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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Philippe.
Lien du pdf (unknown - N°28 2026 AC Portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude François PAYET, 1er Adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
R E P IT 8 L I Q 1' E F R A N C A I S E
DÉPÀRTEnlENT DE IA RÉLTNloN
àȱhËïâËËË
Co.`nlrlTNE DE SÀI}iT-pHILlppE
ARRÊTÉ N°`J.t/2026/AC
Portant délégation de fonctions et de signature
à Monsieur Claude-François PAYET. 1 L`r Adioint
LE MAIRE DE LA COMMUN.E DE SAINT-PHILIPPE :
VU la loi du 19 mars 19+6 érigeant la Réunion en Départemen[ t`ranç`ais. ensemble les textes
subséqucnts qui l.ont c`omplétée ou modif-iée :
VU la loi n3 82-213 dii 2 mars 1982 re[ati\.e au droits et libertés des communes. des
Départements et des Régions. modifiée par la loi nc 82-623 du 22 juillet 1982 :
VU le Code général des c`olle.`ti\ités territoriales. notamment les dispositions de l.article
L.2122-18 :
VU le procès-\`erbal en da[e du 21 mars 2()26 portant é[ection du Maire Oli\ier R[VIERE.
élection des adjoints et de l.installation du conseil municipal :
\'lT la délibération du conseil municipal en date du =1 mars 2026 ~ Aft`aire n3 02 fi.`ant à 8
(huit) le nombre d`adjoints au Maire :
\''U le procès-verbal en date du 21 mars 2026 portant éle.`tion en qualité de lcr Adjoint de
\{onsicur Claude-François PAYET :
Cor`TSIDERANT que le bon fonctiormement de l.administra[ion communale. ainsi que pour
assurer la .`ontinuité du ser` ice public. et afin que certaines fomalités puissent ètre exécutées
dans les meilleurs délais. il con\ient de donner délégation aux adjoints ainsi qu.au.`
i`onseillers miinii`ipaii.` :
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de r`ont`tions et de signature est accordée. à i`ompter de la date de sa
notific`ation. à Monsieur Claude-François PAYET.1" adjoint. en matière de :
*GESTION DES RESS0l-RCES HUMAINES
• Dét`inition de la politique des Ressoiirccs Humaines de la commune. gestion des
carrières et des .`ompétences. climat social (dialogue a\ec les agents et représentants
s\ ndicau.\ )
*FORL\`lATI0N PROFESSIONNELLE
• Détinir une stratégie de fiimation. plan de fomiition annuel. promi)u\`oir l.égalité
d`ai`cès à la formation la iiualité de \ ie au tra\ ail :
( `! ,ltlrllllllc' tlé `Lliill-Pil!!lr`r`C
lr_,l. !I:f): 3-_ll(l_i:
#Î,Ï#gti7Fz5ef729ij82ff38iîÀ8`RR2:8,2ü2,6AC-A|
Dàté delélét+ah§mi§sion : 07/0-4/2026 , `
Date de réception préfecture : 07/04/2026
Acte publié le : 08-04-2026 *FINANCES COMi`luNALES
• Préparatic>n budgétaire
• Engagements comptables
• Mandats de paiement et titres de recettes ainsi que les pièces asso.`iées
ARTICLE 2 : Dans la limite des attributions `.isées à l.article 1. délégation de signature est
donnée à Monsieur Claude-François PAYET pour :
- tous actes administratifs et réglementaires rele\.ant de la gestion des dossiers et les
relations a\ec les administrés. les collecti\.ités locales` les établissements publics. les
ser`ices de l.Etat. l.Union Européenne` et les partenaires pri\-és
- les engagements comptables
- les mandats de paiemcnt ainsi qiLe les titres de recettes et les pièces aLsso.`iées
- les d€mandes de congé du personnel
- lcs ordres de mission pour les déplacements en dehors de la commune
ARTICLE 3 : Les engagements de dépenses et [es ordonnancements des recettes liés à cette
présente délégation \.alent tant pour le budget principal que pour les différents budgets annexes de la commune. et sont sans limitation de montant (sauf pour les actes de commande
publique limités au seuils en \.igu€ur pour les procédures adaptécs).
ARTICLE J : Cette délégation s.exercera sous ma sur\.eillance et ma resporBabilité, et
subsistera tant qu.elle ne sera pas rapportéc.
ARTICLE 5 : Le présent arrété sera notif`ié à l.intéressé. transmis à \Ionsieu lc Sous-Préfet
de Saint-Pierre. à Monsieur le Rece`eur Municipal de la commune d€ Saint-Philippe. transcrit
au registre de la mairie et publié sur le site intemet de la \il[e.
ARTICLE 6 : Monsieur le Coordomateur des Ser\.ices de la commune de Saint-Philippe et
Monsieur le Rece\eur Municipal de Saint-Philippe sont chargés. chacun en ce qui le
conceme. de l.e.`écution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arTêté peut t`ai[ t`aire l.objet d.un recours pour e.\cès de pou\oir
de`'ant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (27 rue Félix GUYON -B.P.
202+ -97 +88 Saint-Denis Cede.` ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Philippe. le 3 1 MAR§ 2œ6
\'otifié le : Ç`'-.t .lcM,?.C)€k` ç;ltLznmurc.
t lt,Ïunl.lncl Llc `tllnt-Phll.lrrl-'
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