Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 fvrier

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 fvrier Document publié le Samedi 16 janvier 2010 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 fvrier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu du Conseil Municipal : Séance du 16 février 2010 à 21 h 00

Date de la convocation : 10 février 2010

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Paul LIONS

Secrétaire de séance : Gilbert BOYER

Etaient présents : Marie Paule ALLAIN, Franck AMADEI, Thomas ANTONINI, Gilbert BOYER,

Caroline LE GALL, Paul LIONS, Ange SALDUCCI, Ambroise SAVELLI, Carole SAVELLI, Vincent

SAVELLI.

Absent excusé : Anne GIBBS (donne procuration à Paul LIONS)

Henri GERMOND (donne procuration à Ange SALDUCCI)

Absents : Antoine AMADEI, Christian AMADEI

Rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 24 février 2010

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLU

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 2 mars 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et la

délibération du 16 avril 2009 approuvant la modification n° 1 du PLU.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme définissant le

champ et le régime de la procédure de modification d’un PLU.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est apparu nécessaire de procéder à une nouvelle procédure de

modification du PLU approuvé afin d’apporter des adaptations mineures :

- en termes de zonage

- en termes d’emplacements réservés

- en termes réglementaires

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 1er décembre 2009 prescrivant l’enquête publique sur le projet

de modification, enquête publique qui s’est tenue du 22 décembre au 22 janvier 2010 inclus et pour

laquelle Monsieur Lorenzi avait été désigné commissaire-enquêteur par décision du Tribunal

Administratif de Bastia le 30 novembre 2009.

Monsieur le Maire rappelle les notifications du dossier de modification aux personnes publiques

associées et consultées, notification prévue par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme.Suite à ces rappels, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le projet de modification a

fait l’objet d’un avis favorable du Commissaire Enquêteur, avis favorable recommandant de tenir

compte des observations émises par les personnes publiques associées, à savoir notamment la

rédaction de l’article N2, les dispositions réglementaires applicables aux commerces en zone 1AUb,

et les dispositions réglementaires relatives aux façades telles que définies à l’article UE 11.

Monsieur le Maire explique également au Conseil Municipal que le Préfet a rendu un avis favorable

sur le projet de modification du PLU.

Dans son avis le Préfet a toutefois fait les observations suivantes :

1. Il demande à ce que l’article UL 1 interdise dans la zone UL les terrains de camping et de caravanage, ainsi que le stationnement isolé des caravanes.

2. Il demande que sur le secteur de Valle al Fine le document graphique du PLU soit mis à jour afin de faire apparaître les nouvelles constructions et les réseaux de desserte.

3. Il demande que sur le secteur de Spilonca la modification de l’article N2 n’autorise que la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments des installations nécessaires à l’exercice de l’activité économique existante.

4. Il demande que l’article 5 des dispositions générales du règlement vis l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme en lieu et place des articles visés.

5. Il demande une modification des dispositions réglementaires applicables aux commerces en zone 1AUb.

6. Il demande une modification des dispositions réglementaires relatives aux façades telle que définies à l’article UE 11.

7. Il demande la correction d’une erreur identifiée dans le rapport de présentation (inversion de deux articles).

A l’examen de ces différentes demandes, la Commune considère qu’il peut être donné une suite

favorable aux points 1, 3, 4, 5 et 7.

En revanche, il ne peut être donné une suite favorable au point 2, le cadastre n’ayant pas été actualisé

récemment.

En ce qui concerne le point 6 relatif aux dispositions réglementaires pour les décrochés de façades

des constructions orientées face à la mer en zone UE, la commune souhaite maintenir le libellé tel

que défini dans le règlement mis à l’enquête publique et donc maintenir la notion de décrochés de

façades significatifs, décrochés qui seront appréciés dans le cadre de l’instruction des permis de

construire par ces dispositions.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la CTC a adressé le 26 janvier 2010 un courrier

d’observations à la commune sur le projet de modification, courrier par lequel elle regrette que le

fuseau d’études relatif à la déviation préri-urbaine du bassin de l’Ile-Rousse n’apparaisse pas sur les

documents graphiques du PLU. A ce sujet Monsieur le Maire rappelle l’arrêté de la commune du 12

mars 2009 par lequel elle a annexé ces fuseaux au PLU.

Monsieur le Maire rappelle enfin au Conseil Municipal que la commune avait au cours de l’enquête

publique saisi le Commissaire Enquêteur sur une autre modification mineure, à savoir les conditions

de mesure de la règle de hauteur en zone UE. Modification à laquelle le commissaire enquêteur a

donné une suite favorable.

Suite à ces rappels et à ces explications, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’apporter

les modifications suivantes au projet de modification tel qu’il avait été mis à l’enquête publique :1. Rajout de deux alinéas à l’article UL 1, alinéas interdisant sur cette zone les terrains de camping et

de caravanage ainsi que le stationnement des caravanes.

2. Reformulation de l’article N2 alinéa 3, alinéa précisant que dans le secteur Nap, seules sont

autorisées la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations

nécessaires à l’exercice de l’activité économique existante.

3. Reformulation de l’article 5 des dispositions générales du règlement afin de viser l’article L.442-9

du Code de l’Urbanisme.

4. Reformulation de deux alinéas de l’article 1AU 2, alinéas qui précisent désormais :

- en zone 1AUa et 1 AUp sont autorisées les constructions à usage de commerce et d’entrepôt, sous

réserve que leur SHON totale n’excède pas 300 m² et que la fonction d’entrepôt soit liée et

nécessaire à l’activité commerciale

- en zone 1AUb sont autorisées les constructions à usage de commerce et d’entrepôt, sous réserve que la fonction d’entrepôt soit liée et nécessaire à l’activité commerciale et dans la limite du COS défini à l’article 1AU14 du présent règlement.

