Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 194
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 08 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 138
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 19 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 02 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 120
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 48 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 166
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 152
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil 76 2019 177b
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 194 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 194 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-194
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-10-23-021 - Décision relative à l'actualisation du Programme Interdépartementa
d'Acompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie
2019/2023 (2 pages) Page 5
Centre hospitalier de Barentin
76-2019-10-30-008 - 2019-0023 délégation de signature accordée à Mme cécile
CHAUVRIS (annule la décision 2019-0021) (2 pages) Page 8
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime
76-2019-11-04-001 - Arrêté portant Jeunesse et Education Populaire accordé sus le numéro
76J1902 à la fédération des centres sociaux et socio-culturels de Seine-Maritime (2 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques de la Somme
76-2019-11-04-003 - Subdélégation Procédures Foncières GPP Seine-Maritime le 4
novembre 2019 (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-11-06-002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions
judiciaires (3 pages) Page 17
76-2019-11-06-003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions
judiciaires pour l'établissement NIORT FERES (3 pages) Page 21
76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019
(16 pages) Page 25
76-2019-10-21-021 -
Cany-Barville_curage_faucardage_Durdent_SMBV_Durdent_St_Valery_Veulettes (4
pages) Page 42
76-2019-10-08-005 -
Cléon_lotissement_residence_hippodrome_Terres_à_Maisons_08-10-2019 (4 pages) Page 47
76-2019-10-21-020 - Deville-les-Rouen_Piscine_21-10-2019 (4 pages) Page 52
76-2019-10-24-026 -
Dieppe_Quai_Norvege_syndicat_mixte_Ports-de-Normandie_renouvellement_arrete_temporaire_24-10-201
(5 pages) Page 57
76-2019-10-25-023 - Envermeu_Moulin_Torqueville_APC_25-10-2019 (7 pages) Page 63
76-2019-08-16-003 -
Paluel_plan_epandage_Communauté_Communes_Cote_Albatre_16-08-2019 (4 pages) Page 71
76-2019-09-30-007 - Rives-en-Seine_matériaux_terreux_Rançon_FDC76_30-09-2019 (3
pages) Page 76
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-11-04-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour AU
4-11-2019 (3 pages) Page 80
2 Préfecture - DCL
76-2019-11-05-001 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l’arrondissement de rouen (2 pages) Page 84
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-001 - A 2019 - 0637 HOTEL DES PHARES, 29, rue du général de Gaulle,
SAINTE ADRESSE (4 pages) Page 87
76-2019-11-07-002 - A 2019 - 0638 IBIS STYLE LE HAVRE, 121, rue de Paris, LE
HAVRE (4 pages) Page 92
76-2019-11-07-003 - A 2019 - 0639 HOTEL ACCOR LES VOILES DU HAVRE, 3-5,
place Clémenceau, SAINTE ADRESSE (4 pages) Page 97
76-2019-11-07-004 - A 2019 - 0640 LAVERIE DU PRÉ FLEURI, 30 rue Jean Lurçat, LE
HAVRE (4 pages) Page 102
76-2019-11-07-005 - A 2019 - 0641 MAGASIN CIGUSTO, Centre Commercial
Carrefour, rue de l'abbaye, GRUCHET LE VALASSE (4 pages) Page 107
76-2019-11-07-006 - A 2019 - 0642 TABAC DES 104, 3 rue des 104, HAFLEUR (4
pages) Page 112
76-2019-11-07-007 - A 2019 - 0643 TABAC DUCOUROY, 12 rue Edmond Labbé,
YVETOT (4 pages) Page 117
76-2019-11-07-008 - A 2019 - 0644 ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL, 101, bouleavrd
de Normandie, BARENTIN (4 pages) Page 122
76-2019-11-07-009 - A 2019 - 0645 NAMASTE SAINT SEVER, Avenue de Bretagne,
Centre Commecial Saint Sever, ROUEN (4 pages) Page 127
76-2019-11-07-010 - A 2019 - 0646 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE (4 pages) Page 132
76-2019-11-07-011 - A 2019 - 0647 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE (4 pages) Page 137
76-2019-11-07-012 - A 2019 - 0648 MAIRIE DE ROUMARE,PERIMETRE (4 pages) Page 142
76-2019-11-07-013 - A 2019 - 0649 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE (4 pages) Page 147
76-2019-11-06-006 - Arrêté du 6 novembre 2019 portant composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale de la SeineMaritime (3 pages) Page 152
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-10-29-020 - Arrêté du 29 octobre 2019 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes Roumois Seine (4 pages) Page 156
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-11-06-001 - Arrêté n° 19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature
à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 161
76-2019-11-07-015 - Arrêté n° 19-168 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature
à M. Christophe DESDEVISES, Chef du centre d’expertise et de ressources de titres
Permis de conduire (2 pages) Page 165
76-2019-11-07-014 - Arrêté n° 19-169 du 7 novembre 2019 portant homologation de la
convention-cadre Action Cœur de Ville de Fécamp en convention d'opération de
revitalisation de territoire (2 pages) Page 168
3 76-2019-10-10-012 - Avis favorable de la CNAC du 10 octobre 2019 concernant la
création d'un magasin Lidl au Havre (2 pages) Page 171
76-2019-11-06-004 - ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2019 (2 pages) Page 174
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-11-06-005 - Arrêté du 6 novembre 2019 portant évacuation de la population
concernée par le périmètre de 400m au Havre (2 pages) Page 177
Sous-Préfecture du Havre
76-2019-10-17-007 - Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross "la Voizine" de Port-Jérôme-Sur-Seine (commune de Notre Dame
de Gravenchon) (6 pages) Page 180
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-10-23-021
Décision relative à l'actualisation du Programme
Interdépartementa d'Acompagnement (PRIAC) des
handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie
2019/2023
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-10-23-021 - Décision relative à l'actualisation du Programme Interdépartementa d'Acompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2019/2023 5 Ar © } Agence Régionale de Santé Nomandie
Décision relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2019-2023
La directrice générale de l'Agence Réglonale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique et ie code de l'action sociale et des familles :
Vu la lol n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie —- Madame Christine GARDEL -— à compter du 1* février 2017 ;
Vu le Projet Régional de Santé arrêté le 10 juillet 2018 par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à l'issue d'une procédure de consultation des instances de démocratie sanitaire et notamment des commissions départementales de la citoyenneté et de l'autonomie des cinq départements de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2018 sus-visé,
Vu les courriers de salsine adressés en date du 29 juillet 2019 aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir leur avis ;
Vu l'ouverture de la période de consultation du PRIAC 2019-2023 pour une période réglementaire de deux mois à compter du 30 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunie le 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission de coordination des politiques publiques médico-sociale réunie le 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission permanente du Conseil Départemental de Seine-Maritime lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission permanente du Conseil Départemental de l'Eure lors de sa séance du 9 septembre 2019 :
Vu l'avis défavorable émis par la commission permanente du Conseil Départemental du Calvados lors de sa séance du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis défavorable émis par l'Assemblée départementale du Conseil Départemental de la Manche lors de sa séance du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par la commission permanente du Conseil Départemental de l'Orne lors de sa séance du 27 septembre 2019:
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-10-23-021 - Décision relative à l'actualisation du Programme Interdépartementa d'Acompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2019/2023 6 DECIDE
ARTICLE 1 :
L'actualisation 2019-2023 du Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.
ARTICLE 2 :
Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2019-2023 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
La version papier du programme est consultable au siège de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication Cette saisine peut se faire via l'application « télérecours citoyen » ; www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et des Préfectures de département.
À Caen, le ? 4 OCT. 2019,
P/ La Directrice générale
Direct/lée générale adjointe
Elise NOGUERA
Christie GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-10-23-021 - Décision relative à l'actualisation du Programme Interdépartementa d'Acompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2019/2023 7 Centre hospitalier de Barentin
76-2019-10-30-008
2019-0023 délégation de signature accordée à Mme cécile
CHAUVRIS (annule la décision 2019-0021)
délégation de signature accordée à Mme Cécile CHAUVRIS, responsable du bureau des
Admissions
Centre hospitalier de Barentin - 76-2019-10-30-008 - 2019-0023 délégation de signature accordée à Mme cécile CHAUVRIS (annule la décision 2019-0021) 8 à [IE
CA
Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
DECISION 2019-0023
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de l’Austreberthe,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé,
VU le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts
particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le contrat de recrutement en date du 14 décembre 2017 de Madame Cécile CHAUVRIS, en qualité d’attachée d'administration hospitalière à compter du 11 décembre 2017,
VU la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 9 octobre
2019 confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de l’Austreberthe
de Barentin, à Madame Claire CHARTRES, Directrice d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social, à
compter du 24 octobre 2019,
DECIDE
Article 1 : Une délégation de signature est accordée à Madame Cécile CHAUVRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des Admissions, en ce qui concerne :
— la comptabilité recettes d’hospitalisations et consultations externes et recettes
accessoires,
— la gestion des actes et documents relatifs à la gestion du bureau des admissions;
— les requêtes du Centre Hospitalier de l’Austreberthe auprès du Juge des Affaires
familiales.
Article 2 : Elle reçoit délégation de signature pour les documents et écritures comptables ainsi que tous les documents afférant à la gestion administrative du bureau des admissions.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 24 octobre 2019 et annule la décision 2019-0021.
Fait à Barentin, le 30 octobre 2019
Destinataires
intéressée
Dossier Personnel
Receveur de l'établissement
Chrono
| CENTRE HOSDATALIER DE L'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie BP 97 — 76360 BARENTIN - % 02 35 92 82 82 - Æ 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2019-10-30-008 - 2019-0023 délégation de signature accordée à Mme cécile CHAUVRIS (annule la décision 2019-0021) 9 CHA Centre Hospitalier
de l'Austreberthe
DELEGATION DE SIGNATURE
(Annexe à la décision 2019-0023)
Nom Fonction Signature
CHAUVRIS Cécile Attachée d'Administration Hospitalière
chargée des Admissions
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE 17 Rue Pierre et Marie Curie BP 97 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - £ 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2019-10-30-008 - 2019-0023 délégation de signature accordée à Mme cécile CHAUVRIS (annule la décision 2019-0021) 10 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2019-11-04-001
Arrêté portant Jeunesse et Education Populaire accordé sus
le numéro 76J1902 à la fédération des centres sociaux et
socio-culturels de Seine-Maritime Arrêté portant Jeunesse et Education Populaire accordé sus le numéro 76J1902 à la fédération des centres sociaux et socio-culturels de Seine-Maritime
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-11-04-001 - Arrêté portant Jeunesse et Education Populaire accordé sus le numéro 76J1902 à la fédération des centres sociaux et socio-culturels de Seine-Maritime 11 BE
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
Réf : FD/SL
Affaire suivie par Floriane DUPONT
floriane.dupont@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOHS, directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d’agrément adressée par la Fédération des centres sociaux et socio culturels de Seine- Maritime en date du 30/08/2019 ;
Imm Hastings — 27 rue du 74°°° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01
ddcs-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www,seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-11-04-001 - Arrêté portant Jeunesse et Education Populaire accordé sus le numéro 76J1902 à la fédération des centres sociaux et socio-culturels de Seine-Maritime 12 ARRETE
Article 1° — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 19 02 à la :
Fédération des centres sociaux et socio culturels de Seine-Maritime
dont le siège est fixé à l’AMISC -— 1 rue des Grainetiers 76290 MONTIVILLIERS
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la Fédération des centres sociaux et socio culturels de Seine-Maritime
par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le -b NOV. 2019 Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur flépartemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2019-11-04-001 - Arrêté portant Jeunesse et Education Populaire accordé sus le numéro 76J1902 à la fédération des centres sociaux et socio-culturels de Seine-Maritime 13 Direction départementale des finances publiques de la
Somme
76-2019-11-04-003
Subdélégation Procédures Foncières GPP Seine-Maritime
le 4 novembre 2019
Subdélégation Procédures Foncières GPP Seine-Maritime le 4 novembre 2019
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2019-11-04-003 - Subdélégation Procédures Foncières GPP Seine-Maritime le 4 novembre 2019 14 æ
La
Liberté »* Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques
de la Somme
Le Préfet de la Région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°19-166 du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l’article 1* de l’arrêté du 30 octobre 2019, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à Padministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle État, ressources et stratégie, et par Mme Laurence DAVID-MOALIC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 susvisé.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2019-11-04-003 - Subdélégation Procédures Foncières GPP Seine-Maritime le 4 novembre 2019 15 Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;
M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Dorothée DE POTTER, agente d’administration principal des finances publiques.
Art. 4.- Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 17 septembre 2019 et s’applique à compter du 4 novembre2019.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 4 novembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
La directrice départementale des finances publiques,
NW 2 qued Nathalie BIQUARD
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2019-11-04-003 - Subdélégation Procédures Foncières GPP Seine-Maritime le 4 novembre 2019 16 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-11-06-002
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en
vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-06-002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires 17 DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Mélanie DESSEAUX
Tél. : 02 35 58 53 54
Mél : ddtm-se3d-bst{@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté n° du 6 NOV. 2Ù1ÿ
portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 234-2, L 234-16 et L 234-17 ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 :
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l’alcoo!l ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2018 portant nomination de M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet hors-classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime comme directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M.Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-06-002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires 18 Vu attestation de qualification n° LOP/19.X060134 délivrée par l'Union Technique de l'Automobile et du Cycle (UTAC) en tant qu'installateur et/ou vérificateur de dispositifs éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules de catégories M, N, T, Lée et L7e définis à l’article R.311-1 du code de la route valable jusqu’au 1% octobre 2021 :
Vu la demande présentée par M. Stéphane LENORMANT en date du 18 septembre 2019, en vue de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage électronique dans les locaux de l’établissement SERVICE ELECTRO DIESEL situé 70 rue Louis Bleriot ZI Eurochannel 76378 Dieppe ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par M. Stéphane LENORMANT remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er — La société « SERVICE ELECTRO DIESEL » représentée par Monsieur Stéphane LENORMANT, Président, est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé 70 rue Louis Bleriot ZI Eurochannel 76378 Dieppe ;
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
Article 3 — Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l’article L 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée au demandeur.
Fait à Rouen, le _ $ NC. 2510
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R°421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devanÿfle tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-06-002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires 19 FUTAC UTAC CERAM
Attestation de qualification
«installateur Indépendant» et/ou «Vérificateur »
Ethylotest Anti-Démarrage
N° LOP/19.X060134
En application du Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 suivant la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
Le laboratoire de l'Union Technique de l'Automobile, du motocycle et du Cycle (U.T.A.C.), certifie que /a(les) personne(s) ci-dessous nommée(s) est(sont) qualifiée(s) pour /a(les) marque(s) équipant(s) équipant les véhicules de catégories M, N, T, L6e et L7e définis à l'article R311-1 du Code de la Route :
CARPENTIER Nicolas -- DRÂGER - LION LABORATORIES
DELARUE Thomas -- DRAGER - LION LABORATORIES
rattaché(s) au(x) site(s) :
SERVICE ELECTRO DIESEL SERVICE ELECTRO DIESEL Rue Norman King 70 Rue Louis Bleriot Parc d'Activités de la Vatine ZI Eurochannel 60000 BEAUVAIS 76378 DIEPPE (France) (France)
La qualification a été prononcée le 31 juillet 2019 à l'issue de la validation du dossier de qualification n° CAI/AIR/19-150 déposé à PUTAC, conformément aux exigences du(des) cahier(s) des charges.
