Déliberation - CONSEIL DU 31 MARS copy

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Déliberation - CONSEIL DU 31 MARS copy Document publié le Mercredi 31 mars 2010 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL DU 31 MARS copy)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil Municipal : Séance du 31 mars 2010 à 21 h 00

Date de la convocation : 24 mars 2010

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 11

Président : Paul LIONS

Secrétaire de séance : Gilbert BOYER

Etaient présents : Marie Paule ALLAIN, Franck AMADEI, Christian AMADEI, Thomas

ANTONIONI, Gilbert BOYER, Caroline LE GALL, Henri GERMOND, Paul LIONS, Ange

SALDUCCI, Carole SAVELLI.

Absent excusé : Anne GIBBS (donne procuration à Paul LIONS)

Thomas MARIOTTI (donne procuration à Thomas ANTONINI)

Ambroise SAVELLI (donne procuration à Ange SALDUCCI)

Absents : Antoine AMADEI, Vincent SAVELLI

Rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 09 avril 2010

OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2009

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2009 approuvant le budget primitif de l'exercice

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 20 mai 2009, 22 juin 2009, 27 novembre 2009 approuvant les décisions modificatives N° 1, 2, 3,

Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2009.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur Mr Gilbert BOYER,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mr BOYER Gilbert 1er Adjoint, conformément à l'article L.2121-14 du Code général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Par 13 Voix pour, 0 Voix contre, 0 abstentions,

Adopte le compte administratif de l'exercice 2009, arrêté comme suit :COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL - CORBARA

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

RESULTATS REPORTES 85 417,34 € 98,43 € 85 417,34 € 98,43 €

RESULTATS AFFECTES

(compte 1068) 192 746,34 € 192 746,34 €

OPERATIONS DE

L'EXERCICE

1 261 727,81

€

1 468 878,39

€

796 021,24

€

888 398,33

€

2 057 749,05

€

2 357 276,72

€

TOTAUX 1 347 145,15 € 1 661 624,73 € 796 021,24 € 888 496,76 € 2 143 166,39 € 2 550 121,49 €

RESULTATS DE CLOTURE 314 479,58 € 92 475,52 € 406 955,10 €

RESTES A REALISER 1 426 416,00 € 1 034 332,00 € 1 426 416,00 € 1 034 332,00 €

TOTAUX CUMULES 2 773 561,15 € 2 695 956,73 € 796 021,24 € 888 496,76 € 3 569 582,39 € 3 584 453,49 €

RESULTATS DEFINITIFS 77 604,42 € 92 475,52 € 14 871,10 €

vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2009

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2

et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale que l’exécution des dépenses et recettes

relatives à l’exercice 2009 a été réalisée par le Receveur en poste à l’Ile-Rousse et que le compte de

gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant

le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte

de gestion du Receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 Abstentions,

Adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2009 dont les écritures sont conformes à

celles du compte administratif pour le même exercice.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.COMMUNE DE CORBARA

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2009 COMPTE PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de LIONS Paul, Maire

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2009 dans sa séance du 31 mars 2010

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2009

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 92 475,52 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A) RESULTAT DE L'EXERCICE

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 92 377,09 €

B) RESULTATS ANTERIEUR REPORTE

Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 98,43 €

C) RESULTAT A AFFECTER = A+B (hors restes à réaliser) + 92 475,52 €

D) SOLDE D’EXECUTION D'INVESTISSEMENT N-1 (précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement) -

R 001 (excédent de financement) + 314 479,58 €

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT N-1

Besoin de financement …………………………………………………………………. - 392 084,00 €

Excédent de financement ………………………………………………………………+

F) BESOIN DE FINANCEMENT = D + E - 77 604,42 €

DECISION D'AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C ) (ci-dessus) :

1 - AFFECTATION EN RESERVES R 1068 EN INVESTISSEMENT 77 604,42 €

G) = au minimum, couverture du besoin de financement F

2 - H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R002 14 871,10 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.OBJET : VOTE DES NOUVEAUX TAUX DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES –

ANNEE 2010

Le Président rappelle à l’Assemblée Communale qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer chaque

année, par délibération, les taux d’imposition des 3 taxes directes locales.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de son Président et suite à la réunion de travail de la

Commission des finances, ACCEPTE de RETENIR les taux proposés comme ci-dessous mentionnés et

qui seront reportés sur l’Etat N°1259 intitulé « Etat de notification des taux d’imposition » pour

l’année 2010.