5. Correction du paragraphe 9 de la dernière page du rapport de présentation afin de viser l’article 2

des zones UD, UE, et AU en lieu et place de l’article 1

6. Reformulation de l’article UE 10 qui précise désormais :

- Toutefois la hauteur des constructions ne devra pas excéder 4,5 mètres à l’égout du toit dans le

secteur UEh à la couverture de la dalle dans le secteur UEhp.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu la délibération du 2 mars 2007 approuvant le PLU,

Vu la délibération du 16 avril 2009 approuvant la modification n° 1 du PLU,

Vu l’avis du Préfet sur le projet de modification rendu en date du 13 janvier 2010,

Vu l’avis de la CTC sur le projet de modification rendu en date du 26 janvier 2010,

Vu les conclusions de l’avis du Commissaire Enquêteur rendus en date du 3 février 2010,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13,

Considérant que les modifications apportées au projet de PLU modifié ne sont pas de nature à

remettre en cause son économie générale,

Approuve le projet de modification du PLU tel qu’annexé à la présente délibération.

Précise que conformément aux dispositions des articles R 123-25 du Code de l’Urbanisme :

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une

mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces

légales.

- La présente délibération sera exécutoireo dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter à la modification du PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications

o après l’accomplissement des mesures de publicité

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures

habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Calvi.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

OBJET : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLU

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 02 mars 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et

la délibération du 16 avril 2009 approuvant la modification n° 1 du PLU.

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 9 octobre 2009, délibération par laquelle le

Conseil Municipal a prescrit une révision simplifiée su PLU.

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme un PLU peut

faire l’objet d’une révision simplifiée « pour un projet d’extension des zones constructibles que ne porte

pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte

pas de graves risques de nuisance. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes

publiques associées mentionnées à l’article L.123-9. »

Monsieur le Maire rappelle les 7 secteurs concernés par la révision simplifiée prescrite le 9 octobre

2009 :

- le secteur dit de Capanne/Rascino

- le secteur dit d’Acquaniella

- le secteur dit de Bodre

- le secteur dit de Bitrone

- le secteur dit de Borgo

- le secteur dit de Pietrosella

- le secteur dit de Spilonca

Monsieur le Maire rappelle qu’une concertation publique sur ce projet de révision simplifiée avait été

organisée en novembre et décembre 2009 avec une mise à disposition des études.

Le registre de concertation n’a fait l’objet d’aucune observation.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de

l’Urbanisme un examen conjoint du projet de révision simplifiée a été fait en date du 25 novembre

2009. Au terme de cet examen conjoint les différents points de la révision simplifiée ont fait l’objet

d’un avis favorable.Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 1er décembre 2009 prescrivant l’enquête publique sur le projet

de révision simplifiée du PLU, enquête publique qui s’est tenue du 22 décembre 2009 au 22 janvier

2010 inclus et pour laquelle Monsieur Lorenzi avait été désigné commissaire-enquêteur par décision

du Tribunal Administratif de Bastia le 30 novembre 2009.

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le projet de révision

simplifiée a fait l’objet d’un avis favorable du commissaire enquêteur. Ce dernier n’a donné une suite

favorable qu’à une requête déposée lors de l’enquête publique. Cette requête ne relevant pas du

champ de la révision simplifiée tel que prévu par la délibération du 9 octobre 2009, il ne peut

toutefois lui être donné une suite favorable pour l’approbation de cette révision simplifiée et ce

point sera traité ultérieurement via une modification du PLU.

…/…

Suite à ces rappels et à ces explications, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il n’y a

lieu d’apporter aucune modification au dossier de révision simplifiée.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération du 2 mars 2007 approuvant le PLU,

Vu la délibération du 16 avril 2009 approuvant la modification n°1 du PLU,

Vu la délibération du 9 octobre 2009 prescrivant la révision simplifiée du PLU,

Vu l’examen conjoint du projet réalisé en date du 25 novembre 2009 et les avis favorables recueillis

sur le projet,

Vu les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur rendus en date du 3 février 2010,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13,

Considérant le bilan positif de la concertation publique,

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modifications ou corrections au dossier tel qu’il avait

été mis à l’enquête publique,

Approuve le projet de révision simplifiée du PLU tel qu’annexé à la présente délibération,

Précise que conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de

l’Urbanisme :

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une

mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces

légales ;

- la présente délibération sera exécutoire :

o Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter à la modification du PLU, ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

o Après l’accomplissement des mesures de publicité

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures

habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Calvi.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.OBJET : EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci

après :

Date de

réception

Nom du

vendeur Nature

superficie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit-

Adresse

Zone

PLU Nom acquéreur

Prix proposé

par le

vendeur

11 janvier 2010

CREAGH WYSE

Elizabeth Marie

Hélène

Terrain +

bâti

1226 m²

dont 76,09

m² habitable

B n° 1321 Marine de Davia UD DARDY Béatrice Madeleine Georgette 540 000 €

12 février 2010

RETIF Daniel Paul

Ernest et

CATANELLA épse

RETIF Angeline

Gilberte

Terrain +

bâti

2839 m²

(au total)

dont 115 m²

habitable

C n° 482 –

484 – 487

et 474

Fogata et

Rascina 1AUb

Mr et Mme

ACQUAVIVA

Bernard

620 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci- avant.

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Prochaine séance 31 mars 2010