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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2022 192 du 29 décembre 2022
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2022 192 du 29 décembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-192
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2022-12-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature et décharge
de responsabilité du comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
des Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 29-12-2022 (4 pages) Page 3
79-2022-12-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal, du responsable de Service des Impôts des Particuliers
(SIP) de Niort. DDFIP 79 - 28-12-22 (4 pages) Page 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-12-23-00003 - Interdiction temporaire rave-parties free-party et
teknival (2 pages) Page 13
79-2022-12-23-00005 - Interdiction temporaire transport et utilisation
artifices, vente et transport carburant au détail et tout produit dangereux.
(3 pages) Page 16
79-2022-12-23-00004 - Interdiction transport matériel de sono pour
rassemblement festif type rave-parties (2 pages) Page 20
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2022-12-28-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et
des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales pour l’année 2023 (4 pages) Page 23
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2022-12-27-00001 - AP habilitation AI SARL ELLIE (4 pages) Page 28
2DDFIP 79
79-2022-12-29-00002
Arrêté portant délégation de signature et
décharge de responsabilité du comptable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) des
Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 29-12-2022
DDFIP 79 - 79-2022-12-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité du comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 29-12-2022 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Annexe 6.1
Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité
Le Chef de Service Comptable du SIE des DEUX-SEVRES
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 257-A, L. 257-B et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Bérengère AUDIS Inspectrice des Finances Publiques, à M. Rodolphe COTTIN Inspecteur des Finances Publiques, à M. Jean-Claude FALAISE Inspecteur des Finances Publiques et à Mme Brigitte GELOT Inspectrice des Finances Publiques, adjoints du Responsable, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € portée à 60 000 € en l’absence du comptable ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € portée à 60 000 € en l’absence du comptable ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit de TVA) dans la limite de 30 000 € portée à 80 000 € en l’absence du comptable (cf Arrêté DDFiP 79 du 23 Novembre 2016) ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la limite de 30 000 € portée à 100 000 € en l’absence du comptable ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € portée à 100 000 € par demande en l’absence du comptable ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € portée à 100 000 € en l’absence du comptable ;
DDFIP 79 - 79-2022-12-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité du comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 29-12-2022 4Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
CR
Annexe 6.1
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) en cas d’absence simultanée du comptable et des adjoints, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
AUDIS Bérengère Inspectrice des Finances Publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €
COTTIN Rodolphe Inspecteur des Finances Publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €
FALAISE Jean-CLaude Inspecteur des Finances Publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €
GELOT Brigitte Inspectrice des Finances Publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €
ANDRAULT Patricia Contrôleuse Principale Fip 10 000 € 10 000 € / /
AUDURIER Christine Contrôleuse Principale Fip 10 000 € / / /
BOCQUIER Bruno Contrôleur Principal Fip / / / /
BUCHER Karine Contrôleuse Fip 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUISSONNET Marie-Laure Contrôleuse Fip / / / /
DDFIP 79 - 79-2022-12-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité du comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 29-12-2022 5E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Annexe 6.1
Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CAPELLE Laurent Contrôleur FiP 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAIGNE Fabien Contrôleur Fip 10 000 € 10 000 € / /
DEBOUTE Béatrice Contrôleuse Fip 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DECROS Laurent Contrôleur Fip 10 000 € 10 000 € / /
DENIS Luce Contrôleuse Fip 10 000 € 10 000 € / /
DEVIN Céline Contrôleuse Principale Fip 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUFFAU Caroline Contrôleuse Fip / / / /
FOUILLET Thierry Contrôleur Principal Fip 10 000 € / / /
GIRAUD Stéphanie Contrôleuse
Principale Fip
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOBERT David Contrôleur Fip 10 000 € 10 000 € / /
JAULT Caroline Contrôleuse Fip 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECLEVE Isabelle Contrôleuse
Principale Fip
10 000 € 10 000 € / /
MILLET David Contrôleur Fip 10 000 € 10 000 € / /
MOINEREAU Anthony Contrôleur Fip 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NGUYEN Tuyen Contrôleuse Fip 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NOMBALAY Francine Contrôleuse Principale Fip 10 000 € 10 000 € / /
PARIZEAU Hugues Contrôleur Principal
Fip
10 000 € 10 000 € / /
PARQUET Sophie Contrôleuse
Principale Fip
10 000 € 10 000 € / /
PINEAU Marie-Claude Contrôleuse
Principale Fip
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DDFIP 79 - 79-2022-12-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité du comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 29-12-2022 6RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
M ANCHE Inep-cteur divisionnaire
des finances publiques
Annexe 6.1
Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
RAGUENEAU Karine Contrôleuse FiP 10 000 € 10 000 € / /
RAYMOND Coralie Contrôleuse FiP 10 000 € 10 000 € / /
SAPIN Pascale Contrôleuse Principale Fip 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THIOUX Nathalie Contrôleuse FiP 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Maxime Contrôleur FIP 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
URVOY Frédéric Contrôleur FIP 10 000 € 10 000 € / /
BENARD Eva Agente Administrative Fip 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BOIDRON Isabelle
Agente
Administrative
Principale Fip
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BRECHET Agnès
Agente
Administrative
Principale Fip
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
DILMANN Nadège
Agente
Administrative
Principale Fip
2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
QUAIS Loïc Agent Administratif Principal Fip 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
RANGEARD Marie-Astrid Agente Administrative Fip 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres.
