Déliberation - DEL2023 162 Stratégie foncière pour préservation ressource en eau

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Déliberation - DEL2023 162 Stratégie foncière pour préservation ressource en eau Document publié le Vendredi 4 novembre 2016 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 162 Stratégie foncière pour préservation ressource en eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_162

OBJET : Stratégie foncière pour la préservation de la ressource en eau

Exposé

En contexte de changement climatique, la ressource en eau est fragilisée par la récurrence d’épisodes de sécheresse ou de pluies fortes. Aussi, dans une démarche d’adaptation du territoire associant petit et grand cycle de l’eau, la Communauté d’Agglomération du Cotentin travaille au développement d’actions préventives innovantes pour disposer de façon pérenne d’une eau de qualité en quantité suffisante.

Au sein des périmètres de protection d’eau potable de l’Anse du Cul de Loup, la démarche d’acquisition de parcelles, de restauration de zones humides et de gestion concertée avec les exploitants agricoles et l’Office National des Forêts a conduit à une amélioration significative de la qualité des eaux brutes disponibles et a favorisé l’infiltration des eaux de pluie vers les nappes. De façon complémentaire, la Direction du Cycle de l’Eau (DCE) a réalisé, avec l’appui de l’agence de l’eau Seine-Normandie, une étude en régie qui a permis d’élaborer une méthodologie de gestion durable des parcelles.

Fort de ce retour d’expérience, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite à présent travailler à l’échelle de son territoire en développant une stratégie foncière pour la préservation de la ressource en eau, en particulier au sein des périmètres de protection d’eau potable et des Aires d’Alimentation de Captages (AAC).

En s’appuyant sur des critères objectifs de suivi de qualité et d’évaluation des pressions exercées sur la ressource, le projet vise à agir de façon proactive pour doter la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’une politique foncière (conservation, acquisition ou vente) et de gestion pour l’eau.

La stratégie foncière se décline de la façon suivante :

A / Fondement de la stratégie foncière

La stratégie foncière est fondée sur un travail de suivi et d’évaluation continue de la sensibilité de la ressource en eau au sein des périmètres de protection et des Aires d’Alimentation de Captage. Il est réalisé par les services compétents de la Direction du Cycle de l’Eau de trois façons complémentaires :

1. Le service « contrôle qualité des eaux » évalue régulièrement la qualité des eaux brutes de l’ensemble des points de ressources du territoire. Les secteurs les plus sensibles sont ainsi identifiés et des actions de préservation par acquisition foncière peuvent y être menées en priorité.

Délibération n° DEL2023_162

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2. Les périmètres de protection sont soumis à arrêtés préfectoraux portant Déclaration d’Utilité Publique et établissement de servitudes. Ceux-ci instaurent notamment la mise en place de trois zonages de protection (immédiate, rapprochée et éloignée) dont les terrains sont dès lors grevés de servitudes affectant les usages. Les Comités locaux de suivi et d’évaluation établis par délibération du Conseil communautaire (DEL2021_178) veillent au respect des servitudes et identifient les parcelles sur lesquelles des cas de non-conformité des usages sont constatés. Celles-ci peuvent alors être définies comme prioritaires pour une future acquisition.

3. Au sein des Aires d’Alimentation de Captage, des études diagnostiques préalables sont commandées pour recenser les pressions exercées sur la ressource en eau. Avec ces informations, les parcelles à l’origine de la dégradation des nappes peuvent être identifiées et ciblées en vue d’une acquisition.

En dehors des périmètres de protection et des AAC, la Direction du Cycle de l’Eau effectue, sur la base d’un inventaire exhaustif du patrimoine foncier de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, une évaluation des enjeux pour la ressource en eau sur chacune des parcelles. Cet exercice permet de différencier les parcelles devant être conservées de celles pouvant être vendues ou mobilisées pour d’autres projets de l’EPCI.

B / Conservation, acquisition et vente des parcelles

La démarche de conservation, d’acquisition ou de vente des parcelles s’appuie sur l’exercice de diagnostic et d’évaluation. Elle s’applique selon le protocole de décision suivant :

1. Le cas des périmètres de protection eau potable

Cas n°1 : L'Agglomération est déjà propriétaire de terrains au sein des périmètres de protection (rapproché et éloigné) de captages et de forages : elle les conserve.

Cas n°2 : L'Agglomération n'est pas propriétaire au sein des périmètres de protection rapprochée :

a) Acquisition à l’amiable par opportunité en cas de qualité dégradée des eaux brutes ou de non-conformité des usages au regard de l’arrêté de DUP,

b) Institution et exercice du droit de préemption selon les mêmes principes.

En cas d’abandon définitif d’un point de ressource en eau, la Communauté d’Agglomération du Cotentin jugera de l’opportunité de vendre les parcelles dont elle a la propriété.

2. Le cas des Aires d’Alimentation de Captage (AAC)

Cas n°1 : L'Agglomération est déjà propriétaire de terrains au sein des AAC : elle les conserve.

Cas n°2 : L'Agglomération n'est pas propriétaire au sein des AAC :

a) Acquisition à l’amiable par opportunité en fonction des résultats de l’étude diagnostique AAC, et des études complémentaires disponibles, réalisées par un prestataire externe,

b) Institution et exercice du droit de préemption selon les mêmes principes.

En cas d’abandon définitif d’un point de ressource en eau, la Communauté d’Agglomération du Cotentin jugera de l’opportunité de vendre les parcelles dont elle a la propriété.

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3. Le cas des parcelles situées hors périmètres de protection et hors AAC

Cas n°1 : L'Agglomération est déjà propriétaire de terrains :

- Si intérêt pour la préservation de la ressource en eau (zone humide, boisement ou prairie permanente) : elle les conserve,

- Si absence d'intérêt pour la préservation de la ressource en eau : vente, échange ou conservation pour un autre projet de l’Agglomération.