PRODUIT ATTENDU = 435.361 Euros

__________________________________ = 1,019998

PRODUIT ASSURE = 426 825 Euros

ALLOCATIONS COMPENSATRICES = 11.979 Euros

Cadre 2 – Variation proportionnelle des taux – solution de référence

T.H ……………… 13.13 ) = 13,39 %

F.B ……………… 8,75 ( X 1,019998 = 8,92 %

F.N.B …………… 54.70 ) = 55,79 %

Cadre 3 – Décision prise par le Conseil Municipal

T.H ……………. 2 164 000 X 13,39 % = 289.816 €

F.B ……………. 1 572 000 X 8,92 % = 140.300 €

F.N.B …………. 9 400 X 55,79 % = 5.245 €

___________

Total = 435.361 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessusOBJET :VOTE DU BUDGET 2010OBJET : ACCEPTATION DE DONATION – PARCELLE CADASTREE

SECTION D N° 847

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été envisagé suite à une étude de faisabilité,

l’élargissement de la voie dite Chapelle Saint Roch au Borgo, conformément à une délibération du 05

février 2010.

Monsieur Jean-Pierre SAVELLI DE GUIDO, propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section D

n° 847, issue de la parcelle D n° 147 conformément à Document d’arpentage de modification

parcellaire cadastral établi par un géomètre expert entre la Mairie de Corbara et Monsieur Jean-Pierre

SAVELLI DE GUIDO.

Ce dernier est propriétaire de la parcelle D n° 147 suivant un acte de donation partage établi par

Maître CRUCIANI Jean le 27 mars 1980.

Monsieur Jean-Pierre SAVELLI DE GUIDO a établi une déclaration d’abandon sans indemnité et à titre

irrévocable au profit de la Commune pour la parcelle D n° 847.

Les futurs travaux d’élargissement de la voirie vont nécessiter la destruction de l’actuel mur de

soutènement. Ce dernier sera bien entendu reconstruit à l’existant (mur en pierre), compte tenu de

l’élargissement de la voie.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’abandon de parcelle cadastrée section D n°

847 au profit de la Commune, en application de l’article 1 401 du Code Général des Impôts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, conformément à l’article 2242-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales et après avoir délibéré :

ACCEPTE l’abandon de la parcelle cadastrée section D n° 847 consentie par Monsieur Jean- Pierre SAVELLI DE GUIDO au profit de la Commune de Corbara,

PREVOIT la reconstruction du mur de soutènement correspondant à la parcelle D n° 848, compte tenue de l’élargissement de la voie,

AUTORISE le Maire à signer les déclarations d’abandon de terrain qui seront transmises au service du Cadastre et au bureau de la Conservation des Hypothèques,

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.OBJET : AVENANT N° 1 POUR LE LOT 5 AU MARCHE PASSE APRES APPEL

D’OFFRES OUVERT, VISE EN SOUS-PREFECTURE DE CALVI LE 12/06/2007,

EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE LES NOUVEAUX MENUISIERS

Le Maire explique au Conseil Municipal que le marché des travaux relatifs à la construction d’une

école élémentaire, reçu en Sous-préfecture de Calvi le 17 novembre 2008, dont le lot 5 a été

attribué en faveur de l’entreprise Les Nouveaux Menuisiers, demande une adaptation. En effet, dans

le marché initial, il a été omis de prévoir d’une part l’occultation de la salle de bibliothèque, prévue

aussi pour servir d’espace de projection et d’autre part des portes pour la fermeture de deux alcôves

dans chacune des deux salles de classe.

Ces modifications ne remettent pas en cause l'objet initial du marché.

