et prestation de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène BUGEL, délégation est donnée à
Madame Marie AUBERT, Ingénieur Biomédical, à signer les bons de commande et les engagements
comptables de classe 6 pour les comptes de maintenance.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 6/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 136 Article 11
Délégation est donnée à Madame Delphine PORET, cadre de santé, à l’effet de signer :
- les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie
biomédicale {classe 6),
- les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine PORET, délégation est donnée à
Madame Marie AUBERT, Ingénieur Biomédical.
Article 12
Délégation est donnée à Madame Virginie POISSON, Adjoint des Cadres Hospitalier, à l'effet de signer les
bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation du laboratoire {classe é).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie POISSON, délégation est donnée à
Madame Delphine PORET, cadre de santé.
Aticle 13
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, médecin DIM, chef de service de la
Direction de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins
pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
En cas d'absence de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, délégation est donnée à
Madame le Docteur Mélodie LUCAS, médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les
services de soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge
au Groupe Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure.
En cas d'absence simultanée de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLL et de
Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Julien WiROTIUS,
médecin DIM, à Madame le Docteur Ludivine BOULET, médecin DIM, à Madame Karine DUPUIS, Ingénieur
Hospitalier, et à Monsieur Christophe LEBOUVIER, cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes
d'examens et de consultations.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 7/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 137 Direction des Systèmes d'Information
Article 14
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Direction du
Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Adjoint au Directeur et Responsable du Département Fonctionnel, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 14.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent REGNAULT et de Monsieur Farid BOUFAGHER, la
même délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'Ingénierie Biomédicale.
Sont exclues de cette délégation les passations de marchés subséquents en application d'un accord
cadre. Pour ces actes, délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance,
des Finances et du Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 8/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 138 Direction de la Qualité ef de la Gestion des Risques
Article 15
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de
service fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des
conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 139 Ressources Humaines non médicales - Coordination des
soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 16
Délégation est donnée à Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines, à l'effet de
signer fous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical,
- les décisions nominatives concemant le personnel non médical, hors cadres directeurs et
directeurs de soins,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH,
pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières,
- tous documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs quires que ceux visés à l'article 1,
- l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,
- les états de paye du personnel non médical,
- les contrats de travail non médicaux.
Et pour les affaires concernant cette direction,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
En cas d'empêchement de Madame Véronique JARRY, délégation est donnée à
Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, responsable de la cellule
Carrière Paie Retraite.
Article 17
Délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Carrière Paie Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant
la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions de reconnaissance d'accident de
travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôles médicaux et d'expertises médicales.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 140 En cas d'empêchement de Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, la
même délégation est donnée à Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 18
Délégation est donnée à :
Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, responsable de la
cellule Carrière Paie Retraite,
Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation,
Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la cellule
Politique Sociale et Conditions de travail,
Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absentéisme.
Madame Florence HEUDIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable de la cellule Effectifs
et Recrutements,
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical.
Article 19
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer:
les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
les conventions de formation,
les conventions de stage,
les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
{(DPC),
les documents afférant aux marchés publics de formation {hors les marchés eux-mêmes), et
aux bons de commande associés.
Article 20
Docteur Mathilde RUMEUR,
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 141 Article 21
Délégation est donnée à Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service
Absentéisme, à l'effet de signer les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi
que les déclarations d'accidents de travail.
Article 22
Délégation est donnée à Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable
de la cellule Politique Sociale et Conditions de travail, à l'effet de signer :
- les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET.
Article 23
Délégation est donnée à Madame Florence HEUDIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable de la
cellule Effectifs et Recrutements, à l'effet de signer :
- les courriers et décisions des affectations,
- les conventions de stage.
Article 24
Madame Maria DUBIK, Cadre du Service Social du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concemant les
affaires du service social. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce
service.
Article 25
Madame Brigitte ESTRIER, Cadre Supérieur de Santé, responsable de la Crèche Kinoko du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également habilitée à signer les ordres
de mission du personnel de ce service.
Article 26
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 142 Direction des soins
Article 27
Délégation est donnée à Madame Christelle VAUTHIER, faisant fonction Coordinateur Général des Soins -
Directrice des soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et
des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs
ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente
du pouvoir adjudicateur en la matière.
Madame Christelle VAUTHIER, faisant fonction Coordinateur Général des Soins - Directrice des soins, reçoit
délégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés
à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les
congés et absences autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels
et les évaluations.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 143 Institut de formation des paramédicaux
Article 28
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice de l'institut de
Formation des Paramédicaux, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires de l'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions de stage des étudiants et élèves de l’Institut,
- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,
- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge
tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi
que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision
annuelle de la Directrice Générale du GHH, qui en fixe le montant,
- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidais,
- les courriers relevant de la gestion courante de l'institut,
- les ordres de mission pour le personnel de l'institut,
- les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités de l'institut, hors
les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du
Contrôle de Gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts de formation du Groupe hospitalier du Havre,
Mesdames Emmanuelle CIRILLE, cadre supérieure de santé, et Morgane LE BERRE, cadre de santé, sont
autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- les conventions de stage des étudiants et élèves,
- les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- les courriers nolifiant les décisions des jurys de concours,
- les courriers relevant de la gestion courante de l'institut.
En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice de l'Institut de
Formation des Paramédicaux, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018
relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux), Mesdames
Emmanuelle CIRILLE, cadre supérieure de santé, et Morgane LE BERRE, cadre de santé, sont autorisées à
la représenter à :
- l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut,
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des
étudiants,
- la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitement des
situations disciplinaires.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 144 Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
Article 29
Délégation est donnée à Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
les décisions nominatives concernant le personnel médical,
les états de paye du personnel médical,
les Conventions,
les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
les documents afférant aux marchés,
les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d'absence de Madame Léna GAZAIX, Direcirice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée Madame Mathilde CHAPUIS, Attachée d'Administration à la Direction
des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 145 Pôle Efficience
Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Article 30
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies cerlifiées conformes,
- Les procès verbaux de réception définitive.
Article 31
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation est donnée à
Madame Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous actes
administratifs, les copies certifiées conformes ainsi que les documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, à l'exception des conventions et accords avec les organismes extérieurs et les
documents afférents aux marchés publics.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation est donnée à
Madame Sandrine SAUPE, Atigchée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les documents
afférents aux marchés publics.
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
-__ Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
-_ Liquidation des factures,
-_ Tenue de la comptabilité des stocks,
-__ Conservation des biens immobiliers,
-_ Tenue de la comptabilité d'inventaire.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 146 Atlicle 33
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie
d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation est donnée à
Madame Régine DAVID à l'effet de signer ces mêmes documents.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU et de Madame Régine DAVID,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 34
Délégation est donnée à Madame Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière, et à
Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements compiables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Imprimés,
- __ Communication,
- Mobilier et environnement de soin {et autres achaîs investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
-_ Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- Archives,
- ASSUrances.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BELLEC, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- transport logistique,
- transport sanitaire,
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 147 - entretien matériel de transpori,
- fret et affranchissement,
- nettoyage,
- déchets,
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport logistique,
- entretien matériel de transport,
Délégation est donnée à Monsieur Régis CHAPON, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport sanitaire,
- fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS, Technicien Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- nettoyage,
- déchet.
Article 36
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achat suivants :
- textile,
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 148 - article d'hygiène à usage unique,
- produit lessiviel,
- autres fournitures de bianchisserie,
- loyers blanchisserie.
En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET, délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel NAZE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 37
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier et à l'effet de
signer:
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achaîis suivants :
- pain,
- produits frais,
- épicerie,
- produits surgelés,
- boissons,
- matériel de cuisine
- prestation et maintenance.
En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL, délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET,
Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame Vanina FRANCOIS-EUGENE DIT PIERREGINE, Technicien
supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 38
Délégation est donnée à Madame Sophie HAUDEBOURG, Cadre de santé et Responsable du service
Diététique, à l'effet de signer :
- les constats de service fait,
pour le segment d'achat suivant :
- produits diététiques.
En cas d'absence de Madame Sophie HAUDEBOURG, délégation est donnée à Monsieur Laurent
LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame Murielle SANQUER, Technicien Supérieur
Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 149 Article 39
Délégation est donnée à Madame $Sheva TRACLET, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer :
Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics {notamment les registres
des dépôts, les procès verbaux d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les
rapports de présentation),
La correspondance afférente aux marchés publics {notamment les courriers de notification
d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre).
Pour les marchés concernant :
la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
la Direction des Travaux et du Patrimoine,
la Pharmacie,
la Direction de la Performance, du Pilotage de Gestion et de l'Ingénierie Biomédicale,
la Direction des Ressources humaines,
la Direction Systèmes d'Information.
En cas d'absence de Madame Sheva TRACLET, délégation est donnée à Madame Cassandre BAZIRE,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 40
Délégation est donnée à Madame Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière et à
Madame Alexandra BLANCHARD, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
Pour :
Les liquidations,
la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
la Direction des Travaux et du Patrimoine,
la Pharmacie,
la Direction de la Performance, du Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 150 Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 41
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de ceite
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art]
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour Un montant inférieur à 50 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
Article 42
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 43
Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concemant cette direction :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITECOQ, la même délégation, à l'exception du
décompte général et définitif, est donnée à Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITECOQ et de Monsieur Xavier DUQUERROY,
délégation est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO et Monsieur Stéphane TURLE.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 151 Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achaïs de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 44
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces
de l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Laurent JAMOT
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 152 Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie - Santé Mentale
Article 45
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie [Hôpital Pierre Janet et structures annexes et
extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les conventions
d'activités thérapeutiques et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à
l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à
Monsieur Dominique BAUDIN, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes ei
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction.
En cas d'absence simultanée de Madame laurence BIARD et de Monsieur Dominique BAUDIN,
délégation est donnée à Monsieur François CLEMENT, cadre supérieur de santé.
Direction de la filière Gériatrie
Article 46
Madame Laurence BIARD, Directrice de la filière gériatrique (SSR, hôpital de jour psycho-gériatrique,
USLD) bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de sa compétence, y compris les conventions d'animations culturelles
et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion des ordres de mission
des personnels placés sous la responsabilité d’un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à
Madame Delphine BOIVENT, cadre de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres
Article 47
Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de l'EHPAD
les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 23/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 153 Article 48
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN, la délégation est donnée :
- voir décision n°2020 — 014 PA relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- voir décision n°20120- 08 BE relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Les Franches Terres.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 24/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 154 Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 49
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Madame Christelle VAUTHIER, faisant fonction Coordinateur Général des Soins - Directrice des
SOINS
Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de comées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 50
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort
de la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur Général.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 25/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 155 En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Martin TRELCAT ei de Madame Laurence BIARD, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Madame Christelle VAUTHIER, faisant fonction Coordinateur Général des Soins - Directrice des
soins
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 51
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie
sortis à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence seraït jugée
inquiétante.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Administratifs :
Madame Corinne MARTIN
Madame Lydie PERNEL-DUTEIL
Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur BAUDIN Dominique
Monsieur CLEMENT François
Madame IVOULA Ghislaine
Madame JOUANNE Caroline
Monsieur VALINDUCQ Stéphane
Cadres de Santé :
Madame AITMEDDOUR Laurence
Madame AMARA Bahia
Madame AREZKI-BENJEBLA Holila
Madame ATINAULT Katia (ff)
Madame BAUDIN Marie-Josèphe
Madame CAHARD Evelyne
Madame CANNESAN Judith (ff)
Direction Générale — VB/fp -— Délégation de signature Page 26/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 156 Madame CANU Séverine (ff)
Monsieur CANU Yann (ff)
Madame COQUIN Christine
Madame DUFRESNE Barbara (ff)
Madame EOUZAN Magali (ff)
Madame FONTAINE Maria
Madame HERSANT Nathalie
Monsieur Stéphane LARCHER
Madame LEPORCQ Margot (ff)
Madame NICOLAS Isabelle
Madame PELET Catherine
Madame PINCEMIN Sylvie
Madame PODEVIN Marina
Monsieur RODET François
Monsieur SAOUT Patrick
Monsieur SENENÎTE Thibaut
Madame TERRIEN Marie-Séraphine
Madame THIOLIN PREVOST Magali (ff)
Madame VALINDUCQ Alexandra
Article 52
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod
et Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée à
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux
agents affectés à la chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 53
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
M. le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-chirurgicale,
M. le Docteur Abdelaziz EL HAITE, Praticien Hospitalier en anatomie pathologique,
M. François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
M. Thierry PERON, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
M. Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Mme Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,
Mme Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Mme Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Melle Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Mme Delphine NANCY, IDE coordonnairice,
Mme Nabella REDJAI, IDE coordonnaitrice.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 27/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 157 Article 54
Délégation est donnée à :
Madame Karine DUPUIS, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Ophélie LEONARD,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI - Agent de la cellule d'identitovigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 55
Délégation est donnée à :
Madame Laetitia BENDJELID, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances,
Madame Marina MARAIS DELSOL, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques,
à l'effet de recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à
l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l’action
sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 28/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 158 Section 4 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 56
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence de la Directrice Générale :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie et du Pôle Gériairie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Madame Christelle VAUTHIER, faisant fonction Coordinateur Général des Soins - Directrice des
soins
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 29/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 159 Section 7 : Pharmacie
Article 57
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, à l'effet de
signer:
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés concemant la Pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre,
- les certificats administratifs et copies conformes pour la Pharmacie,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praîicien Hospitalier.
