Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 16 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 16 mai 2025 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 16 mai 2025)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Justice et droit, Spécial n° 10 de mai 2025

n° 2025 05 10

Vendredi 16 mai 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................3

Arrêté n° 1012-2025-026......................................................................................................................3

portant modification de l’arrêté du 11 avril 2024................................................................................. 3

relatif à la désignation des membres de la commission consultative départementale..........................3

de sécurité et d'accessibilité de l'Orne..................................................................................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............4

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE............................................................4

Service Parcours intégrés d’insertion.......................................................................................................4

Arrêté n° 2120-2025-044......................................................................................................................4

Portant versement d’une subvention du BOP 177................................................................................ 4

à l’association départementale de la protection civile de l’Orne..........................................................4

pour le fonctionnement d’une maraude en période hivernale.............................................................. 4

Arrêté n° 2120-2025-045......................................................................................................................6

Portant versement d’une subvention du BOP 177................................................................................ 6

à la Croix Rouge Française d’Alençon.................................................................................................6

pour le fonctionnement d’une maraude en période hivernale.............................................................. 6

DIRECTION COMMUNE......................................................................................................................... 8

Centre Hospitalier de Flers...................................................................................................................... 8

Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront – La Ferté Macé.........................................8

Centre Hospitalier de Vire........................................................................................................................ 8

La Maison des Aînés Carrouges...............................................................................................................8

Décision n° 2025-09............................................................................................................................. 8

Portant délégation de signature à Madame Eve BOUDOU.................................................................8PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° 1012-2025-026

portant modification de l’arrêté du 11 avril 2024

relatif à la désignation des membres de la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité de l'Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET , préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1012-2024-025 du 11 avril 2024 relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1012-2024-026 du 11 avril 2024 relatif à la désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne ;

CONSIDÉRANT que les représentants titulaire et suppléant de l’Office national des forêts désignés dans l’arrêté n°1012-2024- 026 du 11 avril 2024 ont quitté leur fonction ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 1012-2024-026 du 11 avril 2024 relatif à la désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne est modifié comme suit :

VI – En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :

- le représentant de l’Office national des forêts :

Titulaire

Directeur de l’Agence territoriale de l’ONF - Monsieur Flavien VAILLE

Suppléante

Représentante de l’ONF - Madame Anne MAGNE

ARTICLE 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 15 mai 2025

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service Parcours intégrés d’insertion

Arrêté n° 2120-2025-044

Portant versement d’une subvention du BOP 177

à l’association départementale de la protection civile de l’Orne

pour le fonctionnement d’une maraude en période hivernale

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Vu les priorités de la DGCS relatives à la Directive nationale d’orientation 2025

Vu les crédits délégués sur le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » au titre de 2025,

SUR proposition du Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Une subvention de 1 750,00 € (Mille sept cent cinquante euro) est attribuée à l’association départementale de la protection civile de l’Orne, 9 rue du temps perdu, 61250 Condé-sur-Sarthe, pour le fonctionnement d’une maraude sur la période hivernale 2025/2026, à raison d’une intervention par semaine sur L’Aigle et ses environs.

ARTICLE 2 - La présente subvention sera versée en une seule fois à la signature de l’arrêté au compte ouvert au nom de : ASS DEP PROTECTION – DEPARTEMENT ORNE – M. GUILLAND Thierry Références bancaires : Crédit agricole – CR de Normandie, n° 16606-00001-01068401111-08 n° SIRET : 428 063 606 00027

ARTICLE 3 - La non réalisation ou la réalisation partielle de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet entraînera le reversement immédiat des crédits.

ARTICLE 4 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne au cours du 1er semestre 2026, un compte d’emploi de la somme perçue, accompagné d’un relevé des pièces justificatives de dépenses et de ressources, qui devra pouvoir être présenté à toute réquisition.

ARTICLE 5 - La présente dépense est imputable sur les crédits délégués au titre de l’exercice 2025 sur le programme 177, domaine fonctionnel 0177-12-04, code activité 0177-01-03-12-04.

À Alençon, le 14 mai 2025

Le Préfet de l’Orne,

Signé

Sébastien JALLETDélais et voies de recours

En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du Préfet du département de l’Orne

- recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen – 3 rue Arthur Leduc – BP 536 – 14036 Caen Cedex également dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du code de justice administratif. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l’Orne

Service Parcours intégrés d’insertion

Arrêté n° 2120-2025-045

Portant versement d’une subvention du BOP 177

à la Croix Rouge Française d’Alençon

pour le fonctionnement d’une maraude en période hivernale

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Vu les priorités de la DGCS relatives à la Directive nationale d’orientation 2025

Vu les crédits délégués sur le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » au titre de 2025,

SUR proposition du Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Une subvention de 4 500,00 € (quatre mille cinq cents euro) est attribuée à l’association « La Croix Rouge Française », 140 rue de Bretagne, 61000 Alençon, répartie comme suit :

- 4 500 € pour le fonctionnement d’une maraude sur la période hivernale 2025/2026, à raison de trois interventions par semaine, et un samedi sur deux. Cette maraude fonctionnera sur les communes d’Alençon, Argentan et Flers de novembre 2025 à avril 2026;

ARTICLE 2 - La présente subvention sera versée en une seule fois à la signature de l’arrêté au compte ouvert au nom de : Croix Rouge Française

Références bancaires : CIC Ouest, n° 30047-14122-00020336301-51

n° SIRET : 775 672 272 38793

ARTICLE 3 - La non réalisation ou la réalisation partielle de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet entraînera le reversement immédiat des crédits.