Validité de l’attestation jusqu’au : 01 octobre 2021
G. FOUGERE
Responsable du service
Certification, Audits et Inspections
UTAC CERAM
Autodrome de Linas-Montihéry e BP 20212 e 91311 MONTLHERY Cedex e France Tél. : [00 33] 1 69 80 17 00 e Fax : [00 33] 1 69 80 17 17 e contact@utacceram.com SAS au capital 7 800 000 € e TVA FR 89 438 725 723 © RCS EVRY : B 438 725 723 @ Code NAF:7120 B FO.CAI.000.084 rév.01
A1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-06-002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires 20 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-11-06-003
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en
vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires pour
l'établissement NIORT FERES
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires pour l'établissement NIORT
FRERES
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-06-003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires pour l'établissement NIORT FERES 21 EE =
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Mélanie DESSEAUX
Tél. : 02 35 58 53 54
Mél : ddtm-se3d-bst(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté n° du — 6 NOV. £0iÿ
portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 234-2, L 234-16 et L234-17 ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l’alcoo! ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2018 portant nomination de M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet hors-classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime comme directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M.Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-06-003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires pour l'établissement NIORT FERES 22 Vu l’attestation de qualification n° LOP/19.X076131 délivrée par l'Union Technique de
Automobile et du Cycle (UTAC) en tant qu'installateur et/ou vérificateur de dispositifs
éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules de catégories M, N, T, Lée et L7e
définis à l’article R.311-1 du code de la route valable jusqu’au 25 mai 2020 ;
Vu la demande présentée par M. Jean-François NIORT en date du 18 septembre 2019, en vue de
pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage électronique dans les locaux de
l'établissement NIORT FRERES situés à Saint-Etienne-du-Rouvray, Le Havre et Dieppe ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par M. Jean-François NIORT remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er — La société «NIORT FRERES » représentée par Monsieur Jean-François NIORT, Président, est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans les établissements suivants :
NIORT FRERES, Boulevard Lenine 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
NIORT FRERES, 167 Boulevard Amiral Mouchez 76600 Le Havre
NIORT FRERES, 20 avenue Normandie Sussex 76200 Dieppe
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
Article 3 — Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l’article L 234-2 du code
de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier
la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée au demandeur.
Fait à Rouen, le = 6 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégatig
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-06-003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires pour l'établissement NIORT FERES 23 FUTAC UTAC CERAM
Attestation de qualification
«installateur Indépendant» et/ou «Vérificateur »
Ethylotest Anti-Démarrage
N° LOP/19.X076131
En application du Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 suivant la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
Le laboratoire de l'Union Technique de l'Automobile, du motocycle et du Cycle (U.T.A.C.), certifie que /a(les) personne(s) ci-dessous nommée(s) est(sont) qualifiée(s) pour /a(les) marque(s) équipant(s) équipant les véhicules de catégories M, N, T, L6e et L7e définis à l'article R311-1 du Code de la Route :
COUNE Pascal -- DRÂGER MARTIN Stéphane -- DRÂGER CREVEL Emmanuel -- DRÂGER RIHAL Julien -- DRÂGER DELABARRE Romain -- DRÂGER SANNIER Maxence -- DRÂGER LEROY Sébastien -- DRÂGER
rattaché(s) au(x) site(s) :
NIORT FRERES NIORT FRERES Boulevard Lenine 20 Avenue Normandie Sussex 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76200 DIEPPE (France) (France)
NIORT FRERES
167 Boulevard Amiral Mouchez
76600 LE HAVRE
(France)
La qualification a été prononcée le 30 juillet 2019 à l'issue de la validation du dossier de qualification n° CAI/AIR/19-144 déposé à l'UTAC, conformément aux exigences du(des) cahier(s) des charges.
Validité de l'attestation jusqu’au : 25 mai 2020
G. FOUGERE
Responsable du service
Certification, Audits et Inspections
UTAC CERAM
A[m] Avtodrome de Linas-Montihéry e BP 20212 e 91311 MONTLHERY Cedex e France
Tél. : [00 33] 1 69 80 17 00 e Fax : [00 33] 1 69 80 17 17 e contact@utacceram.com SAS au capital 7 800 000 € « TVA FR 89 438 725 723 @ RCS EVRY : B 438 725 723@ Code NAF :7120 8
- 11- FO.CAI.000.084 rév.01
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-06-003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires pour l'établissement NIORT FERES 24 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-24-027
Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA
Sigy-en-Bray_24/10/2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 25 EE 5 Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Bureau de la protection de la ressource en eau
Affaire suivie par : Sylvie MOEREL
Mél : sylvie. moerel@seine-maritime, gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 85
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime. gouv.fr
N°CASCADE : 76-2017-00652
ancwas 24 OCT. 2019
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour l’exploitation du système épuratoire de l’agglomération d’assainissement de Buchy pris au bénéfice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Sigy-en-Bray
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau dite directive cadre sur l’eau ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
l'arrêté du Premier Ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compter du 4 septembre 2017 ;
l'arrêté n°2009-1531 du préfet d’Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
larrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019, modifié, donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;:
la décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
le récépissé de déclaration du 03 décembre 2007 concernant la reconstruction de la station d'épuration de Buchy, pris au bénéfice du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable et d’assainissement de Sigy-en-Bray ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 } 13h30- 16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 26 Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2014 portant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives au système d’assainissement de Buchy, pris au bénéfice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Sigy-en-Bray ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives au système d’assainissement de Buchy, pris au bénéfice du SIAEPA de la région de Sigy-en-Bray ;
Vu l’avis hydrogéologique de Monsieur Olivier GRIERE, hydrogéologue agréé pour le département de la Seine-Maritime, en date du 13 février 2017, et relatif au projet de modification du rejet des eaux épurées de la station d’épuration de Buchy ;
Vu le dossier de demande de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, reçu le 10 juillet 2017, déclaré complet et régulier le 10 avril 2018 présenté par le SIAEPA de la région de Sigy-en-Bray, enregistré sous le numéro 76-2017-00652 et relatif à la déclaration et à la modification du point de rejet du système de traitement des eaux usées de Buchy ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé de Normandie, pôle santé-environnement, en date du 10 août 2017 ;
Vu l'avis du service d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épurations de Seine- Maritime, direction de l’environnement, en date du 11 août 2017 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, bureau risques et nuisances, en date du 22 août 2017 ;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 06 septembre 2017 ;
Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 11 décembre 2017 ;
Vu la seconde demande de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 09 janvier 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 10 avril 2018 ;
Vu le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques transmis au pétitionnaire le 04 avril 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 23 avril 2019 ;
Vu la demande d’informations complémentaires au titre des travaux en date du 05 septembre 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 13 septembre 2019 ;
Considérant -
que la station de traitement des eaux usées de Buchy, d’une capacité de 2800 équivalents habitants (EH), est de type boues activées en aération prolongée, mise en service en 2010 ;
que le système de collecte est de type séparatif ;
que l’agglomération d’assainissement de Buchy contient la station de traitement des eaux usées de Buchy et son réseau de collecte ;
que le fonctionnement du réseau de collecte n’est pas satisfaisant, et entraîne l’intrusion d’eaux claires parasites et d’eaux pluviales au niveau de la station ;
qu’une étude diagnostic du système d’assainissement a été démarrée en 2018 ;
que la zone d'infiltration de la station est concernée par la présence de bétoires, créant des infiltrations rapides dans le sol et d’éventuels glissements de terrain ;
que la station a fait l’objet d’un arrêté préfectoral temporaire en date du 21 janvier 2014 autorisant de manière provisoire le rejet partiel dans le fossé pluvial Le Vallon Sec, en maintenant une saturation de la zone d'infiltration ;
que la station a fait l’objet d’un arrêté préfectoral temporaire en date du 16 octobre 2014 autorisant de manière temporaire le rejet partiel à total, selon les observations faites par l’exploitant sur site, dans le fossé pluvial Le Vallon Sec, en maintenant une saturation de la zone d’infiltration ;
que la modification du rejet a amélioré les conditions de sécurité au niveau de Fexploitation de la zone d'infiltration ;
2/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 27 que l’avis de l’hydrogéologue agréé du 13 février 2017 indique que la modification du point de rejet de l’actuelle station paraît nécessaire, mais préconise la nécessité de suivre la qualité des eaux souterraines au niveau des captages de la commune de Saint-Germain-des-Essourts, de réaménager le point de rejet pour éviter les phénomènes d’érosion, de prendre des mesures visant à diminuer l’arrivée d’eaux parasites dans le système d’assainissement lors d'épisodes pluvieux, et que la zone d’infiltration rapide identifiée B14180 nécessite d’être étanchéifiée si elle s’avère active ;
que les modifications du point de rejet peuvent être prolongées ;
que les eaux traitées par la station se rejettent dans le fossé pluvial Le Vallon Sec sur un sous- bassin versant, qui est identifié sous le code FR_SA_CM._ 03207 — CM -— La Seine et ses affluents de sa source à son estuaire (exclu), et qui est classé par arrêté du 22 février 2006 en zone sensible vis-à-vis de l’azote et du phosphore ;
que le dossier loi sur l’eau déposé par le maître d’ouvrage est relatif à la modification durable du rejet de la totalité des effluents traités vers le fossé pluvial Le Vallon Sec ;
que l’opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la déclaration et nomenclature
1-1 Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Sigy-en-Bray ci-après désigné par « le pétitionnaire », « le maître d’ouvrage » ou « le bénéficiaire » peut procéder aux travaux de modification du point de rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Buchy et continuer d’exploiter ou faire exploiter la STEU et son réseau de collecte constituant l’agglomération d’assainissement de Buchy.
1-2 La modification du point de rejet de la STEU et l’exploitation du système d’assainissement sont soumises aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement:
Rubrique Intitulé Situation du système Régime
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant traiter | Station d’épuration d’une
une charge brute de pollution organique au | capacité de 2800 EH
sens de l’article R2224-6 du code général représentant une charge brute | Déclaration des collectivités territoriales : de pollution organique de 168 1. Supérieure à 600kg de DBOS (A). kg de DBOS/.
2. Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
2.1.2.0 |Déversoirs d'orage situés sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter un | Déversoir d’orage avec un flux flux polluant journalier : polluant supérieur à 12 kg de Déclaration 1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) ; DBOS, maïs inférieur ou égal à 2° Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais|600 kg de DBOS
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D).
DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants
L’agglomération d’assainissement de Buchy est composée de son système de collecte et de la station de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de Buchy.
3/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 28 L’unité de traitement de Buchy traite pour tout ou partie les effluents de la commune de Buchy et du hameau de la Frenaye.
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d’assainissement ne génère pas de nuisances pour le voisinage.
1-3 Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsi qu’aux échéances de réalisation figurant en annexe 1.
Article 2 - Dispositions techniques du système de collecte
2-1 Caractéristiques générales
2-1-1 Nature du réseau
Le système de collecte de l’agglomération d'assainissement de Buchy est de type séparatif et comprend dix ouvrages de refoulement, identifiés :
- sur la commune de Buchy: «Poste Route de Rocquemont », «Les Hauts Vallons », «Rue André Auguste », « Chemin Saint-Martin du Plessis », « Route d’Argeuil », « Route de Rouen », « Aéroéjecteur Route de Rocquemont »;
- sur le hameau de La Fresnaye : « Route de la Fresnaye », « Route du Four à Pain », « Rue de la Loge ».
Le système de collecte est équipé de deux trop-pleins dont les caractéristiques sont les suivantes :
Nom du TP Communes Coordonnées Milieu récepteur Capacité en kg Lambert 93 (m) DBOS;/)
Rue Fernand Piolé Buchy X : 581 018 Fossé pluvial 142 - Y : 6943 585
DO2BUCHY01
Rue André Auguste Buchy X : 581 087 Fossé pluvial 9,24 Y : 6 944 399
Le linéaire global est de 13 613 ml, dont 10 924 ml en gravitaire, 2689 ml en refoulement.
2-1-2 Entretien du réseau
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l’exploitation du réseau de collecte pour éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
2-2 Raccordement d’eaux usées non domestiques
Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques fait l’objet d’une autorisation écrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d’assainissement de l’agglomération dans le milieu naturel.
Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennent pas :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;
+ des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites, quelle que soit la filière d’élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisations fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Elles précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
4/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 29 Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d’eaux usées non domestiques au système de coîlecte qu’il transmet, au moins une fois par an à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l’article 4-3-3 du présent arrêté.
2-3 Déversements interdits
Il est interdit de déverser dans le système de collecte :
* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
* les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques..….), y compris après broyage ;
* sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
* sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte et de station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
* les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
2-4 Conformité du réseau
2-4-1 Conformité des branchements
Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion des branchements non conformes par tout moyen à sa disposition.
Suite à la réalisation de l’étude diagnostique du système d’assainissement, et avant le 30 juin 2020, le pétitionnaire transmet à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le programme prévisionnel des travaux de son système de collecte permettant d’aboutir à une diminution des surfaces actives connectées au réseau.
2-4-2 Conformité par temps sec
Le système de collecte est déclaré conforme pour le temps sec s’il n’occasionne pas de rejet direct par temps sec au milieu récepteur.
Dans le cas de rejets directs par temps sec, s’ils représentent plus de 1 % de la charge maximale de pollution organique en kg DBOS/jour sur l’année en cours, soit la charge brute de pollution organique (CBPO), l’agglomération est considérée non conforme pour la collecte.
Le maître d’ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée par temps sec et pour réduire voire supprimer ces déversements le cas échéant.
2-4-3 Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie Le bénéficiaire propose, au plus tard 5 ans après la signature de l’arrêté, le critère qui sera utilisé pour statuer sur la conformité de son système de collecte par temps de pluie conformément à la note technique du 7 septembre 2015. Ce critère est validé par le bureau de la protection de la ressource en eau
2-5 Extension et restructuration du réseau
Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveaux déversoirs d’orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système de collecte, ceux-ci font l’objet d’un porter à connaïssance, d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la
rubrique 2.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
5/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 30 Article 3 - Dispositions techniques du système de traitement
3-1 Implantation
L’implantation de la station de traitement des eaux usées de Buchy répond aux caractéristiques suivantes :
Nom de l’ouvrage Commune Parcelle Emprise du site Coordonnées d’implantation Lambert 93 (m)
STEU de Buchy Buchy AP0006 19 613 m° X = 580 870 Y = 6 943 419
3-2 Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de type boues activées constituée de :
Filière eau
* arrivée des eaux gravitaire par deux collecteurs
+ poste de refoulement, avec dégrillage grossier 35 mm
* bassin de stockage restitution 150 m° alimenté par les pompes « temps de pluie », vidange dans le poste de refoulement, avec présence d’un trop-plein vers le fossé pluvial Le Vallon Sec (point A2) ° _ dégrillage fin 10 mm à l’aval du refoulement temps sec (grille manuelle de secours 30mm) + dessableur-dégraisseur, suivi d’une fosse à sables et d’une fosse à graisses ° bassin biologique 700 m, avec phase d’aération et phase d’anoxie en alternance + dégazeur 12 m
* _ clarificateur, surface de 130 m°? au miroir
° poste toutes eaux
* canal de comptage des eaux traitées
* exutoire : fossé pluvial Le Vallon Sec
Filière boues
+ séchage sur 8 lits plantés de roseaux, 1008 m°?
* valorisation en épandage agricole
Traitement des odeurs
+ désodorisation par filtration sur charbon actif pour le poste de relevage, les pré-traitements, la fosse à graisses, le bassin de stockage restitution.
Devenir des sous-produits
* refus de dégrillage : compactage, ensachage, stockage et élimination comme déchets urbains * graisses : stockage en fosse, élimination vers un centre de traitement spécialisé * sables : stockage en fosse, élimination vers un centre de traitement spécialisé
Un synoptique de la station de traitement des eaux usées figure en annexe 2 du présent arrêté.