Article 58
Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du
Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concemant
ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée
à :
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emmanuel PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nathalie MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Article 59
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable
matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 30/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 160 Section 8 : Chefs de pôles
Article 60
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Chef du pôle 1, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Monsieur le Docteur Francis LE SIRE, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1{à orientation cancérologique),
Monsieur le Docteur Philippe BONNET, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Jean MATSOUKIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 {à
orientation locomotrice),
Madame le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pêle
dont ils ont la responsabilité.
Article 61
La présente délégation annule et remplace la décision N°2020-016 du 30 juin 2020.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 62
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu’elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du
Havre.
Fait au Havre, le 9 octobre 2020
sieur Martin TRELCAT
LT Directeur
Direction Générale - VB/fp — Délégation de signature Page 31/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 161 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-10-09-015 - Décision n° 2020-020 portant délégation de signature 162 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-10-05-007
Arrêté portant nomination de M. Pierre PALENNE en
qualité de Maire honoraire
Arrêté portant nomination de M. Pierre PALENNE en qualité de Maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-05-007 - Arrêté portant nomination de M. Pierre PALENNE en qualité de Maire honoraire 163 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°982 du 05 octobre 2020
portant nomination de Monsieur Pierre PALENNE
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Pierre PALENNE a été élu de 1983 à 1985, de 1989 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire durant 25 années au sein du conseil municipal de VIEUX MANOIR.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Pierre PALENNE, ancien Maire de la commune de VIEUX MANOIR, est nommé
Maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 05 octobre 2020
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-05-007 - Arrêté portant nomination de M. Pierre PALENNE en qualité de Maire honoraire 164 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-10-09-004
Décision CAB du 9 octobre 2020 édictant les mesures
temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté
de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à
Rouen le 9 octobre 2020 de 18h00 à 24h00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-09-004 - Décision CAB du 9 octobre 2020 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen le 9 octobre 2020 de 18h00 à 24h00 165 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
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0232765317
Cabinet
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Section des Polices Administratives
Décision CAB du 9 octobre 2020
édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen
le 9 octobre 2020 de 18h00 à 24h00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code pénal ;
le code des transports et notamment l’article R 42411 relatif au règlement général de police de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales :
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
le décret du Président de la République du 1” octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté interpréfectoral en date du &£ juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Mél: £ref-e-reuves-ssortives-rouen-seine-maritime.£ouv.fr
place de la Madeleine - CS16036 76036 ROUEN 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-09-004 - Décision CAB du 9 octobre 2020 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen le 9 octobre 2020 de 18h00 à 24h00 166 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
Article 1
0232765317
l'arrêté préfectoral n°20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet :
la demande de dérogation exceptionnelle à l'article 22 du Règlement Particulier de Police Seine-Yonne déposée par l’Union Portuaire rouennaise en date du 9 octobre 2020, en vue de la navigation du bateau catamaran électro- solaire Felix de Azara dans les 2 sens dans le Bras du Pré au Loup le 9 octobre 2020;
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n° 21922000529 délivrée par Voies Navigables de France en date du 1 octobre 2020 ;
l'attestation d'assurance délivrée le 8 octobre 2020 par la compagnie d'assurance SIACI SAINT HONORE dont le siège social est Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75815 Paris Cedex 17, attestant garantir pendant la période du 3 septembre au 31 décembre 2020 l'Union Portuaire rouennaise, pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour l’utilisation du navire Felix De Azara y compris vis-à-vis des passagers ;
l'attestation d'assurance délivrée le 9 octobre 2020 par la compagnie d'assurance SIACI SAINT HONORE dont le siège social est Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75815 Paris Cedex 17, attestant garantir pendant la période du 9 septembre au 31 décembre 2020 l'Union Portuaire rouennaise, pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour l’utilisation de 2 ensembles pontons et 2 passerelles sur l'Ile Lacroix en rive nord et Quai du Pré au Loup:
les avis favorables :
+ du général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime brigade fluviale le 9 octobre 2020 ;
+ du maire de Rouen le 2 octobre 2020.
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
Par dérogation exceptionnelle à l'art 22 du Règlement Particulier de Police Seine-Yonne du 5 juillet 2019, l'union Portuaire rouennaise est autorisée à naviguer sur la Seine :
à hauteur du PK 241,218 du Quai du Pré au Loup en rive droite à l'Ile Lacroix en rive nord
le 9 octobre 2020 de 18h00 à 24h00
dans les deux sens pour assurer la liaison spectateurs des matchs de hockey.
Ces dispositions doivent faire l'objet d'un avis à batellerie par Voies Navigables de France.
Mél : Lret.Dreuves-scortives-rouen : seine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-09-004 - Décision CAB du 9 octobre 2020 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen le 9 octobre 2020 de 18h00 à 24h00 167 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
02 32 76 53 17
Dans le bras du Pré au Loup, du PK 240,400 au PK 241,800 en rive droite, les
bateaux de commerce sont soumis aux règles de navigation suivantes :
- les bateaux montants n'accèdent à ce bras que contre le courant jusant, sans gêner les bateaux avalants qui empruntent le bras du Cours la Reine :
- les bateaux avalants ne peuvent emprunter ce bras que contre le courant de flot et doivent laisser le passage libre aux bateaux débouchant du bras du Cours la Reine.
Une veille V.H.F. constante et scrupuleuse est instituée sur le canal 73 (maritime) et 10 (fluvial) pour permettre aux bateaux désirant franchir le bras du Pré au Loup de s’annoncer selon les règles habituelles. Les bateaux non munis de V.H.F. doivent manifester leur intention de le traverser par tout moyen.
l'organisateur s'engage à faire maintenir une veille visuelle constante
pour transmettre la position du navire au plus tôt aux services compétents
en cas d'avarie.
L'organisateur s'engage à ce que le pilote du navire s'annonce
systématiquement avant chaque appareillage et avant chaque manœuvre, et
qu'il effectue une veille attentive afin d'anticiper toute situation à risque en
prenant contact avec les bateaux susceptibles de croiser sa route.
La navigation doit se faire avec la plus grande prudence.
Une signalisation spécifique pour la manifestation :
Un affichage ou un personnel dédié, en nombre suffisant, doit rappeller les
mesures de sécurité relatives à l'utilisation des pontons : à marée basse, l'angle
de la passerelle est important et lorsqu'elle est humide elle s'avère glissante.
La signalisation spécifique et les avis donnés par le personnel en place doit
doit être impérativement respectés.
l'organisateur doit veiller à ce que le navire Felix De Azara soit armé en
conformité avec la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne
le nombre de moyens de sauvetage individuels passagers et personnel, les
éclairages tribord, babord, de mêt, de manoeuvre restreinte.
Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités
compétentes, notamment par VHF ou le grand port maritime de Rouen,
doivent être respectées.
Mél : Dref-ebreuves-sLortives-rouen :seine-maritime.-ouv.fr
7 de la Madeleine CS16036- 76036 ROUEN CEDEX 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-09-004 - Décision CAB du 9 octobre 2020 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen le 9 octobre 2020 de 18h00 à 24h00 168 Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial du bassin de la
Seine de voies navigable de France, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie - brigade fluviale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À ROUEN, le 9 octobre 2020
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
02 32 76 5317
Mél : Href-enreuves-st ortives-rouen -seine-maritime.zouv.fr
7 place de :: Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-09-004 - Décision CAB du 9 octobre 2020 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen le 9 octobre 2020 de 18h00 à 24h00 169 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-12-005
Arrêté du 12 octobre 2020 portant composition de la
commission de réforme pour la métropole Rouen
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-12-005 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant composition de la commission de réforme pour la métropole Rouen Normandie 170 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 12 OCT, 2020
portant composition de la commission de réforme pour la métropole Rouen Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2014-374 du 29 décembre 2014 portant création de la métropole Rouen
Normandie ;:
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu le courrier du président de la métropole du 7 octobre 2020 demandant la modification de l'arrêté du 10 janvier 2019 relatif à la composition de la commission de réforme :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie comprend les membres suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-12-005 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant composition de la commission de réforme pour la métropole Rouen Normandie 171 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Nicolas ROULY Sylvaine SANTO
Françoise LESCONNEC
Luce PANE Djoudé MERABET
Pascal LE COUSIN
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Catégorie A
Alexandre VERBAERE Christian LECLERC
Nicole SAUNIER
Sophie SANCHES Sylvie CALENTIER
Thierry BRASSET
Catégorie B
Béatrice LEPETITCORPS Sophie GAILLARD
Delphine THIBOUT
Vincent DUCHEMIN : Catherine GOUBET
| Dany MENAGER
Catégorie C
Séverine MARTINE-FRILOUX Gilles FOURNIER
Fabien PAUGAM
Ludovic LEVILLAIN Karim LATRECHE
Salima TERCHOUNE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et le président de la métropole Rouen Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géaéral,
Yvan DIER
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-12-005 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant composition de la commission de réforme pour la métropole Rouen Normandie 172 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-12-004
Arrêté du 12 octobre 2020 portant retrait de la commune
de Port-Jérôme-sur-Seine du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Grand-Camp (SIVOS)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-12-004 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant retrait de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp (SIVOS) 173 Æ HE .
Direction de la citoyenneté PRÉFET
et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté a 12 01. 2020
portant retrait de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp (SIVOS)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L5211-19, L5211- 25-1, L 5272-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :;
l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création, à compter du 1° janvier 2016, de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine issue de la fusion des communes d'Auberville-la- Campagne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Touffreville-1a-Câble et Triquerville ;
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant modification des statuts du SIVOS de Grand -Camp suite à la création de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine ;
les délibérations concordantes du comité syndical du SIVOS de Grand-Camp du 22 juin 2017 et de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine du 29 juin 2020 approuvant à la fois le retrait du SIVOS de la seconde venue en représentation de substitution de la commune d’Auberville-la- Campagne depuis le 1° janvier 2016, ses conditions et modalités matérialisées dans une convention signée le 30 juin 2017 par les deux parties ainsi que par le maire de la commune déléguée d'Auberville-la-Campagne ;
les délibérations des communes de Grand-Camp, Lintot, Saint-Nicolas-de-la-Haie des 7 et 27 juillet et 10 août 2017 approuvant
ce retrait ;
la délibération de la commune de Trouville-Alliquerville du 10 août 2017 émettant un avis défavorable à ce retrait ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-12-004 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant retrait de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp (SIVOS) 174 Considérant le courrier du président du SIVOS de Grand-Camp du 24
septembre 2020 précisant que les élèves de la commune de Port-Jérôme
ne sont plus scolarisés sur les écoles du SIVOS, que la Commune
de Port-Jérôme-sur-Seine ne siège plus au comité syndical et ne verse plus
de participation financière au SIVOS depuis le terme prévu dans
la convention signée le 30 juin 2017 fixant les conditions et modalités
de retrait :
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Port-Jérôme-sur-Seine est retirée du SIVOS
de Grand-Camp à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : À compter de la date de retrait de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine,
le SIVOS de Grand- Camp est composé des communes de Grand-Camp,
Lintot, Saint-Nicolas-de-la-Haie et Trouville- Alliquerville.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la sous-préfète de l'arrondissement du Havre, la directrice régionale des
finances publiques de Normandie, le président du SIVOS de Grand-Camp
et les maires des communes de Grand-Camp, Lintot, Port-Jérôme-sur-Seine, Saint-Nicolas-de-la-Haie et Trouville-Alliquerville sont Chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles
R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr.
