Procès Verbal - pv CM20122024 1

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Procès Verbal - pv CM20122024 1 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Chécy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM20122024 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Famille, Procès-Verbal du Conseil municipal du

20 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt décembre à 20 heures.

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 décembre 2024, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire par délégation, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.

Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ-PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, M. LECOINTRE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, Mme VOISIN, Mme AFRASS, M. BERTRAND, Mme BONNEFOY, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme EOUVEL, M. ROSSIGNOL,

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme BANEGE pouvoir à M. BERTRAND, Mme CHARDERON pouvoir à Mme BAULINET, Mme CLEMENT pouvoir à Mme GAUCHET, M. DROUIN pouvoir à M. NGUYEN DUC, Mrne LAURENT pouvoir Mme GLOMERON,

Absent : M. MOREAU

. Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, Mme GAUCHET est désignée

secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

L'ordre du jour ayant été adressé le 12 décembre 2024, avec les projets de délibérations s'y rapportant en pièces jointes, le Conseil municipal adopte les délibérations suivantes ;

Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui touchent le Département de MAYOTTE, Monsieur le

Maire propose au Conseil l'ajout d'un point à l'ordre du jour ; Le Conseil approuve cet ajout à l'unanimité ;

I. FINANCES -— VIE ÉCONOMIQUE - RESSOURCES HUMAINES - EMPLOI - FORMATION - EUROPE

Finances - vention ex. tionnelle — Cyclone à MA

Considérant que samedi 14 décembre 2024, le département de Mayotte a été victime du cyclone Chido, passé sur l'ensemble de l'île ;

Il en résulte que les principales infrastructures de l'île ont été détruites et que le ,cyclone à rasé les bidonvilles où vivaient des dizaines de milliers de personnes.

Les associations d'élus relayent un besoin de mobilisation générale des collectivités en soutien aux

victimes de ce cyclone.

La ville de chécy souhaite manifester son soutien face à l'urgence sanitaire et humanitaire pour y répondre et permettre ensuite la reconstruction de Mayotte.

Considérant que la fondation de France, organisme reconnu d ‘ütilité publique mène des actions sur place.

Le Conseil municipal à l'unanimité DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 4 000 € pour faire face à l’urgence humanitaire, au bénéfice des victimes du cyclone Chido à Mayotte ; DECIDE que les fonds seront.versés à l'organisme reconnu d'utilité publique Fondation de France, à titre exceptionnel.

1. Finances publiques - Dégradation des finances de l'Etat-Vœu du Conseil municipal sur la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités locales

Le 21 novembre 2024, le conseil d'Orléans Métropole a voté à l'unanimité un vœu sur la reconsidération

de l'effort demandé aux collectivités locales suite à la dégradation des finances publiques de l'Etat.

En effet, le projet de loi de finances 2025 proposé par le gouvernement Barnier prévoyait une contribution

des collectivités locales au redressement des finances publiques de l'Etat à hauteur de 5 milliards d'euros.

Page 1 sur 13

Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024Joint à d’autres mesures, comme la diminution du fonds verts ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce

montant s’approchait des 9 milliards d'euros.

Depuis, le gouvernement Barnier a été censuré par l'Assemblée Nationale et le Président de la République

a annoncé qu’une loi de finances spéciale serait présentée prochainement pour assurer la continuité des

activités de l'Etat.

Dans ce contexte, le Conseil municipal de Chécy est invité à adopter un vœu, identique à celui voté par le

conseil d'Orléans Métropole le 21 novembre 2024 afin d'appeler le futur gouvernement et les

parlementaires à reconsidérer l'effort demandé aux collectivités locales dans le futur projet de loi de finances.

Après lecture de la délibération n° 5 du Conseil métropolitain du 21 novembre 2024, Le Conseil Municipal,

à l'unanimité ADOPTE dans les mêmes termes les demandes émises par le Conseil d'Orléans Métropole dans son vœu sur la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités locales suite à la dégradation des finances publiques de l'Etat. |

2. Finances - Budgets primitifs 2025 - Ville et budget annexe George Sand

Le débat d'orientations budgétaires s’est tenu le 12 novembre 2024. Le budget primitif pour 2025 se compose on budget principal et du budget annexe Exploitation de l'Espace George Sand. Il est bâti sur :

- Le maintien des taux de la fiscalité,

- Une prévision de hausse modérée des recettes de fonctionnement, - La maîtrise des charges générales de fonctionnement,

- La maîtrise des dépenses de personnel (hors réévaluation réglementaire) - La poursuite de la mise en œuvre des investissements prévus, - La poursuite de la prospective d'investissement selon les politiques publiques et des projets du mandat.