3-3 Charges de dimensionnement
3-3-1 Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte les valeurs limites de rejet fixées à l’article 3-4.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 846 m°/.
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, le débit de référence doit correspondre au percentile 95 sur 5 ans des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
Si le percentile 95 dépasse la valeur de 846 m°/j, des mesures doivent être prises par le maître d’ouvrage soit pour limiter la charge hydraulique en entrée de la station, soit pour adapter les ouvrages de traitement à cette charge en procédant à une réhabilitation ou à une reconstruction de la station de traitement.
6/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 31 Le cas échéant, le maître d’ouvrage dépose auprès du bureau de la protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime soit un porter-à-connaissance, soit un dossier réglementaire répondant aux exigences de l’article L214-3 du code de l’environnement.
3-3-2 Charge de référence
Capacité nominale : 2800 EH soit 168 kg DBOS/j sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.
Le flux de pollution journalier à traiter, déterminé à partir d’une semaine type, est de :
Paramètres Flux admissible en entrée
DBO5 168 kg/j
| DCO L 336 kg/i
MES DS 252 kg
NGL 42 kg/j
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension, NGL : azote global
3-4 Caractéristiques du rejet
3-4-1 Implantation des points de rejet
Les points de rejet de la station de traitement disposent des caractéristiques suivantes.
Nom du point de| (Commune Coordonnées Milieu Bassin versant | Code masse
rejet d’implantation| (Lambert 93) récepteur d’eau
(m)
Déversoiïr en tête Buchy X= 580 837 | Fossé pluvial Le Crevon FRHG 201 de station (point Y= 6 943 370 Vallon Sec
SANDRE A2)
Ouvrage de rejet Buchy X = 580 780 | Fossé pluvial Le Crevon FRHG 201 de la station de Y = 6 943 322 Vallon Sec
traitement (point
SANDRE A4)
3-4-2 Qualité du rejet
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement minimum les valeurs limites suivantes.
Exigences minimales Exigences préfectorales
(arrêté ministériel 21 juillet 2015)
Paramètres Concentration Rendement Concentration Concentration Rendement maximale minimum rédhibitoire maximale minimum
DBOS5 25 mg(O2)/1 80 % 50 mg(O:)/1 25 mg(O:)/1 80%
DCO 125 mg(O)/1 75 % 250 mg(O:)/1 90 mg{O:)/1 70%
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 20 mg/l 80 %
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension
Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pour les paramètres DBOS, DCO et MES.
En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières pondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement la valeur limite suivante :
7/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 32 | Paramètres Concentration maximale Rendement minimum
| NGL 15 mg/l | /
NTK : azote global
3-4-3 Conformité
En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, tout branchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.
3-5 Dispositions relatives à la phase travaux
Pour tous travaux et opérations d’entretien prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction sensible des performances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l’avance auprès du bureau de la protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette période et propose les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
3-5-1 Remise en état du site de l’ancienne station de traitement
Le mode de rejet actuel de la station d’épuration reste effectif jusqu’à passage complet et durable des eaux traitées dans le fossé pluvial.
Le changement de point de rejet des effluents traités est assuré sans aucun rejet d’effluents non traités au milieu naturel.
Au minimum après modification complet du point de rejet, les travaux comprennent : + la vidange progressive des lagunes d’affinage vers la zone d'infiltration ; * le curage des lagunes si nécessaire ;
* la démolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;
+ le démontage et l’évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ; * la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol ;
- le terrassement et le réaménagement du secteur occupé par les lagunes ; * la remise en herbe de l’ensemble.
Aucune zone humide existante ou zone d’expansion de crue ne sera remblayée. L'espace dégagé par le démantèlement et l’évacuation des ouvrages non utilisés est renaturé et mis en herbe.
L'entretien sera assuré soit sous forme d’éco-pâturage, soit par fauchage.
Au minimum trois mois avant la fin des travaux, le maître d’ouvrage transmet un porter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime détaillant la méthodologie des travaux de remise en état cités ci-dessus. Le maître d’ouvrage tient informé le bureau de la protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage de ces travaux.
3-5-2 Transmission du programme prévisionnel de travaux et des plans de récolement
Le maître d’ouvrage transmet au plus tard le 30/06/20 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le programme prévisionnel des travaux concernant les lagunes d’affinage et la zone d'infiltration.
La mise en conformité de la station de traitement des eaux usées est réalisée au plus tard 3 ans après la publication de cet arrêté.
Le maître d’ouvrage transmet au plus tard trois mois après la fin des travaux les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal de réception des travaux.
8/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 33 3-6 Dispositions relatives aux boues
Les boues issues du traitement sont valorisées en agriculture ou sur une filière alternative prévue dans le dossier de déclaration ou d’autorisation des épandages distinct du présent arrêté.
3-7 Dispositions relatives à l’indice de vide identifié B14180
Le maître d’ouvrage met en place une mesure d’étanchéification de l’indice d’infiltration référencé B14180 se trouvant dans l’axe du thalweg entre les lieux-dits La Bourgogne et La Côte à cailloux, afin de garantir l’absence d’infiltration dans cette zone.
Au minimum trois mois avant la réalisation de ces travaux, il transmet un porter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime détaillant la méthodologie des travaux cités ci-dessus. Le maître d’ouvrage tient informé le bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage et de la fin de ces travaux.
L’étanchéification de cet indice d’infiltration est réalisée au plus tard le 1° avril 2020.
3-8 Dispositions relatives à l'entretien du fossé pluvial Le Vallon Sec
Le maître d’ouvrage assure un entretien des abords du point de rejet (faucardage, entretien de la berge), pour garantir le bon écoulement des eaux.
Si nécessaire, un enrochement complémentaire au niveau du point de rejet est mis en place pour éviter les phénomènes d’érosion .
Article 4 - Surveillance et exploitation du système d’assainissement
4-1 Moyens relatifs à la surveillance du système d’assainissement
4-1-1 Système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Buchy est réalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié.
En particulier :
— le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dès l’établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non collectifs soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
— le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches) ;
— les déversoirs d’orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg DBOS/j, font l’objet d’une surveillance permettant de mesurer les temps de déversement et d’estimer les débits rejetés ;
— les déversoirs d’orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec strictement supérieur à 600 kg DBOS/j, font l’objet d’une surveillance permettant une mesure en continu du débit déversé et une estimation de la charge polluante (MES, DCO, DBOS, NTK, Ptot) déversée.
Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points de déversements du réseau (points Al). Cette mise à jour inclut la transmission d’une liste actualisée des ouvrages de déversement selon une fréquence au minimum annuelle.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque mois les résultats de l’autosurveillance au format SANDRE au service en charge de la protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser une fois par an au service en charge de la protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des
9/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 34 résultats de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1° mars de l’année n+1 avec le bilan
annuel, défini à l’article 4-3-3, de l’année n de la station de traitement des eaux usées.
4-1-2 Diagnostic du système de collecte
Le maître d’ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d’assainissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur afin de mieux évaluer les charges générées par l’agglomération d’assainissement, identifier les dysfonctionnements du système et proposer un programme de travaux pour sa mise en conformité incluant notamment une gestion optimisée des apports pluviaux sur le système de collecte.
Ce diagnostic, incluant le réseau de collecte, est réalisé selon une fréquence n’excédant pas 10 ans.
4-1-3 Système de traitement
Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l’autosurveillance réglementaire :
* pour la mesure des débits, les équipements respectent le synoptique présent en annexe 2. Ils comportent ainsi :
° un dispositif de comptage des eaux brutes type débitmètre électromagnétique sur la canalisation de refoulement en aval du bassin tampon (point SANDRE A3) ; ° un dispositif de comptage type lame déversoir avec sonde ultrasons pour comptabiliser les effluents by-passés au droit du bassin tampon (point SANDRE A2) ;
° un canal avec dispositif de comptage des eaux traitées type lame déversoir avec sonde ultrasons (point SANDRE Ad) ;
* pour la mesure des paramètres de pollution :
° équipements pour la réception d’un préleveur automatique fixe réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en sortie du bassin tampon, installé sur la canalisation du poste de refoulement en amont du dégrilleur pour le prélèvement des eaux brutes (point SANDRE
A3) ;
équipements pour la réception d’un préleveur automatique fixe réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré, installé sur le canal de comptage en sortie pour le prélèvement des eaux traitées (point SANDRE A4) ;
Les charges polluantes des effluents by-passés au droit du bassin tampon sont estimées à partir des analyses réalisées en entrée de station (point SANDRE A3).
4-2 Modalités de transmission de l’autosurveillance
Pour suivre l’efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisés selon les modalités suivantes, appliqués à l’ensemble des entrées et sorties de la station.
Paramètres Nombre de mesures tous les ans
Débit 365 pH 12 MES 12 DBOS 12 DCO 12 NTK 4 NGL 4 NH; 4 NO> 4 NO; 4 Pt 4
Quantité de matières sèches (MS) de boues 12
10/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 35 produites (tonne de MS)
Mesures de siccité 12
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension — NHS : ammonium — NOZ° : nitrites — NO; : nitrates — Pt : phosphore total — NTK : azote total Kjeldahl
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie au format SANDRE.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre de l’année n pour l’année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à un laboratoire agréé aux fins d’analyses.
L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime un double des échantillons de l’autosurveillance, qu’il doit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.
Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Ils sont également transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception.
Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la modification définitive du point de rejet de la station le scénario SANDRE d’échanges de données à la DDTM et à l'AESN pour validation.
4-3 Production documentaire
4-3-1 Documents à disposition des services en charge du contrôle
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
— un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau de l’agglomération d’assainissement de Buchy. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d’orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ; — un plan d’ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les points de mesures ;
— les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Buchy le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un registre du fonctionnement du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment :
— système de traitement: les débits entrants, les consommations de réactifs, d’énergie, le temps d’aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les incidents d’exploitations et les mesures prises pour y remédier ;
— système de collecte : autosurveiïllance du système de collecte. Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque mois les résultats de l’autosurveillance au bureau de la protection de la ressource en eau de la DDTM 76 et à l’agence de l’eau Seine-Normandie. En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes sont également mis en place.
11/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 36 Ces documents comportent :
* l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté et mentionnés à l’article 4-2 du présent arrêté, ainsi que le rendement de l’installation de traitement ;
+ les dates de prélèvements et de mesures ;
+ l’identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant.
4-3-2 Manuel d’autosurveillance
Le maître d’ouvrage rédige un manuel d’autosurveillance pour le système d’assainissement de Buchy qu’il transmet au bureau de la protection de la ressource en eau de la DDTM 76 et à l’agence de l’eau Seine- Normandie. Ce manuel décrit de manière précise l’organisation interne du dispositif d’autosurveillance, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Il est remis à jour à une fréquence annuelle. Il est tenu sur le site de la station à la disposition du service en charge du contrôle.
4-3-3 Bilan annuel de fonctionnement
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé tous les ans à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant le 1° mars de l’année n+1 pour l’année n. Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation). Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du manuel d’autosurveillance.
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et prélèvements.
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
4-3-4 Analyse de risques de défaillance
Au plus tard trois mois avant la modification complète du point de rejet, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse de risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au bureau de la protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
4-4 Exploitation du système d’assainissement
Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des boues résiduaires produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement autorisées à les accueillir.
Les destinations des déchets dont les boues sont précisées à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilan annuel et du manuel d’autosurveillance.
L'exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
12/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 37 Article 5 — Surveillance des eaux souterraines
Un suivi de la qualité des eaux souterraines est mis en place au niveau des deux captages de la commune de Saint-Germain-des-Essourts, selon les modalités suivantes :
Forage Commune Paramètres à analyser sur eaux brutes
Forage AEP — Saint-Germain-des-Essourts DCO, DBOS, Escherichia coli, 00777X0047 Entérocoques, Astrovirus, Norovirus GI, Norovirus GIL, Rotavirus
Ancien forage — Saint-Germain-des-Essourts DCO, DBOS 00777X0032
Ce suivi est réalisé pour les deux captages selon la fréquence suivante :
- un état initial avant la mise en œuvre du rejet dans le fossé pluvial Le Vallon Sec ; - un bilan semestriel durant deux années complètes après la mise en service du rejet dans le fossé pluvial Le Vallon Sec.
En fonction des résultats obtenus, le rejet pourra être maintenu en totalité dans le fossé pluvial Le Vallon Sec. Dans le cas où des désordres viendraient à apparaître, le maître d’ouvrage étudiera la mise en place de traitement par désinfection des eaux en sortie du système de traitement.
Les résultats de ces analyses sont transmis annuellement sous forme de bilan au bureau de la protection de la ressource en eau de Ia direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence régionale de santé de Normandie. Ils sont également transmis au format SANDRE dans le mois suivant la réception des résultats.
Article 6 — Dispositions générales
6-1 Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 21 janvier 2014 et du 16 octobre 2014 susvisés.
6-2 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6-3 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
6-4 Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de Buchy pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
6-5 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Buchy, le maire de la commune de Saint-Germain-des-Essourts, le président du SIAEPA de Sigy-en-Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de laménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
13/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 38 Copie de cet arrêté est adressée :
— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, — au président du département de la Seine-Maritime,
— à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie,
— au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, — au directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, — au directeur du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie », — au maire de la commune de Buchy,
— au maire de la commune de Saint-Germain-des-Essourts,
— au président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Sigy-en- Bray.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexandr T
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site: wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles
RIS81-51 et RI81-52 du code de l'environnement.
