Procès Verbal - cms CM 2016 05 02

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Procès Verbal - cms CM 2016 05 02 Document publié le Lundi 2 mai 2016 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 2016 05 02)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 1 / 22

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 2 mai 2016

Le deux mai deux mille seize à 20h30, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 24

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, GISÈLE DESÈBE, PASCAL FAUCHER, GILBERT SALLET, CATHERINE BRETTE, FRANÇOIS GILABERT, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, DOMINIQUE SALIN, SAMIA KARMOUS, SOPHIE COMMEAUX, EMMANUEL COURRAUD, NATACHA VIEU, MATHIEU CIANCI, BARBARA SAFAR-GIBON, GÉRARD ISTACE, SÉBASTIEN LEGRIS, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 5

MICHEL BAFFERT À DÉLIA MOROTÉ ; MICHEL VERGNOLLE À FABRICE HUGELÉ, BERNARD CRESSENS À GISÈLE DESÈBE ; JEAN-MARC PAUCOD À GÉRARD ISTACE ; BERNARD LUCOTTE À ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENT : 0

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Solange GIRARD-CARRABIN et Sébastien LEGRIS

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h45.

Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Solange GIRARD-CARRABIN et Monsieur Sébastien LEGRIS sont désignés.

M. HUGELÉ propose de respecter une minute de silence en mémoire de Monsieur Édouard BOURDAT, décédé le mois dernier. M. BOURDAT était connu de tous. Conseiller municipal pendant de très longues années, il avait décidé de se consacrer à l’intérêt général, en tant qu’adjoint responsable des travaux, et a marqué l’histoire publique de la commune. Il était également l’un des deux derniers agriculteurs de la commune, avec Monsieur Gaston FANJAT, et avait cessé son activité en 2000. Une activité d’agriculteur dans les Alpes, en montagne, est extrêmement exigeante et ingrate.

Édouard BOURDAT était une figure locale et une des mémoires vivantes de notre village, dont il connaissait les moindres vallons, les moindres espaces naturels, les moindres rues. Il

MAIRIE de SEYSSINS

département de l’Isère

canton de Fontaine Seyssinet

arrondissement de Grenoble

convocation du : 26 avril 2016Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 2 / 22

laisse plusieurs enfants, dont l’un travaille aux services techniques de la commune. M. BOURDAT a continué, bien après avoir cessé son activité agricole et de production, à s’investir comme jardinier du paysage, assumant cette responsabilité d’entretien des paysages. Ces notions de nature en ville et d’habiter dans le paysage sont très importantes à Seyssins. M. BOURDAT habitait sur le secteur de Pré Nouvel et s’est beaucoup investi dans l’Association Foncière Urbaine. Il a participé aux prémices de ce projet concernant le quatrième et dernier quartier de Seyssins, au début des années 80 et, ces dix dernières années, il a participé activement à la mise en place de l’AFU qui préside l’aménagement de ce secteur. L’AFU, composée de 18 propriétaires dont la commune, a dessiné les règles du jeu, les grands équilibres entre les parcelles, le parc de 6 hectares. M. BOURDAT, membre à part entière de cette AFU, a apporté son regard, son acuité sur les choses de la nature, sa connaissance parfaite de la qualité des sols, de la présence de l’eau dans ces sols. Ses commentaires vivants et sensibles ont été des apports de grande qualité, en plus des apports d’experts. Il a accompagné la commune jusqu’au dernier moment sur ce projet, et la commune lui est redevable en partie de l’aménagement de Pré Nouvel. Il rejoint son épouse, partie quelques mois avant lui. Un portrait lui sera consacré dans le prochain journal municipal.

Une minute de silence est respectée.

M. HUGELÉ rappelle que les procès-verbaux des conseils municipaux, dont il a été beaucoup question ces derniers mois, ont pris un certain retard, en cours de rattrapage.

Madame Délia MOROTÉ précise que ce retard concerne 8 ou 9 procès-verbaux, qui sont désormais rédigés. Elle s’est entretenue avec Madame MALANDRINO, mais pas encore avec Monsieur ISTACE, afin d’organiser la validation de ces procès-verbaux. Il est proposé, afin de récupérer ce retard, de valider deux procès-verbaux à chaque conseil, si Mme MALANDRINO et M. ISTACE en sont d’accord.

Monsieur Gérard ISTACE souligne qu’il faut rattraper ce retard et se dit prêt, s’il le faut, à valider tous les procès-verbaux dans la foulée.

M. HUGELÉ précise qu’il n’y a pas de modification à l’ordre du jour. Les projets de délibérations 131 et 132, concernant des marchés publics, ont été corrigés et un exemplaire de ces projets a été mis dans la pochette de chaque conseiller.

Préalablement à l’examen des projets de délibérations figurant à l’ordre du jour, Monsieur le maire fait procéder au tirage au sort des jurés d’assises par les secrétaires de séance. Il rappelle que toutes les communes sont tenues de tirer au sort, de manière aléatoire, des noms de citoyens de plus de 23 ans. Ces citoyens pourront être appelés à siéger, en tant que jurés, dans les tribunaux d’Assises. Ces tribunaux traitent des affaires les plus lourdes et se réunissent deux fois par an. La Ville de Seyssins doit tirer au sort 15 noms.

Madame Solange GIRARD-CARRABIN et Monsieur Sébastien LEGRIS font part au conseil du résultat du tirage au sort. Ont été désignés :

• Danièle REY épouse LARTIZIEN, domiciliée à SEYSSINS 27 allée des Pins, née le 14 juillet 1945 à GRENOBLE (Isère) ;

• Nicolas MANGANO, domicilié à SEYSSINS 53 rue des Allobroges, né le 5 novembre 1993 à SAINT-MARTIN-D’HÈRES (Isère) ;

• Jean MILANESE, domicilié à SEYSSINS 17 avenue de Grenoble, né le 6 juin 1937 à ROGECOURT (Aisne) ;

• Lilyane DORI épouse SCARPA, domiciliée à SEYSSINS 4 rue du Grand Duc, née le 26 août 1947 à GRENOBLE (Isère) ;

• Georges DULUC, domicilié à SEYSSINS 12 avenue de la Poste, né le 19 juillet 1938 à BOURGOIN-JALLIEU (Isère) ;

• Cyril SERPOLLIER, domicilié à SEYSSINS 2 rue du Loup, né le 29 avril 1971 à LA TRONCHE (Isère) ;

• Florence AMORE, domiciliée à SEYSSINS 31 rue de la Liberté, née le 7 avril 1961 à GRENOBLE (Isère) ;Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 3 / 22

• Pierre SAUZOT, domicilié à SEYSSINS 26 rue le Harivel du Rocher, né 1er août 1989 à ÉCHIROLLES (Isère) ;

• Christian TORTOSA, domicilié à SEYSSINS 32 avenue Louis Armand, né le 7 juillet 1949 à NOYAREY (Isère) ;

• Jean-Paul RICHAUD, domicilié à SEYSSINS 32 avenue Louis Armand, né le 16 janvier 1942 à CREST (Drôme) ;

• Geneviève BARBIER épouse VALADE, domiciliée à SEYSSINS 6 rue des Écureuils, née le 6 mai 1950 à BOURGOIN-JALLIEU (Isère) ;

• Yonel GRUSSON, domicilié à SEYSSINS 501 route de Saint Nizier, né le 10 décembre 1950 à PARIS (Paris) ;

• Marion AGOGUE, domiciliée à SEYSSINS 17 place du Village, née le 26 juin 1990 à LYON 3ème (Rhône) ;

• Denise SUAREZ épouse JUAN, domiciliée à SEYSSINS 39 bis rue de la Chaumière, née le 21 octobre 1942 à ORAN (Département d’Oran) ;

• Josiane GAUTHIER épouse DECARD, domiciliée à SEYSSINS 10 rue des Nalettes, née le 7 juin 1957 à ROMANS-SUR-ISÈRE (Drôme).

Monsieur Gérard ISTACE précise que Monsieur Pierre SAUZOT n’habite plus Seyssins mais Seyssinet-Pariset.