Le budgét primitif de la ville s'élève à 21 639 782 € qui se répartissent ainsi en opérations réelles et d'ordre :

- 126/76942€ pour la section de fonctionnement,

- 8 962 840 € pour la section d'investissement.

Le budget primitif pour 2025 met en œuvre les grandes orientations énoncées lors du débat sur les orientations budgétaires dans un ‘contexte économique incertain qui impact le bon fonctionnement des collectivités.

BUDGET PRINCIPAL : | Section de fonctionnement : équilibré pour un montant de 12 676 942,00 € en dépenses et recettes, par chapitre :

DEPENSES BP 2025

Chap. Libellés

011 Charges à caractère général 2 549 442,00 €

012 | Charges de personnel 6 748 000,00 €

014 | Atténuation de produits 59 192,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 281 316,00 €

Total des dépenses de gestion courante 10 637 950,00 €

66 Charges financières 124 282,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 €

68 Dotations aux provisions 1 000,00 €

TOTAL des dépenses réelles 10 764 232,00 €

Page 2 sur 13

Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024023 | Virement à la section d'investissement 1 172 710,00 €:

042 | Opé d'ordre de transfert entre sections 740 000,00 €

043 | Opé d'ordre à l'intérieur de la section

TOTAL des dépenses d'ordre 1 912 710,00 €

TOTAL 12 676 942,00 €

RECETTES BP 2025

Chap. Libellés

70 Produits des services, du domaine et ventes 1 332 800,00 €

73 Impôts et taxes 319 320,00 €

731 Fiscalité locale 8 767 206,00 €

74 Dotations, subventions et participations 1 812 399,00 €

75 Autres produits de gestion courante 64 200,00 €

013 | Atténuations de charges 50 000,00 €

Total des recettes de gestion courante 12 345 925,00 €

76 Produits financiers 7 000,00 €

77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

78 Reprise sur provisions. 1 000,00 €

Total des recettes réelles 12 354 925,00 €

042 Opé d'ordre de transfert entre sections 322 017,00 €

043 Opé d'ordre à l'intérieur de la section

TOTAL des recettes d'ordre 322 017,00 €

TOTAL 12 676 942,00 €

Section d'investissement : équilibré pour un montant de 8 962 840,00 € en dépenses et recettes, par chapitre :

DEPENSES BP 2025

Chap. Libellés

20 Immo.incorporelles (sauf 204) avec OP 101 564,00 €

204 Subventions d'équipement versées 459 017,00 €

21 Immo.corporelles avec OP 1 346 550,00 €

23 Immo. En cours hors OP 20 000,00 €

23 Total des opérations d'équipement 6 403 000,00 €

Total des dépenses d'équipement 8 330 131,00 €

10 Dotations, réserves.

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts 310 692,00 €

Total des dépenses financières 310 692,00 €

TOTAL des dépenses réelles 8 640 823,00 €

Mairie de Chécy -— Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024 Page 3 sur 13040 | Ope. D'ordre de transfert entre sections 322 017,00 €

041 Opérations patrimoniales

TOTAL des dépenses d'ordre 322 017,00 €

TOTAL 8 962 840,00 €

Les crédits de paiement relatifs à l’autorisation de programme de construction de la médiathèque-maison des associations sont compris dans les dépenses inscrites ci dessus.

RECETTES ELLE

Chap. Libellés

13 Subventions d'investissement 615 010,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 6 165 120,00 €

204 Subventions d'équipement versées

22 Immo. Reçues en affectation

23 Immo. En cours

Total des recettes d'équipement 6 780 130,00 €

10 Dotations, réserves. 270 000,00 €

1068 | Subventions d'investissement

138 |Emprunts

Total des recettes financières 270 000,00 €

TOTAL des recettes réelles . 7 050 130,00 €

021 | Virement de la section de fonctionnement DaAONCE 040 | Ope. D'ordre de transfert entre sections . 740 000,00 €

TOTAL des recettes d'ordre 1 912 710,00 €

TOTAL 8 962 840,00 €

BUDGET ANNEXE GEORGE SAND :

Section de fonctionnement : équilibré pour un

recettes, par chapitre : .

montant de 521 030,00 € en dépenses et

DEPENSES BP 2025 RECETTES BP 2025 : ; A Produits des services, du 011 | Charges à caractère général 360 030,00 € 70 domaine et ventes 71 000,00 €

012 |ch.de personnel 145 000,00 € 73 Impôts ettaxes

: : , . Dot., subventions et E 014 | Atténuation de produits 74 participations 410 030,00 €

Lu : Autres produits de gestion ë 65 Autres ch.de gestion courante 11 000,00 € 75 Sourate 40 000,00 €