Cas n°2 : L'Agglomération n’est pas propriétaire de terrains : acquisition à l’opportunité si intérêt avéré pour la préservation de la ressource en eau.

C / Gestion des parcelles

Chacune des parcelles en propriété de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et présentant un enjeu pour la ressource en eau doit faire l’objet d’une démarche de gestion. L’objectif est ainsi d’agir pour adapter le territoire au contexte de changement climatique et contribuer de façon pérenne à la reconstitution de réserves en eau de qualité en quantité suffisante.

Le choix du mode de gestion économiquement le plus avantageux s’appuie sur un diagnostic à la parcelle réalisé par les services compétents de la Direction du Cycle de l’Eau.

1. Le cas des parcelles en propriété ou mises à disposition de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Cas n°1 : Pour le maintien d’une exploitation agricole :

- Option 1 : Régie des démarches administratives et de gestion : mise à disposition à titre gracieux par le biais de "contrats de prêt à usage" en contrepartie du respect des termes de l’arrêté de DUP et du projet de gestion de la DCE,

- Option 2 : Délégation des démarches administratives et de gestion : transfert par conventionnement à la SAFER de Normandie ou tout autre organisme à même de porter une démarche de gestion validée par la DCE à des fins de préservation de la ressource en eau.

Cas n°2 : Pour la gestion de parcelles boisées ou à boiser : conventionnement avec l'ONF ou tout autre organisme à même de porter une démarche de gestion validée par la DCE à des fins de préservation de la ressource en eau.

Cas n°3 : Pour la gestion d’espaces naturels remarquables : conventionnement avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie ou tout autre organisme à même de porter une démarche de gestion validée par la DCE à des fins de préservation de la ressource en eau.

Cas n°4 : Pour la gestion des parcelles utilisées par les installations de la Direction du Cycle de l’Eau : mise en place d’une gestion différenciée des espaces verts avec l’appui des services compétents de la Direction Ingénierie et Bâtiments (DIB).

2. Le cas des parcelles appartenant à des tiers

Cas n°1 : Au sein des périmètres de protection eau potable : suivi du respect des obligations inscrites à l'arrêté de DUP.

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Cas n°2 : Au sein des AAC : accompagnement des propriétaires et/ou exploitants dans le cadre de l’animation AAC.

D / Financement de la stratégie foncière DCE

L’enveloppe financière dédiée à la stratégie foncière sera discutée avec les élus lors du vote du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI). Le montant sera précisé annuellement dans le cadre du travail sur l’élaboration du budget.

Pour l’acquisition de parcelles, les subventions les plus larges seront recherchées auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie ou tout autre organisme à même d’accompagner financièrement la stratégie foncière DCE portée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Au regard de ces éléments, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer pour valider la mise en œuvre de cette politique foncière et de gestion dans le but de répondre aux enjeux de préservation de la ressource en eau sur le territoire.

Délibération

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la Directive-cadre sur l’Eau (2000/60/CE),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code de la santé publique et notamment les dispositions de l’article L.1321-2, alinéa 11, portant exercice de plein droit de la compétence en droit de préemption dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu les dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatif à l’institution du droit de préemption sur les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau,

Vu les dispositions de l’article L.218-1 relatif à l’institution du droit de préemption sur les Aires d’Alimentation de Captage utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2020_143 en date du 6 octobre 2020 instaurant un droit de préemption au sein des PPR des communes de Quettehou et La Pernelle,

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Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2021_178 en date du 7 décembre 2021 relative à la création de comités de suivi et d’évaluation des périmètres de protection des captages,

Vu la convention-cadre de partenariat signée entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la SAFER de Normandie le 8 juin 2022,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 174 - Contre : 0 - Abstentions : 5) pour :

- Valider la stratégie foncière pour la préservation de la ressource en eau,

- Valider le principe d’institution et d’exercice du droit de préemption dans l’ensemble des périmètres de protection eau potable du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans la limite des périmètres de protection rapprochée (PPR),

- Valider le principe d’institution et d’exercice du droit de préemption dans les Aires d’Alimentation de Captage du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- Dire que le Président sollicitera les subventions les plus larges auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie, ou tout autre organisme à même d’accompagner financièrement la stratégie foncière DCE portée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, pour l’acquisition de parcelles à des fins de préservation de la ressource en eau,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée

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7 DECEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 24/11/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 162

Nombre de votants : 177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (A partir de 19h08), ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h00), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, LECOUFLET Alain suppléant de GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 19h18), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 18h53), JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (A partir de 19h08), LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany suppléant de LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, RIMBEAU Pierre suppléant de MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (Jusqu'à 20h00), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean- Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

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PERRIER Didier, PIC Anna (Jusqu'à 19h44), PLAINEAU Nadège! bibi le ST

Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Ode,

SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès (A partir de 18h37), THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.

Ont donné procurations

ARRIVE Benoît à HEBERT Dominique (Jusqu'à 19h08), BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie (A partir de 20h00), BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, FAUDEMER Christian à LEÉMENUEL Dominique, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à HERY Sophie, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LEFAIX-VERON Odile à LEJEUNE Pierre-François, LEJAMTEL Ralph à HULIN Bertrand (Jusqu'à 19h08), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAGHE Jean-Michel à LEFEVRE Hubert, MAUGER Michel à ROCQUES Jean- Marie (A partir de 20h00), PIC Anna à DUVAL Karine (A partir de 19h44), PIQUOT Jean- Louis à VILLETTE Gilbert, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne (Jusqu'à 18h37)

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, LECHEVALIER Isabelle, PERROTTE Thomas, RENARD Jean-Marie, SIMON François, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain

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