Procès Verbal - pv 2020 08 13

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Procès Verbal - pv 2020 08 13 Document publié le Jeudi 13 août 2020 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2020 08 13)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, 1

Département du Lot

Sous-Préfecture Gourdon

Canton de GRAMAT

COMMUNE DE THÉGRA

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice : 09

Présents : 11

Votants : 11

Séance du 13 août 2020

Le jeudi 13 août 2020, à 20 heures 30, l'assemblée,convoquée le

06-08-2020, s'est réunie sous la présidence de Thierry CHARTROUX, Maire.

Présents : Thierry CHARTROUX, Martial BROUQUI, Mylène DIEU, Laurence LAMOTHE, Thierry CONTENSSOU, Adélaïde HATTRY TATINCLAUX, Suzanne LACARRIERE, Jean-Claude LAGARRIGUE, Didier TOURNEMINE

Excusés et ayant donné délégation respective : Frédéric HOBBE par Thierry CHARTROUX, Cécile THAMIE par Suzanne LACARRIERE.

Secrétaire : Suzanne LACARRIERE

I - APPROBATION PROCÈS-VERBAL DU 2 JUILLET 2020

Après consultation, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le contenu du procès-verbal du 2 juillet 2020. Monsieur le Maire porte ce dernier à la signature des membres présents au cours de cette précédente séance.

II - DÉLIBÉRATIONS

CESSION BAIL DE LOCATION COMMERCIAL BOULANGERIE-PÂTISSERIE

Monsieur le Maire signale que les locataires du bail commercial de la Boulangerie, M. Mme MOREAU Nicolas et Emmanuelle ont fait part de leur intention de céder ce contrat à de nouveaux boulangers de la SAS MAISON TRADITION ET PLAISIR : Clément LAMPLE, Président et Camille GRIAUX, Directrice.

A ce titre, il indique que le bail consenti le 15 janvier 2015 et dont la durée avait été fixée à neuf années (à échéance du 14-01-2024) ne peut être résilié mais cédé en totalité après agrément préalable de la Commune de Thégra (article 11 du contrat de bail commercial initial signé le 15-01-2006 et renouvelé le 15-01-2015).

Après consultation et à l’unanimité des membres présents (pour : 11 , contre : 0 , abstention : 0 ), le Conseil Municipal :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE :

• à la cession du bail de location commercial des locaux et des équipements de la Boulangerie en cours et co-signé le 15-01-2015 (avec annexes état des lieux et des équipements du 15-01-2015, délibération du conseil municipal de cession du bail initial à MOREAU Nicolas et Emmanuelle n°02-02-2012 du 23-02-2012 et renouvellement du 15-01-2015), M. et Mme MOREAU Nicolas et Emmanuelle s’étant préalablement acquittés de l’ensemble des loyers, charges et taxes venus à échéance,

à Clément LAMPLE et Camille GRIAUX de la MAISON TRADITION ET PLAISIR, dont le siège social est fixé « Place de la Mairie » - 46500 THÉGRA,

à compter du 1er SEPTEMBRE 2020, après avoir établi l’état des lieux à l’entrée et à la sortie, respectivement entre les parties,2

- DELEGUE Monsieur le Maire pour signer la procuration d’acceptation de la cession du bail commercial entre les deux parties (MOREAU-LAMPLE ET GRIAUX) pour l’activité « Boulangerie-Pâtisserie et Activités de Services » à l’effet d’intervenir à un acte à recevoir par Maître MONTAL Aurore, Notaire à BIARS SUR CERE.

DÉSIGNATION DÉLÉGUÉ AU SEIN DE "Agence de GEstion et Développement Informatique" (A.GE.D.I.)

Monsieur le Maireinforme le Conseil municipal qu’à la suite de son élection en date du 25 mai

2020, il est nécessaire de désigner, conformément à l’article 7 des statuts de l’A.GE.DI., un

délégué au sein de l’assemblée spéciale du syndicat.

La collectivité, relevant du collège n°1, doit désigner 1 délégué parmi ses membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 DESIGNE Thierry CHARTROUX, Maire :

• domicilié "Goudounet" 46500 THEGRA,

• Tél. portable : 06 63 99 70 21

• Mail : chart.thierry@gmail.com

comme délégué de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert

A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts.

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour faire connaitre

au syndicat la présente décision.

RENOUVELLEMENT ET PROPOSITION MEMBRES COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

En vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission communale des impôts directs (CCID).

Les membres de cette Commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au Conseil municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts.

La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil municipal.

Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance de la commune. En l’occurrence, pour les communes de moins de 2000 habitants, elle est composée par le Maire, Président et de 12 commissaires.

Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d’une CCID sont les suivantes : notamment, :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - avoir au moins 18 ans,

- jouir de ses droits civils,3

- être inscrit sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune (T.H., T.F., C.F.E.), - être familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Il est demandé au conseil municipal de dresser une liste comportant suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double, à savoir 24 propositions.