M. HUGELÉ rappelle que ce tirage au sort s’effectue de façon aléatoire sur la liste électorale. M. SAUZOT ne s’est donc pas mis en règle vis-à-vis de la commune. Ceci étant, toutes les personnes tirées au sort ne seront pas amenées à siéger.

M. HUGELÉ remercie les secrétaires de séance et présente le premier projet de délibération à l’ordre du jour.

128 – SÉCURITÉ PUBLIQUE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES ACTIONS DES POLICES MUNICIPALES DE SEYSSINET- PARISET ET DE SEYSSINS

Rapporteur : Gilbert SALLET

Mesdames, Messieurs,

Une police municipale pluricommunale permet aux communes concernées d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.

Le projet de police pluricommunale pérenne pour Seyssinet-Pariset et Seyssins répond à la volonté politique de voir les agents de police municipale des communes patrouiller de manière conjointe.

La mise en œuvre de ce projet se déroulera en deux temps. Le premier, à titre expérimental, permettra de pallier le manque d'effectifs des deux communes pour l'année 2016, notamment pendant les congés estivaux. Le second sera une mise en œuvre totale de la mutualisation, après ajustement éventuel de la convention le cas échéant. Un bilan sera réalisé à l'issue d'une expérimentation de 3 mois.

La durée de la convention de mutualisation est de un an renouvelable. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties après un préavis de trois mois.

Cette convention a pour but de mutualiser les moyens humains et matériels des polices municipales des communes de Seyssinet-Pariset et Seyssins, afin d’étendre leur présence sur le territoire et de recentrer leurs missions pour travailler de manière plus proactive.

La mutualisation se fera ponctuellement au besoin de chaque police municipale selon les nécessités de service et notamment lors des patrouilles de soirées estivales. Des actionsProcès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 4 / 22

communes (police route, patrouille sur la Digue du Drac etc.) seront planifiées. Il y aura aussi des temps où chaque PM pourra être présente sur sa propre commune.

Chaque maire est le supérieur hiérarchique des agents exerçant sur sa commune. Ainsi, lorsque les agents sont sur la commune de Seyssins, le Maire de Seyssins est leur supérieur et inversement, lorsque les agents sont sur Seyssinet-Pariset, le Maire de Seyssinet-Pariset est leur supérieur hiérarchique.

Chaque intervention fera l'objet d'une main courante ou d'un registre d’accueil, qui sera remis à l'autorité supérieure comme convenu dans l'organisation de chaque commune.

Un planning préétabli fixera en nombre d'heures hebdomadaires les points de police route, surveillances dans les transports en commun, sur les points fixes et les patrouilles sur la digue du Drac.

Aucune contrepartie financière n’est demandée par les communes, qui rémunèreront chacune leurs propres agents.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Sur proposition de Monsieur Gilbert SALLET, conseiller délégué à la sécurité publique ;

Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L512-4 à L512-7 et L521-11 ; Vu l’avis favorable du Préfet de l’Isère en date du 7 avril 2016 ;

Vu la délibération de la Ville de Seyssinet-Pariset n°022 en date du 11 avril 2016, adoptée à l’unanimité ;

Vu l’avis de la commission affaires générales, démocratie participative, sécurité et tranquillité publique, coopération décentralisée en date du 25 avril 2016 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 25 avril 2016 ;

Vu le projet de convention ;

Considérant l’intérêt de mutualiser les moyens humains et matériels des polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins ;

Considérant la nécessité de coordonner les actions de ces deux services de police municipale ;

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mutualisation des actions des polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que cette convention est le résultat d’un travail de longue haleine sur la commune et répond à une volonté des communes de dépasser les frontières pour travailler mieux ensemble et pour répondre avec plus d’agilité, plus de professionnalisme encore, à des phénomènes qui ne connaissent pas les frontières. M. HUGELÉ salue la présence dans le public de la moitié du service de la police municipale de Seyssins, qui s’intéresse, évidemment, à ce qui se passe sur sa commune.

Monsieur François GILABERT souligne le caractère salvateur, pour la délinquance de proximité et pour le territoire, de cette mutualisation attendue depuis des années. Il est toujours important d’unir ses forces. Il souhaite poser une question technique sur l’article 4 de la convention, qui stipule que « Les agents doivent néanmoins souscrire à une assurance responsabilité civile ». La loi Anis et Le Pors de 83 sur les fonctions territoriales publiques et hospitalières, stipule qu’en général, les fonctionnaires sont couverts par leur administrationProcès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 5 / 22

dans le domaine du civil, mais pas dans le domaine du pénal. M. GILABERT demande donc ce que vient faire cet article, dans la mesure où chacun possède une responsabilité civile, qu’elle soit d’habitation ou autre, et pourquoi ne pas demander aussi aux agents des services techniques d’avoir une responsabilité civile, s’ils écrasaient un personne ou commettaient une faute. M. GILABERT rappelle qu’il existe une distinction dans la fonction publique, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou d’État, entre les fautes de service et les fautes détachables du service. M. GILABERT votera pour cette mutualisation.

Madame Anne-Marie MALANDRINO souligne que le groupe « Seyssins ensemble » ne peut que se réjouir de la mutualisation des services. Cette démarche consistant à réaliser des économies d’échelle et de mettre moyens et matériels en commun est une bonne chose. Mme MALANDRINO demande quelques précisions concernant les moyens. La commune de Seyssins a trois policiers municipaux et va passer à deux, le troisième n’étant pas remplacé. Elle demande quels sont les effectifs de Seyssinet-Pariset et de quelle manière ils évolueront, afin que s’installe une solution pérenne. Aujourd’hui, la commune de Seyssins est peut-être un peu avantagée par cette fusion, car Seyssinet-Pariset apporte un peu plus dans le panier. Le groupe « Seyssins ensemble » aurait souhaité également, avant l’examen de la délibération, connaitre l’état des moyens tels que les véhicules mis à la disposition de la police municipale des deux communes.

Monsieur Gilbert SALLET précise que chacune des communes possède un certain nombre de moyens. Chacune détient un véhicule. Les choses seront éventuellement réajustées, après un certain temps de fonctionnement et d’expérimentation.

La commune de Seyssins a deux policiers municipaux actuellement, du fait du départ en retraite d’un de ces policiers. Compte tenu de l’augmentation de la population à Seyssins, et au vu de l’expérience qu’on aura sur les prochains mois, la question du recrutement d’un troisième policier municipal à Seyssins devra être posée.

La question de l’assurance est la même problématique que pour les maires, qui souscrivent également une responsabilité civile à titre personnel. C’est dans ce même cadre que cette ligne a été écrite.

M. HUGELÉ précise que l’ensemble des moyens mis en commun est répertorié dans la convention, transmise en annexe par voie électronique, comme systématiquement, aux membres du conseil. Le groupe « Seyssins ensemble » en a donc la liste complète. La loi, quand elle autorise les communes à créer des brigades de police municipale intercommunales, les incite à mettre des moyens en commun. Cela peut être des véhicules, des locaux, des agents, des outils type jumelles pour contrôler la vitesse de circulation automobile. Seyssins et Seyssinet-Pariset ont une telle habitude de travailler en commun, une telle expérience, une telle longévité dans ce secteur, qu’elles ont décidé de mettre la totalité de leurs moyens en commun. Ce qu’il faut retenir de cette démarche, c’est l’existence d’une véritable culture du collectif, de vraies habitudes et réflexes professionnels, qui permettent aujourd’hui de créer un service pluricommunal très original. Ici, le stade pluricommunal au sens où le législateur l’entendait est presque dépassé, pour aboutir quasiment à une nouvelle police communale dépassant les frontières des deux bassins de vie, pour se donner un peu plus de souplesse et de latitude dans ses interventions. Cela représente plusieurs véhicules, deux agents et non trois du côté de Seyssins puisque Louis REY, le chef de la brigade, est parti à la retraite voilà quelques jours, et quatre du côté de Seyssinet-Pariset. Cela n’est pas disproportionné, puisque Seyssins compte environ 7 000 habitants et Seyssinet-Pariset environ 13 000, soit près du double. Ce dispositif est un test. Cette convention est signée pour un an, mais un premier bilan sera réalisé au bout de trois mois afin d’estimer si ce dispositif est intéressant. Le coût sera exactement identique, pour un service supplémentaire qui devrait permettre aux brigades d’être plus présentes sur le terrain et aux agents d’être plus nombreux lors de leurs déplacements, pour plus de sécurité. En effet, ces agents sont parfois, de par leurs missions, exposés.