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76-2020-10-02-015
Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public Un
été au Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 176 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
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Fraternité
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Arrêté du D2 OCT. 2020
portant approbation de la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public « Un été au Havre » .
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 relatifs aux groupements d'intérêt public (GIP) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu . le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2072 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant approbation de la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public « Un été au Havre »
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du GIP « Un été au Havre » en date du 5 décembre 2019 portant renouvellement de sa convention constitutive ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de Normandie ;
Considérant que les membres du GIP « Un été au Havre » ont exprimé leur volonté de poursuivre les actions de promotion du territoire havrais autour d'évènements touristiques, populaires et médiatiques ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'approuver la convention constitutive du groupement
d'intérêt public « Un été au Havre »;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 177 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Un été au Havre », jointe au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant approbation de la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public « Un été au Havre » est abrogé. 4
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le président du groupement d'intérêt public « Un été au Havre », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du GIP « Un été au Havre » ou à défaut sur celui d’un de ses membres.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
M Yvan C DIER
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 178 MURAT RE PTE,
et par délégation,
Le Secrétaire Générer
Yvan CORDIER
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 0 2 OCT. 2020
GIP « UN ÉTÉ AU HAVRE » F
CONVENTION CONSTITUTIVE CONSOLIDEE (avenant n°4)
L'avenant n° 4 a pour objet principal de proroger l'action du GIP pour 6 ans, jusqu'au 30 avril 2027, et d'adapter son objet à la reconduction pour six ans de la manifestation « Un Été Au Havre ».
Compte tenu de l'évolution de la répartition des contributions financières des membres, il convient également, conformément à l'article 9 de la convention
constitutive, de mettre à jour les droits statutaires.
Conformément aux stipulations des articles 20 et 28 de la présente convention constitutive, cet avenant n°4 valant convention constitutive consolidée, intègre les modifications de la convention constitutive adoptées par l'Assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2019.
A noter que la Communauté d'Agglomération Havraise a fusionné au 1° janvier 2019 avec la Communauté de Communes Caux-Estuaire et la Communauté de Communes du canton de Criquetot-l'Esneval pour devenir la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Les mentions relatives au nom de ce membre fondateur du GIP sont également corrigées dans les articles 7 et 8.
Préambule
Le port et la ville du Havre ont été fondés en 1517. Le 500ème anniversaire de cette fondation en 2017 a constitué un temps fort qui a rassemblé la population autour d'événements festifs et contribué à promouvoir le territoire havrais dans toutes ses composantes.
Les manifestations de l'année 2017 ont représenté l'aboutissement d'un travail antérieur qu'il a convenu d'initier dès 2013.
C'est pourquoi, afin d'assurer cette préparation dans la concertation, en garantissant une gestion transparente et rigoureuse, il a semblé nécessaire aux membres fondateurs (la Ville du Havre, la Communauté d'Agglomération Havraise devenue la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole le 1°’ janvier 2019, Le Grand Port Maritime du Havre et la Chambre de Commerce et d'industrie du Havre devenue le 1* janvier 2016 la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire) regroupés en comité préparatoire, de se réunir au sein d'un Groupement d'Intérêt Public, garant des objectifs et coordinateur des projets.
Fort du succès critique, touristique, populaire et médiatique de l'événement organisé à l'occasion du 500°"° anniversaire et baptisé « Un Été Au Havre », les membres du GIP ont décidé de prolonger leur action commune en reconduisant l'opération annuellement pour 3 années, de 2018 à 2020.
Les éditions 2018 et 2019 ont démontré que la manifestation « Un Été Au Havre », a trouvé son ancrage sur le territoire havrais, qu'elle contribue à sa dynamique
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 179 touristique et économique et qu'elle participe à l'amélioration de l'image de la ville au
niveau national et international.
En conséquence, les membres du GIP ont, dans une volonté unanime, décidé de renouveler l'organisation de la manifestation pour 6 années supplémentaires, de 2021 à 2026.
Titre | — Définitions
Article 1 —- Dénomination
Initialement dénommé "Le Havre 2017", le Groupement a pris le nom de « Un Été Au Havre » le 1° mai 2018 suite à l'approbation par arrêté préfectoral du 27 avril 2018 de l'avenant n°3 valant convention constitutive consolidée du GIP ;
Article 2 — Objet
Un Été Au Havre a pour objet de concevoir, d'organiser et de susciter l'émergence d'un ensemble d'actions visant à valoriser le territoire havrais comme espace ouvert sur le monde et comme lieu de créativité et de modernité, dans les domaines
culturels, et artistiques, économiques, maritimes, scientifiques, A portée locale, régionale, nationale et internationale, ces actions s'appuient sur l'identité du Havre et de sa communauté urbaine pour ouvrir de nouvelles perspectives pour le territoire et ses habitants.
A ce titre, le GIP peut agir à plusieurs niveaux: en proposant et en élaborant ses propres projets, en labellisant et en finançant les projets retenus, parmi ceux qui lui seront proposés par ses membres, par les acteurs locaux et par les citoyens et enfin, en collectant et en assurant la promotion des initiatives qu'il ne pourra soutenir davantage.
La programmation des actions qui en découle :
- s'appuie sur des projets structurants emblématiques et pérennes
(constructions, réhabilitations, aménagements),
- sollicite une adhésion et une implication forte de tous les habitants, en visant notamment à animer l'ensemble de son territoire,
-_ _et laisse toute sa place à la dimension culturelle et festive.
Les objectifs de cette programmation diversifiée, sont notamment :
- d'encourager la réappropriation de l'histoire et du patrimoine de la Ville par les
citoyens, perçue comme un moteur pour le futur du territoire ;
- d'utiliser cet événement et son processus de création comme dynamique d'attractivité du territoire de développement local et touristique ; - de valoriser la ville du Havre et ses environs comme destination culturelle,
touristique et balnéaire à l'échelle nationale et internationale ;:
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 180 de souligner le caractère maritime et portuaire du Havre depuis sa fondation
jusqu'à nos jours et d'affirmer sa place d'envergure dans le commerce
mondial, comme port de la capitale ;
- d'associer à ce temps fort les collectivités, populations et territoires voisins ou
plus éloignés, qui partagent avec Le Havre une histoire, une culture, une part
d'identité et un avenir communs ;
- de stimuler l'enthousiasme créatif des habitants et de susciter une émulation
positive autour de ces projets ;
- de promouvoir l'histoire et l'identité du territoire, à l'échelle européenne, par
l'envergure et l'originalité des évènements organisés.
Article 3 - Siège social
Le siège social du groupement est établi à l'Hôtel de Ville du Havre.
Article 4 - Durée
Le groupement a été constitué pour une durée initiale de quatre (4) années à
compter de la publication de l'arrêté préfectoral approuvant sa convention
constitutive conformément aux articles 1 à 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public. Cette durée est prorogeable par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'issue d'une réflexion menée avant ce terme sur son utilité et ses fonctions, selon les modalités prévues par la présente
convention et par les textes en vigueur.
Suite au succès rencontré par l'édition 2017 d'Un Été Au Havre, les membres du
groupement ont décidé, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2018 de proroger le GIP pour une durée de trois (3) années supplémentaires,
jusqu'au 30 avril 2021 ;
Au vu de l'impact de la manifestation sur le développement culturel, touristique et économique du territoire, les membres du GIP ont décidé, par décision de
l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2019, de proroger une nouvelle fois le GIP pour six (6) années supplémentaires, jusqu'au 30 avril 2027 afin de
continuer à porter une manifestation culturelle et artistique d'envergure chaque année, de 2021 à 2026.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté
préfectoral approuvant sa convention constitutive conformément à l’article 4 du
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Article 5 —- Admission — Exclusion - Retrait
Adhésion
Les signataires de la présente convention constitutive sont les membres fondateurs.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 181 Peuvent être admis en qualité de membre adhérent toute personne morale de droit public ou tout organisme privé d'intérêt général, dans le respect des dispositions de l'article 103 de la loi n° 2011-5265 du 17 mai 2011.
L'assemblée générale ordinaire du GIP dispose de la liberté de choisir les membres adhérents. Toute décision de refus d'adhésion d'un nouveau membre adhérent ne
peut faire l'objet d'appel et n'a pas à être motivée.
Les personnes souhaitant entrer dans le GIP font acte de candidature auprès de l'assemblée générale qui est le seul organe compétent pour accepter ou refuser la demande. La présentation de la candidature s'effectue par écrit et ne requiert aucun autre formalisme particulier.
L'adhésion de nouveaux membres donne lieu à un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
Exclusion
L'exclusion d'un membre est décidée par l'assemblée générale ordinaire pour motifs graves, notamment des infractions commises à la présente convention constitutive ou toute action portante ou susceptible de porter atteinte aux intérêts moraux ou matériels du GIP.
Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations et à fournir les explications qui lui seront demandées à l’occasion d'un débat contradictoire mené devant l'assemblée générale ordinaire. Il est convoqué à cette fin par le président par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours francs avant la date de réunion de l'assemblée générale ordinaire.
La décision motivée de l’assemblée générale ordinaire fixe les modalités financières de l'exclusion. Elle est notifiée au membre exclu par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant l'adoption de la décision. Cette décision d'exclusion ne peut faire l'objet d'appel.
L’exclusion d’un membre donne lieu à la passation d'un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci. Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public devront, nonobstant cette exclusion, détenir ensemble plus de la moitié des
voix des assemblées générales.
Retrait
Le retrait d'un membre en cours d'exécution de la convention constitutive est autorisé, à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve que celui-ci ait adressé un préavis dans les conditions définies ci-après, et que les modalités de ce retrait, notamment financières, aient été validées par l'assemblée générale ordinaire.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public devront, nonobstant ce retrait, détenir
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 182 ensemble plus de la moitié des voix des assemblées générales. À défaut,
la demande de retrait sera rejetée de plein droit par
l'assemblée générale ordinaire.
La demande de retrait devra être motivée et adressée au président par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la fin
de l'exercice budgétaire.
La dissolution ou la liquidation d’un membre personne morale entraîne de
plein droit Son retrait du GIP.
Le retrait d'un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention
qui est approuvé dans les mêmes formes
que celle-ci.
Titre Il - Apport et fonctionnement |
Article 6- Apport initial
Le groupement est constitué sans capital. La participation des membres
fondateurs pour permettre au GIP de démarrer
son fonctionnement, avant le vote du budget par
l'assemblée générale ordinaire, a été établie à 30 000 € (trente mille euros) par
membre fondateur.
Depuis 2015, le montant de la participation annuelle des membres fondateurs
est décidé à l’occasion du vote de chaque
budget prévisionnel annuel.
Article 7 —- Membres du GIP
Le GIP est composé de deux collèges de membres : le collège des
membres fondateurs et le collège des membres
adhérents :
1) Le collège des membres fondateurs comprend les membres suivants :
- Ville du Havre (VDH)
- Grand port maritime du Havre (GPMH),
- Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU)
- Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire (CCI),
2) Le collège des membres adhérents, comprend toute personne morale de droit
public ou tout organisme privé d'intérêt général, sous réserve de l'acceptation
de son adhésion dans les conditions définies à l'article 5 des présentes.
La liste des membres fondateurs et adhérents du GIP, ainsi que leur noms, raisons
Sociales où dénominations, formes juridiques, domiciles ou sièges sociaux et, s'ilya lieu, numéros uniques d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre
des métiers où ils sont immatriculés, sont indiqués en annexe à la
présente Convention. Cette annexe fait partie
intégrante de la convention constitutive du GIP.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 183 Article 8 — Représentation des membres du GIP
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent nécessairement détenir ensemble
plus de la moitié des voix des assemblées générales.
Représentation des membres fondateurs à l'assemblée générale
Membre fondateur Nombres de représentant (s) =
VDH L 4 | CU 4 GPMH LL 4.
CCI 4
Les personnes appelées à représenter la ville du Havre et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole au sein des instances du GIP sont désignés par leur
organe exécutif parmi les élus de l'assemblée délibérante. Une nouvelle désignation aura lieu à l'occasion du renouvellement intégral ou partiel des assemblées
concernées.
Les représentants du GPMH sont désignés par le Conseil de Surveillance de l'établissement parmi ses membres ou les salariés du GPMH.
Les représentants de la CCI sont désignés par son Assemblée Générale parmi ses membres ou les salariés de la CCI.
L'ensemble des représentants sont éligibles à la fonction de président du GIP.
Représentation des membres adhérents à l'assemblée générale
La Région Normandie et le Département de Seine-Maritime ont chacun 2 représentants, nommément désignés par arrêté de leur président.
