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Procès Verbal - 03 PV 9 JUIN
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mens.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV 9 JUIN)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Du 9 juin 2023
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 2 juin 2023 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 9 juin 2023 à dix-huit heures et trente minutes, sous
la présidence de Mme LORENZI Florence, 1ère adjointe au maire de
Mens.
Etaient présents LORENZI Florence, BARBE Gilles, STREIT Françoise, GAVILLON Dominique, DOLCI Marc, DIDIER Claude, VERNAY Gentiane, GARAYT Myriam, CHEVALIER Bernard, GOUTEL Jean-Louis. Excusés : SUZZARINI Pierre donne pouvoir à LORENZI Florence, CHEVALLY Gérard donne pouvoir à BARBE Gilles, CHABERT Emma donne pouvoir à DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle donne pouvoir à STREIT Françoise, MENVIELLE-CHABERT Véronique donne pouvoir à CHEVALIER Bernard.
Absents :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. La première adjointe ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, VERNAY Gentiane est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
La première adjointe ouvre la séance à 18H35 et annonce l’ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2023
1. ELECTIONS : Désignation des grands électeurs pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023
2. CAMPING : Fixation de la redevance piscine
3. FINANCES : Avance remboursable de trésorerie
4. RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste non permanent pour le co-work 5. RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition d’un ETAPS pour la piscine. 6. PVD : convention avec l’AURG pour définir une stratégie de redynamisation commerciale
7. PVD/ URBANISME : convention avec le CAUE pour la révision du SPR/ PLU 8. AGRICUTURE : Adhésion SITADEL
9. ELUS : Mandat au CDG 38 pour désigner un REFERENT DEONTOLOGUE 10. MOTION ANTENNE
11. Rendu Acte :
- AMI Les Habiles
12. Questions diverses :
- Tirage au sort jurés d’assises 2024
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15 10 5 0
N° DEL 2023 06 001 2
Approbation du PV du CM du 25 avril 2023
Le procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2023 est adopté par 12 voix pour et 3 abstentions.
1- ELECTIONS : Désignation des grands électeurs (24/09/2023)
Le Sénat est le représentant des collectivités de métropole et d'outre-mer, et des Français établis hors de France.
Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par environ 162 000 grands électeurs Depuis 2008, les sénateurs sont élus pour un mandat de 6 ans, le Sénat se renouvelant par moitié tous les 3 ans depuis 2011.
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023 ;
Il sera rappelé que pour les communes de plus de 1 000 habitants, les grands électeurs sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne.
Le vote se fait sans débat au scrutin secret.
Pour rappel, le vote est obligatoire pour les grands électeurs (Art. L. 318 du code électoral). Si la non-participation au scrutin n'est pas justifiée, le grand électeur encourt une amende de 100 euros.
Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
a) Composition du bureau électoral
Mme la première adjointe indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de M. GAVILLON Dominique, M. CHEVALIER Bernard, Mme GARAYT Myriam, Mme VERNAY Gentiane.
La présidence du bureau est assurée par ses soins.
b) Élection des délégués
Les listes déposées et enregistrées :
Pour rappel, pour les communes de 1000 à 1499 habitants, le nombre de titulaires délégués est de 3 et le nombre de suppléants à élire est de 3.
Les délégués titulaires et suppléants sont élus à partir des mêmes listes parmi les conseillers municipaux.
La liste A « POUR MENS » est composée par :
Titulaire : 3
1 : Lorenzi Florence, Femme, née le 06/04/1975 à Dignes les Bains (04), adresse 85 chemin des philosophes – 38710 Mens.
2 : Dolci Marc, Homme, né le 25/10/1959, à La Tronche (38), adresse 119 rue du bourg – 38710 Mens.
3 : Vernay Gentiane, Femme, née le 19/12/1984, à La Tronche (38), adresse 91 Bd Edouard Arnaud 38710 Mens.
Suppléants : 3
4 : Didier Claude, Homme, né le 28/01/1960, à Moyenmoutier (88), adresse 110 impasse des chanterrelles- Préfaucon, 38710 Mens.
5 : Streit Françoise, Femme, née le 09/08/1966 à Gap (05), adresse 316 chemin des philosophes 38710 Mens.
6 : Gavillon Dominique, Homme, né le 07/04/1952, à Bar sur Seine (10), adresse 293 rue du 19 mars 1962 38710 Mens.