La souscription à une assurance civile individuelle est une réponse simple aux questions réglementaires imposées par la loi. De la même manière, le Maire est tenu de contracter une assurance civile supplémentaire pour l’ensemble des membres de son équipe. Il s’agit de contraintes règlementaires répondant à un certain nombre d’exigences en matière de sécurité et de couverture optimale.

M. HUGELÉ pense qu’il faut se féliciter de cette démarche et espère que le résultat du voteProcès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 6 / 22

sera à la hauteur des attentes de la commune et de la population en la matière, qui attend beaucoup de solutions, de mutualisations et d’efficacité. Il estime également que la commune doit à ses agents un certain niveau de sécurité et de professionnalisme dans les conditions qui sont mises en place pour exercer ces missions difficiles et de plus en plus exigeantes. Tout cela est possible car les communes de Seyssins et Seyssinet-Pariset travaillaient déjà sur des projets identiques en matière de sûreté urbaine, mais aussi parce qu’au sein du SIRD, les communes ont pris des habitudes et des réflexes de travail en complémentarité.

M. HUGELÉ veut saluer ici le travail effectué en complémentarité de la gendarmerie puisque, par convention, la commune de Seyssins est également liée sur ces questions avec la brigade de gendarmerie de Seyssinet-Pariset, qui couvre un territoire s’étendant sur Seyssinet-Pariset, Seyssins et Saint-Nizier-du-Moucherotte. Pour couvrir l’étendue de ce territoire et la totalité des horaires d’une journée et d’une semaine, des complémentarités sont nécessaires, et c’est bien sur ce champ que ce travail s’oriente aujourd’hui. M. HUGELÉ précise que les polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins ne se substitueront en aucun cas aux missions régaliennes qui sont celles de la gendarmerie et de l’État. Il s’agit d’un complément de présence sur le terrain, sur des missions différentes et complémentaires. De la même manière, la commune a recours à une société privée de sécurité, sur certaines périodes de l’année, pour compléter cette présence humaine, cette vigilance, et garantir la sécurité des quartiers.

Conclusions adoptées : unanimité.

M. HUGELÉ remercie les membres du conseil d’avoir adopté cette délibération à l’unanimité, pour le travail réalisé et pour permettre à cette démarche de se poursuivre, en engageant une réflexion sur d’autres missions de service public. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de questions qui se posent, notamment dans le cadre de l’élaboration du budget 2016 mais également du budget précédent, sur la manière d’améliorer le service sans augmenter le coût pour les Seyssinois, voire même en réalisant des économies si possible. Il s’agit de pouvoir mutualiser les services et les expériences, en associant la population aux décisions, afin d’adapter les services publics aux missions qui sont les leurs dans un contexte en permanente évolution.

129 - FINANCES – ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2017 SUR LA TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Bien que facultative, la TLPE (Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités) s’applique sur la base du tarif de référence de droit commun, à toutes les taxes locales sur la publicité dans les communes qui en percevait au moins une en 2008. La commune de Seyssins perçoit la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes depuis le 23/06/1981, cette taxe est donc applicable.

Par délibération du 21 mai 2011, la commune a appliqué les tarifs maximaux qui ont été publiés par l’INSEE.

À compter de 2017, ces tarifs sont réactualisés suivant l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TPLE en 2017 s’élève ainsi à + 0,2 % (source INSEE).Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 7 / 22

➢ Assiette de la taxe :

Cette taxe locale de publicité extérieure s’applique aux dispositifs suivants :

- Les dispositifs publicitaires (tout support susceptible de contenir une publicité),

- Les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce),

- Les pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée) y compris les pré-enseignes dérogatoires.

Elle concerne les dispositifs fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c'est-à-dire l’ensemble des voies publiques ou privées qui peuvent être empruntées à titre gratuit ou non par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

➢ Tarifs de droit commun maximal pour 2017 :

Les tarifs pour l’année 2017 indiqués dans le tableau ci-dessous s’appliquent automatiquement pour les communes de moins de 50 000 habitants. Les tarifs maximaux prévus à l’article L 2333-10 du CGCT du s’élève pour 2017 à 20,50 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus.

La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Une taxation prorata temporis est prévue pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition

Le recouvrement sur la base des déclarations annuelles sera effectué au fil de l’eau. Pour les déclarations supplémentaires effectuées (ou supprimées) entre le 1er septembre de l’année N et le 29 février de l’année N+, il sera procédé au recouvrement (ou au remboursement du trop perçu) dès le dépôt de la déclaration.

Dispositifs Tarif 2015 Tarif 2016 Tarif 2017

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

(non numériques) 20,18 € 20,37 € 20,50 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

numériques < à 50 m² 60,53 € 61,10 € 61,48 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

numériques de plus de 50 m² 121,06 € 122,20 € 122,97 €

Enseignes <= à 7 m² exonération

Enseignes de 8 à 12 m² 20,18 € 20,37 € 20,50 €

Enseignes de 13 à 50 m² 40,36 € 40,74 € 41,00 €

Enseignes de plus de 50 m² 80,71 € 81,47 € 81,98 €

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances ;

Vu la loi n°2008-776, du 4 août 2008, de modernisation de l’économie ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2333-9 à L 2333- 10 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L 581-3 ;

Vu la délibération en date du 23/06/1981 instituant la taxe sur les emplacementsProcès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 8 / 22

publicitaires ;

Vu l’avis de la commission des finances du 27 avril 2016 ;

Considérant la nécessité de fixer les modalités de recouvrement des tarifs en 2017 ;

• Décide d’appliquer les tarifs autorisés par la loi pour les enseignes supérieures à 7 m² jusqu’au tarif cible pour 2017 de :

- enseignes de 8 à 12 m² : 20,50 €/m²/an

- enseignes de 13 à 50 m² : 41 €/m²/an

- enseignes > à 50 m² : 81,98 €/m²/an

• Décide d’appliquer la majoration des tarifs autorisée par la loi pour les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires jusqu’au tarif cible pour 2017 de :

- dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques : 20,50 €/m²/an - dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques < à 50 m² : 61,48 €/m²/an - dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques > à 50 m² : 122,97 €/m²/an

• Décide de réviser annuellement, à partir de 2018, le tarif selon les dispositions en vigueur et publiées dans la circulaire annuelle de la Direction Générale des Collectivités Locales ;

• Décide d’appliquer le recouvrement de la taxe au fil de l’eau ;

• Dit que le produit de la taxe sera imputé au compte 7368 ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande quel montant cela représentera pour 2016.

Madame Nathalie MARGUERY répond que 35 000 € ont été prévu au BP 2016. En 2015, la commune a touché environ 40 000 €.

Monsieur Fabrice HUGELÉ demande à Mme MARGUERY de préciser les raisons de cette diminution.

Mme MARGUERY explique qu’un principe de prudence s’applique. Ainsi, la recette prévue est toujours inférieure à ce que l’on espère toucher.

Conclusions adoptées : unanimité.

130 - FINANCES – DEMANDE DE REMBOURSEMENT À GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

En application de la loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, la communauté d'agglomération Grenoble- Alpes Métropole (Métro) est devenue Métropole depuis le 1er janvier 2015. Celle-ci est dotée de nouvelles compétences de plein droit dont notamment l’Eau potable et les feux tricolores et les droits d’occupation de voirie.

La continuité de service a été faite en 2015 par convention de gestion de service auprès des collectivités. La Métropole a repris à compter 1er janvier 2016 ses compétences, car laProcès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 9 / 22

convention de gestion de service s’arrêtait fin 2015. La Métropole aurait dû prendre à sa charge les consommations électriques relatives aux réservoirs d’eau, feux tricolores et tram ainsi que l’électricité utilisé pour l’occupation du domaine publique. Il s’avère que le changement de titulaire sur les contrats ne se fait pas automatiquement. Les factures relatives à ces dépenses ont été prélevées sur le compte de la mairie car ce sont des paiements d’office. Il convient de régulariser ces dépenses payées à tort. Un état récapitulatif sera dressé à l’encontre de la Métropole pour demander le remboursement.