Z Z

© | Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestion F nrante 516 030,00 € Éatrante ‘ 521 030,00 €

Z | 66 Charges financières . 76 Produits financiers © 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 77 Produits exceptionnels = 68 Dotations aux provisions 78 Reprise sur provisions

Zz TOTAL DES DEPENSES RELLES 521 030,00 € TOTAL DES RECETTES RELLES| 521 030,00 €

2 D002 | Résultat reporté ou anticipé RO02 Résultat reporté ou anticipé © TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES il CUMULEES | 221 030,00 € | CUMULEES | 21 030,00 €

Le Conseil municipal à l'unanimité, ADOPTE le budget principal primitif 2025 tel que présenté ci-dessus et par chapitre; ADOPTE le budget annexe primitif 2025 tel que présenté ci-dessus et par chapitre ;

Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024 Page 4 sur 13AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

3. Finances - Nouvel Espace jeunesse- - Plan de financement- Convention avec

la CAF

Dans le cadre des appels à projet 2024, la ville a sollicité la caisse d'allocations familiales du Loiret pour

l'aide financière à l'investissement.

Les opérations d'investissement sur la construction d'une structure d’accueil jeunes entrent dans les

champs de compétence de l’action sociale. La structure concernée par le projet doit être ouverte à tous

publics.

Suite à la commission d'attribution de la caisse d'allocations familiales du 30 septembre 2024, une

subvention de 270 000 € sera attribuée à la ville de Chécy, sur la base du budget prévisionnel ci-après.

DEPENSES RECETTES Nature Montant HT Nature Montant HT

Travaux de construction 523 066 € | Subvention CAF 270 000 €

Autofinancement 253 066 €

TOTAL DEPENSES 523 066 € TOTAL RECETTES 523 066 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE le plan de financement relatif au budget prévisionnel des

travaux du nouvel espace jeunesse tel que présenté ci-dessus ; APPROUVE la convention avec la Caisse

d'allocations familiales s'y rapportant.

4. Finances - Garantie d'emprunt — Acquisition en VEFA de 8 logements, rue du Croc - France Loire

La Société Anonyme d'HLM « France Loire >» a obtenu un financement pour l'acquisition en VEFA de 11 logements dont 8 logements en PLAI/PLUS/PLS situés rue du Croc à Chécy (45430). Une demande de prêt a été effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1 880 832,00 euros pour les 8 logements sur une opération comportant au total 11 logements.

La commune est donc sollicitée pour apporter sa garantie à hauteur de 50% de ladite demande de Prêt. La commune accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant de 1 880 832,00 € souscrit par France Loire, ci-après l'emprunteur auprès de là Caisse des dépôts et consignations à Orléans, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163171 constitué de 7 lignes du Prêt, destiné à financer l'acquisition de 8 logements situés rue Croc à Chécy.

La garantie de la commune de Chécy est accordée à hauteur de la somme en principal de 941 416 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, ACCORDE sa garantie communale pour le prêt dont les caractéristiques et modalités sont décrites ci-dessus ; AUTORISE monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous actes faisant référence à cette délibération.

5, Finances - Coopération décentralisée - Liban —- Subvention exceptionnelle

Conformément à la demande du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Direction générale de la mondialisation - Délégation pour les collectivités locales et la société civile portant création d'un fonds de concours dans le cadre du soutien aux populations au Liban. La ville de Chécy souhaite répondre favorablement à cette demande. :

Depuis la mi-septembre 2024, l'aggravation de la situation au Liban, en particulier les bombardements et les mouvements de population. Pour soutenir ces populations civiles du Liban, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères via son centre de crise et de soutien à l’activité, les fonds de concours qui peuvent accueillir des contributions financières des collectivités locales et des entreprises.

Page 5 sur 13

Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024La ville de Chécy souhaite participer à ce fonds de concours.

Le Conseil municipal à la majorité, moins une abstention, APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 2000€ au profit du fond de concours mis en place par le Ministère des affaires étrangères; PRECISE que les fonds sont destinés à la population civile du Liban victime des violences liées au conflit entre Israël et le Hezbollah.

6. Finances - Marchés Publics —- Renouvellement du contrat de la carte achat - Autorisation

Le Conseil municipal a décidé de doter la commune de Chécy d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et a décidé ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Loire Centre la Solution Carte Achat pour une durée de 1 an renouvelable chaque année pendant 3 ans maximum sur demande de monsieur le Maire.

La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne Loire Centre mise en place au sein de la commune de Chécy depuis le 01 juillet 2021. Il est donc proposé de renouveler là solution la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans, selon les modalités suivantes :

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d'espèces est impossible, La collectivité opte pour le forfait mensuel comprenant de 1 à 4 cartes.