L'Université du Havre est représentée par son représentant légal ou toute personne
dûment habilitée à cet effet par son représentant légal.
Personnalités présentant un intérêt particulier
Le président du GIP peut inviter, lors des réunions de l'assemblée générale ordinaire, des personnalités dont il estime que la participation, en raison de leurs compétences ou qualité, présente un intérêt particulier au regard de l’objet inscrit à l'ordre du jour.
Ces personnalités ont voix consultative.
Article 9 — Droit de vote des membres fondateurs et adhérents
Les droits et obligations des membres du GIP sont établis en millièmes,
proportionnellement aux contributions des membres telles que définies à l'article 10 ainsi qu'en annexe de la présente convention. En particulier, le nombre de voix
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 184 délibératives attribué à chacun des membres fondateurs et adhérents
est proportionnel aux montants des contributions.
AU vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des
membres, les droits statutaires pourront
être réévalués, par une décision à l'unanimité des
membres de l'assemblée générale extraordinaire. Cette décision
devra être approuvée par arrêté pris et publié
dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation
de la présente convention.
Article 10 — Contribution des membres
Les contributions des membres sont fournies :
a- SOUS forme de participation financière au budget annuel ;
b- sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels
; C- Sous forme de mise à disposition sans contrepartie
financière de locaux : d- sous forme
de mise à disposition sans contrepartie financière de matériel ou
d'équipements :
€- Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du GIP :
La valeur des participations prévues aux points b, c, d, et e est appréciée
d'un Commun accord, afin de déterminer la
participation de chacun des membres au
budget annuel.
LeS montants des contributions des membres fondateurs et adhérents
ainsi listés Sont intégralement affectés à la manifestation
Un Eté Au Havre et doivent être versés par
leS membres, selon un échéancier établi par l'assemblée générale ordinaire.
En cas de prorogation de la présente convention, et compte tenu des orientations du GIP, une assemblée générale extraordinaire
se réunira afin d'approuver les modalités de contributions
et de représentation des membres à intervenir jusqu’au
terme du GIP. Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans
les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente
convention.
Article 11 — Personnel
Personnel mis à disposition ou détaché
Le personnel du GIP est notamment constitué par :
- des personnes mises à disposition par ses membres,
- le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit
public, mentionnée à l’article 2 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés
dans une position conforme à leur statut,
- des personnes placées en situation de détachement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 185 Ce personnel est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur du
GIP.
Les personnes visées au présent article sont remises à la disposition de leur corps
ou organisme d'origine, selon les modalités prévues dans la convention de mise à
disposition ou de l'arrêté de détachement :
- soit par décision de l'assemblée générale ordinaire sur proposition du
directeur ;
- soit à la demande du corps ou organisme d'origine ;
- soit en cas de retrait du GIP de l'organisme d’origine dans les conditions
définies à l'article 5 ;
- soit au terme de la mise à disposition ou du détachement ;
- soit sur demande de l'agent.
Recrutement de personnel par le GIP
A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel.
La décision du GIP de recruter du personnel ne peut avoir qu'un caractère
subsidiaire par rapport aux effectifs mis à disposition ou détaché auprès de lui et ne
peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les emplois sont créés par décision de l'assemblée générale ordinaire.
Le personnel ainsi recruté par le directeur du GIP, pour une durée au plus égale à
celle du GIP, n'acquière pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois auprès des membres du groupement, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Les personnels soumis au Code du Travail au sein de leur organisme ou
établissement d'origine, détachés ou mis à disposition du GIP, resteront soumis à ce régime pendant la durée du détachement ou de la mise à disposition.
Ce personnel est soumis à un régime de droit public.
Recours aux contrats d'apprentissage
En sa qualité de personne morale de droit public et conformément à l’article 73 de la
loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu'à l’article L6227-1 du code du
travail, le GIP a la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage (contrats de
droit privé) selon les modalités définies par le code du travail.
Les diplômes préparés dans le cadre des contrats d'apprentissage sont en lien avec les domaines d'activité du GIP et les missions confiées aux apprentis leur permettent d'appréhender le large spectre des interventions du GIP.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 186 La rémunération des apprentis est définie conformément aux textes
en vigueur, selon un pourcentage du SMIC variant
en fonction de l'âge et de l'année de préparation du
diplôme.
Le GIP règle aux organismes gérant les dispositifs de formation par alternance
des apprentis concernés les contributions annuelles
correspondant aux coûts des formations des apprentis.
Recours aux stages
En sa qualité d'employeur, le GIP a la possibilité d'accueillir des élèves
ou étudiants dans le cadre de stages qui correspondent
à des mises en Situation temporaires en milieu professionnel
leur permettant d'acquérir des compétences professionnelles en
lien avec leurs formations.
Le GIP confie aux Stagiaires des missions conformes aux projets
de leurs établissements d'enseignement.
Les stages sont encadrés par des conventions tripartites.
Le GIP applique les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur
au moment de la signature des conventions, en matière
de gratifications des Stagiaires.
Recours aux périodes de mise en Situation en milieu professionnel
(PMSMP)
Le GIP a également la possibilité d'accueillir des personnes faisant
l'objet d’un accompagnement social et/ou professionnel
personnalisé à l'occasion de périodes de mise
en situation en milieu professionnel (PMSMP), selon les modalités
définies par le code du travail.
Les PMSMP ainsi effectuées ont pour objet de découvrir un des
métiers ou un des Secteurs d'activités du GIP, où
de confirmer un projet professionnel.
Les objectifs opérationnels de la période sont définis par la convention
de mise en situation.
Article 12 — Propriété des équipements
Le matériel mis à disposition par un membre reste la propriété de
celui-ci.
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement.
En cas de liquidation du groupement, les équipements sont dévolus conformément
à l'article 32 de la présente convention.
Article 13 - Budget
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 187 Approbation / Gestion
Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale ordinaire, inclut
l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses de l'exercice.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques du
groupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses
d'investissement.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices,
l'excédent éventuel d'un exercice est reporté sur l'exercice suivant.
Dans l'hypothèse où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice,
l'assemblée générale ordinaire devra statuer sur le report du déficit sur l'exercice
suivant.
L'exercice budgétaire s'effectue sur une année civile.
Ressources
Les ressources du GIP comprennent :
- Les contributions financières des membres ;
- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
- Les subventions et mécénat ;
- Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et le produit de la propriété intellectuelle ;
- Les produits de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété industrielle ;
- Les produits de ses activités commerciales et notamment d'édition et de vente de produits dérivés ;
- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- Les dons, legs.
Le GIP peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou de
dotation provenant d'organismes extérieurs, dans la mesure où ces financements ne lui imposent pas des obligations incompatibles avec la présente convention.
Dépenses
Les dépenses du GIP correspondent à l'ensemble des charges engagées pour son fonctionnement et, plus généralement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Pour des projets qui auront été préalablement sélectionnés dans le cadre d'un appel à projet, le groupement est autorisé à procéder au remboursement des frais engagés par les membres du GIP ou à employer tout ou partie des subventions reçues au
profit d'autres associations, œuvres où entreprises, dans la mesure où l'appel à
10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 188 projet initial a bien respecté les dispositions de mise en Concurrence
de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.
La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée
à proportion de leur participation au budget du GIP. Les
membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard
des tiers.
Article 14 - Relations avec les tiers
Le GIP peut s'associer avec d’autres personnes physiques où morales,
de droit privé ou de droit public, et conclure notamment des
conventions pour tout objet concourant à la réalisation
de son objet.
Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement
les conflits.
En revanche le GIP n'est pas autorisé à prendre des participations
au sein d'autres personnes morales.
Article 15 — Contrats conclus par le GIP
Les achats de fournitures, de services et de travaux
du GIP sont Soumis au code de la commande
publique.
Article 16 — Régime comptable
La comptabilité du GIP est tenue et Sa gestion est effectuée selon
les règles du droit public, selon les dispositions du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2072, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique.
L'agent comptable. désigné par arrêté du Ministre Chargé
du budget, participe avec voix consultative aux assemblées
générales du GIP.
Article 17 — Contrôle par les juridictions financières
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes
ou de la Chambre régionale des comptes dans les
Conditions prévues par le code des juridictions
financières.
Article 18 - Règlement des procédures administratives et financières
Le GIP est assujetti au règlement intérieur arrêté par l'Assemblée
générale.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 189 Titre Ill - Organisation et administration
Chapitre | —- Assemblée générale
Organe souverain du GIP, l'assemblée générale se compose de l'ensemble des
représentants des membres du GIP.
A l'exception des cas où l'assemblée générale revêt un caractère extraordinaire,
l'assemblée générale est qualifiée d'ordinaire.
Article 19 — Assemblée générale ordinaire
Attributions de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire prend toute décision relative à l'administration du
groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale
extraordinaire. Elle est notamment compétente pour :
- Déterminer et conduire la politique du GIP ;
- Arrêter le budget et contrôler son exécution ;
-__ Approuver le rapport d'activités et le rapport financier ;
- Arrêter les comptes et clore l'exercice ,
- Assurer la gestion courante du GIP ;
- _Approuver et mettre à jour le règlement des procédures administratives et
financières ;
- Créer en tant que de besoin, des commissions nécessaires au fonctionnement du GIP.
Tenue de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt du GIP l'exige,
sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à une fois par an.
Convocation de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale est convoquée par le président à son initiative, ou à la demande du quart au moins des membres du GIP ou encore d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Les convocations aux assemblées générales ordinaires sont adressées à la totalité des membres, ainsi qu'à l'agent comptable, au minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Elles indiquent l’ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Les questions non-inscrites à l’ordre du jour sont acceptées par le président, si elles sont jugées opportunes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 190 Quorum et vote de l'assemblée générale ordinaire
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente. Le quorum
doit être respecté pendant toute la
durée de la Session. La signature d’une feuille de
présence est obligatoire.
Si, après une première Convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée
générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, afin qu'une réunion
Soit tenue dans Un délai maximum de trente (30) jours suivant la date initialement
fixée. Elle délibère alors valablement, sans condition de quorum.
Le président ou un des vice-présidents assure la présidence de la session.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Les votes ont lieu à mains levées, ou à bulletin secret si plus de la moitié des
membres le demande. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.
Un procès verbal, signé par le président et le secrétaire, est dressé pour chaque
réunion.
Procuration
En cas d'absence, chaque membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux mandats de représentation pour une même session.
Article 20 - Assemblée générale extraordinaire
Attributions de l'assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier ou proroger la présente convention et décider de la dissolution ou de la transformation de la Structure juridique du GIP.
Convocation de l'assemblée générale extraordinaire
Les conditions de convocation des membres du GIP sont identiques à celles de
l'assemblée générale ordinaire.
Quorum et vote de l'assemblée générale extraordinaire
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire se réunit à
nouveau, Sur le même ordre du jour, dans un délai maximal de trente (30) jours
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 191 francs à compter de la date initialement programmée. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le président ou un des vice-présidents assure la présidence de la session.
Un procès verbal, signé par le président et le secrétaire, est dressé pour chaque
réunion.
Les votes ont lieu à mains levées, ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande.
La décision de modifier la présente convention constitutive est adoptée à la majorité absolue des votes exprimés.
La décision de dissolution ou de transformation de la structure juridique du GIP est adoptée à la majorité des deux-tiers des votes exprimés. Si la dissolution est décidée, l'assemblée générale extraordinaire statue sur la liquidation des biens et désigne un ou plusieurs commissaires qui en sont chargés.
Procuration
En cas d'absence, chaque membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux mandats de
représentation pour une même session.
Chanitre Il — Présidence
Article 21 — Président du GIP
L'assemblée générale ordinaire élit parmi ses membres, pour un mandat de trois ans
renouvelable :
- 1 président
- 1 premier vice-président
- 1 second vice-président
Article 22 — Attributions du président du GIP
Le président exerce la présidence du GIP.
Il a le pouvoir de représenter le GIP dans les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour le représenter en justice sur mandat, tant en demande qu'en défense, et d'une façon générale d'agir en toute
circonstance en son nom et pour son compte.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 192 l'est notamment compétent pour :
- COnvoquer les membres des assemblées générales, dont il fixe l’ordre
du jour et préside les réunions :
- Nommer les responsables administratifs et techniques du GIP, à l'exception
du directeur ;
-_ ordonner les dépenses, présenter les budgets annuels et contrôler leur
exécution ; - Signer tout acte et tout contrat
nécessaires à l'exécution des décisions des
assemblées générales ;
-_ présenter le rapport annuel d'activité à l'assemblée générale ordinaire.
