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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 09 delegation fonction 8eme vp pugin Document publié le Mercredi 8 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 09 delegation fonction 8eme vp pugin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Page 1/2

AR 2026 – 09

ARRETÉ DU PRÉSIDENT

Portant délégation de fonction et de signature

à un vice-président

Monsieur Lucas PUGIN

Le Président de la Communauté de Communes Arve et Salève ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement ses articles L5211-1 à 10 et L2122-17, ainsi que L5211-9, autorisant le Président à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ;

VU la délibération n° DEL20260408_041 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2026 portant élection de Monsieur Sébastien JAVOGUES en tant que Président de la CCA&S ;

VU la délibération n° DEL20260408_042 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2026 fixant à 8 le nombre des Vice-Présidents,

VU la délibération n° DEL20260408_043 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2026 portant élection des Vice-Présidents de la CCA&S ;

VU la délibération n° DEL20260408_044 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2026 relative à la composition du Bureau communautaire ;

VU la délibération n° DEL20260422_089 en date du 22 Avril 2026 relative aux délégations confiées par le Conseil communautaire au Président, autorisant la subdélégation aux Vice-Présidents ;

CONSIDÉRANT que pour assurer le bon fonctionnement et le suivi de l’activité de la Communauté de Communes, il convient de confier à Monsieur Lucas PUGIN, 8ème Vice-président, la délégation de fonction et de signature suivante :

ARRETE

Article 1er : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Lucas PUGIN, 8ème Vice-président, en matière de Mobilité et voirie. Cette délégation comprend notamment : les Pôles d’Echanges Multimodaux, le schéma et la réalisation des modes doux, les infrastructures et l’entretien des voiries, les liens à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et porte sur toutes les affaires relatives aux compétences suivantes :

- AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE : Schéma Directeur Cyclable intercommunal - MOBILITÉ

- CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lucas PUGIN, 8ème Vice-président, à l’effet de signer, au nom du Président, dans les matières objets de la présente délégation confiée et précisée à l’article 1 :

- Les engagements financiers (les bons de commande, devis, …) d’un montant inférieur au seuil en vigueur pour les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. - Les bordereaux, mandats, titres, certificats de paiement et les décomptes généraux (DGD). - Les documents comptables nécessaires à l’appui des opérations comptables et des demandes de subventions (certificats administratifs, états récapitulatifs de dépenses et recettes…) - Les décisions, actes, conventions ou courriers ayant pour objet de : o Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations ou organismes dont elle est membre ; o D’exécuter les délibérations relevant des matières déléguées à l’exception de celles portant sur la commande publique.

- Les courriers et actes administratifs de gestion courante.

- En matière de commande publique, pendant l’exécution du marché ou de l’accord-cadre, de signer les ordres de services, les décisions de réception, d’ajournement ou de refus de réception, le procès-Page 2/2

verbal des opérations préalables à la réception et tous les courriers n’ayant pas d’incidences financières ;

- Présider et animer, dans les matières déléguées, toutes les réunions de travail et Commissions de son domaine de délégation pour assurer le bon fonctionnement de la CCA&S, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire spécifiques.

Article 3 : En cas d’absence ou de tout empêchement du Président, Monsieur Lucas PUGIN, 8ème Vice-

président, a l’effet de signer toutes les décisions à prendre en vertu de la délégation accordée par le Conseil

Communautaire au Président.

Article 4 : La signature des actes et documents relevant des domaines de délégations mentionnés à

l’article 1 du présent arrêté devra respecter le formalisme suivant :

« Pour le Président et par délégation,

Le Vice-président délégué à la Mobilité et la Voirie

Monsieur Lucas PUGIN »

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 2026

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la CCA&S est chargée de l’application du présent arrêté :

 transmis à Madame la Préfète de la Haute-Savoie ;

 notifié à l’intéressé ;

 et dont une ampliation sera transmise à Madame la Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable (SCG) d’ANNEMASSE.

Fait à Reignier-Esery, le 23 avril 2026

Le Président de Arve et Salève

Communauté de Communes

Sébastien JAVOGUES

Certifié exécutoire

Transmis en Préfecture, le 23/04/2026

Publié, le 23/04/2026

Le Président :

 certifie le caractère exécutoire de cet acte,

 informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr