Conseil Municipal - PJ 3 Avenant UZES Emma maitre Menage

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Conseil Municipal - PJ 3 Avenant UZES Emma maitre Menage Document publié le Jeudi 18 avril 1991 par la commune d'Uzès. Lien du pdf (Conseil Municipal - PJ 3 Avenant UZES Emma maitre Menage)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, ; REÇU EN PREFECTURE !

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AVENANT N° 9 AUX CONVENTIONS DE CONCESSION DU PARKING GIDE ET D’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PUBLIC EN SURFACE

Entre

La commune d’UZES sis 1 place du Duché 30700 UZES représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean Luc CHAPON dûment habilité à l'effet des présentes, conformément à la délibération du conseil municipal en date du ;

Ci-après désigné comme la Collectivité, de première part

Et,

La société Q- Park France, SASU au capital de 7 067 136 euros, dont le siège social est à Issy les Moulineau (92130, 1 rue Jacques Henriy Lartigue, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 888 234 , représentée par son Président Q Park BV dont le siège social est à STATIONSPLEIN 8 E 6201 BT MAASTRICHT (PAYS-BAS) elle- même représentée par son Ddirecteur général, Madame Michele SALVADORETTI ,

Ci-après désignée le Concessionnaire, de

seconde part, REÇU EN PREFECTURE 1!

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Commune d’Uzes – SAS Q-Park Avenant 9

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TABLE DES MATIERES

Préambule ............................................................................................................................2

Article 1 - Objet du présent avenant..................................................................................3

Article 2 – Report du terme contractuel ............................................................................4

Article 3 – Appréciation de la portée de la modification .....................................................4

Article 5 : Remise en état des installations au terme du contrat .........................................5

Article 6 : Indemnité forfaitaire au titre du parking Gide .................................................6

Article 7 : Date d’entrée en vigueur...................................................................................6

Article 8 – Portée du présent avenant ................................................................................6

Préambule

Par délibération en date du 18 Avril 1991, la Commune d’UZES a décidé de confier la concession d'exploitation du stationnement public payant de la Ville d'UZES à la Société d'Assistance à l'Aménagement et la Gestion d'Equipements Municipaux (SAAGEM) laquelle s’est substituée la SEREP en octobre 2005, laquelle a été absorbée la SASU Q-Park France le 30 avril 2014.

Au titre d’un ensemble contractuel constitué d’un contrat de concession et d’une convention de gestion du stationnement sur voirie, modifié au cours de la durée contractuelle, il a été confié à la société la construction exploitation d’un parking souterrain de 231 places, place de Verdun ainsi que la gestion de 344 places sur voirie et de 650 places en parking de surface en enclos (Cordeliers, Gare, Marronniers).partiellement payantes .

La partie concessive est aux risques et périls du concessionnaire alors que la partie prestations de service est conclue aux risques et périls de la Collectivité.

Le terme initial de l’ensemble contractuel est contractuellement fixé au terme d’une période de 30 ans à compter de la mise en service du parking souterrain Gide, laquelle est intervenue le 1er juillet 1995. En conséquence, le terme initial de la DSP doit intervenir le 30 juin 2025.

En application des règles de la commande publique notamment de l’article L 3114-7 du Code de la commande publique et de la jurisprudence, notamment CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-28.464, Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 17 octobre 2022, n° 2110072 , les clauses de reconduction contenues dans les contrats de concession sont illégales dès lors que la durée doit obligatoirement tenir compte des investissements mis à la charge du concessionnaire. Elles sont donc déclarées non avenues.

Les parties ont donc confirmé l’illégalité et l’inapplicabilité consécutive de l’article 5 en ce qu’il prévoit la possibilité d’une tacite reconduction de la délégation de service public en cours dont le terme doit donc intervenir le 30 juin 2025.

Depuis de longs mois, les parties se sont rapprochées pour préparer les opérations de fin de DSP notamment au regard de l’état des biens, en particulier du parking souterrain GIDE présentant, REÇU EN PREFECTURE 1!

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de nombreuses dégradations liées à des malfaçons et des dégradations intervenues au cours de son exploitation qui nécessitent d’importants travaux qui ne peuvent être envisagés dans le cadre de la présente DSP.