La liste B « Préservons et innovons » est composée par:
Titulaire : 3
1 : Goutel Jean-Louis, Homme, né le 08 02 1959 à Aurillac, adresse 1034 Chemin de Préfaucon 38710 Mens.
2 : Menvielle Chabert Véronique, Femme, née le 29 04 1967 à Lyon, adresse 108 Chemin des Philosophes 38710 Mens
3 Chevalier Bernard, Homme né le 12 février 1955 à la Mure, adresse 15impasse des Oches 38710 Chatel en Trièves.
Pas de suppléants
Le président de séance rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
(pour rappel: 15 conseillers municipaux concernés ; 3 délégués à désigner ; quotient électoral est de 15/3 = 5)
- nombre de bulletins : 15
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 15
Ont obtenu :
- liste A : 12 voix
- liste B : 3 voix
(Rappel : le quotient applicable est 15/3 = 5)
1re répartition :
La liste A obtient : (nombre de voix) / 5 = 2.4 soit 2 sièges
La liste B obtient : (nombre de voix) / 5 = 0.6 soit 0 sièges
Ainsi 2 sièges ont été attribués.
Il est procédé à la répartition du 3ème siège :
Liste A (nombre de voix / (siège obtenu +1) = 4
Liste B (nombre de voix / (siège obtenu +1) = 3
La liste A emporte ainsi ce 3ème siège.
c) Élection des suppléants
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
(pour rappel: 15 conseillers municipaux concernés ; 3 délégués à désigner ; quotient électoral est de 15/3 = 5)
- nombre de bulletins : 15
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés :15 4
Ont obtenu :
- liste A : 12 voix
- liste B : 3 voix
(Rappel : le quotient applicable est 15/3 = 5)
1re répartition :
La liste A obtient : (nombre de voix) / 5 = 2.4 soit 2 sièges
La liste B obtient : (nombre de voix) / 5 = 0.6 soit 0 sièges
Ainsi 2 sièges ont été attribués.
Il est procédé à la répartition du 3ème siège :
Liste A (nombre de voix / (siège obtenu +1) = 4
Liste B (nombre de voix / (siège obtenu +1) = 3
La liste A emporte ainsi ce 3ème siège.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Le président de séance proclame les résultats définitifs :
Liste A : 6 sièges
Liste B : 0 sièges
2- CAMPING : Fixation de la redevance Piscine
La commune a conclu une convention d’occupation du domaine public avec la SARL CG Loisirs pour
la gestion de son camping municipal.
Comme il était convenu dans cette convention, la commune et le gérant se sont rapprochés pour convenir
ensemble des modalités de fonctionnement avec la piscine.
Il en ressort que le gérant versera une redevance de 2000 € HT, quel sera rajouté 20% de TVA permettant
l’accès à la piscine des campeurs.
Pour rappel, la redevance perçue en 2022 était de 2021,40 € HT et en 2021 de 1891,72€ HT.
➢ F. STREIT précise que le camping va mettre en place un système avec des bracelets rose fluo
afin que les bracelets soient comptabilisés à l’entrée de la piscine et que la commune ai une idée
du nombre de campeurs fréquentant la piscine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De fixer la redevance « entrée piscine » pour la SARL CG Loisirs à 2000 € HT (+ 20%
TVA)
- D’autoriser le maire à signer l’avenant n°1 qui sera joint à la convention. 5
3- FINANCES : Avance remboursable de trésorerie
Conformément à l’article R. 2221-70 du CGCT, une avance remboursable de 45 000 € du budget général de la commune est proposée afin de couvrir temporairement les besoins de trésorerie du budget « Hébergement Accueil touristique ».
L’échéancier de remboursement du budget « Hébergement Accueil touristique » vers le budget général est fixé ainsi : 20 000 € en novembre 2023 et 25 000 € en juin 2024.
Le versement de cette avance se traduira par une écriture de trésorerie :
- dans les comptes du budget « Hébergement Accueil touristique » par le crédit du compte 51921 (avances de trésorerie de la collectivité de rattachement) par le débit du compte 515.
- dans les comptes de la collectivité de rattachement par le débit du compte 553 (avances à des régies
dotées de la seule autonomie financière) par le crédit du compte 515.
