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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - rapport annuel 2021 du service dechets
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - rapport annuel 2021 du service dechets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DE L'AIN ecture lé 1710/P022A SE | Reçu en préfecture le 1710/2022
Affiché le 17/10/2022
'
Communauté de Communes Bressio oct fooiét2621010-10102022
150€
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 » pour: 33
> présents : 31 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 4 octobre 2022
Séance du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Boz, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient excusés les délégués suivants :
Madame Victoria POLI
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Madame Andrée TIRREAU pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.
Efaient absents les délégués suivants :
Monsieur Dominique SAVOT et Agnès PELUS.
Monsieur Jean-Louis MALATERRE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET ;: Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
eo
En application des articles D.2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 a modifié le contenu minimal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (en substitution au décret n° 2000- 404 du 11 mai 2000 qui définissait le contenu initial de ce rapport).
Ce rapport annuel a trois objectifs :
> rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet A. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
+
Affiché le 17/10/2022 ET
ID : 001-200071371-20221010-10102022_165-DE
> permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service, et favoriser ainsi la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets > inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service
Vu le code général des collectivités territoriales et les articles D.2224-1 et suivants
Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Bresse et Saône pour l'année 2021,
DIT que chaque commune sera destinataire dudit rapport qui sera présenté en conseil municipal.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,