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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2022 187 du 16 décembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2022 187 du 16 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-187
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-12-16-00001 - Arrêté d'interdiction achat transport et usage
d'artifices coupe du monde football (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-16-00001
Arrêté d'interdiction achat transport et usage
d'artifices coupe du monde football
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-16-00001 - Arrêté d'interdiction achat transport et usage d'artifices coupe du monde football 3E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau ordre public
| ARRÊTÉ du 16 décembre 2022
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4
et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et
Suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L. 211-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 modifié relatif aux produits et
équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Téi 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-16-00001 - Arrêté d'interdiction achat transport et usage d'artifices coupe du monde football 4VU le décret du président de la République, en date du 23/03/2022, portant
nomination de. Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 21/10/2022 de Sophie PAGES, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant les précédents troubles à l’ordre public causés le 14 décembre 2022,
après le match en demi-finale France-Maroc du Mondial de football, par des
manifestants rassemblés pour manifester leur joie, hurlant dans un concert de
klaxons, jetant des pétards, secouant les voitures stationnées, et allumant des feux
d'artifices et des fumigènes ;
Considérant qu'en ces circonstances des mesures adaptées et proportionnées
doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et pour
prévenir la survenance d'incendies ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par
l'utilisation d'explosifs et d'artifices de divertissement, à l'occasion de la finale de la
coupe du monde de football 2022, il convient d'en réglementer restrictivement la
vente au détail et le transport sur le territoire des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le transport et l'utilisation de tout explosif et artifice de
divertissement, à l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 modifié susvisé,
sont interdits temporairement sur l’ensemble du département :
du samedi 17 décembre 2022 à partir de 14h00 jusqu'au lundi 19 décembre 2022 à
08h00.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l’objet d'une communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 4: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d'un recours administratif
(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 008 PARIS), soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541,
86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-16-00001 - Arrêté d'interdiction achat transport et usage d'artifices coupe du monde football 5Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, les sous-préfètes
de Bressuire et de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, et les maires
des communes des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et transmis au procureur de la République.
Par délégation et pour la
préfète,
la directrice de cabinet
Sophie PAGES
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-16-00001 - Arrêté d'interdiction achat transport et usage d'artifices coupe du monde football 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-16-00001 - Arrêté d'interdiction achat transport et usage d'artifices coupe du monde football 7