➢ B. CHEVALIER demande si ce paiement est en lien avec des pénalités de retard
➢ D. GAVILLON répond que ce n’est pas la mairie qui ne peut pas payer, il s’agit du Trésor
public qui n’autorise pas la mairie à payer du fait que le budget H.A.T. n’a pas la trésorerie
nécessaire
➢ J-L GOUTEL remarque que la commune aurait dû alimenter suffisamment ce budget et prendre
ses dispositions
➢ M. DOLCI précise que la mairie a été mal conseillée
➢ D. GAVILLON rappelle que la plus grosse partie du montant dû aux anciens gérants du camping
est déjà payée et précise que ce paiement se fera rapidement, dès acceptation de la délibération
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 12 voix pour et 3 abstentions :
- D’approuver l’avance de trésorerie de 45 000 € du budget général vers le budget annexe Hébergement Accueil Touristique.
- De fixer le remboursement de cette avance en deux fois en novembre 2023 et juin 2024.
4- RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste non permanant // Co-Work
En vue de l’ouverture de l’espace de co-working au 5 juin dans l’ancien bâtiment de la Trésorerie, il a été proposé de créer un poste d’animateur-facilitateur afin de créer un réseau d’utilisateurs de ce lieu.
Les missions attendues :
L’animation :
* Programmer et animer un temps fort 2 fois 2h / mois pour fédérer et générer un sentiment d’appropriation du lieu par et pour les usagers du co-work.
* Accueil physique, téléphonique, messagerie
* Réponses aux demandes diverses des utilisateurs / Orientation vers les bons interlocuteurs.
La gestion du lieu :
* Gestion du planning et de la réservation des salles et de l’espace de travail partagé 6
* Commande des fournitures, suivi et inventaires
* Aménagement et entretien du lieu (maintien en ordre et ménage)
* Gestion des flux entrants/sortants de l’espace Co-Work
Le contrôle de l'utilisation du lieu :
* Contrôle et surveillance du fonctionnement
* Entretien des machines
* Intervention en cas de dysfonctionnement.
La communication :
* Animation des réseaux sociaux (rédaction, prise de vue...)
* Rédaction et envoi d’une newsletter
* Mise à jour du site internet de la mairie sur la page du tiers-lieu
* Création d’outils de communication sur l’espace partagé
Ce poste a fait l’objet d’une publicité sur l’ensemble du territoire ; plusieurs candidats ont postulé. Le jury de sélection s’est réuni les 23 et 24 mai derniers.
➢ D. GAVILLON précise que la candidate retenue est Charlotte RASTELLO ➢ B. CHEVALIER demande si le poste est pris en charge par des subventions ➢ G. BARBE répond par la négative et précise que les subventions qui seront perçues pour le Tiers-Lieu n’interviendront qu’en 2024. Suite à un travail effectué avec le directeur de la Maison du Territoire, il a été décidé que le paiement des subventions sera fait lors du lancement du Tiers Lieu
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de créer un emploi non permanent d’agent animateur/facilitateur de l’espace de co-working pour une durée de 9 mois :
o du 1er juin 2023 au 29 février 2024 à raison de 12 heures hebdomadaires ; o de dire que la rémunération de cet agent sera basée sur le SMIC horaire. - d’inscrire au budget 2023 et 2024 les crédits correspondants ;
- d’autoriser le maire à signer le contrat de travail.
5- RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION d’un ETAPS
Comme chaque année, il est fait appel à un agent ETAPS, principal 1ère classe (Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives) de la commune de Susville pour assurer les heures de surveillance des cours de natation scolaire à la piscine de Mens.
Cette mise à disposition, en application des dispositions de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et décret 85-1081 du 08 octobre 1985 est calculée pour un mi-temps, soit 76 heures pour le mois de juin 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser le maire à signer avec la commune de Susville la convention de mise à disposition d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à du 1er juin au 7 juillet 2023 pour 17,5 heures par semaine, soit un total de 76 heures (convention jointe en annexe). 7
6- PVD : Convention avec l’AURG pour définir une stratégie de redynamisation commerciale
L’Agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) est une association réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d’études et de réflexions constitue le programme partenarial d’activités de l’Agence.
La commune de Mens est membre de l’Agence.
Elle a sollicité l’Agence pour inscrire à son programme partenarial d’activités 2023 une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du Code de l’urbanisme. Cette demande consistera en une mission d’assistance de la commune pour définir une stratégie de redynamisation commerciale dans le cadre de son engagement dans le programme Petites Villes de Demain et de son ORT.