14/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 39 ANNEXE 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
Échéances Objet Article
30/06/20 programme prévisionnel des travaux 2-4-1 sur le système de collecte
3 mois avant la modification porter à connaissance sur les travaux de 3-5-2 complète du point de rejet de la remise en état de l’ancienne station station
date de démarrage du chantier 3-5-2
transmission du scénario SANDRE 4-2
transmission de l’analyse de défaillance 4-3-4
3 mois avant l’étanchéification de porter à connaissance sur la 3-7 Pindice d’infiltration B14180 méthodologie et les travaux
d’étanchéification prévus
3 mois après la fin des travaux transmission du plan de récolement et 3-5-3 du procès-verbal de réception (copie)
3 ans après la signature de l’arrêté fin des travaux de remise en état de la 3-5-3 préfectoral station de traitement des eaux usées
01/04/20 fin des travaux d’étanchéification de 3-7 l’indice d’infiltration référencé B14180
15/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 40 ANNEXE 2
SYNOPTIQUE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE BUCHY
f Peb
| Entée station |
HER 1
$ ReT k
LE ES
\
À | Boue produite
Î
SRATIE
ë è ;
16/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-027 - Buchy_APS station d'épuration_SIAEPA Sigy-en-Bray_24/10/2019 41 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-21-021
Cany-Barville_curage_faucardage_Durdent_SMBV_Durd
ent_St_Valery_Veulettes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-21-021 - Cany-Barville_curage_faucardage_Durdent_SMBV_Durdent_St_Valery_Veulettes 42 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Bureau des milieux
aquatiques et marins
Dossier suivi par :
Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
EX © Liberté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Syndicat Mixte des Bassins Versants de DURDENT -
SAINT-VALERY - VEULETTES
BP 61
27 bis rue du Chauffour
76450 CANY-BARVILLE
Mèl! : nicolas.qourbin@seine-maritime.gouv.fr
Vfr Mèl : ddtm-srmt-b seine-maritim
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : curage et faucardage ponctuel la Durdent sur la commune de CANY-BARVILLE
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé et arrêté correspondant
Réf. : 76-201 9-00683/ML ROUEN Cedex, le 21 octobre 2019
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 18 octobre 2019, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
curage et faucardage ponctuel la Durdent sur la commune de CANY-BARVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2019-00683.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
‘et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Ressoyrçef et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 78001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 85 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http:/{www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-21-021 - Cany-Barville_curage_faucardage_Durdent_SMBV_Durdent_St_Valery_Veulettes 43 E 5» Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CURAGE ET FAUCARDAGE PONCTUEL LA DURDENT
COMMUNE DE CANY-BARVILLE
DOSSIER N° 76-2019-00683
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
UU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 Octobre 2019, présenté par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de DURDENT-SAINT-VALERY-VEULETTES, enregistré sous le n° 76-2019-00683 et relatif au curage et faucardage ponctuel la Durdent ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat Mixte des Bassins Versants de DURDENT - SAINT VALERY - VEULETTES BP 61
27 bis rue du Chauffour
76450 CANY-BARVILLE
concernant : curage et faucardage ponctuel la Durdent
dont la réalisation est prévue dans la commune de CANY-BARVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration | Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-21-021 - Cany-Barville_curage_faucardage_Durdent_SMBV_Durdent_St_Valery_Veulettes 44 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CANY-BARVIELE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. :
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "“www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de ia police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le
préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 21 octobre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-21-021 - Cany-Barville_curage_faucardage_Durdent_SMBV_Durdent_St_Valery_Veulettes 45 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-21-021 - Cany-Barville_curage_faucardage_Durdent_SMBV_Durdent_St_Valery_Veulettes 46 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-08-005
Cléon_lotissement_residence_hippodrome_Terres_à_Mais
ons_08-10-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-08-005 - Cléon_lotissement_residence_hippodrome_Terres_à_Maisons_08-10-2019 47 | | ,
Liberté + Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SAS TERRES A MAISONS des Territoires et de la Mer Espace Leader de la Seine-Maritime Rue Gustave Eiffel 76230 BOIS-GUILLAUME
Bureau de la police de l’eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Matthieu HONORE
Tél. : 02 32 18 94 77 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Le lotissement "Résidence de l'hippodrome” sur la commune de CLEON
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00553/VM ROUEN, le 08 octobre 2019
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Le lotissement "Résidence de l'hippodrome" sur la commune de CLEON pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 14 août 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Cléon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans Île délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le RL par subies vice
Ressources Migyx et Territoires
Alexandre HERMENT Les informations recusillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droït et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-08-005 - Cléon_lotissement_residence_hippodrome_Terres_à_Maisons_08-10-2019 48 ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
RE 1:
De H
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT "RÉSIDENCE DE L'HIPPODROME"
COMMUNE DE CLEON
DOSSIER N° 76-2019-00553
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 ; VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 Août 2019, présenté par la SAS TERRES A MAISONS représentée par Monsieur le Directeur CRESTIN Jean-Baptiste, enregistré sous le n° 76-2019-00553 et relatif à : Le lotissement "Résidence de l'hippodrome" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
concernant :
Le lotissement "Résidence de l'hippodrome” dont la réalisation est prévue dans la commune de CLEON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises ä déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
SAS TERRES A MAISONS
ESPACE LEADER
RUE GUSTAVE EIFFEL
76230 BOIS-GUILLAUME
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
COPIE
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-08-005 - Cléon_lotissement_residence_hippodrome_Terres_à_Maisons_08-10-2019 49 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 octobre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Ciéon où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de ia police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans ie cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-08-005 - Cléon_lotissement_residence_hippodrome_Terres_à_Maisons_08-10-2019 50 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 14 août 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsab} aDIe du Servi
Ressource Milieux etTerritoires
*
Alexa dré HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-08-005 - Cléon_lotissement_residence_hippodrome_Terres_à_Maisons_08-10-2019 51 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-21-020
Deville-les-Rouen_Piscine_21-10-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-21-020 - Deville-les-Rouen_Piscine_21-10-2019 52 7 +4 à,
EE = E, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CO
[D
ÎE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME Direction Départementale COMMUNE DE DEVILLE LES ROUEN
des Territoires et de la Mer Hôtel de Ville de la Seine-Maritime 1, Place François Mitterrand
BP 73
Bureau des milieux 76250 DEVILLE LES ROUEN aquatiques et marins
Dossier suivi par :
Sabine VAUTIER Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Le projet de construction d'une piscine sur la commune de DEVILLE-LES-ROUEN Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00552/ML ROUEN, le 21 octobre 2019
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Le projet de construction d'une piscine sur la commune de DEVILLE-LES-ROUEN
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 14 août 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Desville-lès- Rouen pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly Aubette-Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Ressources et Milieux
Alexandre Mo
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-21-020 - Deville-les-Rouen_Piscine_21-10-2019 53 EE COPIE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE
COMMUNE DE DEVILLE-LES-ROUEN
DOSSIER N° 76-2019-00552
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 août 2019, présenté par la Commune de Désville-lès-Rouen représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 76-2019-00552 et relatif à : Le projet de construction d'une piscine ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE DEVILLE LES ROUEN
Hôtel de Ville
1, Place François Mitterrand - BP 73
76250 DEVILLE LES ROUEN
concernant :
Le projet de construction d'une piscine dont la réalisation est prévue dans la commune de Déville-lès- Rouen
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans ies eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-21-020 - Deville-les-Rouen_Piscine_21-10-2019 54 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | Déclaration | Arrêté du 13 d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 février 2002 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le
lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-
ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Déclaration zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 octobre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-385 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Déville-lès-Rouen où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Deville-lès-Rouen, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moraies ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-21-020 - Deville-les-Rouen_Piscine_21-10-2019 55 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 14 août 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
\
À |
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-21-020 - Deville-les-Rouen_Piscine_21-10-2019 56 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-24-026
Dieppe_Quai_Norvege_syndicat_mixte_Ports-de-Norman
die_renouvellement_arrete_temporaire_24-10-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-026 - Dieppe_Quai_Norvege_syndicat_mixte_Ports-de-Normandie_renouvellement_arrete_temporaire_24-10-2019 57 Liberel « Égaliof » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par Manon BENVENUTO
Tél. : 02.32.18.94.81
Mël : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2018-01056
Arrêté du 2 4 OCT, 2019
Renouvelant l’autorisation temporaire au titre de l’article L214-23 du code de l’environnement, au profit du Syndicat mixte «Ports de Normandie », pour la réalisation de travaux sur le quai de Norvège sur le territoire de la ville de Dieppe.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-11, R214-1 à
R214-56 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 dit « arrêté fossé » étendant l'interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires à proximité des points d’eau ;
l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019, modifié, portant délégation de signature à
M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
l'arrêté préfectoral n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d'activités.
l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la
Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 :
Parrêté du 13 février 2019 d’autorisation temporaire au titre de l’article R214-23 du code de
l’environnement, au profit du Syndicat mixte « Ports de Normandie », la réalisation de travaux sur quai de Norvège sur le territoire de la ville de Dieppe ;
le courrier de demande de renouvellement de l’autorisation temporaire au titre de l’article R214- 23 du code de l’environnement présenté par le Syndicat mixte « Ports de Normandie » — 3 rue
René Cassin — 14280 SAINT-CONTEST, reçu au bureau de la police de l’eau le 9 septembre
2019, projetant la suite de la réalisation des travaux de réfection du quai de Norvège à Dieppe et faisant état des travaux déjà réalisés ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02
35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-026 - Dieppe_Quai_Norvege_syndicat_mixte_Ports-de-Normandie_renouvellement_arrete_temporaire_24-10-2019 58 Vu la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire en date du 14 octobre 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire au projet d’arrêté en date du 21 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT -
que les travaux les plus impactants ne seront pas réalisés, autant que possible, en dehors de la période d’évitement ;
que les travaux ont débuté le 11 mars 2019 et se sont arrêtés pour la première phase le 31 juillet 2019.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire Syndicat mixte « Ports de Normandie » — 3 rue René Cassin — 14280 SAINT CONTEST — représenté par son président Monsieur Hervé MORIN, est bénéficiaire du renouvellement de l’autorisation temporaire définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire » ou « le pétitionnaire ».
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le présent arrêté vaut renouvellement de l’autorisation temporaire pour la réfection du quai de Norvège de Dieppe au titre de l’article R214-23 du code de l’environnement.
Article 3 —- Renouvellement
L'autorisation temporaire est renouvelée pour 6 mois à compter de la date de reprise effective des travaux. Cette date de reprise est communiquée dès sa validation par le bénéficiaire au Bureau de la police de l’eau.
Article 4 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 — Publication
En application des dispositions de l’article R181-44 du code de l’environnement :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-026 - Dieppe_Quai_Norvege_syndicat_mixte_Ports-de-Normandie_renouvellement_arrete_temporaire_24-10-2019 59 Article 7 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe, le maire de la commune de Dieppe, le directeur départemental des territoires et de la mer, service transitions, ressources et milieux, bureau des milieux aquatiques et marins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Sont également destinataires de cet arrêté :
+ le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
* la directrice de l’agence régionale de santé de Normandie,
* le chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-
Maritime,
* le gestionnaire du domaine portuaire « Ports de Normandie ».
Fait à Rouen, le 2 & OCT. 2018
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement :
+ par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur est notifié ;
* par des fiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet « www.telerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-026 - Dieppe_Quai_Norvege_syndicat_mixte_Ports-de-Normandie_renouvellement_arrete_temporaire_24-10-2019 60 Annexe 1
Emplacement de l’ouvrage (source Géoportail, IGN)
en
Annexe 2
Plan emprise des travaux projetés et localisation des coupes de principe (source SMPD)
ANT A LT get : mn ns. LEGENDE :
CSS) Jane À : 1185887 zonc conremée par ke coulortement de l'ouvrage Maritime ot ka création de poste à quai (tranche Ferme)
CZ21 Zune B : 10006m zone non conceméc par les ravaux de confonement; réalisation d'une sirucuurc de voirie (tranche Ferme}
es Zune C:m cu JO NON Cüncemée par les travaux de confortement: réalisation d'une structure de voirie (tranche Optionnelle)
: ce a
ER —— CÉAT DT AARCES CENTRE
nl
GA DE RARE NORD
Pasasin dé PART
"reg minU = RQ TEE à . Para aquen 2 t{ s A YO AUERT à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-026 - Dieppe_Quai_Norvege_syndicat_mixte_Ports-de-Normandie_renouvellement_arrete_temporaire_24-10-2019 61 Tableau des caractéristiques des opérations de terrassement (Source : SMPD, jul 2017)
Annexe 3
Zones Surfaces concernées Volume de déblai
A 10 200 m°? 13 025 m°
B 11 000 m? 7 100 m°
C 12 000 m? 6 200 m°
Annexe 4
Plan masse de la création du réseau d’eaux pluviales (source : SMPD, mars 2017)
Em ae +,
ROSINETAVANNE
—— ue
Échelle 1489
T FA NN
EC CEE
Échelle 1/30"
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-24-026 - Dieppe_Quai_Norvege_syndicat_mixte_Ports-de-Normandie_renouvellement_arrete_temporaire_24-10-2019 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-25-023
Envermeu_Moulin_Torqueville_APC_25-10-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-023 - Envermeu_Moulin_Torqueville_APC_25-10-2019 63 Liberté « Laberié + Égattsi + Pnétereié « Prérerlté
RÉPUAUQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions,
ressources et milieux
Bureau des milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02 32 18 94 77
Courriel : ddtm-strm-bmam(@seine-maritime.gouv.fr
N° Cascade : 76-2019-00090
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2 5 QCT. 2019
fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Torqueville à Envermeu (ROE 14 076).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive cadre sur l’eau ;
le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l’environnement, et notamment les livres II pour les parties législatives et réglementaires et notamment les articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, L214-17, R181-1 et R214-18 ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’articie R214-1 du code de l’environnement ;
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant les listes 1 et 2 des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-023 - Envermeu_Moulin_Torqueville_APC_25-10-2019 64 Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000 n° FR 2 300 132 du « bassin de l’Arques » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2012 modifié portant approbation des inventaires relatifs aux frayères, zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié, donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités.
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Torqueville à Envermeu (ROE14076) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie ;
Vu le procès-verbal de récolement en date du 17 décembre 1862 réglementant le droit d’eau du moulin de Torqueville ;
Vu les échanges avec le bénéficiaire et son représentant ;
Vu la notification faite au bénéficiaire du projet d’arrêté en date du 29 avril 2019 ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 09 mai 2019 ;
Vu le courrier du bénéficiaire en date du 4 juillet 2019 faisant part de la non réception du contradictoire à l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 ;
Vu le projet d'arrêté du 2 octobre 2019 notifié au bénéficiaire le 2 octobre 2019 ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 9 octobre 2019 ;
CONSIDERANT -
que les ouvrages hydrauliques du moulin de Torqueville à Envermeu sont reconnus fondés sur titre du point de vue du code de l’environnement et sont soumis aux dispositions réglementaires des articles L214-1 et suivants du même code ;
que la situation historique de ce moulin comporte un seuil de dérivation avec une hauteur de chute de l’ordre de quatre-vingt-trois centimètres, d’un ouvrage de décharge avec une hauteur de chute de l’ordre de cinquante-six centimètres et d’un canal d’amenée ;
que l'ouvrage n'est plus en activité ;
qu'aucun dispositif de montaison et de dévalaison ne permet le transit des anguilles tel qu’imposé par le règlement européen ;
que les hauteurs de chute des ouvrages constituent un obstacle sélectif pour la majorité des poissons migrateurs et qu’il est nécessaire d’améliorer sur ce site les conditions d’accès aux zones potentielles de frayères situées en amont ainsi que le transport des sédiments ;
que les ouvrages maintiennent une différence du niveau des eaux de la rivière entre l’amont et l’aval du moulin, constituant un obstacle au transport sédimentaire et à la migration des espèces piscicoles en direction des milieux au sein desquels ces espèces peuvent se reproduire ;
qu’il convient de rétablir cette circulation comme indiqué à l’article L214-17 du code de l’environnement ;
que le cours d’eau « l’Eaulne » est classé en liste 1 et 2 au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 4 décembre 2012, pour les espèces citées à F’alinéa suivant ;
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-023 - Envermeu_Moulin_Torqueville_APC_25-10-2019 65 que dans le cadre de l’aménagement, il convient de réaliser un dispositif de franchissement piscicole tant à la montaison qu’à la dévalaison pour les anguilles, lamproiïes, saumons atlantique, truites Fario, truites de mer, ou une remise en un état naturel du site afin de supprimer les impacts sur l’Eaulne ;
que la remise en état naturel du site correspond à un des enjeux du document d’objectifs du site Natura 2000 du bassin de l” Arques :
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
qu’en application de l’article L181-45 du code de l’environnement, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement rend nécessaire ;
qu'il est nécessaire que le bénéficiaire puisse s'exprimer dans un délai de 15 jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° — Objet de l’autorisation
Le système hydraulique d’Envermeu est référencé comme obstacle à la continuité écologique sous le numéro ROE 14 076 ; il est situé rue du Moulin à 76630 Envermeu, sur les parcelles cadastrales AB100 et OD115.
Madame Catherine VANHEULE, domiciliée 6 impasse porte Saint-Jean à SAINTE-TERRE (33350), est le bénéficiaire, en application de l’article L214-6 du code de l’environnement, de l’autorisation concernant l’ouvrage ROE 14 076.