Il peut déléguer, par écrit, et après accord de l'assemblée générale
ordinaire, une partie de ses pouvoirs et
sa Signature à un ou plusieurs vice-présidents. || peut
également, dans les mêmes conditions, déléguer sa signature au directeur
du GIP.
Le président peut inviter toute personne de son choix aux réunions des assemblées
générales, à titre consultatif.
Article 23 — Attributions des vice-présidents du GIP
Les vice-présidents secondent le président dans ses fonctions
En cas d’empêchement où de vacance du poste de président,
celui-ci est temporairement remplacé par l'un
des vice-présidents dans l'ordre des nominations.
Le vice-président détient alors l'ensemble des pouvoirs et prérogatives accordées
au président par la présente convention. Ses fonctions
intérimaires prennent fin au retour du président
ou à son remplacement.
Chapitre III — Organe de direction
Article 24 — Le directeur
Le directeur du GIP est nommé par l'assemblée générale ordinaire.
Il assure, sous l'autorité de l'assemblée générale ordinaire, le fonctionnement
du GIP.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte
entrant dans l’objet de celui-ci. Le directeur est responsable de la bonne
exécution du budget devant l'assemblée générale
ordinaire.
Le directeur exerce les fonctions de gestion courante. Il a autorité sur l'ensemble
des personnels dans les conditions prévues à
la présente convention.
Pour le bon fonctionnement du GIP, le directeur peut recevoir délégation
de Signature du président.
Il'assiste aux réunions des assemblées générales avec voix consultative.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 193 Une même personne peut assurer les fonctions de directeur et de président.
Article 25 — Direction artistique
Une direction artistique pourra être créée par l'assemblée générale ordinaire et placé
sous son autorité, si celle-ci le juge utile.
Ses missions seront d'impulser une stratégie artistique et évènementielle en
adéquation avec les objectifs et les orientations prises par le GIP et d'orienter la
programmation d'Un été au Havre en ce sens.
Elle pourra assister, à titre consultatif, aux réunions de l'assemblée générale
ordinaire, des commissions et du conseil scientifique.
Chapitre IV — Autres organes décisionnels et consultatifs.
Article 26 — Commissions
La Commission des achats
L'assemblée générale ordinaire crée une commission des achats chargée d'étudier
les candidatures et les offres reçues par le GIP dans le cadre des marchés dont le
montant est supérieur au seuil des procédures formalisées, et de procéder à
l'attribution de ces marchés
Les commissions consultatives
L'assemblée générale ordinaire crée en tant que de besoin des commissions
appelées à émettre un avis consultatif sur les projets du GIP. Elle précise les
modalités de fonctionnement desdites commissions.
Article 27 — Conseil scientifique
Il peut également être créé un conseil scientifique auprès de l'assemblée générale ordinaire, chargé d'assister le groupement dans les domaines de sa compétence. L'assemblée générale ordinaire en définit la composition, en désigne les membres et le président. Elle fixe également son mode de fonctionnement et les modalités de son intervention.
Composé d'experts reconnus, véritables parrains du 5°" centenaire de la création de la ville du Havre, le conseil scientifique apporte une caution intellectuelle à la
démarche du GIP.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 194 Les avis du conseil Scientifique sont consultatifs, ses réflexions sont menées à la
demande de l'assemblée générale ordinaire ou de sa propre initiative. Il apporte son
avis Sur les évolutions qui devraient être engagées pour permettre au GIP d'ajuster
Son action aux objectifs définis dans le cadre de la présente convention et sur les
méthodes et les résultats des évaluations mises en œuvre par le groupement.
Le conseil scientifique peut s'attacher en tant que de besoins l'avis d'experts.
Le président du conseil Scientifique peut assister avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale ordinaire et des commissions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 195 Titre IV — Dispositions finales et transitoires
Article 28 —- Modification de la convention
La convention constitutive peut être modifiée, par voie d'avenant, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, dans les conditions fixées à l’article 20.
La modification de la convention entre en vigueur après approbation dans les conditions définies aux articles 2 à 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Article 29 — Renouvellement de la convention constitutive
La durée de la présente convention constitutive pourra être prorogée, par avenant, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées à l'article 20 et après approbation dans les conditions aux articles 2 à 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Article 30 — Dissolution
Le GIP est dissous :
- Par l'arrivée du terme de la convention constitutive, dans le cas où celle-ci ne
serait pas renouvelée ;
- Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Article 31 — Liquidation
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsiste pour les besoins de celle-ci, jusqu’à la conclusion de cette liquidation.
L'assemblée générale extraordinaire fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs, notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l’actif aux fins d'apurement du passif.
Article 32 — Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’actif net est dévolu par l'assemblée générale extraordinaire, sous réserve de la reprise des apports des membres, aux membres du GIP, à une ou plusieurs collectivités territoriales membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, et éventuellement à un ou plusieurs organismes à caractère non lucratif et dont la gestion est désintéressée.
18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 196 Fait en huit exemplaires originaux,
Baptiste MAURAND,
Président du Directoire du
Grand Port Maritime du Havre,
Le Havre, le
Jean-Baptiste GASTINNE,
Maire de la Ville du Havre
Le Havre, le
Hervé MORIN
Président de la Région Normandie
Caen, le
Pascal REGHEM
Président de l'Université du Havre
Le Havre, le
Léa LASSARAT,
Présidente de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Seine
-Estuaire
Le Havre, le
Florent SAINT-MARTIN
Premier Vice-Président de la
Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le Havre, le
Bertrand BELLANGER
Président du Département de la
Seine-Maritime
Rouen, le
19
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 197 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Un été au Havre 198 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-13-004
arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées ou publiques sur le territoire de la
commune d'Hautot-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-13-004 - arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer 199 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « urbanisme et commande publique »
Arrêté du 3 OCT, 2020 portant
autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 e
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-311 et 433-11 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées où publiques sur le territoire de la commune d’Hautot-sur-Mer pour la mise en œuvre du chantier et la création d'une déviation routière nécessaire aux travaux de démolition et reconstruction de l'ouvrage d'art dénommé « Pont de Pourville ».
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-13-004 - arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer 200 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés :
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à la mise en œuvre du chantier et la création d'une déviation routière
nécessaire aux travaux de démolition et reconstruction de l'ouvrage d'art dénommé « Pont de Pourville ».
Article 2 -1| est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de d'Hautot-sur-Mer aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-13-004 - arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer 201 À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir Un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office Un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable 1 an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire d'Hautot-sur-Mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Marc RENAUD
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-13-004 - arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer 202 _.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-13-004 - arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer 204 AUVEXE 2
HAUTOT SUR MER ACCES AUX PARCELLES N° 344 et N° 194
Section: AB
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Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 1 3 OCT,
2020
dt 21 par déégation
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-13-004 - arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer 205 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-10-06-006
Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la
société MG Management de travaux pour la réhabilitation
du site CORROBAN et SERMI.
Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux
pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI, 400, boulevard Jules Durand au Havre
(76600).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. 206 PRÉFET DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE LA SEINE- DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
MARITIME DE NORMANDIE
Éné Fraternité
Unité Départementale du Havre
Équipe Territoriale
Affaire suivie par : Alexandre KUCHARSKI
Tél. 02.35.19.32.78 - Fax 02.35.19.32.99
Mél. :alexandre.kucharski@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté du = 6
portant sur la réalisation par h société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI, 400, boulevard Jules Durand au Havre (76600)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre 5 - titre 1°", et notamment des articles L512-8 et R512-66-2 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre- André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE);
Vu la circulaire du 19 avril 2017 relative à la mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués :
Vu les actes antérieurs délivrés à la société MG MANAGEMENT, alors sous les noms CORROBAN et SERMI, pour les établissements qu'elle exploitait sur la commune du Havre ;
Vu le plan de gestion (rapport n°7180600/PG-mtx2020 version 2) en date du 17 février 2020 et l'étude d'avant-projet liée à un plan de gestion (rapport A1482/20/715 version 2) en date du 3 aoÛt 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 18 septembre 2020 proposant au préfet de Seine Maritime la prise du présent arrêté :
Vu la consultation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral le 22 septembre 2020 :
Vu les observations présentées par l'exploitant par courriel du 28 septembre 2020.
CONSIDÉRANT :
- que la société MG Management exploitait une activité de fabrication de produits détergents industriels (CORROBAN) et une activité de maintenance industrielle (SERMI) sur le site situé 400, boulevard Durand sur le territoire de la commune du Havre ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. 207 - que les activités de CORROBAN et SERMI ont été mise à l'arrêt en 2017 ;
- que l'exploitant est tenu de remettre en état le site des installations dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 ;
- qu'au titre des dispositions de l’article R512-66-1 du code de l'environnement, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (usage de type industriel) :
- que l'exploitant, dans le cadre de la réhabilitation du site et en accord avec l'inspection des installations classées, réalise les travaux de dépollution de la zone nord, dans un premier temps, avant d'effectuer les travaux de dépollution de la zone sud, dans un deuxième temps ;
- que les investigations réalisées dans le cadre de la remise en état du site ont mis en évidence des impacts significatifs en métaux, hydrocarbures et HAP dans les sois de ia zone nord, nécessitant d'être traitée ;
- que le plan de gestion et l'étude d’avant-projet liée au plan de gestion remis par l'exploitant définissent les sources de pollutions concentrées présentes sur la zone nord du site à traiter tel que cela est prévu par la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués en date du 19 avril 2017 :
- qu'une surveillance des eaux souterraines est nécessaire au droit du site afin de vérifier l'absence de dégradation du milieu et d'acquérir la connaissance sur l’état de ces eaux souterraines :
- qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R512-66-2du code de l’environnement en imposant les travaux de gestion et les mesures de surveillance nécessaire. Ces prescriptions sont fixées compte-tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans les conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° -Objet de l'arrêté
La société MG MANAGEMENT, dont le siège social est situé 404, boulevard Jules Durand au Havre est tenue de respecter les dispositions suivantes du présent arrêté pour les sites industriels
CORROBAN ET SERMI situé sur le territoire de la commune du Havre, au 400 boulevard Jules Durand au Havre.
Article 2 - Mise en œuvre des mesures de gestion
L'emprise du site est découpé en deux zones distinctes (nord et sud) qui sont présentées en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux de réhabilitation doivent permettre un usage futur du site de type industriel.
Dans ce cadre, les travaux de dépollution sont effectués, dans un premier temps, dans la zone nord puis dans un deuxième temps, dans la zone sud.
Les mesures de gestion ci-après concernent la zone nord. Un plan de gestion de la zone sud devra être transmis dans Un délai de trois mois suivant la fin des travaux de la zone nord.
L'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations classées 15 jours avant le commence- ment des travaux. Le cahier des charges techniques des opérations est transmis à cette occasion.
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. 208 Les travaux de réhabilitation, dont les objectifs et conditions sont décrits ci-dessous, sont menés
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.1 - Nature des travaux et objectifs de réhabilitation
Les sols des zones concernées présentant une concentration en hydrocarbures et en HAP supéieure aux seuils mentionnés aux articles 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessous, font l'objet d’une opération de traite- ment permettant de ramener la concentration résiduelle en dessous des seuils décrits dans ces ar- ticles.
Lors de ces opérations d'excavations, aucun mélange de terres n’est effectué.
Les terres excavées, présentant des teneurs en polluants supérieurs aux seuils mentionnés aux ar- ticles 2.1.1 et 2.1.2 sont traités hors site, dans des filières dûment autorisées, OÙ sur site avec des techniques de traitement adaptées.
Les zones ainsi excavées sont remblayées avec des matériaux inertes au sens de l'arrêté du 12 dé- cembre 2014 après vérification des teneurs en bord et fond de fouille, conformément à l’article 21.3.
Article 2.1.1 - Objectifs de réhabilitation pour la zone nord
Les seuils de concentration dans les sols après traitement ne doivent pas dépasser les niveaux sui- vants :
AASeuils de dépollution à atteindre | _
Hydrocarbures C10-C40 [2 000 mg/kg MS
HAP |50 mg/kg MS
Les terres polluées aux hydrocarbures qui sont excavées peuvent être déplacées sur la zone sud dans l'attente d'un traitement qui sera effectué lors des travaux de dépollutions de la zone sud. La zone de stockage de ces terres est identifiée comme présentant déjà une pollution importante en hydrocarbures et est obligatoirement traitée dans le cadre du plan de gestion de la zone sud.À défaut, ces terres sont recouvertes afin de limiter tout phénomène de lessivage par les eaux météoriques.