En conséquence le montant du marché de base, ainsi que la décomposition du prix global et

forfaitaire, sera remplacé par les pièces annexées des avenants N° 1 pour ce lot n° 5.

L’avenant au lot n° 6 concerne la demande de travaux complémentaires, incluant l’occultation de

la salle de bibliothèque et des portes pour les 4 alcôves des salles de classe.

Ainsi, le montant du marché de base qui était de 174 106,26 Euros TTC est porté à

184 127,58 Euros TTC après avenant N° 1 soit une augmentation de 10 021,32 Euros TTC

soit environ 5,76 %.

En conséquence le Maire propose au Conseil de passer avec l’entreprise Les Nouveaux

Menuisiers un Avenant N° 1 en augmentation par rapport au marché de base d’un montant de

10 021,32 Euros TTC.

Le Conseil ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

APPROUVE dans toute sa teneur l'exposé de son Maire.

Approuve pour le LOT 5, l'Avenant N° 1 qui porte le montant du marché initial de 174 106,26 Euros TTC à 184 127,58 Euros TTC soit une augmentation de 10 021,32 Euros TTC soit environ 5,76 %.

INFORME Monsieur le Sous-Préfet de CALVI de la passation d’Avenant N° 1 pour le lot 5 avec l’entreprise Les Nouveaux Menuisiers

DIT que les crédits nécessaires à cet avenant sont déjà prévus au budget.

Donne pouvoir à son Maire de signer au nom et pour le compte de la Commune toutes les pièces nécessaires à la passation de ces avenants et au règlement des comptes.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.OBJET : CONVENTION PARTENARIALE CARTE D’HOTE AVEC L’OFFICE

DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE L’ILE ROUSSE BALAGNE

Le Président expose à l’Assemblée délibérante que la Commune de Corbara est sollicitée par l’office

de tourisme Intercommunal de l’Ile Rousse Balagne pour participer à l’opération Carte d’Hôte.

L’opération « carte d’hôte » propose des tarifs préférentiels pour les activités de culture et loisirs

aux visiteurs de Balagne qui réclament cette carte à l’office de tourisme.

Dans ce cadre il est proposé à la Commune de Corbara d’accorder une réduction de 1€ sur la visite

du Musée du trésor et de la Collégiale A Nunziata, le tarif de base étant de 3 €.

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

D’ACCORDER une réduction de 1 € aux visiteurs détenteurs de la carte d’hôte pour la visite du Musée du trésor et de la Collégiale A Nunziata et ce, les jours et périodes d’ouverture du Musée,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Intercommunal de l’Ile Rousse Balagne

DE PREVOIR la mise à jour des tarifs de la régie du Musée

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.C C C C C C C C O O O O O O O O M M M M M M M M M M M M M M M M U U U U U U U U N N N N N N N N E E E E E E E E D D D D D D D D E E E E E E E E C C C C C C C C O O O O O O O O R R R R R R R R B B B B B B B B A A A A A A A A R R R R R R R R A A A A A A A A

C C U U M M U U N N A A D D I I C C U U R R B B A A R R A A

RAPPORT DE PRESENTATION – DSP

AFFERMAGE – GESTION DES AIRES DE STATIONNEMENT

En 2009, la Commune de Corbara a procédé à la délégation de service public par affermage pour la

gestion des ses aires de stationnement à Bodre et à Ghjunchitu.

Dans le respect de la procédure réglementaire, la DSP a été confiée à la société Balagne Surveillance

pour le lot 1 à BODRE et à la société FUCH pour le lot 2 à Ghjunchitu.

Au vu des comptes rendus techniques et financiers des fins de contrat, ainsi qu’au vu du bon

déroulement de leurs gestions : service de qualité, satisfaction de la clientèle, le bilan de la gestion

des aires de stationnement payant par affermage peut être qualifiée de positive.

Ainsi, il paraît tout à fait souhaitable de reconduire ce type de délégation de service public et de

relancer la procédure de mise en concurrence et de sélection des candidats pour la saison estivale

2010.

Il vous est donc demandé aujourd’hui de délibérer sur ce principe et les modalités de la délégation de

service public pour la gestion des aires de stationnement des plages pendant la saison estivale 2010.