Cette dernière se conforme aux lois et règlements susvisés et aux conditions spéciales suivantes :
Les ouvrages hydrauliques du site d’Envermeu, situés sur le lit de l’Eaulne, sont reconnus autorisés au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de Ia ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ; b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de Ia présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Rubrique Intitulé
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-023 - Envermeu_Moulin_Torqueville_APC_25-10-2019 66 Les installations sont soumises aux arrêtés ministériels :
- du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement (NOR : DEVL1413844A) ;
- du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement (NOR : DEVO0770062A).
Article 2 — Prescriptions complémentaires
2.1 — Dossier
Pour la mise à jour du dossier, le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, avant le 31 décembre 2020, tous les éléments présents à l’article L181-13 à L181-15 du code de l’environnement, en deux exemplaires dont un sous la forme de document électronique.
Cette demande comprend :
1° le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
2° l'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3° la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4° un document :
a) indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
b) comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites.
Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l’article R414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ;
c) précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées ;
d) les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique.
Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Lorsqu’une étude d'impact est exigée en application des articles R122-2 et R122-3, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ;
5° les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;
6° les éléments hiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, grapmuq P P notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-023 - Envermeu_Moulin_Torqueville_APC_25-10-2019 67 A cette fin, le bénéficiaire présente, sous six mois à compter de la date de la signature de cet arrêté, soit un acte engageant un bureau d’études spécialisées dans le domaine sur l’étude mentionnée précédemment, soit l’accord prévu par l’article L211-7-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire une convention de réalisation avec le syndicat mixte du bassin versant de l’ Arques ayant compétence sur le cours d’eau l’Eaulne.
2.2 — Franchissabilité
Les éléments définis au 4 de l’article 2.1 comprennent une étude comportant les éléments permettant la franchissabilité piscicole pour les espèces migratrices suivantes : anguilles, lamproies, saumons atlantique, truites Fario, truites de mer. L’étude détaille a minima la description des systèmes, les travaux de mise en place, leur localisation et leur entretien.
Les éléments du présent article 2 sont fournis au plus tard au 31 décembre 2020.
Article 3 — Rétablissement de la continuité écologique
Le bénéficiaire assure le rétablissement de la continuité écologique de la rivière l’Eaulne au droit de son ouvrage pour septembre 2022.
Article 4 - Modifications
Les installations sont non fonctionnelles et ne peuvent être remises en état de marche sans fourniture des éléments décrits à l’article 2 de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement entraînant un changement notable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R181-14-18 du code de l’environnement.
Article 5 — Entretien et surveillance du cours d’eau et de l’ouvrage
Le bénéficiaire, propriétaire, est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non y compris le concrétionnement, notamment au niveau de tous les éléments de vannage et des dispositifs de montaison et de dévalaison, par élagage ou recepage éventuelle de la végétation des rives. Une visite quotidienne des ouvrages et un enlèvement régulier des embâcles sont réalisés.
En application de l’article L215-14 du code de l’environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 6 — Destination des déchets
Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide, Le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est informé de leur destination.
Article 7 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords du cours d’eau.
L’usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 8 - Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article 1 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-023 - Envermeu_Moulin_Torqueville_APC_25-10-2019 68 travaux de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délai de trois mois conformément à l’article R214-45 du code de l’environnement.
Article 9 — Pollution accidentelle
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 10 — Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 11 — Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L171-1 du code de l’environnement.
Le service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais occasionnés sont à la charge du bénéficiaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 12 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L170-1 à L173-12 et pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13 du code de l’environnement.
Article 13 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 — Droits d’usage de l’eau
Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 15 — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Torqueville à Envermeu (ROE14076) est abrogé.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-023 - Envermeu_Moulin_Torqueville_APC_25-10-2019 69 Article 16 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an.
Article 17 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire d’Envermeu, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié à le bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
* président du syndicat mixte des bassins versants de l’Arques et des bassins versants côtiers adjacents ;
+ _ président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
* président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité ; *__ directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie ;
*__ directeur territorial du secteur Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ; ° __ directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le 25 uv. 2018
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du service transitions,
ressources et milieux
Alexandre Herment
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article RI81-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-S1 et R181-52 du code de l'environnement.
717
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-023 - Envermeu_Moulin_Torqueville_APC_25-10-2019 70 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-08-16-003
Paluel_plan_epandage_Communauté_Communes_Cote_A
lbatre_16-08-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-16-003 - Paluel_plan_epandage_Communauté_Communes_Cote_Albatre_16-08-2019 71 Enr” :
A4; Cp =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CO Pi E
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Communauté de Communes de la des Territoires et de la Mer Côte d'Albatre de la Seine-Maritime Hôtel de Communauté 48 Bis rue de Veulettes
Bureau de fa police de l'eau CS40048
de Seine-Maritime 76450 CANY-BARVILLE
Dossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr Gary CHIPAN Mël : ddtm-srmt- selne-maritime.qouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 93 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Le plan d'épandage des boues de la steu de Paluel/Conteville sur la commune de PALUEL
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00392/WT ROUEN, le 16 août 2019
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Le plan d'épandage des boues de la steu de Paluel/Conteville sur la commune de PALUEL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26 juin 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. 076-2019-0003) dans les 3 mois suivant cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l’opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
+ PALUEL
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le pr et de la Se Maritime
srfice 2
HOUR CE ei
“
Alexañcre HIRAIENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossler par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du iundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htip://www.seine-maritime, gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-16-003 - Paluel_plan_epandage_Communauté_Communes_Cote_Albatre_16-08-2019 72 BE TS -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES DE LA STEU DE PALUEL/CONTEVILLE COMMUNE DE PALUEL
DOSSIER N° 76-2019-00392
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 ; VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 juin 2019, présenté par la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre représentée par Monsieur le Président COLIN Gérard, enregistré sous le n° 76-2019-00392 et relatif à : Le plan d'épandage des boues de la steu de Paluel/Conteville ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Communauté de Communes de la Côte d'Albatre
Hôtel de Communauté
48 Bis rue de Veulettes
CS40048
76450 CANY-BARVILLE
concernant :
Le plan d'épandage des boues de la steu de Paluel/Conteville dont la réalisation est prévue dans la commune de Paluel.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-16-003 - Paluel_plan_epandage_Communauté_Communes_Cote_Albatre_16-08-2019 73 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la | Déclaration
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
l'unité de traitement considérée, étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote
total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Pour
l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 août 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Paluel où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-16-003 - Paluel_plan_epandage_Communauté_Communes_Cote_Albatre_16-08-2019 74 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 26 juin 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-16-003 - Paluel_plan_epandage_Communauté_Communes_Cote_Albatre_16-08-2019 75 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-30-007
Rives-en-Seine_matériaux_terreux_Rançon_FDC76_30-09
-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-30-007 - Rives-en-Seine_matériaux_terreux_Rançon_FDC76_30-09-2019 76 a re À ..., . a
]
= Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Fédération départementale des chasseurs
des Territolres et de la Mer de Seine-Maritime
de la Seine-Maritime Maison de Ia chasse et de Ja nature
Route de l'Etang
Service Ressources, 76890 BELLEVILLE EN CAUX
Milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Ml : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l'environnement: La mise en place de matériaux terreux en phase définitive au
niveau des déflecteurs de la Rançon sur la commune de RIVES-EN-SEINE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2019-00637/VM ROUEN, le 30 septembre 2019
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 18 septembre 2019, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : La mise en place de matériaux terreux en phase définitive au niveau
des déflecteurs de la Rançon sur la commune de Rives-en-Seine
dossier enregistré sous le numéro : 76-2019-00637.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint. Néanmoins les travaux ne peuvent être réalisés que durant la période allant du 1° mai au 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le RÉ Suhdélfaation
Ressources Mi ll et Territoires
-
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillles font l'abjet d'un traitement informatique destiné à l'nstruction de voire dossier per ARXADGTE HERBMENT cation du code de cation des informations qui vous concement. Si l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectif vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www, seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-30-007 - Rives-en-Seine_matériaux_terreux_Rançon_FDC76_30-09-2019 77 LE ?
_ ‘+
BE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA MISE EN PLACE DE MATÉRIAUX TERREUX EN PHASE DÉFINITIVE AU NIVEAU DES DÉFLECTEURS DE LA RANÇON
COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
DOSSIER N° 76-2019-00637
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 septembre 2019, présenté par la Fédération départementale des chasseurs de Seine- Maritime représentée par Monsieur le Président Durand Alain, mandataire de Messieurs Legendre Hubert 5 rue Marie Talbot, 76310 Sainte Adresse, et Colboc Olivier 39 rue Jules Ferry 76400 Fécamp, enregistré sous le n° 76-2019-00637 et relatif à : La mise en place de matériaux terreux en phase définitive au niveau des déflecteurs de ia Rançon ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime Maison de la chasse et de la nature
Route de l'Etang
76890 BELLEVILLE EN CAUX
concernant :
La mise en place de matériaux terreux en phase définitive au niveau des défiecteurs de fa Rançon dont la réalisation est prévue dans la commune de RIVES-EN-SEINE (St Wandrille Rançon).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déciaration Arrêté du profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 28 novembre 2007 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Néanmoins les travaux ne peuvent être réalisés que durant la période allant du 1° mai au 31 octobre. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-30-007 - Rives-en-Seine_matériaux_terreux_Rançon_FDC76_30-09-2019 78 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de RIVES-EN-SEINE (St Wandrille Rançon) où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunai administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 30 septembre 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation .
onsable du Service
Proicee Mifefix et Territoires
Alexandre HERMENT PJ : Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Les Informations recusillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à Finstruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à fa loi « informatique et liberté » du 6 janvier 978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-30-007 - Rives-en-Seine_matériaux_terreux_Rançon_FDC76_30-09-2019 79 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-11-04-002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour AU
4-11-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-11-04-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour AU 4-11-2019 80 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vi le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 14°
Délégation de signature est donnée à
- Mme Sylvie LE MERLE -— DIEUDONNE, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE , à l'effet de signer :
- Mme Laurence PRIEUR, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE , à l'effet de signer :
- Mme Fatima DE SA FERREIÏRA, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE , à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-11-04-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour AU 4-11-2019 81 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, à M. Yoann NGUYEN, Inspecteur des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LECOQ, Inspectrice des finances publiques
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 50 000€ ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LEVASSEUR Catherine !BRAINVILLE Franck FAUVELLIERE France PHILIPPE Jean
DEBUSSCHERE Ludovic | CAMUS Sylvie GOUJON Nathalie
GOUGET Marie-Christine | CONTEJEAN Alain KOUPFER Isabelle
MONNEAUX Antoinette | DÉBEAUVAIS Richard LA MENDOLA-FECAMP Concetta
PONTOIZEAU Suzy DELFRATE Martine MICHEL Marc
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 10 O00E ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-11-04-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour AU 4-11-2019 82 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 10 000€ ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
'LEVASSEUR Catherine
DEBUSSCHERE Ludovic Ce
MONNEAUX Antoinette PONTOEAU Sur
Article 5
En cas d'empêchement ou d'absence du responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN
EST-VILLE par intérim délégation de signature est donnée à:
- Mme Sylvie LE MERLE — DIEUDONNE, Inspectrice des finances publiques directement placée sous
l'autorité du responsable de service, à l'effet de prendre toute décision relevant du service des impôts des
entreprises de ROUEN EST-VILLE dans la limite de la délégation de signature dont dispose le responsable
du service.
- Mme Laurence PRIEUR, Inspectrice des finances publiques directement placée sous l'autorité du
responsable de service, à l'effet de prendre toute décision relevant du service des impôts des entreprises de
ROUEN EST--VILLE dans la limite de la délégation de signature dont dispose le responsable du service.
- Mme Fatima DE SA FERREIRA, Inspectrice des finances publiques directement placée sous l'autorité du
responsable de service, à l'effet de prendre toute décision relevant du service des impôts des entreprises de
ROUEN EST-VILLE dans la limite de la délégation de signature dont dispose le responsable du service.
Toutes les décisions prises dans ces conditions devront porter la mention « Par délégation, la Fondée de
pouvoir ».