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, propose de dresser un état récapitulatif des dépenses payées à tort, et demande à la Métropole le remboursement de ces frais.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission des finances du 27 avril 2016 ;

• Décide d’imputer la recette au 70876 - remb frais par le GFP - du budget principal de la commune ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

131 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE VENTE D’UN CAMION

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Suite à la réorganisation des services techniques en 2015, il est proposé de vendre le véhicule de type camion à benne déposable (Ampiroll) de marque IVECO, mis en circulation le 17 décembre 2009 et identifié sous le numéro d’immatriculation AH-524-KH, dont la polyvalence n’est aujourd’hui plus nécessaire.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la vente de ce bien, qui comprend outre le véhicule lui-même une saleuse benne, une berce bi-benne avec ridelle hydraulique ainsi qu’une lame de déneigement et divers autres accessoires. Cette vente sera réalisée moyennant une mise en concurrence entre plusieurs professionnels ou une plateforme de mise aux enchères pour la recherche de la meilleure offre, avec une mise à prix minimum de 60 000 euros.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L2141-1 ;

Vu l’avis de la commission des finances du 27 avril 2016 ;Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 10 / 22

• Autorise la vente :

- du camion IVECO immatriculé AH-524-KH, dont le numéro d’inventaire est le 3221 ;

- de la saleuse benne, dont le numéro d’inventaire est le 3223 ;

- de la berce bi-benne avec ridelle hydraulique, dont le numéro d’inventaire est le 3222 ;

- de la lame de déneigement, dont le numéro d’inventaire est le 3664 ;

• Décide d’imputer la recette au compte 024 de la commune ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande s’il est certain que la commune n’a plus besoin de ce camion et s’il ne faudra pas en racheter un.

Madame Nathalie MARGUERY répond que ce camion est gros et qu’il n’est plus utile. Un petit tracteur, moins cher en entretien, a été acheté et permet de réaliser un travail équivalent.

Conclusions adoptées : unanimité.

132 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ 16.03 – TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'UN REVÊTEMENT SYNTHÉTIQUE - TERRAIN DE SPORT

Rapporteur : Mathieu CIANCI

Mesdames, Messieurs,

Une consultation a été engagée le 15 mars 2016 afin de procéder à la rénovation du gazon synthétique du stade Jean-Beauvallet, situé avenue Louis-Armand.

Conformément aux dispositions du code des marchés publics, une consultation a été engagée selon une procédure adaptée. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur plusieurs supports : le journal L’Essor ainsi que le profil acheteur de la commune, comme le prévoit le code des marchés publics. Un dispositif de téléchargement des dossiers de consultation et de dépôt des offres dématérialisées a été assuré sur le site internet marches- publics.info. Les offres devaient être remises pour le 13 avril 2016 à 12h00, dernier délai. Cinq offres ont été remises.

Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, des références professionnelles et capacités techniques des candidats, par le groupe de travail achats publics, il a ensuite été procédé à une analyse et une pondération des offres par cette même commission, selon des critères prédéfinis de prix des prestations, de valeur technique de l’offre, et des coûts tout au long du cycle de vie.

Le groupe de travail achats publics réuni le 2 mai 2016 a, en conséquence de son analyse, proposé de déclarer irrégulières trois des offres ne respectant pas le cahier des charges, à savoir les offres des entreprises MGDE, VERTS ET SPORTS et SPORTS ET PAYSAGES (PARCS ET SPORTS), puis a établi un nouveau classement avec les deux offres régulières restantes, et enfin a retenu la proposition de la société LAQUET, sans lever l’option « entretien du terrain synthétique ».

Cette proposition répond aux exigences et aux besoins, tels que déterminés initialement par la Ville.Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 11 / 22

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de M. Mathieu CIANCI, conseiller municipal délégué au sport,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics de 2006 applicable à la présente consultation, notamment son article 59 ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur de la commune le 15 mars 2016, transmis à la publication le 15 mars 2016 ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans L’Essor, transmis à la publication le 15 mars 2016 ;

Vu la décision du groupe de travail achats publics en date du 2 mai 2016 ; Vu l’analyse des offres ;

Vu l’avis de la commission des finances du 27 avril 2016 ;

• Autorise Monsieur le maire à signer le marché public relatif aux travaux de mise en place d’un revêtement synthétique sur le terrain de sport du stade Jean-Beauvallet avec la société LAQUET sise à Lapeyrouse-Mornay (26210). Il s’agit d’un marché ordinaire, dont la durée prévisionnelle est de 3 mois hors période de préparation de 3 semaines. Le montant global et forfaitaire du marché est de 315 549,30 € TTC ;

• Décide d’imputer la dépense au compte 2315-216 de la commune ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que le renouvellement de cet équipement se fait sans emprunt. Il souligne la qualité de l’investissement réalisé en 2000, lors de l’acquisition de ce terrain synthétique, qui était donné pour 7 ans et a duré 16 ans. La commune avait alors choisi d’investir sur un équipement de qualité, et réitère ce choix aujourd’hui en optant pour un produit de grande qualité et de grande résistance, en tenant compte aussi de l’évolution des techniques et des matériaux. Ces terrains permettent d’avoir une activité sportive quelle que soit la saison, contrairement aux terrains en herbe, impraticables une bonne partie de l’année, notamment pendant les saisons les plus arrosées. Le terrain synthétique permet d’avoir une activité même pendant les périodes les plus rudes en matière de climat. Le terrain actuel, après 16 ans d’utilisation, a souffert. Il fallait cependant laisser à la commune le temps de traiter les questions du refinancement de sa dette, de manière à négocier la sortie de l’emprunt toxique. Cela permet aujourd’hui à la commune, comme elle s’y était engagée, de soutenir la vie associative d’une manière générale, les sports collectifs aussi, et cela sans réaliser d’emprunt pour cet équipement. Cette opération permettra un renouvellement de la pratique. Par la suite, mais sans qu’un calendrier ne soit fixé, est envisagé le remplacement du deuxième terrain synthétique, qui avait été livré en 2002. Ce terrain commence également à montrer des signes d’usure avancée. Mais l’utilisation optimale qui a été faite de ces terrains durant 16 ans, et les centaines d’enfants qui ont joué au foot ou au rugby, démontrent que ces investissements ont vraiment profité au vivre- ensemble, à la qualité et à l’effervescence de la vie associative.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande si tout a bien été borné du point de vue financier. Le groupe « Seyssins ensemble » craint qu’il y ait une mauvaise surprise au démontage et que le budget ne soit plus celui-ci. Le terrain est ancien et les fournisseurs ne sont pas les mêmes qu’au départ.

Monsieur Mathieu CIANCI souligne qu’il pourrait y avoir de mauvaises surprises au moment de la pose et de la dépose ou sur le produit fourni. C’est pour cette raison que la commune a fait le choix d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, qui a cadré le contrat sur tous ces détails de chantier. S’agissant du remplacement d’un équipement, tout ce qui concerne le sol avait déjà été travaillé à l’époque, et des études ont montré que rien n’avait bougé. Concernant le système de drainage, un passage de caméras sera réalisé afin d’identifier d’éventuelsProcès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 12 / 22

besoins, mais cela ne devrait pas être le cas. Reste l’hypothèse de la livraison d’un gazon synthétique ne correspondant pas à celui commandé, mais le maître d’œuvre protège la commune contre cela. Enfin, ces terrains doivent passer des homologations, auxquelles ils sont soumis tous les cinq ans. Là encore, sont souscrites des assurances. Les 315 000 € budgétés comprennent l’achat d’une machine qui servira à l’entretien de ce terrain, et les services communaux seront formés à cet entretien. L’achat de cette machine offre 8 années de garantie sur ce terrain. Ainsi, toutes les assurances sont prises, et la commune est assurée d’obtenir un terrain qui tiendra 12 à 15 ans minimum au niveau des homologations.