L’Agence d’urbanisme apportera notamment sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance des enjeux du territoire et de ses projets, donnant lieu à un financement d'un montant de 12 920€ correspondant à une inscription de 17 journées d'intervention au programme partenarial d’activités de l’Agence.
➢ G. BARBE précise que ce montant sera pris en charge à hauteur de 50% par le programme P.V.D. Le questionnaire concernera une quarantaine de commerçants et débutera la semaine prochaine jusqu’à mi-juillet pour un rendu en fin d’année après une analyse des résultats et un travail de recherche de l’AURG
➢ J-L GOUTEL déclare que plus la commune a de l’ingénierie plus elle fait des études ? On accumule les bureaux d’étude. Ne faut-il pas mieux recentrer les moyens sur les projets plutôt que de refaire des études ? Qu’elle en sera la plus-value par rapport au coût ? Qu’est devenue l’étude de 2014 ?
➢ G. BARBE précise qu’une étude de ce type là si elle ne faisait pas partie du programme de P.V.D. et que la commune n’avait pas de convention avec l’AURG, s’élèverait à 36000 € soit 3 fois plus. Cela reste intéressant de faire cette étude aujourd’hui car l’étude de 2014 date de presque 10 ans et que par conséquent la commune n’a pas de vision récente. Effectivement, trop d’études sont faites. Il faut des programmes d’accompagnement de projet. Cette étude est une opportunité intéressante car la commune connait un basculement de sa population ainsi qu’un basculement de sa population de commerces et par conséquent il est intéressant de connaitre les projets de chacun.
➢ D. GAVILLON précise qu’il est intéressant d’attendre le résultat de l’étude ce qui permettra de répondre à cette question de plus-value
➢ G. BARBE précise que cette étude permettra également de connaitre la fragilité ou non des commerces et de quantifier ces commerces
➢ J-L GOUTEL demande si la fragilité ne viendrait pas de la concurrence ➢ G. BARBE répond que le problème vient du montant des charges et non de la concurrence
➢ B. CHEVALIER rappelle que la commune n’a pas de maitrise sur le montant des charges et que normalement un commerçant qui s’installe doit procéder à une étude de marché auparavant
➢ G. BARBE répond que la commune peut au moins être en alerte et attendre le résultat de cette enquête afin de connaitre les commerces pouvant être nécessaire et rentable sur 8
la commune. De plus, la commission économie/tourisme se doit d’avoir une vision sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette demande d’accompagnement pour un montant de 12 920 €,
- de rappeler que la commune a renouvelé son adhésion à l’AURG pour l’année 2023 ; - de solliciter toutes les subventions possibles pour participer à cette stratégie de redynamisation commerciale.
7- PVD/ URBANISME : Convention avec le CAUE pour la révision du PLU/SPR
Le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, né de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977. Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental.
Le CAUE est un organe de concertation entre les acteurs impliqués dans la production et la gestion de l’espace rural et urbain.
La commune de Mens est adhérente au CAUE dont elle sollicite les savoir-faire de son équipe pluridisciplinaire et, notamment, sa compétence en urbanisme pour une mission d’accompagnement en vue de la révision du PLU et du SPR.
Cette demande consistera en une mission d’assistance de la commune pour aider la commune à recruter un bureau d’études en charge de la révision du PLU et du SPR :
Le CAUE procédera à un diagnostic préalable, à l’identification des objectifs et enjeux de la collectivité en coordination avec la DDT et le STAP, puis à l'élaboration d'un cahier des charges, au lancement de la consultation pour accompagner la commune jusqu'à la sélection du prestataire adéquat qui conduira la révision effective de ses documents d'urbanisme.
Le CAUE apportera sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance des enjeux du territoire et de ses projets, donnant lieu à un financement d'un montant de 1 020 € correspondant à une inscription de 6 journées d'intervention supplémentaires aux 5 jours forfaitaires annuels relatifs au programme partenarial d’activités du CAUE.