Après avoir décidé, à l’unanimité, de renoncer au scrutin secret, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, 24 propositions de personnes pour constituer la liste jointe en annexe.

DÉSIGNATION MEMBRE COMMISSION LOCALE ÉVALUATION DES CHARGES/RESSOURCES TRANSFÉRÉES (C.LE.C.T.)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SPG/2018/16 en date du 27 décembre 2018, portant statuts de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR), conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération de la Communauté de Communes CAUVALDOR n° 2020_07_27_016, en date du 27 juillet 2020 arrêtant la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées comme suit : un représentant par commune, plus un membre supplémentaire par tranche de 1000 habitants entamée (population DGF) au-delà des premiers 1000 ;

Considérant qu’au vu de la population DGF 2020 de notre commune qui compte 548 habitants, le conseil municipal doit désigner 1 membre pour siéger à la C.L.E.C.T. de la Communauté de communes CAUVALDOR,

Vu la candidature de Monsieur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix Pour , 0 voix Contre et 0 .Abstention

des membres présents ou représentés décide :

 de désigner :

Monsieur CHARTROUX Thierry - Jouandou 46500 THÉGRA - chart.thierry@gmail.com - 06.63.99.70.21,

pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

 de dire qu’au vu de ces désignations, le Président de la communauté de communes prendra un arrêté fixant la liste des membres de la CLECT,

 de dire que lors de sa première réunion, la commission élira en son sein un Président et un Vice-Président.

ATTRIBUTION LOTS MARCHÉ ESPACES PUBLICS RÉSIDENCE LES TROIS RUISSEAUX

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de travaux pour la Résidence les Trois Ruisseaux a été lancé et missionné à Lot Habitat sous la forme d’une procédure adaptée ouverte soumise aux4

dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La consultation comprenait 3 lots « Espaces Publics » pour la commune de Thégra :

Lot n°2 : Terrassement VRD Espaces verts

Lot n°3 : Gros Œuvre

Lot n°4 : Fontaine

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 30 juillet 2020 (ouverture des plis le 09-06-2020) afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

Lot Désignation Nom de l’entreprise Montant H.T. Lot n°2 : Terrassement VRD Espaces verts SARL TPJ 65 078,04 € Lot n°3 : Gros Œuvre E.R.C. 43 094,21 € Lot n°4 : Fontaine E.R.C. 19 996,55 €

Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents DÉCIDE : - de retenir les entreprises ci-dessus exposées dans la cadre du marché des travaux des Espaces Publics de la Résidence les Trois Ruisseaux,

- de donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et le délègue pour signer tous les documents se rapportant à ce marché avec les entreprises et les différents intervenants.

COMPACTAGE PRÊTS C.R.C.A. N°0004531956, 90007905294 ET 00000063379

Après examen des propositions du Crédit Agicole Nord Midi-Pyrénées et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présent (pour : 11, contre : 0, abstention : 0), décide :

• de contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt comme convenu ci-après :

Montant : 97 000 €

Durée de l’amortissement : 108 mois

Taux : 0.65 % fixe

Périodicité : annuelle

Echéance constante

Commission d’engagement : 300 €

Les prêts concernés par ce compactage sont les suivants : 50004531956, 90007905294 et 00000063379 qui seront remboursés par anticipation sans mouvement de fond lors de la mise en place de ce nouveau financement.

Déblocage : La totalité des fonds devra être débloquée au plus tard 4 mois après la date d’édition du contrat.5

• La commune de Thégra s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

• La commune de Thégra s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

• Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

CONTRAT PRÊT ESPACES PUBLICS RÉSIDENCE LES TROIS RUISSEAUX

Après examen des propositions du Crédit Agicole Nord Midi-Pyrénées et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présent (pour : 11, contre : 0, abstention : 0), décide :

• de contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt comme convenu ci-après :

Objet : Travaux espaces publics Résidence les Trois Ruisseaux

Montant : 54 000 €

Durée de l’emprunt : 180 mois

Taux fixe : 0.76 %

Périodicité : annuelle

Echéances constantes

Frais de dossier : 250 €

Déblocage : il doit être réalisé selon les modalités mentionnées dans le contrat.

• La commune de Thégra s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

• La Commune de Thégra s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

• Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

CRÉDIT RELAIS TRAVAUX ESPACES PUBLICS RÉSIDENCE LES TROIS RUISSEAUX

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un besoin de trésorerie en attente du versement de certaines subventions et du FCTVA pour les travaux des Espaces Publics de la Résidence les Trois Ruisseaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit relais en attente subventions et FCTVA

Montant : 130 000 €

Durée : 24 mois avec 23 mois de différé.6

Taux variable : E3M + 0.80 % soit 0.80 % ce jour

Intérêts : trimestriels

Capital : in fine

Frais de dossier : 300 €

Un 1er tirage devra être effectué dans les 4 mois qui suivent l’édition du contrat.

• La commune de Thégra s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

• La commune de Thégra s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

• Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Le Secrétaire, Le Maire, Le Conseil Municipal,