M. HUGELÉ précise que le bureau d’étude chargé de cette assistance à maîtrise d’œuvre, produit une expertise très pointue, en complément de la connaissance des services communaux du site et de l’outil. Cette assistance à maîtrise d’œuvre a vérifié que l’état correspondait au prix, à l’intervention, au cahier des charges, pour mettre tout cela en phase. La commune a décidé de s’entourer de spécialistes afin de plier à toute mauvaise surprise.

Conclusions adoptées : unanimité.

133 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ – TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE CONDORCET

Rapporteur : Philippe CHEVALLIER

Mesdames, Messieurs,

Une consultation a été engagée le 23 mars 2016 afin de procéder à la mise en accessibilité de l’école élémentaire Condorcet, dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée des Établissements seyssinois Recevant du Public (ERP), conformément au code de la construction et de l’habitation et à la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Conformément aux dispositions du code des marchés publics, une consultation a été engagée selon une procédure adaptée. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur plusieurs supports : le journal Les Affiches le 25 mars 2016 ainsi que le profil acheteur de la commune, comme le prévoit le code des marchés publics. Un dispositif de téléchargement des dossiers de consultation et de dépôt des offres dématérialisées a été assuré sur le site internet marches-publics.info. Les offres devaient être remises pour le 15 avril 2016 à 12h00, dernier délai.

Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références professionnelles et capacités techniques des candidats par le groupe de travail achats publics, il a ensuite été procédé à une analyse et une pondération des offres par cette même commission, selon des critères prédéfinis de prix des prestations et de valeur technique de l’offre, pour chacun des quatre lots du marché.

Le groupe de travail achats publics, réuni le 25 avril 2016, a pris acte du caractère fructueux de la consultation, et, en conséquence de son analyse, a établi un classement et retenu les sociétés suivantes :

N° de lot Entreprise Montant (HT) 1 - maçonnerie TDMI 22 867,50 € 2 - escalier métallique, charpente

et portes métalliques ACGP CACI 37 490,80 € 3 - élévateur AXELEVAM 32 100,00 € 4 - électricité CONJONXION 2 534,18 €

Cette proposition répond aux exigences et aux besoins, tels que déterminés initialement par la Ville.Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 13 / 22

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de M. Philippe CHEVALLIER, adjoint à l’éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics de 2006 applicable à la présente consultation, notamment son article 59 ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur de la commune le 23 mars 2016, transmis à la publication le 23 mars 2016 ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le journal Les Affiches, transmis à la publication le 25 mars 2016 ;

Vu la décision du groupe de travail achats publics en date du 25 avril 2016 ; Vu l’analyse des offres ;

Vu l’avis de la commission des finances du 27 avril 2016 ;

• Autorise Monsieur le maire à signer le marché public relatif aux travaux de mise en accessibilité de l’école élémentaire Condorcet avec les sociétés suivantes, pour les montants proposés :

N° de lot Entreprise Montant (HT)

1 - maçonnerie TDMI 22 867,50 € 2 - escalier métallique, charpente

et portes métalliques ACGP CACI 37 490,80 € 3 - élévateur AXELEVAM 32 100,00 € 4 - électricité CONJONXION 2 534,18 €

• Décide d’imputer la dépense au compte 2313-110 de la commune ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que ces travaux font partie du programme d’investissement de l’année 2016. Cela permet de mettre un des derniers établissements publics de Seyssins, une école, en accessibilité, ce qui est important. Cela permettra de répondre aux besoins d’enfants en situation de handicap si la situation se présentait. M. HUGELÉ souligne que cet investissement est réalisé sans emprunt. Cela apportera un gain de confort certain, en termes de circulation et d’accessibilité, et élèvera encore le niveau de la commune en matière d’accessibilité de son domaine public et de ses bâtiments publics. Seyssins, en la matière, doit approcher des 90 %.

Monsieur Philippe CHEVALLIER ajoute qu’actuellement 75 % des bâtiments publics de la commune sont accessibles. Au-delà de la mise en accessibilité de l’école, ces travaux permettront d’améliorer la sécurité en cas de sinistre. De plus, cela permettra de gagner des mètres carrés pour les classes existantes mais aussi pour l’aménagement de nouvelles classes, afin d’accueillir de futurs Seyssinois.

À l’issue de ces travaux, seule l’école Louis-Armand ne sera pas encore tout à fait accessible, mais elle fait l’objet de tous les traitements nécessaires pour y parvenir le plus rapidement possible.

Conclusions adoptées : unanimité.

134 – MARCHÉS PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ SUBSÉQUENT N°2 POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL – GROUPEMENT DE COMMANDE SIRD / CCAS DE SEYSSINS / COMMUNE DE SEYSSINSProcès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 14 / 22

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Un groupement de commande entre le Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du Drac (SIRD), le CCAS de Seyssins et la Ville de Seyssins, a été créé afin de permettre la mutualisation des besoins relatifs à la fourniture et l’acheminement de gaz naturel. Une procédure de mise en concurrence a été organisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert afin de conclure un accord-cadre avec plusieurs candidats.

Lors du conseil municipal du 23 février 2015, cet accord-cadre (numéroté 15.01) relatif à la fourniture et l’acheminement de gaz naturel pour les membres du groupement de commande a été conclu avec les fournisseurs suivants :

o TOTAL ENERGIE GAZ, sise à La Garenne Colombes (92257) ;

o GDF SUEZ ENERGIES FRANCES, sise à Cergy Pontoise (95000) ; o GEG SOURCE D’ENERGIE, sise à Grenoble (38042) ;

o ENI GAS AND POWER, sise à Levallois Perret (92533).

Ensuite, il est nécessaire de remettre en concurrence les titulaires de l’accord-cadre afin de conclure un marché subséquent. Cette remise en concurrence permet d’obtenir des offres financières de la part des titulaires de l’accord-cadre uniquement. C’est ce marché qui constitue la commande de gaz naturel pour une période déterminée et permet de désigner le fournisseur de gaz naturel pour l’ensemble des points de livraison du groupement de commande.

Le second marché subséquent qu’il est proposé de passer, et pour lequel une consultation s’est déroulée entre les jeudi 14 et 21 avril 2016, est conclu sans minimum ni maximum pour une durée de 12 mois. La facturation sera réalisée selon les quantités réellement consommées. À la fin de ce marché, l’accord-cadre sera arrivé à son terme.

L’examen des candidatures (situations juridiques, capacités économiques et financières, et références professionnelles des candidats) a été traité lors de la phase de l’accord-cadre. Cette phase a également permis une analyse des offres sur les critères de valeur technique suivant : la facturation et les modalités de paiement, le suivi énergétique, la relation clientèle.

Au stade du marché subséquent, il a été procédé à une analyse et une pondération des offres déposées par les titulaires de l’accord-cadre, selon des critères de pondération prédéfinis de prix, et de valeur technique de la proposition. La note concernant la valeur technique est celle qui a été posée au stade de l’accord-cadre.

La commission d’appel d’offres, réunie le 22 avril 2015, a pris acte du caractère fructueux de la consultation, et, par voie de conséquence, a retenu la proposition de la société ENI Gas & Power (Levallois-Perret).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Mme Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 8, 33, 57 à 59 et 76 ; Vu la délibération du conseil municipal de Seyssins en date du 15 septembre 2014 relative à la constitution du groupement de commande entre la commune de Seyssins, le CCAS de Seyssins et le SIRD pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel ; Vu la délibération du conseil municipal de Seyssins en date du 23 février 2015 relative à l’autorisation de signature de l’accord-cadre pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel ;

Vu la convention constitutive du groupement de commande relative à la fourniture etProcès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 15 / 22

l’acheminement de gaz naturel qui désigne la commune de Seyssins comme coordonnateur du groupement ;

Vu la décision de la commission d’appel d’offre du groupement de commande en date du 23 février 2015 pour l’accord-cadre ;

Vu la décision de la commission d’appel d’offre du groupement de commande en date du 22 avril 2015 pour le marché subséquent n°2 ;

Vu la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre pour l’attribution du marché subséquent ;

Vu l’analyse des offres ;

Vu l’avis de la commission des finances du 27 avril 2016 ;

• Autorise Monsieur le maire à signer le marché subséquent n°2 passé sur le fondement de l’accord-cadre n°15.01 pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel avec la société ENI Gas & Power sise à Levallois-Perret. Le marché subséquent pour la fourniture de gaz naturel est conclu pour une durée de 12 mois, sans montant minimum ni maximum ;

• Décide d’imputer la dépense au compte 60612 de la commune ;

• Mandate le Maire pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur François GILABERT relève que la commune a consulté, avec le groupement de commande du SIRD, Total, GDF, GEG et ENI, et demande pourquoi l’UGAP n’a pas été consulté, sachant qu’il propose, sur la France entière, des prix très intéressants en matière de gaz et d’électricité. Ce groupement d’achat a des prix conséquents. Beaucoup d’hôpitaux et d’administrations font appel à l’UGAP. Cela évite de faire des marchés très compliqués et permet de réaliser des économies d’échelle. M. GILABERT suppose que la mairie doit acheter des choses à l’UGAP et souligne que l’UGAP propose également du gaz et de l’électricité.

Madame Nathalie MARGUERY précise que chaque pays européen possède une centrale d’achats validée par l’État. En France, cette centrale d’achat est l’UGAP. Ainsi, chaque commune peut passer commande à l’UGAP sans réaliser de marché public, l’UGAP devant elle-même assurer une mise en concurrence selon l’ordonnance des marchés publics. Ainsi concernant ce marché, cela aurait pu être une possibilité, mais ce n’est pas le choix qui avait été fait à l’époque. Les trois membres du groupement, le SIRD, le CCAS et le Ville de Seyssins, avaient alors opté pour l’accord-cadre, comme nombre de communes à l’époque. Cet accord-cadre prendra fin à la fin de cette année, et la commune devra alors soit repasser par un accord-cadre, soit comparer les prix avec l’UGAP, ou même faire un marché classique avec une entreprise. Pour l’instant, le choix n’a pas encore été fait.

M. GILABERT estime que l’UGAP propose toujours les prix intéressants, puisque ceux-ci sont négociés au niveau national, et que ces prix sont toujours en-dessous des accords- cadres.

Mme MARGUERY n’a pas comparé mais le fera la prochaine fois. L’UGAP ne répond jamais à un accord-cadre. Il pourrait le faire, mais ne souhaite pas être mis en concurrence directe avec d’autres entreprises. Mme MARGUERY les a déjà contactés, ils n’ont jamais voulu répondre à une mise en concurrence standard.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que si ce que dit M. GILABERT est juste, les prix proposés par l’UGAP ne sont pas systématiquement inférieurs. Du fait des volumes traités, bien souvent, l’offre est inférieure. La commune a pu le vérifier cette année avec les photocopieurs. Elle a fait appel à l’UGAP pour s’éviter l’organisation et la rédaction d’un marché trop compliqué, trop technique, ainsi qu’une perte temps, et l’UGAP a fourni une offre particulièrement compétitive. Mais ce n’était pas systématiquement le cas, même si la puissance d’attaque d’entrée dans les marchés publics de l’UGAP permet de réaliser des gains généralement assez intéressants.Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 16 / 22

Conclusions adoptées : unanimité.

135 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 AU MARCHÉ – FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS PAR LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES, LE PERSONNEL MUNICIPAL ET LE CCAS

Rapporteur : Philippe CHEVALLIER

Mesdames, Messieurs,

Un marché a été conclu le 19 juillet 2013, par le groupement de commandes composé du CCAS et de la commune de Seyssins, avec la société SHCB pour la fourniture et la livraison de repas par liaison froide pour les restaurants scolaires, le personnel municipal et le CCAS.

Dans le cadre de ses actions en faveur de l’environnement, du développement durable et de l’éducation citoyenne, la municipalité, et notamment le service éducation, a en parallèle continué de mener des réflexions autour de ces thèmes, et souhaite aujourd’hui procéder au test d’une mesure qui pourrait lui permettre de lutter activement contre le gaspillage alimentaire.

Après discussion avec le prestataire, la solution d’alléger les repas fournis aux élèves des écoles de Seyssins s’est en effet dégagée, permettant d’intégrer toutes ces problématiques sans nuire à l’équilibre des repas, ni à la satisfaction des administrés. Il est donc envisagé de fournir aux élèves des repas divisés en quatre composantes, contre cinq actuellement, en supprimant l’entrée, le dessert ou le fromage suivant le repas, tout en veillant à rétablir l’équilibre nutritionnel.

Une première expérience a été faite en Octobre 2015 sur un restaurant test. Durant cette période, les services de la Ville aidés d’un prestataire extérieur dépendant de la Métro ont compté et calculé le gaspillage alimentaire.

Il en ressort que des efforts doivent encore être mis en œuvre, efforts qui s’inscrivent dans le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire lancé par le gouvernement.

La présente délibération a pour objet d’autoriser le Maire à mettre en pratique cette solution en adjoignant – en accord avec le prestataire – au Bordereau des Prix Unitaires contractuel les prix unitaires de ces repas à quatre composantes. Ils seront ensuite utilisés de façon à évaluer la diminution des déchets, concomitamment à la réalisation d’économies, sur une période probante pour les commandes se déroulant du 9 au 27 mai 2016.

C’est donc avant tout l’optimisation de l’utilisation des deniers publics, par l’intégration des problématiques susmentionnées, qui est au cœur de cette initiative.

Un retour d’expérience sera mis en place pour mesurer la portée de la mesure, avec un restaurant scolaire témoin dont les déchets feront l’objet d’un rapport chiffré qui sera confronté aux différents audits menés précédemment, et avec une évaluation au jugé par le personnel encadrant pour les autres restaurants. Ceci pour une question de coût et de faisabilité. Si la solution des repas à quatre composantes s’avère probante, il pourra être envisagé de la retenir pour la rentrée scolaire 2016/2017 comme annoncé dans le bulletin municipal.

La commission d’appel d’offres du groupement, réunie le 22 avril 2016 à 11h00, a pris acte des éléments qu’emportait l’avenant qui lui était soumis en ce sens et, en conséquence de son analyse, a décidé de le soumettre au conseil municipal de la commune, coordonnateur du groupement de commandes.

Cette proposition répond aux exigences et aux besoins, tels que déterminés initialement par la Ville.Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 17 / 22

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de M. Philippe CHEVALLIER, adjoint à l’éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics de 2006 applicable à la présente consultation, notamment son article 8 ;

Vu la convention de groupement en date du 7 mars 2013 ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur de la commune le 29 avril 2013, transmis à la publication le 29 avril 2013 ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le journal Les Affiches le 3 mai 2013, transmis à la publication le 29 avril 2013 ;

Vu la décision de la commission d’appel d’offres du groupement en date du 22 avril 2016 ; Vu l’avis de la commission des finances du 27 avril 2016 ;

• Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant au marché public relatif à la fourniture et la livraison de repas par liaison froide pour les restaurants scolaires, le personnel municipal et le CCAS, avec la société SHCB, sise 100 rue du Luzais à Saint-Quentin-Fallavier (38070). Ce marché comporte les incidences financières – à la baisse – suivantes : ajout des prix unitaires des repas à quatre composantes suivants :

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que la mise en place de cette expérimentation doit permettre de redonner des perspectives, de remettre la communauté éducative dans le sens du projet, de travailler autour du manger mieux. En cela, l’apport et l’expérience de Madame Catherine BRETTE ont été importants. Le travail réalisé par Monsieur Philippe CHEVALLIER et l’ensemble de la communauté éducative, sur la quantité de bio et la réduction du gaspillage, tend à démontrer que l’on peut, à un coût identique voir un peu inférieur, introduire plus de bio et de qualité dans les restaurants scolaires. Cette démarche sera évaluée tout au long des mois qui viennent.

Conclusions adoptées : unanimité.

136 – RISQUES NATURELS – CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE RELATIVE AU SUIVI DES MOUVEMENTS DE TERRAIN SUR LA COMMUNE DE SEYSSINS AVEC LE SERVICE RTM DE L’ONF - SUIVI DES PLOTS TOPOGRAPHIQUES

Rapporteur : Gilbert SALLET

Mesdames, Messieurs,

Une partie du territoire communal est exposée aux risques de glissements de terrain,Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 18 / 22

notamment dans des secteurs relativement urbanisés comme c’est le cas rue de la Lune.

Ces glissements de terrains sont liés à la présence de colluvions et de moraines argileuses reposant sur un substratum marneux. Les mouvements du versant sont notamment liés aux phases de retrait glaciaire du quaternaire (décompression) qui ont engendré des « paquets glissés » de grande ampleur depuis les falaises du Vercors. L’hydrologie de surface et souterraine joue bien évidemment un rôle primordial dans l’activité de ces mouvements de terrain.

Depuis plusieurs années, le service Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l’Office Nationale des Forêts (ONF) réalise, par voie de convention avec la commune de Seyssins, une expertise sur les risques naturels des sites concernés par des phénomènes de glissements de terrain ou d’éboulements rocheux. Elle comprend la réalisation des mesures inclinométriques et topographiques ainsi que l’analyse des résultats.

1. Les équipements de surveillance et les études réalisées

→ 1989 : Cartes des risques naturels

→ 1992 : 3 tubes inclinométriques secteurs « Fenouillères » et « Rue de la Lune » : I1/ I2/ I3 (I1 endommagé ; I2 enfoui)

→ 2000 : 2 tubes inclinométriques secteur « Magnins » I4/ I5 (I5 enfoui)

→ 2008 : Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

→ 2012 : implantation de 8 plots topographiques sur les trois secteurs concernés

→ Etudes géotechniques réalisées dans le cadre des permis de construire.

2. L’objectif de la mise en place d’une surveillance

L’objectif des suivis inclinométriques était de préciser la profondeur de l’activité des glissements de terrain dans les secteurs urbanisés concernés dits « rue de la Lune », « Fenouillères » et « Magnins ».

En 2012, la commune de Seyssins a souhaité poursuivre ces suivis en y ajoutant l’implantation de plots topographiques afin d’agrémenter les suivis de données surfaciques amenées par les mesures topométriques (estimation des vitesses des glissements actuels dans les hameaux et compréhension des relations entre les différents compartiments en glissement).

Ainsi, huit points de mesures ont été implantés et sont matérialisés par des repères adaptés à la nature du terrain (plots béton, plaques scellés, tiges…). Ils sont disposés en surface et répartis sur les trois secteurs concernés. De ce fait, ils renseignent sur les déplacements de surface (vitesse et direction). Par ailleurs, trois points de référence ont également été mis en place à l’écart des secteurs en mouvement, sur des zones stables.

La fréquence des mesures était de deux fois par an jusqu’en 2014. Elles font l’objet d’une analyse et d’un rapport annuel de suivi. En cas d’évolution préoccupante ou d’accélération des glissements, leur fréquence pourrait être amenée à être augmentée et une réunion serait organisée pour mettre en place les mesures de préventions nécessaires.

3. Les conclusions de la surveillance en 2014

Au terme de 9 à 20 ans de suivis (pour les inclinomètres), on peut conclure :

- à une relative stabilité des terrains dans le secteur dit « Magnins » (tubes I4 et I5 et surface de cisaillement superficielle à 2m de profondeur sans activité significative) ainsi que dans le secteur dit « Fenouillères » (tube I2 et relevés qui confirment l’absence de mouvements d’ensemble du versant qui pourrait menacer la zone urbanisée en aval) ;

- à l’existence d’un glissement d’ensemble en amont de l’embranchement de la route deProcès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 19 / 22

Saint-Nizier et de la rue de la Lune dans le secteur dit « rue de la Lune » (tubes I1 et I3 et surface de cisaillement en I1 située entre 5m et 6.50m de profondeur avec des signes d’instabilité faible (1,2 cm/an) avec une accélération en 2012 dépassant les 2 cm en l’espace de 6 mois).

Au vu des résultats topométriques de 2012 et 2014, aucun écart observé tant en planimétrie qu’en altimétrie ne dépasse le seuil de confiance. Nonobstant, il est noté des écarts planimétriques plus importants pour le point 2 (rue de la Lune) qui fera l’objet d’une surveillance particulière lors des prochaines missions de mesures.

Les profondeurs de cisaillement étant connues, le service RTM propose à la commune de poursuivre encore quelques années les mesures topométriques débutées en 2012 sans qu’il soit nécessaire de poursuivre les mesures inclinométriques plus anciennes débutées dans les années 90 et 2000. L’arrêt de ce dernier permet par ailleurs de faire une économie sur la réhabilitation nécessaire de 3 des 5 inclinomètres endommagés et/ou perdus.

En parallèle, une réflexion sur de nouvelles méthodes d’analyse pour les années futures va débuter avec le RTM.

4. La convention

La présente convention ayant pour objet l’assistance technique relative au suivi des mouvements de terrain par le service RTM est axée autour des prestations techniques suivantes :

→ La réalisation des mesures topographiques : (une mesure par an effectuée à l’automne) elles seront confiées par le service RTM à un bureau d’études compétent ayant déjà des références dans ce type de prestation.

→ L’analyse des résultats et synthèse des suivis : chaque année un rapport synthétique sera fourni à la commune explicitant les tendances de l’évolution et la suite à donner aux mesures.

→ Une réunion de présentation tous les deux ans.

La présente convention est établie pour une période de un an à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction au maximum trois fois (soit quatre années de suivis proposées).

Le coût reste global et forfaitaire et annuel ainsi que la facturation (2 544 euros TTC).

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Sur proposition de Monsieur Gilbert SALLET, conseiller délégué à la sécurité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention 2016 joint en annexe ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, environnement, déplacements, travaux, établissement recevant du public, projets, en date du mardi 5 avril 2016 ;

Considérant l’importance de la prise en compte des risques naturels ; Considérant que les sites concernés par les phénomènes de glissements de terrain et d’éboulements rocheux nécessitent l’assistance technique du service RTM de l’ONF ;

• Approuve la signature de la convention 2016 sus citée avec le service RTM de l’ONF ;

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention d’assistance technique relative au suivi des mouvements de terrain avec le service de RTM de l’ONF ;Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 20 / 22

• Décide d’imputer la dépense globale et forfaitaire annuelle de 2 544 euros TTC, au budget principal, compte 6226 « Honoraires » ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise qu’il s’agit du suivi classique des évolutions de terrains en pente sur la commune.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande pourquoi la colline de Comboire, au-dessus des Nalettes, n’est pas surveillée et n’est pas dotée de capteurs.

Monsieur Gilbert SALLET suppose que Mme MALANDRINO fait référence à la zone au- dessus des immeubles.

Mme MALANDRINO le confirme.

M. SALLET explique que cette zone a été contrôlée par ces organismes, qui ne jugent pas utile de mettre autre chose. De temps en temps, des cailloux de petite taille descendent, mais cela est rare. Des filets vont être installés, d’ici peu, afin de protéger les immeubles d’éventuelles chutes de pierres. Mais cela n’est pas considéré par ces services comme une zone de glissement de terrain.

Mme MALANDRINO trouve cela un peu curieux.

M. HUGELÉ répète que cet endroit n’est pas considéré comme une zone de glissement de terrain. La nature du risque, abordée de façon experte, est complètement différente. Cette délibération fait référence à des poches de terre susceptibles de glisser, de se charger d’eau à certaines périodes de l’année, et qui bougent en moyenne d’un centimètre par an. Les inclinomètres sont de grandes tiges de plusieurs mètres de long enfoncées dans le sol, qui permettent de suivre la progression du terrain. Sur les Nalettes, le risque naturel analysé est complètement différent. Il s’agit de chutes de blocs et absolument pas de glissements de terrain. L’approche ne consiste donc pas ici à mesurer mais bien à sécuriser. Il y a une intervention de sécurité réelle, et cette sécurité passe par l’installation de filets.

Conclusions adoptées : unanimité.

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie les membres du conseil. Un conseil municipal avec 100 % des délibérations adoptées à l’unanimité, prouve sans doute que l’équipe municipale travaille de mieux en mieux, et que parfois l’opposition sait se montrer constructive et pas seulement sur la posture politique. M. HUGELÉ trouve cela plutôt encourageant.