La tarification mensuelle est fixée à 35 € pour la première carte d'achat, comprenant l'ensemble des services pour un montant mensuel d'achat de 1000 € maximum. La tarification mensuelle est fixée à 12 € par carte pour les cartes supplémentaires (dans la limite de 3 cartes supplémentaires), comprenant l'ensemble des services pour un montant mensuel d'achat de 1000 € maximum par carte.

La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,55 % à compter du premier.

Le Conseil municipal à l'unanimité, APPROUVE le renouvellement de la carte achat, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec la Caisse d'épargne.

7. Ressources Humaines- Nouveau régime indemnitaire pour la filière police municipale - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

Un nouveau régime indemnitaire a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 pour les agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Au regard de ces éléments, la collectivité propose d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités suivantes :

- les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

- chefs de service de police municipale (catégorie B),

- agents de police municipale (catégorie C).

- L'IS.F.E, est constituée d'une part fixe et d’une part variable. La part fixe de l'I.S.F.E, versée mensuellement.

Les montants maximum de la part fixe de l'I.S.F.E versés aux agents concernés sont déterminés en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel maximum suivant :

- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

La part variable de T'IS.F.E

Le montant de la part variable annuelle de F'I.S.F.E est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants : |

- 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

La part variable de l'I.S.F.E est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle pourra être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

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Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024Le montant de la part variable annuelle de l'I.S.F.E est déterminé à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir en tenant compte des critères suivants :

La capacité d'encadrement (pour le responsable de service),

La valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est appréciée à l issue de l'entretien professionnel,

Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d' organlsätIoN et de fonctionnement du service dont il relève, La disponibilité,

L'investissement personnel dans [ exercice de ses fonctions,

Le sens du service public et le respect des devoirs et responsabilités de l'agent public La capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, La capacité à s'adapter aux exigences du poste ou du service. VYNNYNYNNYON

NN

Modulation de l'I.S.F.E (part fixe.et variable), du fait des absences : En cas de congé de maladie ordinaire, l'I.S.F.E est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant 10 jours dans l'année civile au-delà régime indemnitaire est supprimé à raison d'1/30°"€ par jour d'absence ;

En cas de passage à demi-traitement et en cas de congés longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement de l'I.S.F.E est supprimé en totalité.

L'ISFE (part fixe et part variable) ne sera pas maintenue durant la période de préparation au reclassement prévue à l’article L 826-2 du Code général de la fonction publique. Si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.

L'I.S.FE. est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Elle est cependant cumulable avec certaines indemnités notamment pour travaux supplémentaires et travail de nuit.

Le Conseil Municipal à l'unanimité APPROUVE l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er janvier 2025, au bénéfice des agents de police municipale relevant des cadres d'emplois de chefs de service (B) et agents (C): APPROUVE l'ensemble des modalités précisées dans la délibération et AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par les agents concernés.

8.. Ressources Humaines - Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents de la ville

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

+ Service Entretien du patrimoine

Pour les besoins du service

- création un emploi permanent à temps complet correspondant au grade d'agent de maîtrise principal et suppression d’un emploi permanent à temps complet de responsable CTM sur le grade d’agent de maitrise principal

ee Service accueil général

Pour le poste d’appariteur, création d’un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principal 2ème classe.

e Pôle Ressources ù

Pour le poste d'assistant marchés publics actuellement ouvert au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif et suppression de l'emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal 1% classe ;

°< Afin de promouvoir les agents inscrits au tableau annuel d'avancement de grade : - Création d'un poste d’adjoint technique principal 1èe classe à temps complet pour occuper le poste d'agent d'entretien et de restauration.

- Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet.

Page 7 sur 13

Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024- Création d' un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet pour 31h00 pour occuper lé poste d'agent d'entretien et de restauration (31/35èe5). - Suppression d’un poste d'adjoint technique à temps non complet pour 31h00 hebdomadaire (31/35èmes),

- Création d'un poste d’adjoint d'animation principal 2è"e classe à temps complet pour occuper le poste de médiateur tranquillité publique.

- Suppression d’un poste d’adjoint d'animation à temps complet.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE les modifications apportées au tableau des emplois

permanents et non permanents de la Ville conformément aux éléments présentés ci-dessus et AUTORISE

Monsieur le Maire à recruter sur les emplois ouverts.

9, Solidarités locales - « Salle séniors » un jardin en l’'Ile- Réservations pour

les résidents

La construction de la résidence seniors « Le Jardin dans l'île >» est un projet conjoint du bailleur 3F et de la Mairie de Chécy. Cette résidence comprend une vingtaine de logements collectifs. en location sociale, cinq pavillons en accession sociale, ainsi qu'une salle de convivialité.