A Parthenay, le 1er janvier 2023
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises des DEUX-SEVRES
Michel SANCHE
DDFIP 79 - 79-2022-12-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité du comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 29-12-2022 7DDFIP 79
79-2022-12-28-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, du responsable
de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Niort. DDFIP 79 - 28-12-22
DDFIP 79 - 79-2022-12-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 - 28-12-22 8DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIORT
Le Comptable des finances publiques, responsable du Service des impôts des particuliers de NIORT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M Guillaume JAROUSSEAU, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du SIP de NIORT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2022-12-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 - 28-12-22 9Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies actes de poursuites, les prises
d'hypothèques et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite des Durée Somme
agents décisions décisions maximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de l'attribution d'un
paiement _ délai de paiement
LEFEVRE Marie Angèle inspectrice 60 000€ 60 000€ 24 mois 100 000 €
MOREAU Véronique inspectrice 60 000 € 60 000 € 24 mois 100 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BOZIER Catherine DAVID Luc POIRAUDEAU Gael
RILOS !Maité DELAGE Annie VICLIN Jérôme ANDRIAMANANIVO Mialivola MIGAULT Thierry BASTIAT Lionel JOUBERT Marie Laure POULET Céline LAURENT Sabine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUGER Ludivine NICOLAS Isabelle BERNARD Dominique HENRION Paulin BOURGON Cyril COSTE Adrien BONJOUR Joël BLUTEAU Françoise DANGEROS Annie-Claire SEGUINEAU Sophie GUILLOTON Charles-Henri CHASSATMaelle LIONNARD Christine LORTION Justine BERGES Pierre-Yves
DDFIP 79 - 79-2022-12-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 - 28-12-22 10Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les prises d’hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion des chèques sur le
Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour |
des décisions délais de paiement laquelle un délai de paiement
______| gracieuses | peut être accordé
BIENVENU Valérie 10 000€ 12 mois |___ 10000€ OÙ LMOU Mourad Se |0 000€ 12 mois 10 000€ BRIQUET (Guillaume | 10 000€ le 12 mois ___ 10 000€ DELAGE Annie _| 10 000€ | 12 mois J_ _ 10 000€
POULET Céline __ _|777 10 000€ | 12 mois | 10 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les avis
à tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en recouvrement, des prises
d'hypothèques et des chèques sur le Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour |
des décisions délais de paiement laquelle un délai de paiement]
__ gracieuses : peut être accordé
BLUTEAU Françoise : 500€ 6 mois 3 000€
QUERON Jordy ___ | ___ 500€ __ 6 mois 3000
DEMAZEAU Patrice 500€ | 6 mois 3 000€ :
FOUILLE T Véronique ___ | 500€ 6 mois 8 000€
AUGER Ludivine 500€ : 6 mois | 3000€ DECARVALHO Nicolas 500€ __ 6 mois | 3000€ POINT-ROCH Philippe | 500€ | _Gmois 3 000€ BALLARGEAUAmélie 500€ | Bmois _ 3000€
DDFIP 79 - 79-2022-12-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 - 28-12-22 11Article 6
Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2025.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
À NIORT, le 27/12/2022
Le Comptable des finances publiques.
7 _—__
Pierre ANDRE
Inspecteur divisionnaire
DDFIP 79 - 79-2022-12-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du responsable de Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort. DDFIP 79 - 28-12-22 12PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-23-00003
Interdiction temporaire rave-parties free-party et
teknival
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-23-00003 - Interdiction temporaire rave-parties free-party et teknival 13E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical de type
teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L. 2115, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211 -30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
durant la période de la Saint Sylvestre, dans le département des Deux-Sèvres;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L:211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public:que
le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;que les
forces de sécurité et les moyens de secours sont déjà fortement mobilisés ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à
l'ordre et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de la cheffe de service des sécurités ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-23-00003 - Interdiction temporaire rave-parties free-party et teknival 14ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire des Deux-Sèvres :
- du 30 décembre 2022 à partir de 20h00 au 2 janvier 2023 à 8h00.
Article 2: Toutes infractions au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saie du matériel
en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Madame la sous-préfète, sous-directrice de cabinet, Mesdames les sous-préfètes
des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, Monsieur le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services
de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
À Niort, le 23 décembre 2022
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-23-00003 - Interdiction temporaire rave-parties free-party et teknival 15PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-23-00005
Interdiction temporaire transport et utilisation
artifices, vente et transport carburant au détail
et tout produit dangereux.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-23-00005 - Interdiction temporaire transport et utilisation artifices, vente et transport carburant au détail et tout produit dangereux. 16Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de
divertissement, la vente et le transport de carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
. La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et
suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L. 211-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-4655 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et
équipements à risques ; :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant. que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du
territoire national à l'occasion des précédentes fêtes de fin d'année, notamment
des feux de poubelles, ainsi que des jets de projectiles sur les bus et véhicules de
police ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-23-00005 - Interdiction temporaire transport et utilisation artifices, vente et transport carburant au détail et tout produit dangereux. 17Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des
précautions particulières: que l'utilisation de ces artifices occasionne des
nuisances sonores ; qu'en outre, une utilisation inconsidérée sur la voie publique ou
malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par
l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de
fin d'année ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement dans des lieux de grands rassemblements, d'acides ou de tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs, peut provoquer des atteintes graves
aux personnes et aux biens; que le risque existe d'un emploi détourné de ces
artifices contre les forces de l’ordre;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des
biens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par
usage de produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par
l'utilisation de produits inflammables, acides, carburants et artifices de
divertissement à l’occasion de la Saint Sylvestre, il convient d'en réglementer
restrictivement la vente au détail, l’utilisation et le transport sur le territoire des
communes du département des Deux-Sèvres ;.
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture des Deux-
Sèvres :
ARRÊTE
Article 1: La vente, l’utilisation et le transport de tout acide, carburant, produit
inflammable et artifice de divertissement sont interdits temporairement sur
l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, à l'exception de leur utilisation par des
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, du :
vendredi 30 décembre 2022 à 20h00 au lundi 2 janvier 2023 à 8h00.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-
services devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette
prescription.
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont
autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 1%, à poursuivre leur
approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-23-00005 - Interdiction temporaire transport et utilisation artifices, vente et transport carburant au détail et tout produit dangereux. 18Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l’objet d'une communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif
(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du
Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -— 75 008 PARIS), soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541,
86020 Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 6: La directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Niort, le 23 décembre 2022
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-23-00005 - Interdiction temporaire transport et utilisation artifices, vente et transport carburant au détail et tout produit dangereux. 19PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-23-00004
Interdiction transport matériel de sono pour
rassemblement festif type rave-parties
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-23-00004 - Interdiction transport matériel de sono pour rassemblement festif type rave-parties 20E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival
ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1:
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le départe-
ment des Deux-Sèvres;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
durant la période de la Saint Sylvestre, dans le département des Deux-Sèvres:
Considérant que, toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en
préfecture, comme exigée par la réglementation en vigueur, n'a par conséquent pas fait
l'objet d’une autorisation administrative :
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les services de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la cheffe de service des sécurités :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-23-00004 - Interdiction transport matériel de sono pour rassemblement festif type rave-parties 21ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur
ou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée.