➢ C. DIDIER précise que le CAUE n’est pas un bureau d’étude mais accompagne les collectivités. Au-delà de la convention, les motivations principales des révisions simultanées du P.L.U. et du S.P.R. sont :
o une modification du S.P.R. entraine automatiquement une révision ou une modification du P.L.U. car les modification SPR envisagées ne correspondent pas aux objectifs actuels du PLU
o les projets de la commune (O.A.P. Pré Colombon, nouvelle caserne de pompier...) nécessitent des modifications du P.L.U.. La somme des modifications engendrées impose une révision du P.L.U.
o ces révisions permettront d’anticiper la Zéro Artificialisation Net et revoir l’implantation commerciale 9
o la forme de rédactions des documents actuels adoptée en C.M. en 2017 est obsolète, plus règlementaire à ce jour
Les 2 révisions sont subventionnables. Pour rappel, une révision du PLU peut s’élever à environ 50 000 € (plus élevé selon les formes de concertation) et une révision du SPR à 20 000€. Donc environ 70 000€ sur 3 ans avec une possibilité de subvention à hauteur de 1//3 de ce montant.
➢ J-L GOUTEL précise qu’il s’agit du coût externe et qu’il ne faut pas négliger le temps passer par chacun.
➢ C. DIDIER rappelle que les élus ont la volonté que ces révisions ne se traduisent pas par une surcharge de travail pour le personnel communal. Le pilotage de ce travail représente environ 30 réunions étalées sur 3 ans.
➢ J-L GOUTEL ne partage pas l’analyse faite. La révision du S.P.R. est nécessaire afin de l’adapter aux nouveaux besoins d’aujourd’hui mais le P.L.U. est récent. Il semble prématuré d’engager sa révision. Il rappelle qu’en début de mandat, il avait été demandé à la Communauté de Communes d’engager une réflexion sur le PLUi. Avec la révision du SCOT, une approche territoriale à l’échelle du Trièves des plans d’urbanisme serait nécessaire. Mens ayant un projet de caserne de pompier, un projet de zone artisanale et une OAP au Pré Colombon qui vont consommer beaucoup d’espace. Si la commune n’a pas d’approche intercommunale avec tous ces projets et avec l’application du zéro artificialisation net, elle n’aura pas assez d’espace. Pour cela il est donc nécessaire d’avoir une réflexion à l’échelle du Trièves. Donc pour s’adapter au Z.A.N., la commune devra tendre vers le PLUi. Il est primordial de convaincre les autres communes du Trièves car Mens est la commune qui a le plus de projets intercommunaux qui demandent du foncier.
➢ G. BARBE précise qu’il était également de l’avis de réviser uniquement le SPR mais que le dossier étant bien porté il a changé d’avis
➢ C. DIDIER rappelle que ce n’est pas parce qu’il y a une dynamique intercommunale souhaitée que la commune doit mettre en attente ses projets.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 12 voix pour et 3 voix contre :
- d’autoriser le Maire à signer la convention relative à l’accompagnement du CAUE pour la révision du PLU et du SPR, convention jointe en annexe ;
- de rappeler que la commune a renouvelé son adhésion au CAUE pour l’année 2023 ; - de solliciter toutes les subventions possibles pour participer à cet accompagnement et à la révision du PLU/SPR.
8- AGRICULTURE : Adhésion SITADEL
Sud-Isère Territoire Agricole & Développement Local (SITADEL) est le comité de territoire qui accueille et travaille avec tous les agriculteurs et agricultrices, les élu.e.s et autres acteurs soucieux de l’avenir de l’agriculture du Sud-Isère.
Le projet de SITADEL consiste à développer et maintenir une agriculture autonome et performante sur les plans économique et environnemental, entretenant des liens étroits avec les autres acteurs du territoire.
L’association a vocation et s’emploie à être un lieu fédérateur pour débattre et agir dans l’intérêt de l’agriculture du territoire du Sud-Isère. 10
Les sujets à traiter, les groupes à accompagner sont aussi diversifiés que l’agriculture locale : que ce soit la sécurisation du foncier, la transmission et l’installation de fermes, de nouvelles pratiques durables et économes pour s’adapter aux changements climatiques, le développement de la valeur ajoutée des productions, la relation et la communication au territoire...
SITADEL a sollicité les collectivités du territoire pour adhérer à l’association, afin de soutenir notre place et nos actions, au service de tous, au quotidien et dans les perspectives d’avenir.
La participation des collectivités votée au CA de l’association a été fixée à 40 €.
Pour information, est joint au projet le rapport d’activité de l’association pour l’année 2022 et les perspectives pour cette année 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adhérer à l’association SITADEL ;
- de verser une cotisation d’un montant de 40 € au titre de l’année 2023.
9- ELUS : Mandat au CDG 38 pour désigner un REFERENT DEONTOLOGUE
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,
Le financement de la mission de « référent déontologue élu » sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).
La saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 15 élu.e.s. 11
Cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.
Les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande ; le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.
La désignation dudit référent pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.
Le conventionnement et la désignation prennent effet au 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adhérer à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 38 aux
employeurs affiliés ;
- d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par
le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le
cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.
10- MOTION ANTENNE
En 2021, l’opérateur Free avait déposé un projet d’antenne au col du Thau. La commune de Mens avait été sollicitée à cette époque pour une réunion de discussion, organisée par Free, aux côtés de la commune de Cornillon en Trièves. Ce projet avait fait l’objet de manifestations puis un temps d’information à la population.
Finalement, ce projet n’avait pas été accepté par la mairie de Cornillon en Trièves.
En 2023, un nouveau projet a été déposé sur Cornillon en Trièves, pour lequel la commune de Mens n’a pas été sollicitée.
La commune de Mens reste directement concernée par ce projet qui couvrira aussi bien Cornillon en Trièves que Mens.
Un collectif d’habitants a déposé un recours gracieux auprès de la mairie de Cornillon en Trièves suite à l’acceptation de ce second projet.
Le Conseil Municipal de Mens ne comprend pas pourquoi la commune de Mens n’a pas été sollicitée lors de la procédure d’urbanisme pour un pylône installé à 8m de son territoire. L’objet de la motion consiste à solliciter les parlementaires locaux afin de leur demander s’il peut y avoir une évolution législative qui permettrait à toutes les communes couvertes par les ondes de pouvoir donner leur avis.
➢ Claude DIDIER précise que la commune de Mens sera la cible privilégiée par ce pylône. De plus, il y a eu une amélioration en matière d’impact visuel mais ce pylône qui serait situé sur une crête aura toujours un impact dans un lieu fréquenté par beaucoup de promeneurs. Lors d’une séance collective, les élus du groupe de travail antenne de la 12
communauté de communes du Trièves ont rencontrés tous les opérateurs de manière individuelle.
Free a mené son projet en solitaire malgré la volonté de demande de mutualisation et d’intégration paysagère.
Ce projet de Cornillon est déposé et validé au moment où la fibre s’installe sur Mens. En ce qui concerne internet, elle joue un rôle important et elle couvrira un certain nombre de besoins.
Les téléphone fixe à l’intérieur des maisons permettent une bien meilleure liaison en générale que les téléphones mobiles. Certaines personnes doivent sortir sur leur seuil pour pouvoir avoir des communications mais ils y arrivent quand même. Et pour autant la commune tient à rappeler que pour avoir du réseau dans le cadre des activités professionnelles et pour des besoins de sécurité, la téléphonie mobile est importante et incontournable. De plus, à Mens actuellement, il n’y a pas d’antenne proche de moins de 4kms alors qu’avec cette antenne nous passons à 2.5 kms. Le fait d’avoir une antenne plus proche risque d’intensifier les champs électro-magnétiques dans la commune. C’est pourquoi, il est important d’écouter tous les habitant et tous les besoins. Dans la constitution française, il existe le principe de précaution qui n’est pas du tout pris en compte dans toutes les évolutions technologiques. Or, il existe des études qui montrent que l’intensification des champs électromagnétiques par la téléphonie mobile a des incidences sur la santé. Donc, ce qui est souhaité au niveau de la municipalité, c’est à la fois de soutenir le débat citoyen sur ces questions de téléphonie mobile et de communication en générale, de partager les inquiétudes de certains habitants mais aussi de soutenir les besoins en équipements pour les professionnels et pour une question de sécurité. Au regard de toutes ces considérations, la municipalité aimerait solliciter les parlementaires locaux pour qu’ils mettent en œuvre des évolutions législatives afin de donner la parole aux communes qui seraient couvertes par les projets d’antennes. Actuellement seule la commune d’implantation peut intervenir. La municipalité souhaite également demander, dans cette motion, aux parlementaires de veiller à ce qu’il y est une meilleure application du principe de précaution et un débat national sur la résilience et la sobriété en matière de télécommunication, notamment sur la 5G. ➢ D. GAVILLON soulève la question de l’amalgame entre internet et la fibre et regrette que la modification n’ai pas été faite dans le document définitif.
➢ G. VERNAY précise que certaines personnes se plaignent de ne pas avoir assez de connexion dans Mens mais la fibre permettrait une meilleure connexion dans les maisons.