La finalité du lieu est de créer un cadre d'habitation qui soit agréable à vivre, sécurisé et offrant la possibilité de créer du lien social entre les habitants et le reste de la commune.

Par délibération du 25 juin 2024, le Conseil Municipal a adopté la charte d'utilisation applicable à la salle communale du Jardin dans l'île. La gestion de cette salle a été confiée au service des solidarités locales et au CCAS, à titre principal. Dans le cadre de cette gestion, il est proposé d'ouvrir la possibilité de réservation à titre privé de cette salle, dès le ler janvier 2025, pour les résidents des résidences seniors suivantes : Jardin dans l'île, Fleur d'automne et Hameau service.

Cette ouverture permettra à chaque résident de réserver la salle gratuitement, une fois par an. Les créneaux disponibles pour la réservation seront les samedis ou dimanche, de 9h à 19h. Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :

__ APPROUVE, l'ouverture des réservations privées de la salle du jardin dans l'île, selon la charte d'utilisation en annexe, pour les résidents mentionnés ci-dessus, à compter du ler janvier 2025.

10.Santé - Démographie médicale - Charte de bonnes pratiques sur le territoire

d'Orléans Métropole

La Région Centre Val de Loire est l'une des régions les moins bien dotées en termes de démographie médicale et les statistiques actualisées de population et de démographie médicale au niveau du département du Loiret révèlent une désertification très marquée, qui concerne de la même façon la métropole d'Orléans.

Dans le cadre de ses compétences facultatives et à travers la charte de bonnes pratiques, Orléans Métropole s'engage à assurer la coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de

santé sur l'ensemble des 22 communes.

La présente charte souligne qu’en termes de démographie médicale, les collectivités locales ont un rôle à jouer mais à aussi pour vocation d'affirmer qu'elles ne peuvent se substituer à l'Etat, dont il est attendu en urgence des nouvelles mesures pour favoriser la présence de professionnels de santé partout sur le territoire national, notamment dans le cadre législatif et réglementaire.

Face à cette situation, les Maires de la métropole d'Orléans mettent tout en œuvre pour répondre au mieux aux besoins de leurs concitoyens. Depuis plusieurs années, ils sont ainsi les premiers à développer des solutions pragmatiques pour faciliter l'installation de médecins de façon pérenne : prêts de logement, aides à l'installation, participation aux frais de déplacement, soutien aux Maisons de Santé Pluridisciplinaires, création de centres de santé, aide à la formation d'étudiants en médecine, etc.

Cependant, cette volonté des maires de répondre aux attentes de nos concitoyens, peut générer des situations de concurrence au sein d'un même territoire, plutôt que de rechercher la complémentarité des dispositifs et la coopération entre communes.

Page 8 sur 13

Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024Dans ce contexte, les élus d'Orléans Métropole, conscients du défi à relever, s'inscrivent dans une démarche de solidarité, sous la forme d’une charte de bonnes pratiques.

Cette charte de bonnes pratiques se concrétise par l'engagement de chacun des signataires autour de deux grands objectifs, pour permettre aux habitants de notre territoire de disposer de services publics essentiels :

- Esprit de solidarité au sein de la Métropole

-__ Objectif de non-concurrence entre les communes de la Métropole

Lors de sa séance du 11 juillet dernier, le conseil métropolitain a approuvé à l'unanimité la charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole.

Dans ce cadre, il est proposé d'approuver cette charte de bonnes pratiques à passer avec Orléans Métropole et les communes de la Métropole.

Le Conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la charte de bonnes pratiques ayant pour objet une démarche de solidarité et de non-concurrence en matière de démographie médicale, entre les communes de la Métropole. |

IT. CULTURE - VILLE INCLUSIVE

11. Culture-Ville inclusive - Archives - Restauration de registres anciens - demande de subventions DRAC

Dans le cadre de la mission de conservation du service des archives municipales, la ville a le projet de restaurer quatre registres en 2025 :

- Délibérations du Conseil municipal 1801-1831

- Délibérations du Conseil municipal 1838-1840

- Délibérations du Conseil municipal 1840-1843

- Délibérations du Conseil municipal 1846-1853

La restauration consiste en un nettoyage complet des documents, un renfort des feuillets fragilisés ainsi

que la reliure des ouvrages.

