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Déliberation - dl content. n 2025 20 assujettissement de la tva pour le projet auberge communale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Massongy.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. n 2025 20 assujettissement de la tva pour le projet auberge communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
COMMUNE
DE
MASSONGY
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
Publié
le
17/07/2025
S
L
C
Haute-Savoie
ID
: 074-217401710-20250710-DEL_2025
20-DE
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
jeudi
10
juillet
2025
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MASSONGY,
convoqué
le
3
juillet
2025
en
session
ordinaire
et
tenue
en
mairie
sous
la
présidence
de
madame
Sandrine
DETURCHE,
Maire.
Présents
:
Sandrine
DETURCHE,
Céline
DETURCHE,
Muriel
ARTIQUE,
Marie-Bernadette
BASTARD
MADER,
Hakim
GHEMMOUR,
Christelle
PORTIER,
Christelle
BOUDAMOUZ,
Thierry
ROULLARD,
Ana
Maria
MARTIN
GRILLET,
Joël
DEMIERRE,
Martine
DONNA,
Absents
:
Lionel
DUJOUX,
Julie
ROULLARD-NOUGARET,
Johann
MATHIEU,
Fanny
MERMET-
BOUVIER Lionel
DUJOUX
a donné
procuration
à Sandrine
DETURCHE
Julie
ROULLARD-NOUGARET
a donné
procuration
à Céline
DETURCHE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 11
Nombre
de
Votants
: 13
(dont
2
procurations)
Secrétaire
de
séance
: Céline
DETURCHE
N°
2025-20
:
DELIBERATION
POUR
L’ASSUJETTISSEMENT
DE
LA
TVA
POUR
LE
PROJET
DE
REHABILITATION
DE
L’ANCIENNE
MAIRIE
EN
AUBERGE
COMMUNALE
(PARTIE
RESTAURANT)
Madame
Céline
DETURCHE,
adjointe
aux
finances
explique
que
dans
le
cadre
de
la
rénovation
de
l’ancienne
mairie
en
auberge
communale,
les
dépenses
réalisées
et à venir
pour
la partie
restaurant
est
éligible
de
plein
droit
à la TVA
conformément
aux
articles
256B
et 257
du
Code
général
des
Impôts.
Par
conséquent,
il
conviendrait
de
solliciter
l’assujettissement
à
la
TVA
auprès
des
services
fiscaux
pour
l’opération
susvisée
à compter
du
1° janvier
2024,
date
de
commencement
des
opérations.
Les
opérations
seront
suivies
sur
le
budget
principal
de
la
commune
par
la
création
d’un
code
service
«01». Après
exposé,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D’AUTORISER
le
Maire
à
solliciter
l’assujettissement
à
la
TVA
concernant
le
projet
de
réhabilitation
de
l’ancienne
mairie
en
auberge
communale
partie
restaurant.
Certifié
exact
Massongy,
le
11 juillet
2025
La
secrétaire
de
séance
Céline
DETURCHE
Le
Maire,
[Yan Le Maire certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et sa transmission
aux
services
de l’État.