Article 2.1.2 - Vérification des objectifs de réhabilitation
La vérification de l'atteinte des objectifs de réhabilitation est effectuée au moyen d'analyses de sols en fond de fouille, au minimum tous les 100 m2, et d'analyse de flanc de fouille, au minimum tous les 10 ml. Tant que l'atteinte des objectifs de réhabilitation n'est pas vérifiée, les zones ne peuvent être remblayées. Les analyses réalisées à l'issue des travaux porteront sur les hydrocarbures, HAP et COHV.
Article 2.2 - Gestion des travaux
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter at- teinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Article 2.2.1 - Gestion des terres excavées destinées à être évacuée et des déchets
L'exploitant justifie le choix de la filière retenue pour les terres excavées évacuées du site et il assure la traçabilité du traitement retenu au titre de la législation relative aux déchets.
En cas d'entreposages temporaires de ces terres et d’autres déchets sur le site avant évacuation ex- terne, ceux-ci sont effectués sur une aire étanche et dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Un registre des déchets est établi et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il comporte au minimum les informations suivantes :
- date d'expédition du déchet
- nature et quantité de déchet
- nom et adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié
- nom et adresse du transporteur qui prend en charge le déchet, et le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. 209 En cas de mise en place de zones de stockage temporaire des terres sur des zones non imperméabi- lisées, Une campagne d'analyse de la qualité des sols au droit de ces zones est à effectuer à l'issue des travaux de dépollution.
Article 2.2.2 - Prévention des nuisances
Les opérations de gestion des terres évoquées ci-avant sont effectuées dans des conditions permet- tant de prévenir les nuisances pour les riverains, qu'il s'agisse du bruit, des odeurs ou des envols de poussières, dans le respect de la législation sur les installations classées.
Article 2.2.3 - Prévention des risques
L'accès du site pendant les travaux est limité aux seules personnes habilitées ou autorisées. Les zones à risque sont identifiées et balisées de manière adéquate, qui ne soit pas prêter à inter- prétation.
Une surveillance régulière est mise en place et consignée.
Article 2.3 - Rapport final de réhabilitation
À l'issue des travaux, un rapport final de réhabilitation est établi et transmis à l'inspection des instal- lations classées sous quatre mois à compter de la fin des opérations.
Celui-ci comporte au minimum :
* un mémoire de fin de travaux décrivant les différentes opérations entreprises: volume de terres excavées, volume de terres remblayées, volume et nature des remblais importés, vo- lume de déchets évacués du site et du déroulement du chantier :
* des documents photographiques illustrant les principales opérations de réhabilitation ;
* un plan du site après remblaiement, précisant la localisation des zones excavées, et des zones remblayées . En ce qui concerne les zones remblayées, la nature des matériaux inertes utilisées pour le remblaiement sera précisée ;
*__les justificatifs relatifs au respect des objectifs de dépollution, par :
— l'apport de tout document utile montrant le respect des cahiers des charges par les entre- prises qui sont intervenues sur le chantier ( revue de chantier...) ;
— l'apport des mesures analytiques réalisées ;
-— la réalisation d'une analyse des risques résiduels après travaux afin d'examiner la compati- bilité sanitaire entre l'état du site et les usages futurs. Cette analyse des risques résiduels est réalisé à partir des concentrations résiduelles mesurées dans les sols et/ou dans les gaz du sol, et propose le cas échéant les mesures de gestion rendues nécessaires pour atteindre l'objectif de compatibilité sanitaire entre l'usage futur et les éventuelles propositions de li- mitations ou d'interdictions d'usage du sol ou du sous-sol. Ces mesures seront travées au tra- vers du dossier d'instauration de servitudes d'utilité publique ;
— les documents justifiant de l'élimination des déchets et les bordereaux de suivi associés ;
* un état cartographié de la pollution résiduelle du site, comportant les résultats des analyses de sols menées au droit des zones d’excavation des terres :
* un dossier d'instauration de servitudes d'utilité publique
Article 2.4 - Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant procède à une surveillance de la qualité des eaux souterraines par la réalisation de pré- lèvements dans le réseau existant constitué de 7 piézomètres (PzA — PzB — PzC - PzD - PzE — PzF - PzG), comme indiqué dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Le réseau doit rester pérenne tant qu'il est nécessaire au suivi analytique des eaux susceptibles d'être contaminées du fait des polluants mis en évidence sur le site.
4/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. 210 Les modifications de ce réseau de piézomètres (nombre, positionnement) devront être soumises à l'approbation du service d'inspection des installations classées.
Article 2.4.1 - Définition des campagnes d'analyses
Les campagnes de prélèvement sont réalisées dans le respect des règles de l’art et des normes en vi- gueur(norme NF X 31-615). Les fiches de prélèvement sont scrupuleusement remplies en indiquant notamment la profondeur de prélèvement, le temps de purge, le volume purgé, etc …
Les analyses sont réalisées par un laboratoire accrédité COFRAC ou équivalent.
Lors de chaque campagne, la mesure du niveau statique de l'eau dans les ouvrages est réalisée, ainsi que l'esquisse piézométrique.
Les procédures sont strictement identiques pendant toute la période de la surveillance, de façon à permettre la comparaison entre les différents résultats obtenus et ainsi de suivre de façon pertinente l'évolution de la qualité des eaux souterraines. Si, du fait notamment de progrès scientifiques, techniques, ou technologiques, des modifications sont apportées à la réalisation de ces différentes procédures, l'exploitant en informe au préalable pour accord l'inspection des installations ciassées, en justifiant que ces modifications n’entraînent pas de variation significative des résultats.
Article 2.4.2 - Entretien du réseau de surveillance
L'exploitant veille à l'entretien régulier des piézomètres. Les têtes des ouvrages sont protégées efficacement contre tout risque de pollution ou de destruction (notamment par des véhicules). En cas de cessation d'utilisation d’un piézomètre, le responsable du suivi informe le préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines par ce biais.
Article 2.4.3- Fréquence
Les contrôles sont réalisés selon la périodicité suivante, pour l'ensemble des ouvrages : - Une Campagne avant la réalisation des travaux ;
- Une campagne dans la semaine suivant la fin des travaux ;
- des campagnes à une périodicité annuelle à l'issue des travaux
Article 2.4.4 - Paramètres
Les paramètres recherchés sur les ouvrages susvisés sont, au minimum :
Paramètres
Nom - _ | CodeSANDRE | - Température | EL LL 1301 - a : pH | _ 1302 _ / a MÉTAUX EL : -
Arsenic - 1369 L - | Cadmium - 1388 |
Chrome 1389 | |
Cuivre 1392 / L
Mercure 1387 EL E -
Plomb / a ‘ 1382 /
Nickel | 1386 _ - _
[Zinc 1383 LE _
HYDROCARBURES .
C10-C12 . 6306 . LL | |C12-C16 6307 / C16-C21 - 6308 - . C21-C40 6490
Somme C10-C40 7007
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. 211 COHV
| Dichlorométhane 1168
| Dichloroéthylène1,2 cis 1456 - | | Trichloroéthylène 1286
| Tetrachloroéthylène 1272 - L M
Chlorure de vinyle 1753 _
Article 2.4.5 - Transmission des résultats
Les résultats des analyses d'eaux souterraines sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 6 semaines après la date du prélèvement, accompagnés d’un rapport précisant le modèle de fonctionnement de la nappe, et au moins les points suivants :
-la date et la méthode de prélèvement (notamment la durée de pompage avant la prise d’échantillon) ;
- le mode de conditionnement, de conservation et de transport des échantillons ;
- la raison sociale, l'adresse et les accréditations et/ou agréments du laboratoire pour ce type d'analyses ;
- la date de réception des échantillons par le laboratoire :
— S'il y a lieu, la date et la méthode de préparation des échantillons avant analyse ;
— les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre :
- la date et la norme des analyses.
Les analyses chimiques sont reprises sous forme de tableaux, mentionnant les valeurs de référence, accompagnés de commentaires sur les dépassements, leur cause, et sur l'évolution des concentrations. Les tableaux font également référence à la situation des marées.
Le rapport remis reprend à chaque fois les valeurs des analyses réalisées précédemment.
Si une anomalie est constatée, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des installations
classées et en donne les causes possibles. En cas de détériorisation notable de la qualité des eaux souterraines susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé humaine, la surveillance est renforcée.
Article 2.4.6 - Bilan
À l'issue de la période de surveillance définie à l’article 2.4.3 du présent arrêté un bilan de suivi analytique est réalisé à la fin des travaux de réhabilitation puis annuellement.
À l'issue d’une période de quatre ans, l'exploitant fournit un bilan quadriennal afin de donner les orientations quant au devenir de la surveillance de la qualité des eaux souterraines.
L'objectif est de contrôler l'évolution de la qualité des eaux et de vérifier que l'évolution des concentrations est favorable à l'environnement au cours des années.
Le bilan doit également être synthétique et commenté en vue de répondre à son objectif.
L'interprétation des résultats se fonde sur les valeurs de référence adaptées.
Le bilan doit également permettre de justifier la pertinence de la fréquence des analyses et du bon emplacement des puits piézométriques.
Article 3 - Obligations
Dans le cas où l'une des obligations prévues dans le présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. 212 Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Rouen. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et d’un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 - Application, notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société MG MANAGEMENT et publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime .
Une copie en sera adressée à :
- madame la sous-préfète du Havre
- monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
- monsieur le directeur départemental des services incendie et secours, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera affichée pendant une durée minimum d’un mois à la porte de la mairie du Havre.
Fait à ROUEN, le — 6 OCT, 2029
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. 213 Annexe1 : Emprise du site
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. 214 Annexe 2 : Réseau de surveillance des eaux souterraines
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-006 - Arrêté du 06 octobre 2020 portant sur la réalisation par la société MG Management de travaux pour la réhabilitation du site CORROBAN et SERMI. 215 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-10-12-001
Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la
tarification 2020 du centre éducatif fermé de
DOUDEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-001 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 216 E
PRÉFET
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
1 2 OCT. 2029
Portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1
et suivants, L 351-1 à L 351-7, R 314-1 et suivants, R 351-1 et R 35115 ; R 314-106
à R 314-110 :
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante mo-
difiée et notamment son article 33 :
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux ins-
titutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délin-
quants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses disposi-
tions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établisse-
ments et services sociaux et médico-sociaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'orga-
nisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisa-
tion et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire
de la jeunesse ;
le décret n° 20111967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des éta-
blissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de
vingt et Un ans confiés par l'autorité judiciaire a modifié le code de l’action
sociale et des familles en introduisant la possibilité pour la PJj de financer
par dotation globale de financement les Centres Educatifs Fermés en 2013 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du Président de la république du 01 avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la région Norman-
die, Préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-001 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 217 VU l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de si- gnature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2005 autorisant la création d’un centre éducatif fermé sis 49 route d'YVETOT - 76560 DOUDEVILLE, géré par la fondation Les Nids;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2007 habilitant le centre éducatif fer- mé de DOUDEVILLE géré par la fondation Les Nids au titre du décret n°88- 949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes phy- siques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de me- sures les concernant ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de DOUDEVILLE de la Fondation Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
VU le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeu- nesse Grand Ouest transmis par courrier en date du 30 janvier 2020 ;
VU l'arrêté de tarification 2020 en date du 09 mars 2020 :
Considérant l'article 11 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 introduisant la possibilité, pour les employeurs publics, de marquer par le versement d'une prime, la reconnaissance de la puissance publique envers les professionnels qui ont, malgré la crise sanitaire, poursuivi l'exercice de leurs missions de prise en charge des publics les plus fragiles ;
Sur rapport de Monsieur le directeur interrégional de /a Protection Judiciaire de !a Jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
Compte tenu des dépenses supplémentaires générées par la prise en charge des primes, la dotation globale de financement d'un montant de 1 777 028,31 € pour l'exercice budgétaire du centre éducatif fermé de Doudeville géré par la Fondation Les Nids, est augmentée de 20 310 €, soit un total de 1 797 338,31 €.
Ce complément sera intégré au versement mensuel de décembre 2020, arrêté à 167 805,63 €.
Article 2 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1°" janvier de l'exercice 2021 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2020 initiale, soit 148 028,31 €.
