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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 11 chapuis delegation signature Document publié le Mercredi 8 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 11 chapuis delegation signature)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, Page 1/2

AR 2026 – 11

ARRETÉ DU PRÉSIDENT

Portant délégation de signature

Madame Pascale CHAPUIS

Le Président de la Communauté de Communes Arve et Salève ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5211-9 et L 5211- 10 autorisant Le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à certains fonctionnaires ;

VU la délibération n° DEL20260408_041 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2026 portant élection de Monsieur Sébastien JAVOGUES en tant que Président de la CCA&S ;

VU la délibération n° DEL20260422_089 en date du 22 avril 2026 portant de délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président ;

Considérant que Madame Pascale CHAPUIS remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une délégation de signature au regard du grade détenu d’attaché principal et des fonctions exercées de Directrice Générale Adjointes aux Ressources ;

Considérant que le fonctionnement de la CCA&S nécessite la mise en œuvre de délégations de signature du Président, afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Président de la CCA&S donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Pascale CHAPUIS occupant les fonctions de Directrice Générale Adjointes aux Ressources dans les domaines dont elle a la responsabilité, pour :

Domaine général :

- Délivrance des expéditions du registre des délibérations ;

- Certification matérielle des pièces et documents présentés à cet effet ; - Certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités intercommunales ; - Dépôt de plainte et dépôt de main courante ;

- Documents portant mesure d’ordre interne pour la bonne marche des services et tout acte de gestion courante pour le fonctionnement régulier des services ;

- Expédition des courriers, documents et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision.

Finances publiques :

- Bons de commandes proposés par les services intercommunaux jusqu’à un montant maximum de 2 000 € HT ;

Assurances :

- Déclarations de sinistres aux assurances ;

Ressources humaines :

- Déclarations d’accidents du travail ;

- Ampliation des arrêtés individuels ;

- Courriers en réponse aux demandes d’emploi, de stage, de formation ; - Ordres de mission des agents ;

- Eléments de gestion interne de personnel, tels que notamment les congés, les attestations concernant le personnel, ou les certificats administratifs de situation

- Attestations d’employeurs, les attestations Pôle Emploi ;

Urbanisme

- Les courriers relevant de l’instruction des dossiers, n’ayant pas de caractère décisionnelPage 2/2

Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 07 mai 2026 pendant toute la durée de l’exercice

des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Président. Celui-ci dispose d’un pouvoir

discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le faire dans un but autre que l’intérêt du service

ou étranger à la bonne marche de l’administration intercommunale. La décision de retrait de délégation par

le Président n’est pas une sanction et n’a donc pas à être motivée.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent, publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et au comptable de la collectivité.

Fait à Reignier-Esery, le 07 mai 2026

Notifié le …………………………… Le Président de Arve et Salève Signature de l’agent Communauté de Communes Sébastien JAVOGUES

Le Président :

 certifie le caractère exécutoire de cet acte,

 informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr