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Acte - dp 094 046 25 00222
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00222)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine,
DOSSIER: N° DP 094 046 25 00222
Déposé le : 16/10/2025
Dépôt affiché le : 21/10/2025
Complété le : 16/10/2025
Demandeur : Inspira Energie
Nature des travaux: Panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis : 34 Rue Cécile
République Française Référence(s) cadastrale(s) : Q 58
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 16/10/2025 par Inspira Energie,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Panneaux photovoltaïques,
- sur un terrain situé : 34 Rue Cécile,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L632-2,
VU: le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et l'article R 111-27 qui précise qu'un dossier "peut être refusé (...) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants",
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l' Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025, VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords du château de Charentonneau,
monument historique,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, qer Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03/11/2025,
CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du monument historique Château de Charentonneau ou à ses abords au motif notamment que « Ce quartier pavillonnaire traditionnel est marqué par la présence très forte de couvertures en tuiles
rouges ou marrons qui participent à la cohérence de cet environnement urbain en abord de monument
historique. La pose de ces panneaux sombres et implantés de façon asymétrique sur deux rangées,
dénature la couverture de cette maison située en angle de rue et donc très visible de l'espace public. »,
CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article RA425-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT l'article UP.13 du PLUI, qui indique que « tout dispositif domestique de production
d'énergie renouvelable doit être intégré à la conception générale de la construction et demeurer discret,
notamment par l'emploi de procédés adaptés, et doit demeurer imperceptible depuis l'espace public », CONSIDÉRANT que le projet susvisé consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques visibles depuis
la rue,
CONSIDÉRANT donc que le projet ne respecte pas l'article UP.13 du PLUI, Article 1 :
ARRÊTE
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
La présente décision est transmise au représen tant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Maisons-Alfort, le 07/11/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
à
| | LT Æ
l /
Olivier CAPITANIO
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera
durée de deux mob.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ladécision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique “Télérecours dtoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 25 00222
publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une
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