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN, le 4 novembre 2019
Le comptable par intérim, responsable de service
des impôts des entreprises,
Ann WATRIN
Chef de service comptab
D.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-11-04-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour AU 4-11-2019 83 Préfecture - DCL
76-2019-11-05-001
AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l’arrondissement
de rouen
Préfecture - DCL - 76-2019-11-05-001 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de rouen 84 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Rouen
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 :
Vu le décret du Président de la République du ler avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Rouen ; cie Et ip ve | F- \: HIS à ° AU op it f;
Vu les demandes des communes de Saint-Pierre-Les-Elbeuf et de Grand-Quevilly,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2019-11-05-001 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de rouen 85 ARRETE
Article 1° - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit :
Conseiller | éanrom |. Pélégué de Sppeent Délégué du Suppléant
municipal PP l'administration segue TGI Délégué du TGI administration
Saint-Pierre- M. BIGOT Mme BARRIERE M. LEMONNIER M. ESCLASSE |Mme ESCLASSE
lès-Elbeuf Nicolas Patricia Jean Yvon Françoise
Conseillers municipaux
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Mme BERENGER js abelle
M. PLOQUIN Dominique Mme PLA NQUOIS EL HOCINE
M. BRUNEAU Olivier Simone M. BONNEAU Christian
Grand-Quevilly Suppléants : . Suppléants M. BOUTEILLER Didier Suppléants M. TAILLEUX Jean-Louis Mme SMCRTA NGLEZ] M. FORFAIT Gérard M. TERNATI Karim $
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le
0 5 NOV. 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan CORDIER
2/2
Préfecture - DCL - 76-2019-11-05-001 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de rouen 86 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-001
A 2019 - 0637 HOTEL DES PHARES, 29, rue du général
de Gaulle, SAINTE ADRESSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-001 - A 2019 - 0637 HOTEL DES PHARES, 29, rue du général de Gaulle, SAINTE ADRESSE 87 Liberté » Liberté » Égaltié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.couv.fr
TI : 02.32,76.53.93
Arrêté n° À 2019-0637 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement HOTEL DES PHARES situé(e) 29, rue du général de Gaulle à SAINTE ADRESSE (76310), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-001 - A 2019 - 0637 HOTEL DES PHARES, 29, rue du général de Gaulle, SAINTE ADRESSE 88 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement HOTEL DES PHARES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0847.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les. enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-001 - A 2019 - 0637 HOTEL DES PHARES, 29, rue du général de Gaulle, SAINTE ADRESSE 89 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement HOTEL DES PHARES.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.felerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-001 - A 2019 - 0637 HOTEL DES PHARES, 29, rue du général de Gaulle, SAINTE ADRESSE 90 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-001 - A 2019 - 0637 HOTEL DES PHARES, 29, rue du général de Gaulle, SAINTE ADRESSE 91 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-002
A 2019 - 0638 IBIS STYLE LE HAVRE, 121, rue de
Paris, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-002 - A 2019 - 0638 IBIS STYLE LE HAVRE, 121, rue de Paris, LE HAVRE 92 Liberté » Liberté + Égalté » Pratrrnit « Prararnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0638 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement HOTEL IBIS STYLE situé(e) 121, rue de Paris au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-002 - A 2019 - 0638 IBIS STYLE LE HAVRE, 121, rue de Paris, LE HAVRE 93 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement HOTEL IBIS STYLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0848.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-002 - A 2019 - 0638 IBIS STYLE LE HAVRE, 121, rue de Paris, LE HAVRE 94 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement HOTEL IBIS STYLE.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-002 - A 2019 - 0638 IBIS STYLE LE HAVRE, 121, rue de Paris, LE HAVRE 95 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-002 - A 2019 - 0638 IBIS STYLE LE HAVRE, 121, rue de Paris, LE HAVRE 96 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-003
A 2019 - 0639 HOTEL ACCOR LES VOILES DU
HAVRE, 3-5, place Clémenceau, SAINTE ADRESSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-003 - A 2019 - 0639 HOTEL ACCOR LES VOILES DU HAVRE, 3-5, place Clémenceau, SAINTE ADRESSE 97 Liberté » Liberté + Égaltté » Prarrraité Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.couv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0639 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement HOTEL ACCOR LES VOILES DU HAVRE situé(e) 3-5, place Clémenceau à Sainte Adresse (76310), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-003 - A 2019 - 0639 HOTEL ACCOR LES VOILES DU HAVRE, 3-5, place Clémenceau, SAINTE ADRESSE 98 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement HÔTEL ACCOR LES VOILES DU HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0849.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 5 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-003 - A 2019 - 0639 HOTEL ACCOR LES VOILES DU HAVRE, 3-5, place Clémenceau, SAINTE ADRESSE 99 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement HOTEL ACCOR LES VOILES DU HAVRE.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. felerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-003 - A 2019 - 0639 HOTEL ACCOR LES VOILES DU HAVRE, 3-5, place Clémenceau, SAINTE ADRESSE 100 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-003 - A 2019 - 0639 HOTEL ACCOR LES VOILES DU HAVRE, 3-5, place Clémenceau, SAINTE ADRESSE 101 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-004
A 2019 - 0640 LAVERIE DU PRÉ FLEURI, 30 rue Jean
Lurçat, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-004 - A 2019 - 0640 LAVERIE DU PRÉ FLEURI, 30 rue Jean Lurçat, LE HAVRE 102 Liberté » Liberté + Égaltié « Fraternité Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32,76.53.93
Arrêté n° À 2019-0640 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le président de l'établissement LAVERIE DU PRÉ FLEURI situé(e) 30, rue Jean Lurçat au HAVRE (76610), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur : que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-004 - A 2019 - 0640 LAVERIE DU PRÉ FLEURI, 30 rue Jean Lurçat, LE HAVRE 103 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le président de l'établissement LAVERIE DU PRÉ FLEURI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0850.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-004 - A 2019 - 0640 LAVERIE DU PRÉ FLEURI, 30 rue Jean Lurçat, LE HAVRE 104 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de l'établissement LAVERIE DU PRE FLEURI.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
I Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-004 - A 2019 - 0640 LAVERIE DU PRÉ FLEURI, 30 rue Jean Lurçat, LE HAVRE 105 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-004 - A 2019 - 0640 LAVERIE DU PRÉ FLEURI, 30 rue Jean Lurçat, LE HAVRE 106 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-005
A 2019 - 0641 MAGASIN CIGUSTO, Centre Commercial
Carrefour, rue de l'abbaye, GRUCHET LE VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-005 - A 2019 - 0641 MAGASIN CIGUSTO, Centre Commercial Carrefour, rue de l'abbaye, GRUCHET LE VALASSE 107 Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0641 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la directrice développement de l'établissement CIGUSTO sis(e) 69, boulevard Alexandre Martin, Orléans (45000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), Centre Commercial Carrefour, rue de l'abbaye, GRÜUCHET LE VALASSE (76210) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-005 - A 2019 - 0641 MAGASIN CIGUSTO, Centre Commercial Carrefour, rue de l'abbaye, GRUCHET LE VALASSE 108 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La directrice développement de l'établissement CIGUSTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0851.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1% par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-005 - A 2019 - 0641 MAGASIN CIGUSTO, Centre Commercial Carrefour, rue de l'abbaye, GRUCHET LE VALASSE 109 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice développement de l'établissement CIGUSTO.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Î Hélène LEFEVRE
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. Îr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-005 - A 2019 - 0641 MAGASIN CIGUSTO, Centre Commercial Carrefour, rue de l'abbaye, GRUCHET LE VALASSE 110 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-005 - A 2019 - 0641 MAGASIN CIGUSTO, Centre Commercial Carrefour, rue de l'abbaye, GRUCHET LE VALASSE 111 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-006
A 2019 - 0642 TABAC DES 104, 3 rue des 104,
HAFLEUR
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-006 - A 2019 - 0642 TABAC DES 104, 3 rue des 104, HAFLEUR 112 Liberté » Liberté » Égalté » Praterntté Prarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0642 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante de l'établissement TABAC DES 104 situé(e) 3, rue des 104 à HARFLEUR (76700), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-006 - A 2019 - 0642 TABAC DES 104, 3 rue des 104, HAFLEUR 113 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement TABAC DES 104 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0855.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 7 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-006 - A 2019 - 0642 TABAC DES 104, 3 rue des 104, HAFLEUR 114 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Arlicle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l'établissement TABAC DES 104.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.{elerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-006 - A 2019 - 0642 TABAC DES 104, 3 rue des 104, HAFLEUR 115 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-006 - A 2019 - 0642 TABAC DES 104, 3 rue des 104, HAFLEUR 116 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-007
A 2019 - 0643 TABAC DUCOUROY, 12 rue Edmond
Labbé, YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-007 - A 2019 - 0643 TABAC DUCOUROY, 12 rue Edmond Labbé, YVETOT 117 Liberté » Liberté + Égaltté + Fraternité Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0643 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par la gérante de l'établissement TABAC DUCOUROY situé(e) 12, rue Edmond Labbé à YVETOT (76190), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-007 - A 2019 - 0643 TABAC DUCOUROY, 12 rue Edmond Labbé, YVETOT 118 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement TABAC DUCOUROY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0856.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 4 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-007 - A 2019 - 0643 TABAC DUCOUROY, 12 rue Edmond Labbé, YVETOT 119 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Arlicle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de
la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l'établissement TABAC DUCOUROY.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.felerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-007 - A 2019 - 0643 TABAC DUCOUROY, 12 rue Edmond Labbé, YVETOT 120 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-007 - A 2019 - 0643 TABAC DUCOUROY, 12 rue Edmond Labbé, YVETOT 121 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-008
A 2019 - 0644 ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL, 101,
bouleavrd de Normandie, BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-008 - A 2019 - 0644 ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL, 101, bouleavrd de Normandie, BARENTIN 122 Liberté » Liberté + Égaltté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0644 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL sis(e) rue Jacques Cartier, HONFLEUR (14602) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), 101, boulevard de Normandie, BARENTIN (76360) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-008 - A 2019 - 0644 ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL, 101, bouleavrd de Normandie, BARENTIN 123 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0852.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 2 caméras intérieures 2 caméras extérieures .
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 10 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-008 - A 2019 - 0644 ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL, 101, bouleavrd de Normandie, BARENTIN 124 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.{telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-008 - A 2019 - 0644 ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL, 101, bouleavrd de Normandie, BARENTIN 125 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-008 - A 2019 - 0644 ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL, 101, bouleavrd de Normandie, BARENTIN 126 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-009
A 2019 - 0645 NAMASTE SAINT SEVER, Avenue de
Bretagne, Centre Commecial Saint Sever, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-009 - A 2019 - 0645 NAMASTE SAINT SEVER, Avenue de Bretagne, Centre Commecial Saint Sever, ROUEN 127 Liberté » Liberté » Égaltié + Praternté Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0645 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement NAMASTE SAINT SEVER situé(e) Avenue de Bretagne, Centre Commecial Saint Sever à ROUEN (76100), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-009 - A 2019 - 0645 NAMASTE SAINT SEVER, Avenue de Bretagne, Centre Commecial Saint Sever, ROUEN 128 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement NAMASTE SAINT SEVER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0853.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 6 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-009 - A 2019 - 0645 NAMASTE SAINT SEVER, Avenue de Bretagne, Centre Commecial Saint Sever, ROUEN 129 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement NAMASTE SAINT SEVER.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-009 - A 2019 - 0645 NAMASTE SAINT SEVER, Avenue de Bretagne, Centre Commecial Saint Sever, ROUEN 130 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-009 - A 2019 - 0645 NAMASTE SAINT SEVER, Avenue de Bretagne, Centre Commecial Saint Sever, ROUEN 131 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-010
A 2019 - 0646 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-010 - A 2019 - 0646 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 132 Liberté » Liberté » Égaltté » Praternié » Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0646 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de ROUMARE sis(e) 10, place de la mairie, ROUMARE (76480) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l’espace public à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
10, place de la mairie, ROUMARE (76480).
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-010 - A 2019 - 0646 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 133 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de ROUMARE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0857.
Finalités du système :
sécurité des personnes; protection des bâtiments publics; régulation du trafic routier; prévention des atteintes aux biens; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-010 - A 2019 - 0646 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 134 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de
la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-010 - A 2019 - 0646 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 135 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-010 - A 2019 - 0646 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 136 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-011
A 2019 - 0647 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-011 - A 2019 - 0647 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 137 Liberté » Liberté » Égaltié » Fraternité Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.couv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0647 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de ROUMARE sis(e) 10, place de la mairie, ROUMARE (76480) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l’espace public à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
Chemin de la chaussée Carrefour RD 43, ROUMARE (76480).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-011 - A 2019 - 0647 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 138 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de ROUMARE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0857.
Finalités du système :
sécurité des personnes; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier; prévention des atteintes aux biens; prévention d’actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-011 - A 2019 - 0647 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 139 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de
la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.{elerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-011 - A 2019 - 0647 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 140 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-011 - A 2019 - 0647 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 141 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-012
A 2019 - 0648 MAIRIE DE ROUMARE,PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-012 - A 2019 - 0648 MAIRIE DE ROUMARE,PERIMETRE 142 Liberté » Libercé + Égalté + Pratsrnité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32,76.53.93
Arrêté n° À 2019-0648 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de ROUMARE sis(e) 10, place de la mairie, ROUMARE (76480) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
Rue de la liberté, salle polyvalente, ROUMARE (76480).
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-012 - A 2019 - 0648 MAIRIE DE ROUMARE,PERIMETRE 143 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de ROUMARE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0857.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics; régulation du trafic routier; prévention des atteintes aux biens; prévention d’actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
x
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-012 - A 2019 - 0648 MAIRIE DE ROUMARE,PERIMETRE 144 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
[ Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-012 - A 2019 - 0648 MAIRIE DE ROUMARE,PERIMETRE 145 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-012 - A 2019 - 0648 MAIRIE DE ROUMARE,PERIMETRE 146 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-07-013
A 2019 - 0649 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-013 - A 2019 - 0649 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 147 Liberté » Liberté + Égaltté Praternité « Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél: 02,32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0649 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de ROUMARE sis(e) 10, place de la mairie, ROUMARE (76480) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l’espace public à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
Rue des merisiers, Tennis, ROUMARE (76480).
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-013 - A 2019 - 0649 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 148 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de ROUMARE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 6 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0857.
Finalités du système :
sécurité des personnes; protection des bâtiments publics; régulation du trafic routier ; prévention des atteintes aux biens; prévention d’actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-013 - A 2019 - 0649 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 149 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Arlicle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-013 - A 2019 - 0649 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 150 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-07-013 - A 2019 - 0649 MAIRIE DE ROUMARE, PERIMETRE 151 L#
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-06-006
Arrêté du 6 novembre 2019 portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale
de la SeineMaritime
2019-11-06 - arrêté portant composition CT services déconcentrés PN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-06-006 - Arrêté du 6 novembre 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la SeineMaritime 152 Cabinet
Liberté » Liberté + Égaltié » Pratrrni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques déconcentrés de la police nationale ;
l'arrêté du 1° juin 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités techniques de la police nationale ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 fixant la répartition et l'attribution des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-06-006 - Arrêté du 6 novembre 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la SeineMaritime 153 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral en date du 5 février 2019 susvisé portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 2 - Le comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime est composé de dix membres :
- deux sièges sont attribués aux représentants de l'administration et, - huit sièges sont attribués aux représentants du personnel.
Article 3 - Les représentants de l'administration au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime sont désignés ainsi qu'il suit :
- le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, président, ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant.
Article 4 - Les représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime sont désignés ainsi qu'il suit :
- au titre du Syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, SNAPATSI, SYNERGIE OFFICIERS, SICP :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Karim BENNACER, brigadier de police,
circonscription de sécurité publique de Rouen /
Elbeuf
DESHAYES, Dème Mme Caroline adjoint
administratif principal classe,
circonscription de sécurité publique de
Rouen / Elbeuf
Mme Charlotte MARTEL, brigadier de police,
circonscription de sécurité publique de Rouen /
Elbeuf
Mme Céline THOMAS, brigadier chef de
police, circonscription de sécurité publique
de Dieppe
Mme Virginie LORCHER, brigadier-chef de
police, circonscription de sécurité publique du
Havre
M. David DE ALMEIDA, brigadier de
police, circonscription de sécurité publique
de Rouen / Elbeuf
M. Arnaud ELIOT, brigadier chef de police,
circonscription de sécurité publique de Rouen /
Elbeuf
M. Ludovic VARNIER, brigadier de police,
circonscription de sécurité publique de
Bolbec-Lillebonne
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-06-006 - Arrêté du 6 novembre 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la SeineMaritime 154 - au titre de la Fédération de Syndicats du ministère de l'intérieur — Force Ouvrière
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Frédéric DESGUERRE, major de police, | M. Éric ALLEMAND, major, service régional de police judiciaire à Rouen circonscription de sécurité publique de Rouen / Elbeuf
M. Yan BERTRAND, brigadier chef de police, M. Samuel VANHEE, brigadier de police, circonscription de sécurité publique de Rouen /|circonscription de sécurité publique de Elbeuf Rouen / Elbeuf
Mme Laëtitia BOULENGER, gardien de la
paix, circonscription de sécurité publique
de Rouen / Elbeuf
Mme Aziza MARICAL, gardien de la paix,
circonscription de sécurité publique du Havre
Mme Émilie DUMONT, agent spécialisé
de police technique et scientifique,
circonscription de sécurité publique du
Havre
M. Fabrice SOULET, secrétaire administratif
de classe supérieure, service régional de
police judiciaire au Havre
Article 5 - Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'ordre du jour des réunions du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale de la sécurité publique.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service régional de police judiciaire à Rouen et la directrice interdépartementale de la police aux frontières du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont photocopie conforme à l'original sera adressée à chacun des membres du comité.
Fait à Rouen, le _ 6 NOV. 2518
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-06-006 - Arrêté du 6 novembre 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la SeineMaritime 155 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-10-29-020
Arrêté du 29 octobre 2019 portant composition de
l'assemblée délibérante de la communauté de communes
Roumois Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-29-020 - Arrêté du 29 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine 156 Liberté » Liberté » Égal < * Fraternité
RÉPUBLIQU BLIQUR FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2019 — 35 portant composition de l’assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la résion Normandie, Officier de la Légion d’honneur, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la foi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 1 avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à P’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1% janvier 2019 :
Vu Parrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016, modifié, portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la communauté de communes du Roumois Nord et de la communauté de communes d°’Amfreville-{a-Campagne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2017-71 du 21 décembre 2017 portant composition de l’assemblée délibérante de fa communauté de communes Roumois Seine suite À la création de la commume nouvelle de Thénouville et au retrait des communes de La Pyle, Le Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier- des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier et Vraiville ;
Vu Parrêté interpréfectoral DELE/BCLL/2019-5 du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 du 27 décembre 2018 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92291 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure, gouv.fr
nm
Vrzue
EP
HO
ae as
STE
RSS
sir
ERA.
HO
mer
me
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-29-020 - Arrêté du 29 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine 157 Vu les délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la représentativité au sein du conseil coramunautaire :
Considérant que 29 conseils municipaux se sont prononcés favorablement pour un accord local portant sur une répartition de 68 conseillers communantaires entre les communes membres ;
Considérant que les 29 conseils municipaux (sur 40} qui ont délibéré sur une même répartition représentent une population totale de 25202 habitants (swr 40707), soit plus des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites et permettent de constater un accord local ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Roumois Seine sera composé de 68 conseillers communautaires répartis comme sui :
ICommunes Population municipale 2019 | Nombre de conseïllers communautaires
Grand Bourgtheroulde 3723 - 5.
Bourg Achard 3718 5
Le Thuit de l'Oison 3567 5
Bosrcumois 3565 “
St-Ouen de Thouberville 2375 3
St-Ouen Du Tilleul | 1629 2
Les Monts du Roumois 1561 2
ISt-Pierre des Fleurs 1536 2
Flancourt-Cresey-en-Roumois 1424 2
Hauville 1286 2 Bournéville Sainte Croix 1269 | 2
Amfreville-Saint-Amand 1208 : 2
Bouquetot 1080 | 2
St-Pierre Du Bosguierard 1043 2
Caumont 1035 2
[Fhénourville 1910 2
(Boissey le Chatel 897 1 Trouville la Haule 769 1 ‘Honguemare Guenouville 697 1
St-Aubin sur Quillebeuf 696 1
Bosgouet 685 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-29-020 - Arrêté du 29 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine 158 Etreville | 681 1
Barneville sur Seine 506 1
Haye Aubree (la) 464 1
Ste-Opportune le Mare 443 l
Trinite de Thouberville (14) 438 1
Vaietot 410 1
Haye de Routot (la) | | 305 1
Eturqueraye 291 1
Cauverville en Roumois 234 1 LL
St-Denis des Monts 209 1
Landin (le) 203 1
St-Leger Du Gennetey 184 1
Mauny 176 Ï
St-Philbert sur Boissey 172 1
Tocqueville 155 1
Aizier 136 1
Voiscrevile 127 1
St-Ouen de Ponicheuil 97 1
Mieux Port 46 1
Total 40 707. 68
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, pour les communes qui n’ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d’un suppléant qui peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réumions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté interpréfectorai DRCL/BCLI/2017-71 du 21 décembre 2017 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Roumoïs Seine suite à la création de la commune nouvelle de Thénouville et au retrait des communes de La Pyle, Le Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier- des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier et Vraiville et l'annexe de l’arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2019-5 du,12 février 2019 portant modification de l'arrêté interpréfestoral DELE/BCLI/2018-46 du 27 décembre 208 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theïl, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Sairt Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine sont abrogés À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article d :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’abiet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès des préfets de l’Eure et de la Seine-Maritime peut être exercé pendant ce même délai.
ET
CoRar
m
éner
PPMPAUE
VE
DANS
LE
HER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-29-020 - Arrêté du 29 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine 159 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Eure et de la Seine- Maritime,
Évreux le 2 9 OCT, 2519
Le préfet de l’Eure, Le préfet de la Gaine artime,
/
Pour le préfet PR ns
et par délégation QU À
Le secrétaire général | |
| de ET Pierre - André DURAND
RFA
Lu
USER
NT
5
427»
2%
Sara
pie
et
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-29-020 - Arrêté du 29 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine 160 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-11-06-001
Arrêté n° 19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation
de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-06-001 - Arrêté n° 19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 161 Liberté « An + Prétérité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 19-167 du 6 novembre 2019
portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1‘ avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel n°13/1562/A du 9 janvier 2014 portant réintégration pour ordre dans le grade des attachés d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, nomination et détachement de M. Marc RENAUD dans un emploi de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Direction
Délégation de signature est donnée à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc RENAUD), la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Brigitte TRANCHARD), attachée hors classe, adjointe au directeur.
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-06-001 - Arrêté n° 19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 162 Article 2_: Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés portant création, modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale : - les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ; - les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’Etat ; - les conventions conclues entre l’Etat et des partenaires publics ou privés ; - les demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.212-1 du code de justice administrative ;
- les recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la cour régionale des comptes ;
- les saisines de la chambre régionale des comptes et les décisions prises après avis de la chambre régionale des comptes ;
- les inscriptions et mandatements d’office opérés par le représentant de l’Etat sur les budgets des collectivités locales et leurs établissements publics ;
- les arrêtés relatifs à l’organisation des élections ;
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Délégation de signature est donnée à M. Thomas LEFEVRE, attaché, chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas LEFEVRE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par :
- M {en attente de nomination), adjoint au chef de bureau, chef de la section intercommunalité et conseil aux collectivités locales,
- M. Claude LECON, chef de la section contrôle de légalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LECOQ, cette délégation est exercée par ordre de priorité par :
- M. Frédérick GRIMONPREZ, attaché, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, - M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la citoyenneté et des élections.
Article 4 : Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
Délégation de signature est donnée à M. Frédérick GRIMONPREZ, attaché, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédérick GRIMONPREZ, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Natacha PLESSIS, adjointe au chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PLESSIS, cette délégation est exercée par ordre de priorité par :
- M. Thomas LEFEVRE, attaché, chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité, - M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la citoyenneté et des élections.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-06-001 - Arrêté n° 19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 163 Article 5 : Bureau de la citoyenneté et des élections
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la citoyenneté et des élections, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric ARRIVE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par :
- Mme Séverine MARTORELL, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des élections, - Mme Nora ABABSA, cheffe de la section citoyenneté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes MARTORELL et ABABSA, cette délégation est exercée par ordre de priorité par :
- M. Thomas LEFEVRE, attaché , chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité, - M. Frédérick GRIMONPREZ, attaché, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire.
Article 6- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la citoyenneté et de la légalité devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Article 7 : L'arrêté n° 19-150 du 4 septembre 2019 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
-_—Le préfet
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-06-001 - Arrêté n° 19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 164 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-11-07-015
Arrêté n° 19-168 du 7 novembre 2019 portant délégation
de signature à M. Christophe DESDEVISES, Chef du
centre d’expertise et de ressources de titres Permis de
conduire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-07-015 - Arrêté n° 19-168 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe DESDEVISES, Chef du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire 165 = . P ce Le +. —— =" Liborté « Égaitré + Prateraié
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination interministérielle
Arrêté n° 19-168 du 7 novembre 2019
portant délégation de signature à M. Christophe DESDEVISES,
Chef du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route ;
le code de justice administrative ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis
de conduire ;
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre les
préfets des départements de l’Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe
d’une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d’autre part.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation est donnée à M. Christophe DESDEVISES, attaché principal, chef du centre
d'expertise et de ressources de titres (CERT) permis de conduire à l’effet de signer les correspondances,
saisines et décisions relevant des attributions de sa direction, telles que définies, notamment, par les
conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire susvisées, annexées au présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DESDEVISES, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences et des empêchements dans l’ordre
suivant :
- Mme Valérie BELLAOUAR, attachée, adjointe au chef du CERT, responsable du pôle instruction,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-07-015 - Arrêté n° 19-168 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe DESDEVISES, Chef du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire 166 - M. Philippe VERDIER, attaché, adjoint au chef du CERT, responsable du pôle fraude,
- M. Jean-Pierre MOUSSON, secrétaire administratif de classe normale, chef de section instruction
CERT (section 1),
- Mme Laurence MEIGNAN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
instruction CERT (section 2),
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-07-015 - Arrêté n° 19-168 du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe DESDEVISES, Chef du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire 167 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-11-07-014
Arrêté n° 19-169 du 7 novembre 2019 portant
homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville
de Fécamp en convention d'opération de revitalisation de
territoire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-07-014 - Arrêté n° 19-169 du 7 novembre 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Fécamp en convention d'opération de revitalisation de territoire 168 EE = d'
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté n° 19- 46 9 du 0 7 NOV. 2019
portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Fécamp en convention d’opération de revitalisation de territoire
Le Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le code de la construction et de l’habitat, notamment son article L. 303-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Vu le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
Vu l’avis favorable du comité de pilotage de la convention-cadre Action cœur de ville de Fécamp en date du 19 septembre 2019 portant sur les modalités de mise de l’ORT et notamment son périmètre ;
Vu le courrier en date du 25 octobre 2019 par lequel la commune de Fécamp sollicite l’homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d’opération de revitalisation de territoire ;
Vu l’avis favorable du Comité régional d’engagement du programme Action Cœur de Ville en date du 2 octobre 2019 :
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 — La convention-cadre Action Cœur de Ville de Fécamp vaut convention d’opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitat.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-07-014 - Arrêté n° 19-169 du 7 novembre 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Fécamp en convention d'opération de revitalisation de territoire 169 Article 2 — L’opération de revitalisation de territoire est mise en œuvre conformément à la convention-cadre et au comité de projet ayant validé le périmètre.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d’agglomération Fécamp Caux littoral agglomération et le maire de la commune de Fécamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Seine-Maritime.
Le Préfet Fait à Rouen, le Û 7 NOV. 2019
Pierre Aniré DURAND
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-07-014 - Arrêté n° 19-169 du 7 novembre 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Fécamp en convention d'opération de revitalisation de territoire 170 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-10-10-012
Avis favorable de la CNAC du 10 octobre 2019 concernant
la création d'un magasin Lidl au Havre
La CNAC a émis un avis favorable au projet de création d'un magasin Lidl au Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-10-012 - Avis favorable de la CNAC du 10 octobre 2019 concernant la création d'un magasin Lidl au Havre 171 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire PC n°76 351 19H 0037 enregistrée le 18 février 2019 à la mairie du Havre ;
le recours conjoint formé par la société « DAVIO » et la Société des Magasins Economiques (SME) enregistré le 11 juillet 2019, sous le numéro 3972T,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime en date du 11 juin 2019, concernant le projet de création d'un supermarché « LIDL », par la société « LIDL », d'une surface de vente de 1 462 m2 sur la commune du Havre ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 9 octobre 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 octobre 2019 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Laetitia de SAINT-NICOLAS, adjointe au maire du Havre :
M. Kenny BROUDIC, directeur du service aménagement et maîtrise d'ouvrage ;
Me Philippe JOURDAN, avocat ;
M. Bernard GUILLOT, responsable immobilier LIDL :
Me Alexia ROBBES, avocat
M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 octobre 201 9,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une opération globale comprenant, outre la création du Supermarché « LIDL », la construction de 30 logements et de 782 m2 de bureaux ;
CONSIDERANT que le supermarché, de taille moyenne, comblera partiellement une friche puisque le
terrain actuel est occupé par 6 bâtiments vacants qui constituent des friches
commerciales et industrielles et qui seront démolis pour accueillir le projet global ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-10-012 - Avis favorable de la CNAC du 10 octobre 2019 concernant la création d'un magasin Lidl au Havre 172 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° 3972701
*
que le site du projet est bien desservi par tous les modes de transports ; que la desserte
routière est satisfaisante, le projet étant au croisement de trois axes ; que la desserte en transports en commun est également suffisante; que la part des flux routiers pour
accéder au projet ne sera que de 50%; que l'équipement commercial, situé en zone urbaine, sera facilement accessible aux piétons ;
que les espaces verts s'étendront sur 1 122,50 m°, soit 52% de l'emprise foncière; que
7 arbres de haute tige seront plantés; que la toiture du bâtiment sera végétalisée sur 2 085 m° ; que 65 places de stationnement sur 71 seront situées en sous-sol, permettant
ainsi d'assurer la compacité du projet ;
que l'isolation du magasin excèdera la RT 2012 de 20,9% pour la consommation d'énergie et de 5,8% pour les besoins bioclimatiques ;
que le projet architectural contemporain s'intègre de manière satisfaisante dans son
environnement ;
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
-_ rejettelere cours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « LIDL », portant sur la création d'un supermarché « LIDL », d'une surface de vente de 1462 m, sur la commune du Havre (Seine- Maritime).
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
EE.
f e
(ASS EE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-10-012 - Avis favorable de la CNAC du 10 octobre 2019 concernant la création d'un magasin Lidl au Havre 173 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-11-06-004
ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2019
La CDAC du 26 novembre 2019 examine la demande d'extension d'un ensemble commercial à
St-Pierre-lès-Elbeuf et du Super U à Blangy-sur-Bresle
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-06-004 - ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2019 174 DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 26 novembre 2019
Salle Proust
Dossier n° 2019-17 - 09 h 30 : demande d’autorisation commerciale déposée par la SAS Elbeuf Distribution concernant l’extension de 434 m² de l’ensemble commercial E.Leclerc par la création d’une parfumerie Une heure pour soi, à Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Composition de la commission :
– le maire de Saint-Pierre-les-Elbeuf, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
– madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE,
maire de Forges-les-Eaux, ou monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Boris MENGUY ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
– madame Nadia MAFFEI, chargée d’études, pôle études et attractivités ou monsieur
Jacques CHARRON, responsable Pôle études et attractivités, personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie Rouen Métropole ;
– madame Sylvie CANTEREL, 1ère secrétaire adjointe ou monsieur Christophe
BRUSCHERA, membre de l’assemblée générale, personnalités qualifiées désignées par la chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Maritime.
Pour le département de l’Eure :
– le maire de Pont de l’Arche, ou son représentant ;
– monsieur Philippe MORGOUN, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire ;
– monsieur Christian DEVAMBEZ, personnalité qualifiée représentant le tissu
économique désignée par la chambre du commerce et de l’industrie.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-06-004 - ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2019 175 Dossier n° 2019-18 - 10 h 30 : demande d’autorisation commerciale déposée par la SAS MOTTIN concernant l’extension d’un ensemble commercial, par l’extension de 589,35 m2 d’un Super U , l’extension d’un Drive et la création de deux boutiques (point snack et point presse), à Blangy-sur- Bresle.
Composition de la commission :
– le maire de Blangy-sur-Bresle, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-
Bresle dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du pôle d’équilibre territorial et rural interrégional Bresle Yères chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE,
maire de Forges-les-Eaux, ou monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Philippe SCHAPMAN ou monsieur Jean-Claude FERRIOL (UFC Que
Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA- CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Boris MENGUY ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
– monsieur Thierry GRANDSERT, élu, représentant la catégorie « commerce ».
personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et d’industrie des Hauts de France ;
– madame Sylvie CANTEREL, 1ère secrétaire adjointe ou monsieur Christophe
BRUSCHERA, membre de l’assemblée générale, personnalités qualifiées désignées par la chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Maritime.
Pour le département de la Somme :
– le maire de Bouttencourt, ou son représentant ;
– monsieur Grégory VILLAIN ou madame Thérèse RAUWEL (Conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
– monsieur Xavier PROTIN, désigné par la chambre de commerce et d’industrie des
Hauts-de-France.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-06-004 - ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2019 176 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-11-06-005
Arrêté du 6 novembre 2019 portant évacuation de la
population concernée par le périmètre de 400m au Havre
Arrêté du 6 novembre 2019 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de
400m au Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-11-06-005 - Arrêté du 6 novembre 2019 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de 400m au Havre 177 Libersé « Libercé « Égaliré + Pretsrairé Liberté « Egalité + Praterairé
| RÉPUBLIQUE PRANCAISS
PREÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SIRACEDPC
Bureau planification et gestion des crises
Arrêté du 6 novembre 2019 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres sur le territoire de la commune du HAVRE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code pénal et notamment son article L.223-1 ;
vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
vu le décret du Président de la République du 1°’ octobre 2018 portant nomination de M. Benoît LEMAIRE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis du centre de déminage de Caen fixant le périmètre d'évacuation à 400 mètres.
Considérant qu’une bombe anglaise de 500kgs a été découverte sur la commune du HAVRE (quai OSAKA) ;
Considérant que la neutralisation de cet engin explosif nécessite l'instauration d’un périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres ;
Considérant que ce périmètre d'un rayon de 400 mètres concerne partiellement la commune du Havre et qu'il nécessite l'évacuation de la zone, au regard du danger grave et imminent que la population encourrait en se maintenant à l’intérieur ;
Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-11-06-005 - Arrêté du 6 novembre 2019 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de 400m au Havre 178 Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° — !! est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres établi à partir
de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté. Ce
périmètre doit faire l'objet d'une évacuation de la population, le jeudi 7 novembre 2019 à partir de 9h30 afin de permettre un début des opérations de déminage à 10h.
Article 2 — Un poste de commandement opérationnel est mis en place dans les locaux de la
capitainerie. Il a pour mission de coordonner l’action des services de l'Etat et des collectivités lors de cette opération de déminage.
Article 3-— Il appartient au responsable du poste de commandement opérationnel, représentant de l'autorité préfectorale, de :
- donner l'autorisation aux démineurs de commencer les opérations,
- déclarer la fin de l'évacuation et d'autoriser la population à pénétrer de nouveau dans la zone de sécurité.
Article 4 — La police nationale, en coordination avec le Grand Port Maritime du Havre, a pour missions :
- de veiller à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée avant le début de l'intervention des démineurs sur l'engin ;
- d'assurer une surveillance durant toute la période des opérations afin d'interdire toute intrusion dans le périmètre de sécurité.
Article 5— La fin des opérations de déminage sera décidée par l'équipe du centre de
déminage de Caen.
Article 6— Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 — Le directeur de cabinet du Préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le directeur du Grand Port Maritime du Havre et le maire du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2019
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-11-06-005 - Arrêté du 6 novembre 2019 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de 400m au Havre 179 Sous-Préfecture du Havre
76-2019-10-17-007
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross "la Voizine" de
Port-Jérôme-Sur-Seine (commune de Notre Dame de
Gravenchon)
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-10-17-007 - Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross "la Voizine" de Port-Jérôme-Sur-Seine (commune de Notre Dame de Gravenchon) 180 ÊTA EX =
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 17 octobre 2019
portant renouvellement de l’homologation du circuit de Moto Cross "La Voizine"de Port Jérôme sur Seine ( commune de Notre-Dame de Gravenchon)
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code du sport et notamment ses articles R.322-5,R.331-35 à R.331-44 et A.331-21-2;
le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et suivants, et R.414-4 et suivants;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de
M.Pierre -André DURAND en qualité de préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine- Maritime;
le décret du Ministère de l'Intérieur en date du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina
NICOLI, sous-préfète du Havre ;
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-135 du 30 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme
Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste des manifestations soumises à
l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime :
les règles techniques et de sécurité discipline motocross et spécialités associées de la Fédération Française de Motocyclisme ;
la demande et le dossier présenté le 24 mai 2019 et complété le 30 août 2019 par M. Denis
NIEL, Président de l'association « Moto Club Gravenchonnais », gestionnaire du circuit, en vue d'obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de Moto-Cross et quads ; situé sur le territoire de la commune de Port Jérôme Sur Seine (commune déléguée Notre Dame de Gravenchon) ;
le procès-verbal établi suite à la visite sur site le 1°’ octobre 2019 par la section spécialisée pour les épreuves et compétitions sportives de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
les avis de :
- Mme le maire de Port Jérôme Sur Seine:
- M. le président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime:
- M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime: - M. le directeur départemental délégué de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime ; - Mme le chef de la circonscription de sécurité publique de Bolbec-Lillebonne ; - M. le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de la Seine- Maritime
- Me représentant départemental de la Fédération Française de Motocyclisme
l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière siégeant en section Spécialisée des épreuves et compétitions sportives du 9 octobre 2019 ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-10-17-007 - Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross "la Voizine" de Port-Jérôme-Sur-Seine (commune de Notre Dame de Gravenchon) 181 ARRÊTE
Article 1er - Le renouvellement de l’homologation de circuit de moto-cross, quads de cross, side car cross , situé au lieu-dit "la Voizine" à Port-Jérôme sur Seine (commune déléguée Notre Dame de Gravenchon) dont le plan figure en annexe du présent arrêté, est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté au profit de l'association "Moto Club Gravenchonnais" représentée par son Président M.Denis NIEL, afin d'y organiser des entraînements et des compétitions pour des motos de cross, des quads, side car cross, Pit Bike, Pocket Bike et mini motos à raison de deux compétitions par an et trois entraînements par semaine le mercredi, samedi, dimanche et jours fériés de 13h00 à 19h00, conformément à la convention conclue avec la mairie de Notre Dame de Gravenchon.
La configuration du circuit doit rester conforme à la demande de renouvellement de l'homologation pendant toute la durée autorisée.
Cette homologation pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur demande de son gestionnaire, au minimum trois mois avant la fin de validité de l’homologation.
L'âge des participants et le type de cylindrés devront correspondre aux normes édictées par la Fédération Française de Motocyclisme. Les véhicules admis sont les motos de cylindrée inférieure à 500 cm'et les sides-cars jusqu’à 800 cm*..
Seules les personnes licenciées peuvent utiliser les installations du Moto Club Gravenchonnais.
Article 2 - Afin de préserver la tranquillité publique, le circuit ne peut être utilisé en dehors des jours et
horaires prévus par l’article 1° du présent arrêté, sauf décision express de l'autorité municipale. Sont exclus du circuit les engins contrevenant aux normes d'émissions sonores fixées par la fédération sportive délégataire ainsi que ceux qui sont dépourvus d'équipements homologués.
Article 3 -
Concernant l’environnement immédiat :
Ce circuit de plein air est situé au 238 de la rue Maryse Bastié, au pied des bassins de retenue servant à la raffinerie et distant à environ 400 mètres des premières habitations séparées par un bocage. L'accès au site se fait par la départementale 81 ou par un chemin rural n°5. La route de Norville, voirie principale la plus proche, est distante de 400 mètres du site. Le terrain ne présente aucune déclivité. L'entrée principale du site est suffisamment large pour l'accessibilité des secours. Celle-ci est conditionnée par le caractère praticable des chemins de terre qui y mènent.
Le site s'étend sur une surface de 6 hectares (parking non compris). Le site est muni d'un parking d'un hectare, organisée en 4 travées, pouvant contenir jusqu'à 800 véhicules. Une zone dans l'enceinte du circuit sert de zone de stationnement aux véhicules des compétiteurs.
L'ensemble des terrains utilisés lors des compétitions ou d'entraînement de moto-cross ne semble pas affecté d'indice de cavité souterraine.
Concernant le circuit :
La piste d'évolution, constituée d’une bande de terre talutée est délimitée en partie par un merlon de 3 mètres de hauteur dit "mur anti-bruit". Le terrain d'évolution est composé en matériaux naturels, terre et cailloux.
Sa longueur est de 1477 mètres, sa largeur est au minimum de 8 mètres et une grille de départ permet d'accueillir un maximum de 45 concurrents. Le nombre de postes de commissaires est de 17 minimum.
Il existe une piste réservée à l'initiation des enfants.
La modification du circuit a entraîné une modification de la zone public. Le public est séparé à un mètre de la piste par un double barriérage en grillage et des barrières en bois tout au long du circuit.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-10-17-007 - Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross "la Voizine" de Port-Jérôme-Sur-Seine (commune de Notre Dame de Gravenchon) 182 Des merlons ont également été crées à certains endroits du circuit et des pneus répartis aux points les
plus dangereux.
Le site est muni d’un éclairage par lampadaire utilement réparti. Le dispositif est compartimenté en 4 secteurs. Le site est également équipé d’un système de sonorisation.
Concernant les locaux :
Le site comprend les bâtiments suivants constitués pour la plupart de conteneurs: - Un local d'accueil pour les pilotes et les organisateurs et servant de local de réunion du bureau du Moto Club
- Un local servant à l'administration lors des épreuves
- un local restauration pour les officiels
- des locaux servant de stockage de matériel,
- des Sanitaires dans un bâtiment en dur dont une partie pour les concurrents et l’autre partie pour le
public comprenant 2 sanitaires pour handicapés
- une tour de contrôle
- une tribune pour les VIP (avec filtrage des entrées)
- une aire de lavage aux normes environnementales pour les véhicules des concurrents. - de deux cabines de péages pour les entrées lors des manifestations - deux buvettes
- Un nouveau parc coureurs.
- Un enclos avec hangar abritant la pelleteuse.
L'affichage réglementaire se trouve sur le bâtiment administratif du club à l'entrée du site.
Article 4 - Ce renouvellement d'homologation est accordé sous réserve de la stricte observation de la réglementation en vigueur et des mesures prescrites par les différentes autorités consultées lors de lhomologation, à savoir :
Le gestionnaire du site désigne un responsable sécurité et ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes de l'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de Secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour : - découvrir rapidement tout évènement accidentiel et remonter l'information au gestionnaire pour
interrompre éventuellement les entraînements ;
- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17) ;
- Commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident :
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Le gestionnaire doit respecter les indications du code du sport en matière d'affichage. 1! doit, ainsi, faire apparaître à la vue de tous : l’affiliation, en cours de validité, à la FFM, l'homologation préfectorale, le contrat d'assurance en cours de validité, les tarifs pratiqués, les numéros d'urgence concernant les secours, le règlement intérieur, les diplômes et cartes professionnelles de l'éventuel encadrement contre rémunération.
DISPOSITIONS GENERALES
Les séances d'entraînement ne peuvent se faire qu'en présence de personnes responsables du club, de manière à organiser les secours en cas d'accident.
L'enceinte du site est fermée par des clôtures en bon état afin d'empêcher toute personne non autorisée d'y pénétrer.
La piste et les divers équipements (pneus...) doivent répondre aux normes de sécurité et être
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-10-17-007 - Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross "la Voizine" de Port-Jérôme-Sur-Seine (commune de Notre Dame de Gravenchon) 183 parfaitement entretenus. Le terrain sera régulièrement débroussaillé.
Les locaux doivent offrir toutes garanties de sécurité, à savoir solidité, propreté, signalisation des zones interdites, absence de matériaux inflammables.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et auront été préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Le circuit et chaque local se trouvant sur le site disposent d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisants. Ils doivent être judicieusement répartis et vérifiés périodiquement.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et disposent d'équipement de protection individuelle résistant au feu (combinaison, cagoule, gants, casque...).
Le site doit disposer d’un équipement de premier secours (trousse, etc.) accessible à tout moment et dont l'emplacement est clairement signalé.
Des moyens de communication sont mis en place et accessibles à tout instant (même pendant les entraînements) afin de prévenir les services de secours en cas de besoin. À ce titre, il est affiché les numéros d'appel d'urgence (pompiers 18 - gendarmerie 17- SAMU 15) ainsi que les consignes de sécurité.
Des voies d'accès au circuit et aux différents locaux sont maintenues constamment dégagées pour permettre le passage de véhicules de secours (minimum 3.50 mètres de large).
Il convient de prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer cette activité, notamment : aux cours d’eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers ( égouts, etc).
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES À OBSERVER LORS DES COMPETITIONS :
À l'occasion de chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques et de sécurité des circuits de la Fédération Française de Motocyclisme doivent être appliquées en particulier sur la présence de l'encadrement (commissaires de piste).
Un PC SECURITE est organisé avec la nomination d’un responsable qui doit disposer de moyens de communication pour prévenir ou être prévenu de tout incident ou accident.
Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au plan annexé. Les emplacements réservés aux spectateurs sont correctement signalés, aménagés et protégés contre tous risques d'accident.
Les zones interdites sont neutralisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, et notamment : - pour les zones prévisibles de sorties de circuit,
- pour les zones de ravitaillement et de maintenance des machines participant aux épreuves.
Les équipements de sécurité du circuit (piquets et barrières bois, pneus.) mis en place aux emplacements appropriés doivent être en bon état.
Il convient de répartir en fonction du tracé, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie. Ces voies d'accès sont maintenues constamment libres.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-10-17-007 - Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross "la Voizine" de Port-Jérôme-Sur-Seine (commune de Notre Dame de Gravenchon) 184 Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation ainsi que les "culs-de-sac").
De ce fait, le stationnement des véhicules des spectateurs ne peut pas se faire sur la voirie. Les zones de stationnement des véhicules et autres zones à risque doivent être exemptes de matières combustibles (chaumes, herbes sèches.) susceptibles de propager un incendie.
Le dispositif de lutte contre l'incendie comporte des extincteurs appropriés aux risques, répartis en nombre suffisant et plus particulièrement :
- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit.
- aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).
Un dispositif prévisionnel de secours (DPS) tenant compte du public estimé et de l'effectif des participants sera mis en place par l'organisateur lors des compétitions.
Des moyens de communication doivent être maintenus en permanence sur le site.
En cas d'utilisation des hauts parleurs, il convient de respecter la limitation sonore (102 db pondérée A).
Le règlement sanitaire départemental se rapportant aux équipements sanitaires, notamment en
présence d’un public important doit être respecté.
Article 5 - L'homologation du circuit pourra être retirée ou les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées, à tout moment, s’il apparaît, après mise en demeure adressée aux bénéficiaires de l'homologation, que ceux-ci ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné, ou s’il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et / ou de la tranquillité publique.
Article 6- Une déclaration est obligatoire avant l’organisation de toute compétition. La demande est à présenter au minimum deux mois avant la date prévue pour l'évènement.
Article 7- Le gestionnaire est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours des entraînements et des manifestations. À ce titre, il a souscrit un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 8 - la Maire de Port-Jérôme sur Seine, le commandant de police, chef de la circonscription de securité publique de Bolbec-Lillebonne, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale, le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président du MOTO CLUB GRAVENCHONNAIS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 17 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le préfe sr per ceEgation
La sous-préfèx avre
\ L 3:
Vanina NICOLI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et R 414-6 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-10-17-007 - Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross "la Voizine" de Port-Jérôme-Sur-Seine (commune de Notre Dame de Gravenchon) 185 ENDLHESAS LT RETIRE |
CA: T4ic
Et Tears
pe 2: Ar
GARAGE
HAT A IE ES LV:
CR
—
+
AILSVA
ASAUVN
AQU
-
—
—
LA:
THE:
FECe
je] CE
res
PAR
CAT EN LUCE
LEE)
Liu
RL CR
SOLON-INIK
…
tin) re
ROHONEANUS9
-HQ
HHNVI-MLLON
-
somme
OL
AC: 1]
L
2]
CAR JS OC
Ce
CG
VONT
aptqnd
voyaseqouid
s028712eg
sveug
©
9200999
,9P
SD}504
] 1
DYTANT.
np
BEST
GP
SOIQTITUG
“sv...
ortand
ae.opspaoque
ous
SSSR
,,
.
eEnaneermed
euoz
ji
aFtqud
ne
e3Fpzequr
ouos
D
=!
SYIVUUONUUVAUTS
QRTD-0ION
DATETT
nent
OARTÜ-LP
BRITESS
TES)
(ssoetd
gs)
aredÿp
ep
ottr0
AAA
ebetnoz
op
sue
CCC
Lin tr1.0]
4) LH (at
NOHONHAVHD
AG
ANVA-AUHLON
(0EE9L)OTTTAION
9DP
93noy
SIVNNOHONSHAVUIY9
AN'TID-OLON
na
(CU
ELFT)
SSOUD-OLON
44
LINDUIO
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-10-17-007 - Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross "la Voizine" de Port-Jérôme-Sur-Seine (commune de Notre Dame de Gravenchon) 186