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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 10 gentil delegation signature Document publié le Mercredi 8 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 10 gentil delegation signature)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, Page 1/2

AR 2026 – 10

ARRETÉ DU PRÉSIDENT

Portant délégation de signature

Madame Marie GENTIL

Le Président de la Communauté de Communes Arve et Salève ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5211-9 et L 5211- 10 autorisant Le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à certains fonctionnaires ;

VU la délibération n° DEL20260408_041 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2026 portant élection de Monsieur Sébastien JAVOGUES en tant que Président de la CCA&S ;

VU la délibération n° DEL20260422_089 en date du 22 avril 2026 portant de délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président ;

Considérant que Madame Marie GENTIL remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une délégation de signature au regard du grade détenu, DGS 20 000 à 40 000 habitants et des fonctions exercées de Directrice Générale des Services ;

Considérant que le fonctionnement de la CCA&S nécessite la mise en œuvre de délégations de signature du Président, afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Président de la CCA&S donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Marie GENTIL occupant les fonctions de Directrice Générale des Services dans les domaines dont elle a la responsabilité, pour :

Domaine général :

- Délivrance des expéditions du registre des délibérations ;

- Certification matérielle des pièces et documents présentés à cet effet ; - Certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités intercommunales ; - Dépôt de plainte et dépôt de main courante ;

- Documents portant mesure d’ordre interne pour la bonne marche des services et tout acte de gestion courante pour le fonctionnement régulier des services ;

- Expédition des courriers, documents et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision.

Finances publiques :

- Lettres ou bons de commandes et engagements proposés par les services intercommunaux jusqu’à un montant maximum de : 2 000 € HT

Assurances :

- Déclarations de sinistres aux assurances.

Ressources humaines :

- Déclarations d’accidents du travail ;

- Ampliation des arrêtés individuels ;

- Courriers en réponse aux demandes d’emploi, de stage, de formation ; - Ordres de mission des agents ;

- Eléments de gestion interne de personnel, tels que notamment les congés, les attestations concernant le personnel, ou les certificats administratifs de situation

- Attestations d’employeurs, les attestations Pôle Emploi ;

Urbanisme

- Les courriers relevant de l’instruction des dossiers, n’ayant pas de caractère décisionnelPage 2/2

Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 06 mai 2026 pendant toute la durée de l’exercice

des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Président. Celui-ci dispose d’un pouvoir

discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le faire dans un but autre que l’intérêt du service

ou étranger à la bonne marche de l’administration intercommunale. La décision de retrait de délégation par

le Président n’est pas une sanction et n’a donc pas à être motivée.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent, publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et au comptable de la collectivité.

Fait à Reignier-Esery, le 06 mai 2026

Notifié le …………………………… Le Président de Arve et Salève Signature de l’agent Communauté de Communes Sébastien JAVOGUES

Le Président :

 certifie le caractère exécutoire de cet acte,

 informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr