Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - N°28 2026 AC Portant délégation de fonctions et
unknown - N°32 2026 AC Portant délégation de fonctions et
unknown - N°83 2023 AC Portant délégations permanentes de
unknown - N°30 2026 AC Portant délégation de fonctions et
unknown - N°43 2026 AC Portant délégation de fonctions et
unknown - N°33 2026 AC Portant délégation de fonctions et
unknown - N°137 2025 AC Portant délégation de signature de
unknown - N°38 2026 AC Portant délégation de fonctions et
unknown - N°39 2026 AC portant délégation de fonctions et
unknown - N°41 2026 AC Portant délégation de fonctions et
unknown - N°34 2026 AC Portant délégations de fonctions et signature à Monsieur Mickaël PAYET, 7ème Adjoint
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Philippe.
Lien du pdf (unknown - N°34 2026 AC Portant délégations de fonctions et signature à Monsieur Mickaël PAYET, 7ème Adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
R E P U 8 L I Q 1' E F R A N C A [ S E
DÉPARTEnrENT DE IA RÉtTNloN
•±_:f=i˱
C'OM.TyluNE DE SÀI>TT-PHILIPPE
ARRÊTÉ Noj 2026/AC
Portant délégation de fonctions et signature
à Monsieur Mickaël PAYET` 7ème Adioint
LE MAIRE DE LA C0ivIMUNE DE SAINT-PHILIPPE :
VU la loi du 19 mars 19+6 érigeant la Réunion en Département t.rançais. ensemble les textes
subséquents qui l.ont complétée ou modifiée :
VU la loi n'3 8:-213 du 2 mars 1982 relati\'e aux droits et libertés des communes. des
Départements et des Régions. modif`iée par la loi n3 82-623 du 22 juillet 1 ç)82 :
VU le Code général des collecti\-ités territoriales. notammem les dispositions de l.article
L.212Î-18 :
Vli le procès-\`erbal en date du 21 mars 2026 portant éleetion du \Iaire Oli\'ier RIV[ERE.
éle.`tion des adjoints et de l.installation du conseil municipal :
VU la délibération du i`onseil municipal en datc du ]1 mars !0=6 -Affairc nc 0! fi.\am à 8
( huit) le nombre d.adjoints au Maire :
VU le procès-Terbal en date du 21 mars 2026 portant élection en qiialité de 7Cm`` Adjoint de
Monsi€ur Mickaël PAYET :
CONSIDERANT que le bon t`onctionnement de l.administration communale, ainsi que pour
assurer la continiiité du servi.`e public. et afin que certaines t`ormalités piiissent étre e.`écutÉes
dans les meilleurs délais. il con\ient de donner délégation au.` adjoints ainsi qu.aii.`
ctinseillers mimicipau` :
ARRETE
ARTICLE 1 : La délégation de t`ont`tions et de signature est accordée. à compter de la date de
sa notification. à Monsieur Mii`kaël PAYET. 7Cm`. adjoin[. en matière de :
*SERVICE TECHNIOUE
Tra\'aux réalisés par la régie communale ou des entreprises e.\térieures
Pilotage dcs ser\ ices techniques communau.\
li`eessibilité des sites commiinaiix
Eelairage publii`` plan trottoir. restructuration du territoire.
ARTICLE 2 : Dans la limite des attributions \isées à l.article 1. et à l.e`ception d€s
engagements finaneiers nou\eau.`. délégation de sigmture est donnée à Monsieiir Miekaël
PAYET pi)ur :
i ,lrllnlull¢ Lie `Liiii[-piii!irrL'
1':! ,,:f': -ï-i ,,,- l`_
ê;CÎ¥2SÎ99{&8ÎçaB!828ï38i€`ÀeÊ#gâ'2Ü26Ac-Ai
Date` de`téùÈtfa`hsmissroh `: 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 ` `
Acte publié le : 08-04-2026 - toiis actcs administratifs et réglementaires rele\'am de la gestii`n des dossiers et les
relations a\'ec` les administrés` les collecti\'ités locales. les établissements publics` les
services de l.Etat. l.Union Européenne. et les partenaires pri\.és - lesbonsdecommande
- l'examen des projets et le sui\i des réalisations des ni)u\'elles constructions et
installations municipales
- l'entretien général de l'ensemble des bâtiments communau`
- la maintenance courante des bâtiments communau
- le sui\i des contrats d'entretien des bâtiments : extincteurs. ascenseurs. terrasses
- l'examen des projets et le sui\i des tra\'aux de `oirie : réfection des `.oies et des
trottoirs. égouts. éclairage public` électricité. téléphone
- le bon entretien et le fonctionnement du parc automobile
ARTICLE 3 : Les engagements de dépenses et les ordomancements des recettes liés à cette
présente délégation \.alent tant pour le budget principal que pour les dift`érents budgets annexes de la commune. et sont sans limitation de montant (sauf poiir les actes de commande
publique limités au.` seuils en \'igueur poiir les procédures adaptées).
ARTICLE J : Cette délégation s.exercera sous ma sur\.eillance et ma responsabili[é. et
subsistera tant qu.elle ne sera pas rapportée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l.intéressé. transmis à Monsieur le Sous-Préfet
de Saint-Pierre. à Monsieur le Rece\eur Municipal de la commune de Saint-Philippe. transcrit
au registre de la mairie et publié sur le site intemet de la `.ille.
ARTICLE 6 : Monsieur le Coordomateur des Ser\ices de la ctimmune de Saint-Philippe et
Monsieu le Rece\eur \lunicipal de Saint-Philippe sont chargés. .`hacun en ce qui le
conceme. de l.e`é.`ution du présent arrèté.
ARTICLE 7 : Le présen[ arrê[é peut l`ait faire l.objet d`un recours pour e`cès de pou\oir
de\'ant le Tribunal Administra[if de Saint-Denis de la Réunion (27 rue Félix GUYON -B.P.
202+ ~ 97 +88 Saint-Denis Cede`) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Faitàsaint-Philippe.le 31ml$202S
Le Maire.
N.otftiéie:..Ç7|/.¢.L.{h#>g~€
S'&naturt:
EE
t î,lr|lï|UIle .ic `Uln'-.r'w'l,rï.:
I:i ,,:6:3--1,1,-/:
Oljvier RIV
4ÎΣU2Î9g&€Î¢çÎBÆq2ff5gïgÆÇRtRudJdÊ'2Ô'26Ac-Ai
Dâté ~dé-têÈéïràhsmis'sioh :' 07704/2026
Date de réception préfecture : o7/o4/2o26 ' T