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Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Saint-Philippe.
Lien du pdf (unknown - N°83 2023 AC Portant délégations permanentes de fonctions et de signature pour la présidence de la Commission d’Appel d’Offre à Monsieur PAYET Claude François, adjoint délégué)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RéDubliaue Francaise
Salnt-Phllippe
D_éB)artementdelaRéunion
A R R E T E N°83/2023/AC _ _ ___ _
Portant délégations Demanentes de fonctions et de simatme
Dou la t>résidence de la Commission d'Aooel d'Orie à
Monsieur PAYET Claude-Francois. adioint délé"é.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunjon en Dépariement français. ensemble les textes
subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;
VU ]a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liber(és des cominunes, des
Déparœments et des Régions, modifiée par la loi n° 82d23 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l'article L2122-18 :
VU le procès-verbal en da¢e du 23 mai 2020 ponant élection du maire Olivier RIVIERE, élection des adjoints et de l'installation du conseil municipal ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 affàire N°8 relative à ]'électim des membres de la Commission d'Appe] d'OffTe ;
VU l'amêté N°36/2020/AC portant délégation de fbnctions et de signatune à Monsieur PAYET aaude-François, 2ème adjoint ;
CONSIDERANT que le bon fbnctionnement de ].administration communale, ainsi que pour assufer la continuité du service public, et afin que certaines fbrmalités puissent êtne exécueées dans les meilleurs délais, il convient de donner délégation aux adjoints et à certains conseillers municipaux ;
ARRETE
_ARHCLE 1 : Délégatioris peimanentes de fonctiorB et de signame sont données à comp¢er de ce jour à Monsieur PAYET Claude-François, adjoint délégué, pour la pnésidence de la Commission d'Appel d'Offre.
A ce titre Monsieur PAYEI` Claude-François pouma donner toutes les instructions nécessaires aiix services concernés et signer tous les documents, tels que comp¢es rendus, convocations ou courriers, afférents au fbnctionnement de cette commission.
A]HH.E Z.É Çq±e déHatiŒi s'exerc" 8ou m surveiLlance et ma responsabilitê, ct subsistera tant qu'e]]e ne sera pas rapportée.
_ARTICLE 3 : Le présent arrêté, transcrit au registbe de la mairie, seia transmis à Mo]»ieur le Sous-Héfet de Saint-Pierre, à Monsieur le Receveur Municipal de la cormmune de Saint- Philippe, et notifié à L' intéressé.
Cormme de Sair\e-Philippe
lJ 0 262 37:00-12 -Ek 0 262 3 7-
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Acte publié le : 06-09-2023 ABTICIÆ___±iMonsieur le Coordonnateur des Services de la cornmune de Saint-Philippe et Monsieur le Receveur Municipal de Saint-Philippe sont chargés, chacun en ce qui le
oonceme, de l 'exécution du présent arrêté.
ARTICL±±± Iie présent arrêté peut fàit fàire l'objet d'un necours pour exoès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (27 rue Félix GUYON - B.P. 2024 - 97 488 Saint-Denis Cedex) dans un délai de detix mois à compter de sa püblication.
Faità saint-Philjppe. `e o5 SEP. m
Notifîé,e:.o5.,.o8.,.&o25 Sigmqœ'
Corn~ de Saù.t-Philippe
D o 262 37no-i2 -B: o 262 3 7-
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