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes :
- du 30 décembre 2022 à partir de 20h00 au 2 janvier 2023 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 4: Madame la sous-préfète, sous-directrice de cabinet, Mesdames les sous-
préfètes des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, Monsieur le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet
des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
À Niort, le 23 décembre 2022
La préfète.
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-23-00004 - Interdiction transport matériel de sono pour rassemblement festif type rave-parties 22PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-28-00002
Arrêté fixant la liste des publications de presse et
des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales pour
l’année 2023
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-28-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 23PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL)
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu les lignes directrices du 18 octobre 2022 du Ministère de la Culture relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emma-
nuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu les demandes d'inscription sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des
annonces judiciaires et légales, formulées par les sociétés éditrices au titre de l'année 2023 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-28-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 24Considérant que les publications de presse et les services de presse en ligne réunissent les
conditions cumulatives requises pour leur inscription sur la liste préfectorale des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°: La liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités
à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Deux-Sèvres pour l'année
2023, est fixée comme suit :
+ La Nouvelle République du Centre-Ouest
* La Nouvelle République Dimanche
+ __lanouvellerépublique.fr
232, avenue de Grammont
37048 TOURS CEDEX 1
+ Le Courrier de l'Ouest
4 boulevard Albert Blanchoin
B.P. 10728
49007 ANGERS CEDEX 01
+ _ Ouest-france.fr
ZI Rennes Sud-Est
10 rue du Breil
35051 RENNES CEDEX 9
* La Concorde
INCA SAS
5 rue de Chatelet
70000 VESOUL
* _ AGRI 79
Maison de l’agriculture - Les Ruralies
BP 80004
79231 PRAHECQ CEDEX
* _20minutes.fr
20 MINUTES France SAS
28 rue Jacques lbert
Carré Champerret
92300 LEVALLOIS
°__ actu.fr
Publi Hebdos
261 rue de Châteaugiron
35051 Rennes Cedex 9
* _ lefigaro.fr
Le Figaro SA
14 boulevard Haussmann
75009 PARIS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-28-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 25Article 2: Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent
arrêté doivent comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou
techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins
hebdomadaire.
Article 3 : Les supports habilités par le présent arrêté doivent procéder à la publication des
annonces judiciaires et légales en respectant les dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955
et des décrets applicables susvisés.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions
prévues par l’article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et sera susceptible de faire l'objet d’une
radiation de la présente liste.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur
le téléservice Télérecours citoyens (www.telerecours.fr.).
Elle peut également être contestée par un recours gracieux adressé à Madame la Préfète des
Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de la culture (3, rue de Valois —- 75001 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse vaut rejet implicite et Un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite.
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié
aux directeurs des journaux habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dans le
département.
NIORT, le 28 décembre 2022
Xavier MARO
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-28-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 26PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-28-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 27PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-27-00001
AP habilitation AI SARL ELLIE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-27-00001 - AP habilitation AI SARL ELLIE 28ES
PRÉFÈTE.
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l’environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° AI-79-2022-12-27-036
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A7527 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;:
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur
Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la demande du 22 novembre 2022, formulée par Monsieur Emmanuel FORLINI, gérant de la
SARL ELLIE, sise 17 place Gabriel Péri - 60 250 BALAGNY-SUR-THERAIN :
Vu le courrier du 12 décembre 2022 confirmant la complétude du dossier ;
Vu les pièces du dossier :
Considérant que le demandeur sâtisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-27-00001 - AP habilitation AI SARL ELLIE 29ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité: SARL ELLIE
* Adresse : 17 place Gabriel Péri - 60 250 BALAGNY-SUR-THERAIN
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation : - M. Emmanuel FORLINI
* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-79-2022-12-27-036
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
LS
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
3 mois avant la date d'expiration.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation
déposé en préfecture.
Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de
commerce.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective. :
Il est possible de déposer Un recours juridictionnel sur l’application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwwrtelerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-27-00001 - AP habilitation AI SARL ELLIE 30Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent timbre
ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75 008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Emmanuel FORLINI, gérant de la SARL ELLIE.
Fait à Niort, le 9
7 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-27-00001 - AP habilitation AI SARL ELLIE 31tone :
ME af Ur : LE] à
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-27-00001 - AP habilitation AI SARL ELLIE 32