Comme l’an passé, afin de permettre aux petites structures d’accéder à cette délégation, il est

proposé d’allotir ce marché, chaque lot correspondant à une aire de stationnement : lot n° 1 pour

Bodre et lot n° 2 pour Ghjunchitu.

Pour prendre sa décision, la commune devra s’appuyer sur des critères de sélection des candidats et

des offres tels que la qualité du service rendu aux usagers, l’organisation proposée par ces derniers

…

Le présent rapport de présentation, annexé à la délibération qui vous est soumis pour approbation,

définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire. Cette

activité sera exercée sous contrôle de la commune.

Le chiffre d’affaire réalisé en 2009 est :

Pour Bodre : 41.117,50 (en 2008 : 38.902 €)

Pour Ghjunchitu : 20.370 € (en 2008 : 17.125 €)Le délégataire percevra l’ensemble des entrées payantes de chaque aire de stationnement comme

rémunération.

Le montant des tarifs d’entrée des aires de stationnement, ainsi que la période d’ouverture de ces

aires sont déterminés fermement par la collectivité, à savoir :

- 2,50 € le tarif des aires de stationnement à l’entrée par véhicule,

- la période d’ouverture est fixée obligatoirement à partir du 1er juin et jusqu’au 30 septembre

2010. Les dates exactes d’ouverture et de fermeture devront être les mêmes pour chacun des

parkings et en tout état de cause validées par la commune.

Par ailleurs, la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 et les textes pris pour son application fixent les

procédures et les délais à respecter en matière de délégation de service public. Les principales

étapes d'une telle procédure sont les suivantes :

- avis favorable du comité technique paritaire du 10 juin 2008,

- publicité de l'avis d'appel à candidatures dans une publication habilitée à recevoir des

annonces légales ou dans une publication spécialisée dans le secteur d'activité concerné,

- ouverture des plis par la commission de délégation de service public,

- négociations, après avis de la commission de délégation de service public, entre le Maire et

une ou les entreprises ayant présenté une offre,

- décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de

service public.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales et au décret 93-1190 du 20 octobre 1993, une commission de délégation de service

public a été constituée de manière permanente par une délibération du Conseil Municipal du 15

avril 2008.

La procédure de DSP, qui sera engagée, sera conforme aux articles L.1411-1 et suivants et en

particulier l’article L. 1411-12 relative à la procédure simplifiée.

Compte tenu du type de délégation de service public à mettre en place, l’affermage est le mode de

gestion le plus approprié, puisqu’il n’implique, de la part du délégataire, ni la création, ni l’entretien

d’ouvrage. Il correspond à la mise à disposition des biens au fermier qui exploite le service en

assumant les risques. Dans cette hypothèse, la commune fixera en contre partie de cette délégation,

une redevance que le fermier lui versera.

Seuls seront mis à sa disposition le terrain correspondant à l’aire de stationnement pour chacun des

lots, seulement équipés d’abris. Le contrat d’affermage ne prévoira aucun frais d’entretien des

terrains des aires de stationnement à la charge du fermier.

Préalablement à l’examen des offres, la Commission de délégation de service public procèdera à

l’examen des candidatures, conformément aux critères suivants :

- la capacité technique, financière et professionnelle des candidats, tel que défini dans le Code des

marchés publics 2006 (déterminé par la déclaration du candidat DC5, téléchargeable sur le site du

MINEFI).

- les capacités du candidat, au travers de sa connaissance du contexte local pour cette activité.

Les critères de sélection des offres seront quant à eux déterminés comme suit :1er Critère : montant de la redevance complémentaire

Cette redevance sera composée de deux parties :

- Une redevance forfaitaire, compensant les charges de la commune. Elles sont d’une part, celles

relatives aux investissements réalisés sur l’aire de Bodre et ceux projetés sur l’aire de Ghjunchitu (en

particulier) et d’autre part, celles relative à la location des terrains. La redevance totale,

correspondant à la somme des redevances de chaque aire de stationnement, est fixée à 30.000 €.

