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Arrêté - a ndeg0371 2026 portant interdiction de stationnement autorisation de stationnement 1 rue henri boulard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0371 2026 portant interdiction de stationnement autorisation de stationnement 1 rue henri boulard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
4
AR vrure ve
Arrêté n° 0371/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
1 RUE HENRI BOULARD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 juillet 2026, présentée par Monsieur Alain KOCH - 68 bis rue Jeanne
d'Arc — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une
autorisation de stationnement, 1 rue Henri Boulard, les 26 et 27 août 2026, pour l’entreprise
« Gourdy et Bocca » - 5 allée Stendhal — 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY en vue d'effectuer des travaux d'intérieur au 68 bis rue Jeanne d'Arc,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenante et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit, 1 rue Henri Boulard, les 26 et 27 août 2026.
Article 2 : L'entreprise « Gourdy et Bocca » - 5 allée Stendhal — 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY
est autorisée à stationner un véhicule, 1 rue Henri Boulard, les 26 et 27 août 2026, afin d'effectuer
des travaux d'intérieur au 68 bis rue Jeanne d'Arc.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise « Gourdy et Bocca» sous sa
responsabilité.
La responsabilité de « Gourdy et Bocca » pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux d'intérieur et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance et non application du présent arrêté.
Article 4_: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise « Gourdy et Bocca » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 31 juillet 2026
Le présent amêté est susceptible de faire l'objet d’un recours E
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ...."à.i le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : : bttps:/citoyens.telerecours.fr Acte notifié le .............................. ,