Le budget prévisionnel de l'action est le suivant :

Dépenses Recettes

Détail HT TTC Détail HT TTC °

Registre des .

délibérations 484,49 € 581,40 € 242,25 € 290,70 € 50 1801-1831

Registre des Autofinancement délibérations -359,51 € 431,41 € à 50% 179,75 € 215,70 € 50 1838-1840

Registre des Subvention DRAC

délibérations 346,63 € 415,96 € à hauteur de 50 173,32 € 207,98 € 1840-1843 ‘ %

Registre des |

délibérations 524,11 € 628,93 € 262,05 € 314,47 € 50

1846-1853

Total 1 714,74 € 2057,70 € Total 857,37 € 1028,85 € 100

Le Conseil municipal à l'unanimité APPROUVE l'opération de restauration des registres anciens et le plan de financement y afférent, SOLLICITE une subvention de 1 028,85 € TTC auprès de la DRAC pour la restauration de ces registres.

12. Culture - Ville inclusive- Espace George Sand - Convention 2025- La Fabrique Opéra

La Fabrique Opéra Val de Loire est une association loi 1901 créée en 2013 dont l'objet est de démocratiser

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Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024l’art lyrique en rendant les spectacles accessibles au plus grand nombre, notamment par la production de

spectacles vivants.

A l'occasion de la réalisation de « Carmen 2025 », par l'association, la ville apporte son soutien à travers : :

- Un soutien financier de 3000€, pour permettre à l'association de mener à bien ses objectifs et

actions proposées en 2025.

- Une communication dans les meilleurs délais à l'association la liste des invités, et la/les dates

souhaitées pour assister au spectacle CARMEN.

- L'organisation et la communication autour de la conférence de Clément Joubert.

- La mise à disposition des supports de communication détaillés ci-dessous :

-> un article dans le magazine “My Chécy”

-> des panneaux lumineux

-> des mupis (sous réserve de disponibilité)

-> les réseaux sociaux et site Internet

L'association s'engage notamment à assurer :

+ Une conférence avec le directeur artistique et chef d'orchestre accessible à tous

e 100 places pour des élèves caciens-aux répétitions générales

e Une mise à disposition de supports de communication

Le Conseil Municipal à l'unanimité APPROUVE la convention avec « La Fabrique Opéra Val de Loire», jointe à la présente délibération.

13. Culture - Ville inclusive - Espace George Sand - Convention d'accueil de

spectacles « Phil O Bac »- Association scène ouverte

La politique culturelle et inclusive de la ville encourage également le soutien à des actions culturelles ayant

pour objectif l'insertion de personnes en situation de handicap. Pour ce faire, l'Espace George Sand

accueille des associations qui propose des spectacles mettant en scène des personnes en situation de

handicap. ‘

Dans le cadre de la programmation de l'Espace George Sand, il est proposé à l'association Scène Ouverte

de jouer son nouveau spectacle intitulé « Phil Ô Bac » les 30 et 31 janvier 2025.

Un temps de préparation et de répétition en amont de la représentation est prévu les mardi 28 et mercredi

29 janvier.

Il est nécessaire de contractualiser ce partenariat par une convention, afin de définir les engagements de

la ville de Chécy et ceux de l'association Scène Ouverte pour la mise en Œuvre des deux représentations.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE la convention avec l'association Scène Ouverte, jointe à

la présente délibération.

14. Culture - Ville inclusive - Espace George Sand - « Convention cadre » —

Mise à disposition annuelle gratuite de l'Espace George Sand aux

associations, écoles et collège caciens

L'Espace George Sand est une salle de spectacles qui accueille des évènements culturels. La ville y programme ainsi chaque année des spectacles variés pour permettre un éveil à là culture sous toutes ses formes. En parallèle de cette activité, la ville loue les différentes salles de l'espace George Sand aux productions extérieures et aux entreprises. Les associations caciennes, le collège et les écoles de Chécy bénéficient de la gratuité annuelle sous réserve d'éligibilité selon les critères.

Considérant que certaines associations, écoles et collège caciens organisent des évènements ouverts au public en général, pour lesquels ils ont besoin d'un espace d'accueil adapté ou pour des raisons de jauge ou de proximité comme le collège ou l'école Albert Camus,

Considérant que seule la mise à disposition de l'Espace George Sand (EGS), peut permettre de répondre à ces besoins,

° Page 10 sur 13 Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024Considérant l'intérêt pour la ville de soutenir le tissu associatif local, les écoles et le collège qui participent pleinement à la vie culturelle, inclusive et au lien social,

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter un cadre permettant une mise à disposition annuelle gratuite de l'EGS, dans la limite des moyens techniques et humains dont dispose la structure, pour les associations caciennes.

Le critère obligatoire est le suivant :

- L'association doit avoir son siège social à Chécy et au minimum 2 ans d'existence.

Les autres critères d'éligibilité sont les suivants :

- L'association doit contenir au minimum 50% d'adhérents caciens.

- _L'évènement doit être à vocation culturelle et/ou de solidarité.

- _ L'évènement doit respecter les règles édictées par le règlement intérieur. (Voir annexe)

- L'évènement doit être en rapport avec le projet annuel de l'association et transmis à la Ville avec le dossier de demande de subvention.

- L'évènement doit être d'intérêt collectif.

- L'évènement doit prévoir une jauge minimum de 120 personnes.

- : L'association doit avoir signé la charte des associations avec la Ville. - Si parmi ses membres, l'association a des adhérents à mobilité réduite ou à mobilité restreinte, l'accès à l'espace George Sand sera privilégié pour organiser leur événement.

Dans la mesure de ses possibilités, les associations bénéficiaires de la gratuité doivent s'inscrire dans une dynamique participative et à favoriser le lien social, en étant présente à différentes manifestations organisées par la Ville, qu'elles soient culturelles, sportives, sociales ou éducatives.

Pour les manifestations qui le nécessitent, la possibilité d'une seule répétition dans les locaux pourra être accordée, à l'exception des associations à caractère culturel faisant partie de là programmation.

Les associations qui ne rentrent pas dans les critères définis feront l'objet d'un examen en commission et d'une approbation en Conseil municipal.

La Salle Monet pourra également être mise à disposition à titre gratuit et exceptionnel, si aucune autre salle n'est disponible dans la commune, et si, et de préférence, une autre manifestation est organisée dans l'Espace, afin de ne pas mobiliser le personnel uniquement à cet effet. L'objet et le bien-fondé de la demande seront examinés en commission.

Le Conseil municipal à l'unanimité, APPROUVE le cadre des mises à disposition annuelles gratuites de l'Espace George Sand, selon les modalités exposées ci-dessus et applicables à partir du 1er janvier 2025.

III. PETITE ENFANCE - VIE SCOLAIRE -ANIMATION

15. Petite enfance - Convention de partenariat pour le fonctionnement du

Relais petite enfance — Avenant

Pour mémoire, la convention de partenariat pluriannuelle relative au fonctionnement du relais petite enfance (RPE) a été renouvelée le 1er janvier 2023, pour une durée de 4 ans. Elle arrivera à échéance le 31 décembre 2026.

Le relais petite enfance fait partie intégrante de la convention territoriale globale (CTG) signée entre la caisse d'allocations familiales (CAF), Chécy et les communes partenaires Combleux et Marigny les Usages.

Afin de prévoir là participation financière des communes partenaires pour l'année 2025, le comité de suivi ‘du RPE s'est réuni le 14 novembre 2024; seuls les représentants de la commune de Marigny les Usages étaient présents. Il a été convenu de procéder à une augmentation des participations de 4% comparativement aux participations 2024.

Ainsi la participation financière 2025 s'élèvera à 584€ pour la commune de Combleux et à 3028€ pour la commune de Marigny les Usages.

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Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024Le Conseil municipal à l'unanimité, APPROUVE les termes de l’avenant à la convention à passer entre les communes de Combleux, de Marigny les Usages et de Chécy annexe à la délibération).

16.Vie scolaire — Modification de la carte scolaire communale

La carte scolaire est un système d'affectation des élèves dans une école, un collège, un lycée dans un secteur géographique où ces élèves sont domiciliés. Les communes définissent : la carte scolaire pour les élèves du ler degré par délibération du conseil municipal. Ainsi pour chaque inscription scolaire (compétence de la commune pour les écoles publiques du 1er degré), l'école du secteur est affectée en fonction de la domiciliation de l'élève. Depuis 2021, la collectivité met à jour la prospective des effectifs scolaires à partir des connaissances démographiques, urbaines et scolaires.

Les objectifs de la carte scolaire sont d'équilibrer les effectifs dans les écoles d'un territoire au regard des attributions de postes d'enseignants par l'Education nationale et de la capacité d'accueil des

bâtiments. .

Le dispositif de sectorisation applicable äux écoles maternelles et élémentaires de la Ville est organisé en 2 secteurs qui portent chacun le nom du groupe scolaire : Secteur Albert Camus

Secteur Jean Beaudoin

Dans ce cadre, chaque élève est scolarisé dans l'école du secteur où sa famille est domiciliée, à l'exception des dérogations et en application des critères de droit: le suivi de fratrie ou l'admission en dispositif ULIS. Toute autre demande d'inscription hors du secteur scolaire rattaché à la domiciliation de la famille fait l'objet d'un dépôt de dossier motivé et argumenté. L'évolution des effectifs tient compte des tendances démographiques actuelles et des projets immobiliers d'envergure réalisés ou programmés. | En juin 2021, l'étude de prospective des effectifs scolaires par le cabinet « Fors Recherche sociale", organisme d'études et de conseils dans les domaines de la politique de la ville, l'habitat, des politiques sociales et familiales composé d'une équipe pluridisciplinaire de chargés d'études (sociologie, géographie etc.) à mis en regard les projections d'effectifs et les capacités des équipements par secteur scolaire. Deux fois dans l’année, le service urbanisme met à jour les attributions de permis de construire. Le service vie éducative actualise les naissances de l’année concernée ainsi que les taux de passage entre les niveaux scolaires.