ARTICLE 4 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne au cours du 1er semestre 2026, un compte d’emploi de la somme perçue, accompagné d’un relevé des pièces justificatives de dépenses et de ressources, qui devra pouvoir être présenté à toute réquisition.

ARTICLE 5 - La présente dépense est imputable sur les crédits délégués au titre de l’exercice 2025 sur le programme 177, domaine fonctionnel 0177-12-04, code activité 0177-01-03-12-04.

À Alençon, le 14 mai 2025

Le Préfet de l’Orne,

Signé

Sébastien JALLETDélais et voies de recours

En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du Préfet du département de l’Orne

- recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen – 3 rue Arthur Leduc – BP 536 – 14036 Caen Cedex également dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du code de justice administratif. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCentre Hospitalier Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Centre La Maison

de Flers Domfront – La Ferté Macé Hospitalier des Aînés

de Vire CARROUGES

DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier de Flers

Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront – La Ferté Macé Centre Hospitalier de Vire

La Maison des Aînés Carrouges

Décision n° 2025-09

Portant délégation de signature à Madame Eve BOUDOU

Le Directeur de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,

du CHIC des Andaines

et de l’EHPAD de Carrouges,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143- 33 à 36 et R.6143-38,

Vu la Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du Code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l’avenant à la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire (Calvados), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté Macé (Orne), et de l’EHPAD de Carrouges (Orne),

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Eve BOUDOU, Directrice de la filière géronto-gériatrique, Directrice déléguée du CHIC des Andaines, pour signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges dans la limite de ses attributions relevant des directions dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

Article 1-1 :

Madame Eve BOUDOU est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointe en charge de la filière géronto-gériatrique des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines :- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général des services ou sites dont elle a la charge et correspondant aux affaires courantes,

- tous les actes relatifs à la coordination et au suivi du parcours de soins des personnes âgées dont notamment les contrats de séjour des résidents,

- toutes correspondances et actes administratifs relatifs aux admissions, à la gestion administrative des décès ou encore à l’élection de domicile des résidents.

- toutes décisions relatives au Juge des Affaires Familiales.

Article 1-2 :

Au titre de ses fonctions de Directrice déléguée du CHIC des Andaines, Madame Eve BOUDOU est habilitée à signer :

- les courriers et les décisions relatives au contentieux,

- les dossiers d’autorisations à l’ARS,

- les actes relatifs à l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,

- la mise en œuvre du règlement intérieur,

- les actes relatifs à l’admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients,

- les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe de continuité des soins,

- les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel,

- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions,

- les décisions et mesures de déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,

- les convocations aux différentes réunions et instances du C.H.I.C. des Andaines à l’exception du Conseil de Surveillance, du Directoire et de la Commission Médicale d'Établissement,

- l'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales, notamment :

- les notes de service et/ou d’information relatives aux Affaires Générales,

- les conventions de coopération, de partenariat et/ou d’association.

- signature des bordereaux de Trésorerie,

- traitement des salaires des agents.

Article 1-3 :

En cas d’empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, Madame Eve BOUDOU est habilitée à signer les bordereaux de trésorerie de Flers et de Vire.

ARTICLE 2 - La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 3 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation.

ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et du Calvados et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ”Les collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS de Normandie.

ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges.

ARTICLE 6 - La présente décision prendra effet à compter du 4 avril 2025. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Flers, le 4 avril 2025

Signé

David TROUCHAUD

Directeur de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,

du CHIC des Andaines

et de l’EHPAD de CarrougesAnnexe

Délégation de signature n° 2025-09

A Madame Eve BOUDOU

Personne habilitée à signer

Nom Fonction Mention reprise à l’article 3 Signature et paraphe

Eve BOUDOU

Directrice

de la filière géronto-gériatrique,

Directrice déléguée

du CHIC des Andaines

« Pour le Directeur

de la Direction commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,

du C.H.I.C. des Andaines

et de l’EHPAD de Carrouges

et par délégation »

EB

Signature

Flers, le 4 avril 2025

Signé

David TROUCHAUD

Directeur de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,

du CHIC des Andaines

et de l’EHPAD de Carrouges