Il sera procédé à une régularisation du montant des versements, après notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-001 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 218 Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
Le Secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-001 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 219 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-001 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 220 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-10-12-003
Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la
tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le
Thiboult
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-003 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult 221 E = Direction interrégionale
Re de la protection judiciaire de la jeunesse grand
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
4 2 OCT. 2020 Arrêté du
Portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de St Denis le
Thiboulit
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-
et suivants, L 351-1 à L 351-7, R 314-1 et suivants, R 3511 et R 35115 ; R 314-
106 à R 314-110 ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
modifiée et notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délin-
quants ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses disposi-
tions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établisse-
ments et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'or-
ganisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organi-
sation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judi-
ciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des éta-
blissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins
de vingt et Un ans confiés par l'autorité judiciaire a modifié le code de l’ac-
tion sociale et des familles en introduisant la possibilité pour la PJjj de fi-
nancer par dotation globale de financement les Centres Educatifs Fermés
en 2013 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du Président de la république du 01 avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la région Nor-
mandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-003 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult 222 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 autorisant la création d'un centre éducatif fermé sis hameau des Ventes - 76116 Saint Denis Le Thi- boult et géré par la Fondation Les Nids ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2009 habilitant le centre édu- catif fermé de Saint Denis Le Thiboult géré par la Fondation Les Nids au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de Saint Denis Le Thiboult de la Fondation Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020;
le rapport du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeu- nesse Grand Ouest transmis par courrier en date du 30 janvier 2020 ;
l'arrêté de tarification en date du 09 mars 2020 :
Considérant l'article 11 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 introdui- sant la possibilité, pour les employeurs publics, de marquer par le versement d'une prime, la reconnaissance de la puissance publique envers les professionnels qui ont, malgré la crise sanitaire, poursuivi l'exercice de leurs missions de prise en charge des publics les plus fragiles ;
Sur rapport de Monsieur le directeur interrégional de /a Protection Judiciaire de /a Jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
Compte tenu des dépenses supplémentaires générées par la prise en charge des primes, la dotation globale de financement d’un montant de 1 635 882,26 € pour l'exercice budgétaire du centre éducatif fermé de Saint Denis Le Thiboult géré par la Fondation Les Nids, est augmentée de 22 300 €, soit un total de 1 658 182,26 €. Ce complément sera intégré au versement mensuel de décembre 2020, arrêté à 157 161,12 €.
Article 2 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1°" janvier de l'exercice 2021 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2020 initiale, soit 136 323,52 €.
Il sera procédé à une régularisation du montant des versements, après notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-003 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult 223 Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
délégation,
Le Secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-003 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult 224 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-003 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif fermé de Saint Denis le Thiboult 225 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-10-12-002
Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la
tarification 2020 du centre éducatif renforcé Les
Marronniers Association THIETREVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif renforcé Les Marronniers Association THIETREVILLE 226 e. a - Direction interrégionale
SEFE de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
DE LA SEINE- P Ouest MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
1 2 OCT. 2020 Arrêté du
Portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif renforcé
Les Marronniers Association THIETREVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses
articles L.314-1 et suivants, L 351-1 à L
351-7 R 314 et suivants, R 351-1 et R 351-15 : R314-106 à R
314-110 ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
modi- fiée et notamment son article 33 :
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement
aux insti- tutions privées des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants :
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des
préfets, à l'organi- sation et à l’action
des services de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisa- tion et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire
de la jeunesse ;
VU le décret n° 20111967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des
établis- sements et services accueillants des
mineurs ou des majeurs de moins de vingt
et Un ans confiés par l'autorité judiciaire a modifié le code de l'action sociale
et des familles en introduisant la possibilité pour la PJJ de financer par dotation
globale de financement les Centres Educatifs Fermés en 2013 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment
son article L.221-2 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif renforcé Les Marronniers Association THIETREVILLE 227 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du Président de la république du 01 avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signa- ture à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Mari- time ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 1997 autorisant la création d’un centre éducatif renforcé sis 29 Bd. Jules PASSAS - 76210 BOLBEC et géré par l'associa- tion THIETREVILLE ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2010 habilitant le centre éducatif renfor- cé Les Marronniers géré par l'association de THIETREVILLE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes phy- siques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'au- torité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CER Les Marronniers de l'association THETREVILLE a adressé ses propositions budgé- taires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest transmis par courrier en date du 30 mai 2020;
l'arrêté de tarification en date du 08/07/2020 ;
Considérant l’article 11 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 introduisant la possibilité, pour les employeurs publics, de marquer par le versement d’une prime, la re- connaissance de la puissance publique envers les professionnels qui ont, malgré la crise sanitaire, poursuivi l'exercice de leurs missions de prise en charge des publics les plus fra- giles ;
Sur rapport de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de /a Jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
Compte tenu des dépenses supplémentaires générées par la prise en charge des primes, la dotation globalisée d'un montant de 742 485,09 € pour l'exercice budgétaire du centre éducatif renforcé Les Marronniers géré par l'association THIETREVILLE, est augmentée de 3 150 €, soit un total de 745 635,09 €.
Ce complément sera intégré au versement mensuel de décembre 2020, arrêté à 69 91712 €.
Article 2 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2021 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globalisée 2020 initiale, soit 61 873,76 €. Il sera procédé à une régularisation du montant des versements, après notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif renforcé Les Marronniers Association THIETREVILLE 228 Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative
d'appel de Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes - BP 18529
- 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les Personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service
concerné.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation
Le Secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif renforcé Les Marronniers Association THIETREVILLE 229 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de la tarification 2020 du centre éducatif renforcé Les Marronniers Association THIETREVILLE 230 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-10-06-005
Arrêté préfectoral du 06 octobre 2020 rendant redevable
M. Régis LOISELLIER d'une astreinte administrative
relative à la remise en état naturel du site impacté par la
destruction d'une zone humide de la commune de
Sommery
Arrêté préfectoral du 06 octobre 2020 rendant redevable M. Régis LOISELLIER d'une astreinte
administrative relative à la remise en état naturel du site impacté par la destruction d'une zone
humide, sur la parcelle cadastrale AI19 de la commune de Sommery
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-005 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2020 rendant redevable M. Régis LOISELLIER d'une astreinte administrative relative à la remise en état naturel du site impacté par la destruction d'une zone humide de la commune de Sommery 231 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SEINE- DES TERRITOIRES ET DE LA MER
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddtmn-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° : CTRL-76-2017-00013
Arrêté du = 6 OCT. 2020 rendant redevable M. Régis LOISELLIER d'une astreinte administrative, prise en application de l’article L171-8 du Code de l'Environnement et relative à la remise en état naturel du site impacté par la destruction d'une zone humide,
sur la parcelle cadastrale A119 de la commune de SOMMERY
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L171-8, L181-1, L211-1, L214-1 à L214-6,
L214-18, R181-1, R214-18 et R214-53 :
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ;
Vu les dispositions des articles L214-2 et 3 et R214:1 du code de l'environnement relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration de l'autorité administrative ;
VU le rapport de manquement administratif élaboré par la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, notifié le 7 septembre 2017, proposant l'édiction d'une mise en demeure à l'encontre de M. Régis LOISELLIER afin d'obtenir la déclaration d'existence de son premier plan d'eau et la régularisation administrative concernant la réalisation de travaux du second plan d'eau, ou la remise en état naturel de la zone
humide, sur le territoire de la commune de Sommery :
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 mettant en demeure M. Régis LOISELLIER de procéder à la régularisation administrative du plan d'eau ou à la remise en état naturel du site impacté par l'assèchement d'une zone humide, sur la parcelle cadastrale Al19 située sur la commune de Sommery ;
Vu le courrier de M. Régis LOISELLIER en date du 25 septembre 2018 et la réponse qui lui a été
adressée par la DDTM en date du 17 octobre 2018 :
VU la réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté d’astreinte, en date du 18 juillet 2020 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la seconde consultation du projet d'arrêté d'astreinte administrative modifié, avisé par courrier recommandé le 09 septembre 2020.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-005 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2020 rendant redevable M. Régis LOISELLIER d'une astreinte administrative relative à la remise en état naturel du site impacté par la destruction d'une zone humide de la commune de Sommery 232 CONSIDÉRANT :
que par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 M. Régis LOISELLIER a été mis en demeure de satisfaire à ses obligations relatives à la régularisation administrative de son plan d'eau ou à la remise en état naturel du site impacté par l'assèchement de la zone humide sur sa parcelle ;
que la mise en demeure n'a reçu aucun début d'exécution à la date du présent arrêté :
que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure susvisée ;
que M. Régis LOISELLIER a réalisé deux plans d'eau d'une surface totale de 2 300 m° environ sur une parcelle lui appartenant, dont une partie est sise dans le lit majeur du Sorson entraînant la mise en eau d'un terrain recensé comme zone humide par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
que d'après ie rapport de constatation de M. Yannick CASTEL, inspecteur à l'agence française pour la biodiversité, établi en date du 5 septembre 2017 à la suite d'un sondage de sol réalisé sur la parcelle susvisée, en présence de M. Régis LOISELLIER, les propriétés du terrain en question correspondent indéniablement aux caractéristiques d'une zone humide ;
qu'on entend par zone humide des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ;
que le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux Seine Normandie impose une compensation écologique par un rééquilibrage des pertes obtenu par des gains égaux, en priorité sur le même bassin versant de masse d'eau et sur Une surface au moins égale à la surface impactée, en application de la disposition 78;
qu'il s'agit d'une zone spéciale de conservation du Pays de Bray humide, identifiée comme site Natura 2000 sous le numéro FR2300131;
qu'au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, les travaux sont soumis à déclaration ou autorisation, en application des rubriques 3.2.2.0, 3.2.3.0 et 3.31.0 du R214-1 du même code ;
que M. Régis LOISELLIER n'a déposé aucun dossier de déclaration susvisé, préalablement à la réalisation des travaux, auprès du service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
que M. Régis LOISELLIER indique avoir proposé, par courrier en date du 25 septembre 2018, des parcelles pouvant accueillir des mesures compensatoires ;
qu'une réponse lui indiquant que ces parcelles ne pouvaient être retenues pour la réalisation de mesures compensatoires, du fait de leur caractère humide, lui a été adressée par courrier en date du 17 octobre 2018;
qu'il convient d'accorder un délai de deux mois supplémentaires à M. Régis LOISELLIER afin qu'il constitue un projet de remise en état, ou la mise en place de mesures compensatoires ;
qu'il y a donc lieu de prendre à l'encontre de M. Régis LOISELLIER des sanctions administratives, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de [a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Objet
M. Régis LOISELLIER, demeurant au 136 la Cavée, 76440 Sommery est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 15 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure de l'arrêté
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-005 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2020 rendant redevable M. Régis LOISELLIER d'une astreinte administrative relative à la remise en état naturel du site impacté par la destruction d'une zone humide de la commune de Sommery 233 préfectoral du 22 décembre 2017 susvisé, notamment la mise en place d'une mesure conservatoire prévue à l'article 4 ou la remise en état de la zone humide. Cette astreinte prend effet deux mois après la date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2
Le sous-préfet de Dieppe, le maire de la commune de Sommery, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est adressée :
— au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Seine-Maritime, - à la directrice régionale des finances publiques de Normandie,
— à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l’agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le
= 6 OCT, 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan R
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions fixées à l'article R421-1 du code de justice administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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76-2020-10-06-011
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 instaurant des
servitudes d'utilité publique au droit du terrain
anciennement exploité par M. Michel BLAINVILLE, sur
les parcelles cadastrées section C n°384, 413 et 415 sur la
commune de BEAUVOIR-EN-LYONS
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique au droit du
terrain anciennement exploité par M. Michel BLAINVILLE, sur les parcelles cadastrées section C
n°384, 413 et 415 sur la commune de BEAUVOIR-EN-LYONS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-011 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique au droit du terrain anciennement exploité par M. Michel BLAINVILLE, sur les parcelles cadastrées section C n°384, 413 et 415 sur la commune de 235 E = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
- 6 OCT, 2020 Arrêté du
instituant des Servitudes d’Utilité Publique au droit du terrain anciennement exploité par monsieur BLAINVILLE Michel, sis hameau les livrées au n° 2, impasse des Petits Clos sur la commune de BEAUVOIR-EN-LYONS (parcelles cadastrées C n° 384, 413 et 415)
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment les articles L. 515-8, L. 515-12 et R. 515- 31-1 à R. 515-31-7 ;
le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10 ;
le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) - M. DURAND (Pierre-André);
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 septembre 1976 autorisant monsieur BLAINVILLE Michel à exploiter un dépôt de récupération de déchets métalliques et de ferrailles (dont des carcasses automobiles) sis au Hameau les livrées au n° 2, impasse des Petits Clos - 76220 BEAUVOIR-EN-LYONS ;
la notification de cessation définitive d'activité de monsieur BLAIÏINVILLE en date du 31 mars 2020;
les rapports de l'inspection des installations classées faisant suite à ses visites du 3 décembre 2013 et 18 mai 2020;
le rapport des investigations de pollution des sols établi par le bureau d'étude SOCOTEC en date du 18 février 2020 :
la communication en date du 9 juin 2020 du projet d'acte instituant les servitudes d'utilité publique au propriétaire du terrain concerné ;
la communication en date du 9 juin 2020 du projet d'acte instituant les servitudes d'utilité publique à monsieur le maire et au conseil municipal de la commune de Beauvoir-en-Lyons ;
l'avis du propriétaire du terrain concerné en date du 26 juin 2020;
la délibération du conseil municipal de Beauvoir-en-Lyons en date du 10 juillet 2020 ;
l'usage envisagé qui est Un pâturage d'animaux à des fins non alimentaires ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 août 2020;
l'avis en date du 10 septembre 2020 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
le projet d'arrêté porté le 11 septembre 2020 à la connaissance du propriétaire du terrain susvisé ;
l'absence d'observations formulées suite à cette transmission ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-06-011 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique au droit du terrain anciennement exploité par M. Michel BLAINVILLE, sur les parcelles cadastrées section C n°384, 413 et 415 sur la commune de 236 Considérant
que des activités de récupération de déchets métalliques et de ferrailles (dont des carcasses automobiles) ont été autorisées par arrêté préfectoral du 9 septembre 1976 sur le terrain situé au hameau Les Livrées n°2, impasse des Petits Clos à BEAUVOIR-EN-LYONS (parcelles cadastrées section C n° 384, 413 et 415);
que des traces de pollutions de contamination en métaux, hydrocarbures totaux,
hydrocarbures aromatiques polycycliques et polychlorobiphényles (PCB) ont été identifiées localement par le bureau d'études SOCOTEC (dans son rapport du 18 février 2020 visé en référence) dans le cadre de la cessation d'activité initiée en 2020 :
que monsieur BLAINVILLE a été invité dans le rapport faisant suite à la visite d'inspection du 3 décembre 2013, à procéder à la cessation d'activité du site prévue aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement ;
que morisieur BLAINVILLE est décédé le 17 septembre 2018 sans avoir fait la cessation d'activité ;
que monsieur BLAINVILLE n'a pu procéder à la remise en état du site prévue aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement ;
qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur des terrains susceptibles d’être pollués afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement :
que l'institution de servitudes d'utilité publique vise à garantir la non utilisation des terrains pour des Usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées, et à garantir la pérennité des mesures de gestion prises ;
que l'appartenance des terrains à Un nombre limité de propriétaire [inférieur à 5] ou la faible superficie des terrains concernés permet, en application de l'article L.515-12-3è" alinéa du Code de l'environnement, de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9 ;
que cette consultation a été réalisée le 9 juin 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° — Objet
Des servitudes d'utilité publiques sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre de la commune de BEAUVOIR-EN-LYONS, à l'intérieur des périmètres définis sur le plan joint en annexe 1.