En mars 2023, une première mise à jour de la carte a été nécessaire. Toutes les salles de classe sont affectées dans les deux groupes scolaires, soit en salle de classe, soit en accueil périscolaire, soit en dortoir. Chaque modification de la carte permet un mouvement de +1 ou -1 classe. A la rentrée 2025 il convient de rééquilibrer les secteurs en diminuant le secteur Jean Beaudoin et d'augmenter le secteur Albert Camus pour 3 ans la période 2025/2027. (A titre indicatif sans modification de la carte scolaire en 2025 à Jean Beaudoin 466 élèves contre 383 élèves à Albert Camus, avec modification Jean Beaudoin 466 élèves et 426 élèves pour Albert Camus)

Cette modification sera faite uniquement pour les nouvelles inscriptions. Pour une poursuite de scolarité (inscription en CP) et dans le cadre de fratries, le libre choix serait laissé aux familles de rester dans l'école actuelle ou de basculer sur l'école du nouveau secteur.

La carte scolaire modifiée ainsi que la liste des rues concernées sont jointes en annexe de la

délibération.

Le Conseil municipal à l'unanimité, APPROUVE la modification de la carte scolaire telle qu'annexée à la présente délibération concernant les deux secteurs cités, applicable à la rentrée 2025/2026.

IV. ENTRE VILLE - TOURISME - ESPACE PUBLIC - URBANISME - BÂTIMENTS - TRANSITION ÉCOLOGIQUE

17. Vie économique - Ouvertures dominicales des commerces de détail - 2025

La loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques a modifié le cadre réglementaire des ouvertures des commerces le dimanche en instaurant de nouvelles possibilités de dérogations.

; Page 12 sur 13

Mairie de Chécy - Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2024Le nombre d'ouvertures dominicales relevant de la compétentes des maires est passés depuis 2016 à 12 maximum et lorsque les communes décident d'autoriser plus de 5 dimanches, la décision doit être prise au plus tard le 31 décembre pour l’année suivante, après avis conforme de l'établissement de coopération intercommunale dont là commune est membre. Il n'est pas souhaité de permettre un nombre d'ouvertures dominicales supérieure à 6 à Chécy pour 2025.

La Métropole a donné un avis favorable pour un nombre de 6 ouvertures pour 2025.

Ainsi, les ouvertures dominicales des commerces de détail qui donnent lieu à autorisation par arrêté du Maire pourront en 2025 avoir lieu aux dates suivantes à Chécy :

Tous commerces - Année 2025 :

12 janvier ou autres dates de démarrage des soldes d'hiver

29 juin ou autres dates de démarrage des soldes d'été

7, 14, 21 et 28 décembre

Le Conseil municipal à la majorité, moins 2 votes contre et 5 abstentions, DONNE un avis favorable sur le nombre d'ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2025 ci-dessus présenté.

V. DECISIONS

Le Conseil municipal prend acte de l'ensemble des décisions prises par M. le Maire, dont il rend compte :

N°2024.06.081 : Régie de recettes service culturel - Augmentation du niveau de l’encaisse -— Modification des modes de recouvrement

N°2024.11.116 : Marché n°2024MP014- Relance MAPA conception réalisation d’un skate-park - Attribution à E2S Compagny 30290 LAUDUN pour 237 000€ HT ;

N°2024.11.117 : Marché n°2024MP016- MAPA Assurances construction- Construction d'une

médiathèque et maison des associations- Attribution à SMABTP pour 46 478,40€ HT ;

N°2024.11.118 : Marché n°2024MP006- AO - Construction d'une médiathèque et maison des associations- Acte modificatif 6 Lot 4 Bardage - Travaux supplémentaires pour 7 952,76 € HT soit + 2,17% ;

N°2024.12.675 : M57- fongibilité des crédits- Décision portant virement de crédits de chapitre à chapitre, entre opérations pour 3 988€.

La séance est levée à 23H10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

FV. VALLIES

RE ST hi à

Mme GAUCHET | Jean-Vincent VALLIES

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