➢ B. CHEVALIER indique que la fibre ne remplace pas la téléphonie mobile, elle est en complément, ainsi que pour la connexion à internet. Il ne voit pas le rapport entre la fibre, internet et l’antenne.
➢ C. DIDIER répond que la fibre améliore les besoins, sans que cela ne supprime les besoins de téléphonie mobile.
➢ J-L GOUTEL indique que lors d’une telle motion, la demande de débat est importante. Pour un professionnel, sur un chantier, il n’a pas la fibre mais a besoin de son téléphone mobile, de même que les secteurs de services à la personne, les médecins... Ceux sont des secteurs d’activité qui ont besoin d’avoir une couverture de téléphone portable suffisante. Contrairement aux professionnels qui travaillent chez eux ou en bureau où ils utilisent la fibre. Ceux sont donc deux sujets différents.
➢ B. CHEVALIER précise qu’il est intéressant d’associer toutes les communes sur l’implantation et la nécessité de l’antenne mais ne pas mélanger entre la technicité de ce que l’antenne peut apporter du point de vue professionnel et l’installation de 13
l’antenne, son mauvais positionnement ou le dérangement pour certaines personnes que cela pourrait entrainer.
➢ J-L GOUTEL précise que dans cette motion il y a 2 choses : la concertation des communes voisines avec l’approche intercommunale demandée par la Communauté de Communes et le débat du principe de précaution, de la 5G qui dépendent d’un autre débat. Une motion a déjà été présentée dans ce sens. Il faut, avant de signer la motion, séparer les sujets. Il faut faire une motion plus simple qui demande une concertation avec une approche territoriale des pylônes. Mais concernant le principe de précaution et d e5g, il s’agit d’un autre sujet, dépendant d’une autre motion et menant à un autre débat. Actuellement, sur une même motion, 2 débats différents sont mélangés. Il demande donc de rester sur la question de concertation des communes voisines et d’enlever tout le débat concernant la 5G ou de scinder en 2 motions pour que les sujets soient plus clairs. La motion telle que proposée est trop générale. Il faut la simplifier pour avoir des chances d’être compris.
➢ D. GAVILLON rajoute qu’effectivement cette motion mélange des sujets sans lien entre eux. Il faut se concentrer sur la demande de concertation.
➢ F. LORENZI rappelle l’avis donner précédemment par P. SUZZARINI : cela permet de coupler la wifi et le filaire. Mais aujourd’hui le besoin de téléphonie mobile est incontournable en terme de sécurité sans que cela ne remette en cause l’intérêt d’une telle motion pour que la législation évolue et que l’ensemble de la population concernée soit informée.
➢ J-L GOUTEL et B. CHEVALIER précisent qu’ils sont d’accord avec la concertation mais qu’il ne faut pas mélanger les sujets.
➢ D. GAVILLON précise qu’il est important qu’une motion porte sur UN sujet clair, sur une demande. Les autres débats étant des débats techniques dépendent d’un autre débat d’une autre motion. Plus les questions seront élargies moins les réponses seront évidentes, voir impossible à répondre.
➢ C. DIDIER précise que la conclusion de la motion porte sur 2 questions : donner la parole aux communes desservies par les projets d’antenne et demander à ce que le principe de précaution soit étudié à haut niveau. Mais cela représente un ensemble sur lequel s’interroger.
➢ G. BARBE informe qu’une telle motion risque d’être mise de côté par les parlementaires du fait de sa complexité et de sa diversité. Comment s’approprier cette motion et qu’en faire ? Il est d’avis de la diviser en 2 motions : concertation et débat, et une deuxième motion sur le principe de précaution.
➢ F. LORENZI propose de retravailler la motion et de la représenter au conseil municipal du 27 juin 2023 et demande à ce que d’autres élus revoient cette motion, qui demande beaucoup de travail, avec C. DIDIER.
Après analyse de la motion proposée, le conseil municipal décide :
- De retravailler la motion
- De reporter le vote au prochain Conseil Municipal soit le 27 juin 2023 14
11- RENDU ACTE
Appel à projet participatif (AAP) « Habitat Participatif » et l’Appel à Manifestation d’intérêt (AMI)
« Bien Vieillir » : accompagnement des Habiles.
12- QUESTION DIVERSE
• Tirage au sort pour la session d’assises 2024
Levée de séance à 20H50