Commune Section cadastrale | Numéro de parcelle | Superficie en m° | | | —| . BEAUVOIR-EN-LYONS C 384, 413 et 415 13 179 m°
Article 2 - Nature des servitudes
Les contraintes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.
Les usagers du site sont informés de l’état du site et du présent arrêté pris pour en garantir
l’acceptabilité sanitaire.
Article 3- Modalités d'institution et de levée des servitudes
Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du Code de l’environnement, le présent arrêté instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune de BEAUVOIR-EN-LYONS dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du Code de l'urbanisme.
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Toute suppression, modification ou dérogation de servitudes ne peut se faire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de telles servitudes conformément aux dispositions de l’article R.515-31 du code de l'environnement.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant de l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S'ils ne sont pas à l’origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers- demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projet de suppression où de modification des servitudes.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ __ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté;
* et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 7 du présent arrêté; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 - Notification
L'acte instituant les servitudes est notifié à monsieur le maire de la commune de BEAUVOIR- EN-LYONS, et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leur ayant droits, lorsqu'ils sont connus.
Article 6 — Publicité
En vue de l'information des tiers, Un extrait du présent arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairie et peut y être consulté par tout intéressé, est affiché à la mairie de BEAUVOIR-EN-LYONS pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de BEAUVOIR-EN-LYONS fait connaître, par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité.
Cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d’une publicité foncière.
Les présentes servitudes doivent également faire l’objet d’un enregistrement au service de publicité foncière.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE, le maire de la commune de BEAUVOIR-EN-LYONS, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL), la directrice du service chargé de la protection civile, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le
— D OCT, 2029 Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Annexe 1: localisation du site sur plan cadastral
Annexe 2: Prescriptions annexées au présent arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
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Plan annexé à l'arrêté préfectoral du mu GOT 2020
Vu pour être annexe
à mon arrêté en date
" -È ET, 2080 Pour le Prétet et par Geieyauon,
Le Secrétdire Général,
Yvan CORDIER
instituant des Servitudes d’Utilité Publique au droit de la parcelle cadastrée C n° 384, n° 413 et n° 415 sur la commune de BEAUVOIR-EN-LYONS.
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à mon arrêté en date
du: —6 OCT. 203 Pour le Préfetlet Pr#feiélégation,
Le Secrétäire Sénéyal, Annexe 2
Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du = D OCT. 2020 BRDIER instituant des Servitudes d’Utilité Publique au droit des parcelles cadastrées C n° 384, n° 413 et n° 415 sur la commune de BEAUVOIR-EN-LYONS.
Les contraintes affectant les parcelles cadastrées C n° 384, n° 413 et n° 415 de la commune de BEAUVOIR-EN-LYONS, objet du présent arrêté, sont les suivantes :
1- Servitudes relatives à l’usage du site
Servitude n° 1:
Seul l'usage envisagé dans le rapport du bureau d'étude SOCOTEC (usage de pâturage d'animaux à des fins non alimentaires) est autorisé.
En cas de changement des hypothèses de cette étude (dépollution des sols ou modification de l’usage), une nouvelle étude de risques sanitaires doit être réalisée.
Servitude n°2: Tout pompage, toute utilisation de l'eau de la nappe au droit des parcelles visées est également interdit.
2 - Servitudes liées aux modifications d'usage
Servitude n°3: les projets de modifications d'usage des sols, de construction ou de lotissement (avec ou sans déclaration préalable ou demande de permis de construire ou d'aménager visé par le Code de l'urbanisme) font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l’état des sols.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
3 — Servitudes liées au sol
Servitude n° 4 : en cas d‘excavation de sols, les terres extraites au niveau du sondage repéré S12 dans le rapport du bureau d'étude SOCOTEC susvisé sont à éliminer dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets.
Il'appartient à la personne responsable des travaux d’excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la destination (filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Une couverture de surface minimale de 30 cm de terres propres devra être reconstituée sur les terrains remaniés.
Servitude n° 5 : tout type de cultures à finalité alimentaire (potager, verger) est interdit sur les parcelles concernées.
Servitude n° 6: sauf en cas d‘impossibilité justifiée, des méthodes alternatives à l’utilisation des herbicides sont utilisées.
4 - Servitudes d’information
Servitude n°7: si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire..), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les présentes restrictions d'usage en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usage en vigueur sur la parcelle considérée.
Servitude n° 8: Les personnes physiques ou morales à l’origine de tout nouveau projet ou de travaux sur les parcelles visées en annexe doivent supporter la charge financière des coûts et de toutes les mesures directes ou indirectes en découlant, dont celle liée aux Servitudes d’Utilité Publique, sans possibilité de recours à l'encontre de l’ancien exploitant.
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76-2020-10-13-006
Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone
d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Quai
CARUE" / n° d'identification 0309
Exploitant : SEA TANK ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-13-006 - Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Quai CARUE" / n° d'identification 0309 242 PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
+.
Service interministériel Régical
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : « Quai CARUE » / n° d'identification 0309
Exploitant : SEA TANK ROUEN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Sur
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports et notamment l'article R 5332-51;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime de Rouen;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Rouen ;
l'arrêté préfectoral n°19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet;
les conclusions de l'audit réalisé les 18 et 19 février 2020 par les représentants du ministère de la transition écologique et solidaire ;
la demande de l'exploitant du 3 août 2020;
considérant les dispositions du décret du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes, qui laissent à l'appréciation du représentant de l'État dans le département, l'opportunité de créer ou non une zone d'accès restreint dans les installations portuaires au trafic sensible
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-13-006 - Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Quai CARUE" / n° d'identification 0309 243 ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire « Quai CARUE / n° 0309 » est abrogé.
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 73 octobre 2020
Pour le préfet et par délégatio
le sous-préfet, directeur de C
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-13-006 - Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Quai CARUE" / n° d'identification 0309 244 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-10-13-007
Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone
d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Quai
SOGEMA" / n° d'identification 0330
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-13-007 - Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Quai SOGEMA" / n° d'identification 0330 245 Æ .
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : « Quai SOGEMA » / n° d'identification 0330
Exploitant : SEA TANK ROUEN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Considérant
Sur
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports et notamment l'article R 5332-51;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1 avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Rouen ;
l'arrêté préfectoral n°19164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
les conclusions de l'audit réalisé les 18 et 19 février 2020 par les représentants du ministère de la transition écologique et solidaire ;
la demande de l'exploitant du 3 août 2020;
considérant les dispositions du décret du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes, qui laissent à l'appréciation du représentant de l'État dans le département, l'opportunité de créer ou non une zone d'accès restreint dans les installations portuaires au trafic sensible
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-13-007 - Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Quai SOGEMA" / n° d'identification 0330 246 ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire « Quai SOGEMA / n° 0330 » est abrogé.
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 13 octobre 2020
Pour le préfet et par délégatio
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 49-71 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. HN peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-13-007 - Arrêté du 13 octobre 2020 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Quai SOGEMA" / n° d'identification 0330 247 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-10-09-016
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant approbation
du dispositif ORSEC spécifique "délestage électrique" 76
Arrêté préfectoral portant approbation du dispositif ORSEC spécifique "délestage électrique" 76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-09-016 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique "délestage électrique" 76 248 Es
PRÉFET Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de DE LA SEINE- défense et de la protection civile
MARITIME Bureau prévention et défense économique et sanitaire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 octobre 2020 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique » délestage électrique» du département de la Seine-Maritime et de l'annexe fixant la liste des établissements prioritaires
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 90-402 du 11 mai 1990 complétant le décret n° 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés dans le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant approbation du dispositif ORSEC » délestage électrique » du département de la Seine-Maritime et de l'annexe fixant la liste des établissements prioritaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2004 du ministère de l’industrie relative à
l'organisation en matière de délestage aux aléas climatiques.
Vu la circulaire industrie-santé du 21 septembre 2006: établissements de santé - liste des usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage.
Vu la circulaire DHOS/E4/2009/02 du 7 janvier 2009 du ministère de la santé relative à la prévention des coupures d'électriques dans les conditions climatiques de grands froids.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-09-016 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique "délestage électrique" 76 249 Vu
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
la circulaire DGCS/DGSCGC/2015/355 du 7 décembre 2015 relative à la
sécurité des personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux en
cas de défaillance électrique.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
L'annexe ORSEC spécifique « délestage électrique » du département de la Seine-Maritime est applicable à compter de la date de signature de présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 sont abrogées.
Les établissements bénéficiant du service prioritaire de l'électricité au titre de l’une des catégories mentionnées à l’article 2 de l'arrêté ministériel du S juillet 1990 modifié, sont inscrits en « liste 2A, 2B et 2C », dans le tableau ci-annexé au présent arrêté
Les établissements qui peuvent bénéficier d'une certaine priorité, au titre des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, et dans la limite des disponibilités, sont inscrits en « liste supplémentaire » dans le tableau ci-annexé au présent arrêté.
Les établissements susceptibles d'être réalimentés en priorité en énergie électrique après Un temps de délestage dans le cas prévu à l'article 5 ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits en liste « relestage » dans le tableau ci-annexé au présent arrêté.
Les voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4271 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement du Havre et de Dieppe, le directeur du SIRACEDPC, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 9 octobre 2020.
Le préfet
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-09-016 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique "délestage électrique" 76 250