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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 11 73 Recueil spécial n°73 du 11 avril 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 11 73 Recueil spécial n°73 du 11 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°73 du 11 avril 2025
Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2025-04-DRCL-0109 instituant une délégation spéciale sur la commune de Puéchabon PRÉFET
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
DE
L'HERAULT
Bureau
des
élections
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Anne
Aubignat
Téléphone
: 04
67
88
34
26
Mél
: anne.aubignat@herault.gouv.fr
Montpellier,
le 11
avril
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025-04-DRCL-0109
Arrêté
instituant
une
délégation
spéciale
sur
la commune
de
Puéchabon
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-35
et
suivants ;
VU
la
circulaire
NOR/INT/A/97/00135/C
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
19
août
1997
relative
aux
conditions
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
d'une
délégation
spéciale
;
VU
le décret
du
9
avril
2025
portant
dissolution
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Puéchabon
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-35
du
CGCT
: «en
cas
de
dissolution
d’un
conseil
municipal
ou
de
démission
de
tous
ses
membres
en
exercice,
ou
en
cas
d'annulation
devenue
définitive
de
l'élection
de
tous
ses
membres,
ou
lorsqu'un
conseil
municipal
ne
peut
être
constitué,
une
délégation
spéciale
en
remplit
les
fonctions
» ; qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-36
du
code
précité:
« la
délégation
spéciale
est
nommée
par
décision
du
représentant
de
l'État
dans
le département
dans
un
délai
de huit
jours
à compter
de
la dissolution
» ;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.
2121-36
du
CGCT,
il y
a
lieu
d'instituer
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
PUECHABON
dans
un
délai
de
huit jours
à compter
de
la
dissolution
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
une
délégation
spéciale
est
instituée
dans
la
commune
de
Puéchabon
qui
entre
en
fonction
à
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
composée
de
trois
membres
:
- M.
Didier
ROCHOTTE,
retraité
de
la
fonction
publique
d'État,
précédemment
affecté
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
dégagé
de
ses
fonctions ;
- M.
Didier
ALRIC,
retraité
de
la
fonction
publique
d'État,
précédemment
affecté
à
la
préfecture
de
l'Hérault,
dégagé
de
ses
fonctions ;
- Mme
Michèle
MOUYSSET,
retraitée
de
la
fonction
publique
d'État,
précédemment
affectée
à
la
sous-
préfecture
de
Lodève,
dégagée
de
ses
fonctions.
Sous-Préfecture
de
Lodève
120
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 ARTICLE
2
: la
délégation
spéciale
procédera
à
l'élection
de
son
président
et,
s'il
y
a
lieu,
d'un
vice-
président,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
de
ses
membres,
lors
de
sa
première
réunion
qui
doit
avoir
lieu
dans
les
plus
brefs
délais
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
Président
ou
à
défaut,
le
vice-président,
remplira
les
fonctions
de
maire.
Ses
pouvoirs
prendront
fin
dès
l'installation
du
nouveau
conseil
municipal.
ARTICLE
3:
les
pouvoirs
de
la
délégation
spéciale
sont
limités
aux
actes
de
pure
administration
conservatoire
et
urgente.
Conformément
à
l'article
L.
2121-38
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
aucun
cas,
il ne
lui
est
permis
d'engager
les
finances
municipales
au-delà
des
ressources
disponibles
de
l'exercice
courant.
Elle
ne
peut
ni
préparer
le
budget
communal,
ni
recevoir
les
comptes
du
maire
ou
du
receveur,
ni
modifier
le
personnel
ou
le
régime
de
l'enseignement
public.
ARTICLE
4
: les
fonctions
de
la délégation
spéciale
expireront
de
plein
droit
dès
que
le
conseil
municipal
sera
reconstitué.
ARTICLE
5
: la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
des
: finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale,
Véroniqée
MARTIN
SAINT
LÉON
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication.
La
requête
est,
selon
le
cas,
transmise
à la
juridiction
par
voie
électronique,
au
moyen
de
l'application
informatique
"Télérecours"
accessible
sur
le
site
internet
« wwwtelerecours.fr
»,
en
vertu
des
dispositions
des
articles
R 414-1
et
R
5223
du
code de justice
administrative,
où
de
l'application
"Télérecours
citoyens"
en
application
de
l'article
R 414-6
dudit
code.
2/2