Par ailleurs, pour préparer l’avenir du stationnement uzétien au-delà de la présente DSP, la Commune a envisagé de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un marché de prestations de service public local visant à retenir un prestataire de service assurant l’exploitation et la gestion des stationnements susvisés pour le compte de la Collectivité.

Les échanges intervenus avec les services préfectoraux ont mis en exergue une inadéquation entre les attentes publiques et le mode de gestion envisagé en matière de traitement comptable et financier des recettes obligeant la Commune à réfléchir à nouveau au mode de gestion souhaité compatible avec ses attentes.

Cette difficulté l’oblige à reprendre l’analyse complète des modes de gestion notamment du point de vue juridique et comptable avant d’envisager une nouvelle mise en concurrence du futur mode d’exploitation retenu.

L’obligation de reprise des travaux préfigurant la future exploitation est incompatible avec la survenance du terme désormais très proche et oblige la Collectivité à envisager de modifier le terme contractuel prévu pour éviter toute rupture d’exploitation contraire au principe de continuité du service public.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de repousser la date du terme contractuel dans des conditions décrites par le Code de la commande publique et de trouver les conditions de cette prolongation

CECI EXPOSE IL EST EXPOSE CE QUI SUIT

Article 1 - Objet du présent avenant

L’objet du présent avenant est :

• A titre principal, de modifier la date du terme du contrat de Concession de service public et de gestion du stationnement public payant,

• De tirer les conséquences financières de cette prolongation ;

• A titre secondaire de modifier les clauses contractuelles pour prendre en compte l’état du retour des biens de la concession.

Le présent avenant trouve son fondement :

• dans les dispositions contractuelles relatives à l’échéance du contrat de Concession ; • dans l’exigence de continuité du service public affirmée par le Conseil Constitutionnel (décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979) et rappelé par le Conseil d’Etat (CE, 13 juin 1980, Mme Bonjean, Rec. p.274)., REÇU EN PREFECTURE 1!

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Article 2 – Report du terme contractuel

Afin de permettre la reprise des travaux préparatoires et le lancement d’une procédure de mise en concurrence éventuelle adaptée au résultat des travaux de préfiguration, les parties conviennent de repousser le terme contractuel au 30 septembre 2026.

Les dispositions des articles 5 de chacune des conventions formant un ensemble contractuel indivisible, concession de travaux et services du parc de stationnement et convention d’exploitation des stationnements en surface, sont modifiées en conséquence.

Cette modification est conclue dans le cadre des dispositions des articles L 3135-1 et suivants, R 3135-7 et R 3135-8 du Code de la commande publique.

Article 3 – Appréciation de la portée de la modification

En application des dispositions de l’article R 3135-7 et R 3135-8 du Code de la commande publique susvisé n’est pas substantielle la modification qui :

• n’introduit pas de conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;

• ne modifie pas l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;

• n’étend pas considérablement le champ d'application du contrat de concession ; • n’a pas pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6 du CCP ;

• est inférieure aux seuils européens, en l’espèce 5 150 000 euros (concession de travaux) ou n’excède pas 15 % du montant initial du contrat de concession de travaux calculé conformément aux articles R 3121-1 et R 3121-2 du Code de la commande publique.

En l’espèce, seule la dernière hypothèse correspond à la situation de la concession actuelle.

Le montant de la concession est le résultat du chiffre d’affaires total du concessionnaire.

Compte tenu du chiffre d’affaires sur les 30 ans de la concession s’élevant à la somme de 20, 08 millions d’euros € telle que détaillée dans l’annexe au présent avenant, il est clairement établi que la modification envisagée qui a pour effet d’augmenter le montant de la concession d’une somme de l’ordre de 1, 33 million d’euros ne dépasse ni le seuil européen, ni le seuil de 15% du montant initial ci avant calculé et ne peut être qualifiée de substantielle au sens de la commande publique.

En conséquence, le terme de l’ensemble contractuel est fixé au 30 septembre 2026 et l’article 5 du contrat de concession est modifié en conséquence.

Au lieu de lire :-

La durée de la présente convention est de 30 ans à partir du

jour de la mise en service de l'ouvrage, à l'issue de cette

période sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties, et

au moins trois ans avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention sera reconduite pour une durée identique de 30 ans, aux mêmes conditions.

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Il convient de lire :

« La présente convention prend effet à compter de la mise en service de l’ouvrage. Le terme de la présente de la concession interviendra de plein droit le 30 septembre 2026. ».

De même, l’article 5 de la convention d’exploitation du stationnement sur voirie est modifié comme suit :

‘ La présente convention prendra fin à la date de survenance du terme de la délégation de service public du parking Gide ».

‘ Ce que les parties reconnaissent et acceptent.

Annexe 1 détail du montant de la concession

Article 4 : Conséquences financières de la prolongation

L’avenant 8 au contrat de concession délibéré le 28 septembre 2021 et reçu en préfecture le 7 octobre 2021 a modifié les conditions financières de fin de DSP en prévoyant un principe d’indemnisation des biens non totalement amortis au terme de la DSP, à leur valeur nette comptable (article 4)

Compte tenu de la rémunération complémentaire accordée au concessionnaire du fait de la prolongation, les parties se sont accordées pour annuler l’indemnisation de la VNC des biens de retour telle qu’elle figurera dans les comptes de la société au 30 septembre 2026 estimée à 190 000 euros et en laisser la charge à la société concessionnaire Q- Park France.

Article 5 : Remise en état des installations au terme du contrat

L’article 51 du contrat de concession prévoyait le retour des biens en bon état d’entretien compte tenu de leur ancienneté et de leur destination.

Sans préjuger de l’état d’entretien des biens et installations à l’échéance de la convention qui fera l’objet d’une évaluation ultérieure, les parties ont choisi d’apprécier d’ores et déjà l’état du parking Gide, bien principal de la concession

Le diagnostic de l’état du parking souterrain Gide effectué par la Commune d’UZES à travers des expertises engagées par la Commune et partagées à la société délégataire fait apparaitre des désordres d’étanchéité de la toiture terrasse du parking engendrant d’importantes dégradations à tous les niveaux du parking, ces désordres d’étanchéité trouvant leur origine dans des non-conformités de construction (rapport ACB Expertise du 5 juillet 2024)., REÇU EN PREFECTURE !

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La société délégataire a fait réaliser une expertise complémentaire qui conclut à un défaut d’étanchéité en plusieurs points des trottoirs publics à l’aplomb de la structure du parking de nature à exposer la structure du parking aux infiltrations (rapport SACHS du 27 mars 2025).

L’ancienneté de l’ouvrage datant de plus de 30 ans, sa vétusté normale ont conduit l’autorité concédante à envisager une réhabilitation complète de l’ouvrage qui sera réalisée dans le cadre de la future exploitation.

Les parties ont donc convenu qu’il était inopportun de réaliser les reprises d’étanchéité, notamment les changements des joints d’ici le terme de la concession et ont décidé de substituer à cette obligation une compensation financière.

Article 6 : Indemnité forfaitaire au titre du parking Gide

Les expertises réalisées auraient imposé une reprise de l’étanchéité des joints de dilation assurée et supportée de façon exclusive par la société concessionnaire.

Compte tenu de la nécessité d’une réhabilitation plus importante ci avant rappelée, les parties ont convenu que la société concessionnaire Q- Park France verserait à la Commune une indemnisation équivalente au coût des travaux susvisés estimés conjointement à la somme de 70 000 € .

Cette somme sera versée dans le cadre des opérations de fin de DSP en septembre 2026 dans le cadre de transfert des biens de retour et de reprise le cas échéant.

Le descriptif des travaux envisagés est annexé au présent avenant.

Annexe : descriptif chiffré des travaux de reprise de joints

Article 7 : Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification au Concessionnaire, après transmission au contrôle de légalité.

Article 8 – Portée du présent avenant

Toutes les autres dispositions du Contrat de Concession et de ses avenants non contraires au présent avenant, demeurent inchangées.

Fait en deux exemplaires originaux

A Uzès , leF REÇU EN PREFECTURE 1

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Pour la Collectivité d’UZES Pour Q Park Concessionnaire

Monsieur CHAPON Madame SALVADORETTI Maire Directeur général