La redevance de chaque aire est déterminée proportionnellement au chiffre d’affaire de l’année N-1et

fixée comme suit :

- pour le lot n° 1 - BODRE : 21.000 €,

- pour le lot n° 2 - GHJUNCHITU : 9.000 €.

Elle est fixée de manière ferme par la commune et sera versé à la commune de manière périodique,

déterminée par le contrat d’affermage.

- Une redevance complémentaire fera l’objet d’un premier critère de sélection des offres. En effet,

chaque candidat proposera un montant (en €) qui correspondra à cette redevance complémentaire

et sera versé à la commune de manière périodique, déterminée par le contrat d’affermage.

2ème Critère :

La commune s’attachera à vérifier le mode d’organisation proposé par les candidats, et correspondra

à un second critère (de sélection des offres) et devra faire figurer :

1. L’organisation de la gestion des aires de stationnement détaillant :

- Les moyens humains prévus pour l’encaissement, la surveillance de l’aire de stationnement en

charge,

- Horaires d’ouverture,

- L’organisation de la répartition des véhicules sur les aires de stationnement (surtout en cas de

forte affluence),

- Le fermier désignera un représentant résident à CORBARA ou aux alentours, dont la proximité

permettra d’assurer la bonne gestion de cette exploitation, un encadrement optimal et une assistance

éventuelle au personnel,

2. L’organisation des encaissements

La mise en place de la traçabilité des entrées de véhicules devra être présentée à la collectivité.

Traçabilité qui devra permettre la plus grande transparence et la plus grande sincérité, afin de donner

tous les moyens à la collectivité d’effectuer les contrôles, lesquels seront mentionnées et organisés

dans le contrat d’affermage.

Il vous est donc demandé de bien vouloir :

1.- adopter le principe d'une nouvelle procédure de délégation de service public pour

l’affermage de la gestion des deux aires de stationnement payant sur la commune de Corbara en lots

séparés, conformément au rapport de présentation ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à procéder à la publicité et au recueil des offres,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, il vous est proposé d'adopter la

délibération ci-jointe.OBJET : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC POUR CONFIER LA GESTION PAR AFFERMAGE DES AIRES DE

STATIONNEMENT PAYANT

Le Conseil Municipal,

VU le rapport de présentation exposé par M. le Maire, annexé à la présente délibération, annexe

réglementaire (art L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales), présentant les activités

qui font l’objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la

délégation, l’économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,

Il appartient dès lors à l’assemblée locale de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service

Public pour l’exploitation des aire de stationnement payant en 2010.

1 - Principe de la délégation

L’exploitation de chaque aire de stationnement payant par affermage sera confiée à un délégataire

dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation. Il sera en outre assujetti au

versement d’une redevance à la Commune. L’exploitation se fera aux risques et profits du

délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la Commune de s’assurer de la qualité

du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Le lot n° 1correspondra

à l’aire de stationnement de Bodre et le lot ° 2 à celui de Ghjunchitu.

2 - Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire

L’ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les

conduire et d’assurer leur maintenance.

3 - La procédure de Délégation de Service Public

Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence. A l’issue de la remise des offres, la

Commission de DSP émet un avis et M. le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à

remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, M. le Maire soumet à votre approbation le

choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Vous trouverez le détail de cette procédure dans le

rapport joint.

VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « Loi Sapin », relative à la prévention de la corruption et

à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38,

VU les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et en particulier

l’article L. 1411-12 relative à la procédure simplifiée,

VU la délibération du 15 avril 2008 instituant une Commission de Délégation de Service Public,

VU la saisine du Comité Technique Paritaire pour avis, consultée le 22 mars 2010,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE :

1. D’APPROUVER le nouveau principe de la Délégation de service public par affermage pour

l’exploitation des aires de stationnement payant,

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite,

3. DE CHARGER Monsieur le Maire, d’organiser la publicité préalable à la réception des candidatures

dans un journal d’annonces légales ainsi que par un affichage public et de fixer à 1 mois à compter de

la publication le délai de réception des offres,

4. DE CHARGER Monsieur le Maire, autorité délégante de la collectivité de saisir et présider la

commission de délégation de service public régulièrement élue afin qu’elle puisse se prononcer sur la

recevabilité des candidatures, et aussi examiner, comparer et classer les offres des candidats,

5. DE CHARGER Monsieur le Maire d’engager les négociations après avis de la commission et dans le

respect des principes d’égal accès des candidats à la commande publique,

6. DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de

soumettre ce rapport à l’assemblée délibérante avant la date prévue pour l’attribution par

délibération du Conseil Municipal,

7. DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect

de la décision du Conseil Municipal.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

OBJET : FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES AUX ORGANISMES PUBLICS ET AUX PERSONNES DE DROIT PRIVÉ

SUR proposition et présentation du rapport par le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement l’article R 2321-1 ;

CONSIDERANT que jusqu’en 2005, le versement des subventions d’équipement à des tiers était comptabilisé en charges, imputé en dépenses de la section de fonctionnement ;

CONSIDERANT que la réforme de la M14 applicable à compter du 1er janvier 2006 a changé les modalités de constatation de ces opérations. Les subventions d’équipement versées sont désormais qualifiées « d’immobilisations incorporelles », ce qui permet de les imputer en section d’investissement et de les amortir sur une durée de 5 ou 15 ans selon la nature du bénéficiaire. En effet, le critère de « fonds de concours » préalablement utilisé a été, dans le même temps, supprimé. Il est désormais prévu que les subventions d’équipement versées à des organismes publics soient amorties sur une durée de 15 ans et celles versées à des personnes de droit privé sur une durée de 5 ans.CONSIDERANT qu’en 2009, la Commune de Corbara a attribué plusieurs subventions d’équipement qui doivent être amorties à compter de l’exercice 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

1 – DE FIXER à 15 ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées à un organisme public.

2 – DE FIXER à 5 ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées à une personne de droit privé.

Délibéré et adopté par le Conseil Municipal en séance publique, les jour, mois et an ci-dessus.

OBJET : MISE A JOUR DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

VU le Délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2009 relative à la dernière mise à jour des

loyers des logements communaux

Le Président propose à l’Assemblée délibérante de réadapter le montant du loyer de l’appartement

du Curzo type F2 récemment vacants et de l’adapter aux tarifs des petits appartements situés dans le

bâtiment communal.

Il est donc proposé un nouveau tarif de base de 300 €.

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

de FIXER le montant le loyer du F2 sis au Curzo à hauteur de 300 €,

d’APPLIQUER ces tarifs à compter du 1er avril 2010,

de REEVALUER ces loyers tous les ans conformément à l’indice de référence des loyers.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

OBJET : PRET D’ŒUVRES AU MUSEE DE CORTE

A l’occasion d’une exposition temporaire au Musée de Corte consacrée aux confréries de pénitents

en Corse mises en perspective avec le mouvement confraternel en Méditerranée occidentale, la

Commune de Corbara est sollicitée pour le prêt de deux œuvres.

Le Musée de Corte souhaite emprunter pour la durée de l’exposition, à savoir de juin à décembre 2010 :

la Bannières du Tiers-Ordre Franciscain Féminin, conservée dans l’enceinte de la Collégiale A Nunziata, le Lutrin à armoire situé dans le chœur de la Collégiale a Nunziata, classé Monument Historique le 26 septembre 2005 datant du XVIIIème siècle et restauré en 2001.

Il est précisé que ce Lutrin classé Monument historique devra, préalablement, faire l’objet par le Musée de Corte d’une demande d’avis à la DRAC, Conservation Régionale des Monuments Historiques.

Ces objets feront l’objet de conditions d’exposition et de transport particulières. Le transport sera

effectué par des transporteurs spécialisés, les conditions d’exposition seront celles de conservations

habituelles, avec des protections incendie et vol.

Les œuvres empruntées seront assurées par le Musée de Corte chez un assureur agréé par la

Direction des Musées de France.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï son Président, DECIDE :

D'AUTORISER le prêt des œuvres et dans les conditions ci-exposées

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de prêt afférents et toute

autorisation de reproduction nécessaire à cette exposition.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

OBJET : REMISES GRACIEUSES DE PENALITES SUR LES TAXES D’URBANISME

Le Maire expose au Conseil que :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

VU la loi 83-663 du 22 juillet 1983, complétant celle du 07 janvier 1983 relative à la répartition des

compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales,

CONSIDERANT que par courrier reçu le 05 février 2010, la Perception de SAINT-FLORENT a fait

part à la Mairie de CORBARA du solde débiteur relatif à des majorations et intérêts de retard

correspondant au PC 09306D2828 / FERSING Jean-Marie,

CONSIDERANT qu’il est possible, conformément à l’article 251 A du Livre de procédures fiscales,

d’accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées,Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL,

- DECIDE de réserver une suite favorable à la demande du Comptable du Trésor Public de SAINT-

FLORENT en procédant à la levée des pénalités de retard concernant du débiteur au titre des taxes

d’urbanisme, dont les références de permis de construire et nom du pétitionnaire ont été citées ci-

dessus.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE DE LA PLAGE DE BODRE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en 2009 une convention relative à la surveillance de la plage de Bodre a été établie avec le SDIS de Haute-Corse.

Considérant les nouvelles dispositions relatives aux vacations des sapeurs pompiers, il convient d’accepter pour cette convention, un avenant intégrant les nouvelles dispositions financières, comprenant les augmentations horaires prévues à compter du 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2011.

Conformément à la convention initiale et prenant en compte les termes de l’avenant, la Commune de Corbara s’engage à prendre en charge les prestations suivantes :

PRESTATIONS

Frais de personnel : 1 chef de poste et 1 équipier

pour 2 mois (juillet et août)

Forfait Formation Gestion

Embarcation de type Jet Ski avec planche de

remorquage pour 2 mois

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

- D’AUTORISER le Maire à signer un avenant à la convention avec le SDIS de Haute- Corse, dont le contenu est annexé en pièce jointe, pour la prise en charge du poste de secours de Bodre, incluant la mise à disposition du personnel formé nécessaire et d’une embarcation motorisée, tel que détaillé ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2010

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.OBJET : CONTRAT DE MAINTENANCE - LOGICIEL IMAGIS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le système d’information géographique a été mis en place depuis déjà plus d’un an, via les produits IMAGIS, les logiciels Minivue et Minicité.

Aussi, la période relative à l’année de garantie ayant expiré, il convient de prévoir une maintenance de ces logiciels par un contrat, afin de permettre les mises à jour, comme le cadastre et les relevés de propriétés, la vue aérienne, l’intégration des modifications du PLU, etc....

Le contrat de maintenance proposé par IMAGIS Méditerranée est fixé pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximum de 3 ans et pour un montant HT de :

- 206,26 € HT en 2010 (prise d’effet du contrat le 01/04/2010)

- 268,44 € HT en 2011 et en 2012 (années entières)

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

- D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de maintenance dont les montants ont décrits ci-dessus par mois sur une durée d’un an (renouvelable 2 fois par reconduction expresse) avec IMAGIS Méditerranée.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

OBJET : EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci

après :

Date de

réception Nom du vendeur Nature

superficie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit-

Adresse

Zone

PLU Nom acquéreur

Prix proposé

par le

vendeur

17 février 2010 MARTELLI Jean-François Terrain + bâti 330 m² 22267 m² B n° 914 B n° 1560 Curzo UD BOZZI Didier Vando Egisto 70 000 €

30 mars 2010

FRANCESCHINI Roger

ANTONINI Thomas

ANTONINI Paul

ANTONINI épse

MARIOTTI Françoise

Terrain

nu 1695 m² A n° 161 Ficaccie UI

Société DIELCO

(gérant Mr HEMAIN) 203 400 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci- avant.

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.OBJET : PLAN DE FINANCEMENT – EQUIPEMENT INTERIEUR DE LA NOUVELLE

ECOLE ELEMENTAIRE

Le Président informe l’assemblée communale de la nécessité d’équiper en mobilier l’intérieur de la

nouvelle école, qui inaugurera son ouverture et sa première rentrée scolaire en septembre 2010.

Après une étude réalisée auprès de plusieurs spécialistes, les besoins ont été déterminés et une

première estimation a été réalisée dont le montant s’élève à 19.000 € HT.

Il est proposé de solliciter le Conseil Général pour un soutien financier.

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal :

SOLLICITE le Conseil Général pour une subvention à hauteur de 9.500 € HT,

DECIDE du plan de financement suivant :

EN DEPENSES :

Coût estimatif du mobilier de l’école 19.000 €

EN RECETTES :

Conseil Général 9.500 €

Autofinancement (50 %) 9.500 €

- TOTAL 19.000 € H.T.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

OBJET : DEMANDE DE PROTECTION – COUVENT DE CORBARA

Le Président rappelle à l’Assemblée communale que par délibération du 07 septembre 2006 une

étude de faisabilité sur les couvertures du couvent avait été décidée.

Après mise en concurrence conformément au code des marchés publics, le cabinet AKEPOLIS a été

retenu pour cette mission et a présenté en octobre 2007 un rapport sur cette étude, faisant

apparaître la nécessité de réaliser des travaux de couverture, dont certains présentent un caractère

urgent.

La défectuosité des couvertures engendre d’autres dégradations dans l’édifice, menaçant le caractère

architectural intérieur.Le couvent de Corbara compte parmi les couvents les plus remarquables de Corse et présente une

grande richesse historique, architecturale et culturelle, construit au milieu du XVème siècle, il a

connu une histoire riche et mouvementée.

L’édifice est ouvert au public toute l’année grâce à la présence d’une communauté religieuse. Cette

présence à l’année et l’accueil occasionnel de familles préservent le couvent de tout abandon, et

permettent aussi un entretien régulier.

Toutefois, il paraît urgent de demander une protection de l’édifice au titre des Monuments

Historiques pour procéder au plus vite à sa restauration avant qu’il ne menace péril et que les dégâts

intérieurs ne prennent trop d’ampleur.

Le Président rappelle à l’Assemblée communale que par délibération du 16 mai 2008 une demande

de protection au titre des Monuments Historiques pour couvent avait été décidée.

Avant le dépôt du dossier à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, il convient de définir que

la demande de protection au titre des Monuments Historiques concerne :

- l’église en totalité,

- façades et toitures,

- cloître,

- deux cellules au décor peint,

- l’oratoire en étage carré

Le Conseil Municipal après avoir ouï le Président et délibéré :

Annule et remplace par la présente, la délibération du 16 mai 2008

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Conservation Régionale des Monuments Historiques de Corse la protection pour le Couvent de Corbara, bien communal, et à émettre toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

OBJET : MISE EN CONFORMITE DES REGIES MUNICIPALES

Considérant qu’à ce jour, il y a lieu de mettre en conformité à la réglementation en vigueur, les régies existantes. En effet, à ce jour, il convient de distinguer les différentes activités de l’actuelle régie unique qui regroupe celles du Musée du trésor, de la Culture et du Conseil Communal d’Action Sociale (CCAS), afin de nommer un régisseur propre à chacune d’elles. Aussi, il est proposé la création de trois régies distinctes, une pour le CCAS, une pour les manifestations culturelles et une pour le Musée du Trésor,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 mars 2010 concernant le projet de délibération instituant ces trois régies de recettes pour la perception des droits relatifs au CCAS, aux manifestations culturelles et au Musée du Trésor,

Au vu des motifs qui rendent souhaitables la création de trois régies de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour le CCAS, les manifestations culturelles et le Musée du Trésor.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

1 - LA CREATION de ces trois régies : Musée du Trésor, Manifestations culturelles et CCAS régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus.

2 - L’ANNULATION des délibérations précédentes créant et modifiant la régie Culture, Musée et CCAS, lesquels seront remplacées par la présente.

3 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires (arrêté d’institution de régie de recette, arrêté de nomination d’un régisseur).

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Prochaine séance courant mai