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Déliberation - 2023 del 024 delegation attribution Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 024 delegation attribution)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité — Fraternité

MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 13 avril, 20 heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 7 avril 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en

exercice.

Françoise LECOUFLE, présente

Philippe LLOPIS, présent

Philippe GERBAULT, présent

Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Martine VALLET

Daniel GASNIER, donne pouvoir à Dominique RODRIGUEZ

Corine KOICHEN, présente

Ambroise TOIN, présent

Aïcha GASSET, présente

Dominique RODRIGUEZ, présent

Peggy TRONY, présente

Gilles DAUVERGNE, présent

Romain BLONDEL, présent

Eric LEANDRE, présent

Cathy BRUN, donne pouvoir à André BLANCHET

Carol GAIN, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE

Marie-Laure BATAILLE, donne pouvoir à Philippe GERBAULT

Rosa LOPES, présente

Martine VALLET, présente

Kamel NEBBACHE, donne pouvoir à Rosa LOPES

Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Ambroise TOIN

Ibra FAYE, présent

Sylvain AUBERT,

Martine MUNOZ, donne pouvoir à Romain BLONDEL

Thierry JACQUARD), présent

Mahab CHAUDHRY, donne pouvoir à Peggy TRONY

Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE

Martine MEDAILLE, présente

Cédric LONGATTE, présent

Christine LIAMBO, donne pouvoir à Ibra FAŸE

André BLANCHET, présent

Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Ambroise TOIN

Dalila SIDHOUM, présente

Delphine BORGNA, présente

Stéphane KOZJAN, présent

Rachida BOULILA, présente

Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE

Secrétaire de la séance : Dominique RODRIGUEZ

Ordre au sein de la séance :

Délibération n° 2023-DEL-024 : Délégation d’attribution au Maire dans le cadre du concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire et d’un espace

d’animation sociale et de loisirs.(imeit-{Sréranves

Commune de Limeil-Brévannes

Séance du Conseil municipal du jeudi 13 avril 2023

Délibération n° 2023-DEL-024

Objet : Délégation d’attribution au Maire dans le cadre du concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire et d’un espace d’animation sociale et de loisirs.

Le Conseil municipal de Limeiïl-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-29 et

L. 2122-22 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2125-1, R. 2162-15 à R. 2162-26 ;

Vu le projet de construction d’un groupe scolaire et d’un espace d’animation sociale et de loisirs dans le quartier de la Hétraie sur les parcelles AH333 et AH334 ;

Considérant que préalablement à la passation du marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la commande publique, les acheteurs définis à l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique organisent un concours de maîtrise d’œuvre ;

Considérant que le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur désigne, après mise en concurrence, un plan ou un projet en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d'œuvre ;

Considérant que le concours organisé prendra la forme d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre par lequel, suite à la phase candidature, trois candidats seront admis à remettre des prestations, d’un niveau

esquisse, dans le cadre de la phase projet ;

Considérant que le lauréat sera désigné parmi ces candidats ;

Considérant que ces désignations sont faites après avis d’un jury composé de personnes indépendantes des participants au concours dont, d’une part, au moins un tiers des membres du jury possédant une qualification professionnelle équivalente à celle requise pour candidater à ce concours, et d’autre part, les membres élus de la commission d’appel d’offres selon les dispositions respectives des articles

KR. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique ;

Considérant que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à déléguer au Maire une partie de ses attributions, notamment les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’autoriser le Maire à prendre toute décision concernant la préparation et la passation du concours de maîtrise d’œuvre relative à la construction d’un groupe scolaire et d’un espace d’animation sociale et de loisirs et, notamment, à désigner les membres du jury qui siègeront en raison de leur qualification professionnel et, au vu de l’avis du jury de concours, à fixer la liste des candidats admis àremettre des prestations dans le cadre de la phase projet; à désigner le(s) lauréat(s) du concours de maîtrise d'œuvre; à fixer le montant de l’indemnité versée à chaque candidat admis à remettre des prestations dans le cadre de la phase projet dans la limite fixée ci-après.

Article 2 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de

Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http://www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes

administratifs.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Document transmis à la Préfecture du

Val-de-Marne le 2.$./4./.2. 83 Publié le. Z6./.4./2622. Le Kkeckëtaire, Le Maire,

Notifié le... De \\\ ACTE RENDU EXÉCUTOIRE NA

Pour le Maire et par délégation

Yasmina KHERMACHE

Directrice Générale des Services

| Ou

Domi ue RODRIGUEZ Françoise LECOUFLE