Monsieur le maire donne lecture des décisions qu’il a prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :

N° Date Objet

2016-006 14/03/2016

Décision de désigner la SCP d’avocats FESSLER JORQUEIRA

CAVAILLES sise 11 rue Aimé Berey à Grenoble, pour

représenter la commune de Seyssins dans l’affaire M. MINNE et

M. TISSIER / Commune de Seyssins – recours contentieux

contre le PC n° 038486 1510006 du 16.10.2015.Procès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 21 / 22

2016-007 25/03/2016

Décision de signer une convention concernant la musique de

sonorisation avec la SACEM, pour la période du 01/04/16 au

31/03/17, comprenant le paiement à l’avance d’une redevance

forfaitaire de 69,30 € HT.

2016-008 15/04/2016

Décision de désigner la SCP d’avocats FESSLER JORQUEIRA

CAVAILLES sise 11 rue Aimé Berey à Grenoble, pour

représenter la commune de Seyssins dans l’affaire SCI du

VERCORS C / M. Jean-François BURDET – procédure devant

la Cour Administrative d’Appel de Lyon, appel annulation et

requête aux fins de sursis à exécution de la SCI du VERCORS.

Il demande si ces décisions soulèvent des questions. Aucune question n’est soulevée.

Monsieur Fabrice HUGELÉ propose de passer aux questions orales.

Madame Anne-Marie MALANDRINO souhaite poser une question orale sur un sujet jamais encore abordé, mais en lien avec ces notions de risque puisqu’elle concerne la radioactivité. Tchernobyl date de 30 ans. C’est alors que le césium 137 contenu dans le nuage radioactif est passé au-dessus des Alpes. Le groupe « Seyssins ensemble » se demandait quelles mesures avaient été prises sur Seyssins, comment pouvaient être réalisé des contrôles et quelles mesures pouvaient être prises s’il se repassait ce type de chose. Monsieur le maire peut prendre le temps de la réflexion et répondre ultérieurement.

Madame Catherine BRETTE répond qu’elle a été, durant deux mandats, en charge de ces questions au sein du Département de l’Isère. Le Département a mis en place un certain nombre de lieux de surveillance. Tous les ans est réalisé un compte-rendu des mesures de radioactivité sur un certain nombre de sites, tels que le CEA, un site vers Échirolles, et d’autres dans tout le département. Mme BRETTE n’a pas les éléments ici, mais ces informations sont disponibles auprès du Département de l’Isère. Un service est dévolu à ces questions et des sommes allouées dans le cadre de la surveillance des sites nucléaires, tels que la centrale du Bugey et la centrale de Saint-Alban.

Mme MALANDRINO souligne que rien de particulier n’a été mis en place sur Seyssins.

Mme BRETTE rappelle que la commune n’est pas sur une île. Le Département a repéré un certain nombre de site, permettant de tirer des éléments qui peuvent être extrapolés pour la commune.

Monsieur Emmanuel COURRAUD explique que le bassin grenoblois a une activité nucléaire non négligeable, de par ses centrales de recherches, et les activités du CEA qui sont en voie de dénucléarisation. Une série de mesures particulièrement importantes existe sur le bassin grenoblois, concernant la surveillance d’activité nucléaire et de radioactivité en particulier. Sur Seyssins, il n’y a rien de particulier. Par contre, tout autour de Grenoble, plusieurs centres de mesures regroupent les quatre points cardinaux en fonction des vents dominants. Ces centres fournissent des données quotidiennes, récupérées par la Préfecture, l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) et l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire), qui régit toutes les données liées à l’activité nucléaire en France. Ces données sont publiques et disponibles auprès de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et de l’IRSN de Lyon, qui régit cela de manière très soutenue.

Monsieur Gérard ISTACE souhaiterait qu’un point soit fait suite aux évènements qui ont eu lieu à Vif concernant l’eau. Il demande si les causes de ces incidents sont connues, et si la commune serait capable d’anticiper, en cas de problèmes sanitaires, comme cela s’est passé sur Vif, Varces et le Gua.

M. HUGELÉ rappelle que le Dauphiné Libéré a rendu compte, jour après jour, de la totalité de ce dossier. Il semblerait que plusieurs erreurs se soient enchainées. Des captages sontProcès-verbal du conseil municipal du 02-05-2016 22 / 22

par trop exposés à des risques du fait de leur proximité avec des zones d’épandages et de lisier. Des matières fécales ont été retrouvées dans l’eau, conduisant à plusieurs dizaines de cas de gastroentérite et près de 70 hospitalisations. Un défaut d’information a également été relevé. Dans un premier temps, les services de la Métro, désormais en charge de l’eau et de l’assainissement, ont informé les populations que le problème avait été résolu. Mais, 24 heures après, une nouvelle information a dû être diffusée afin de signaler que ce problème n’était pas résolu. Il y a eu des problèmes de réactivité concernant les analyses bactériologiques, qui auraient dû être conduites dès le début du pic et des premiers signalements de gastroentérites. Il semble que l’infection bactériologique a dépassé, et de très loin, la capacité du système à la réguler et à la traiter, par le chlore et par les UV. Ces concentrations très fortes de lisier, sur une période très courte, ont entrainé la contamination d’un ou plusieurs captages de Vif. Le Président de la Métro s’est rendu sur place et a tenu une réunion publique, la semaine dernière, devant un peu plus de 1000 personnes. Cette réunion a été difficile, car les usagers ont eu peur et ont été mal informés. Le Président de la Métro a présenté ses excuses au nom du service et a annoncé un certain nombre de mesures, en termes de contrôles de qualité, de renforcement du traitement, du contrôle. Il a également expliqué que serait envisagé de changer la source d’approvisionnement de ce secteur du sud grenoblois, pour délaisser ces captages un peu trop exposés au activités humaines et notamment aux activités agricoles, pour choisir de se connecter à d’autres captages réputés plus sûrs, notamment les sources de Rochefort. Quant à Seyssins, la question pourrait se poser. Cela amène la commune à renforcer son exigence de contrôle et de suivi bactériologique. Des analyses bactériologiques sont conduites de façon régulière. La commune n’est plus en compétence sur le service de l’eau, qui a été transféré à la Métro. Cependant, les agents sont toujours les mêmes et connaissent parfaitement l’ensemble du dispositif. Les captages de la ville sont préservés par un certain nombre de contraintes, de barrières physiques, et par des périmètres réglementaires inscrits au PLU, qui interdisent les activités agricoles, les activités humaines quelles qu’elles soient, ainsi que les constructions, dans un périmètre assez éloigné. C’est de cette façon-là qu’ont été sanctuarisés les captages d’eau de la commune, Seyssins étant une des rares communes à produire son eau. Seyssins produit environ 700 000 m3 par an et en consomme un peu plus de la moitié, soit près de 400 000 m3 par an. Cela est suffisamment exceptionnel pour le souligner, notamment sur la production d’eau. La commune est donc particulièrement vigilante sur ces questions. Malgré cela, le risque zéro n’existe pas.

Monsieur François GILABERT souligne que le problème de l’eau est très important en matière de santé publique. Il semblerait que dans ce dossier, dont on ne connait pas encore les tenants et les aboutissants, le principe de précaution a failli. On donne une information, et après on recule… Ce problème de l’eau est important, particulièrement pour les personnes immunodéprimées. Il s’agit de toutes les personnes qui habitent dans les EHPAD, dans les hôpitaux, dans la future clinique peut-être, et qui ont une fragilité certaine. On a tout intérêt à respecter ce principe de précaution qui veut que les informations soient vérifiées plusieurs fois. M. GILABERT estime que la Métropole doit réaliser un travail, de manière urgente, au niveau des protocoles. Les dégâts n’ont cependant pas été trop importants, avec tout de même 64 personnes hospitalisées, et 3000 personnes atteintes de gastroentérites.

M. HUGELÉ confirme que le principe de précaution doit guider les élus, même si le risque zéro n’existe pas. On peut essayer d’anticiper toutes les situations, il restera toujours une marge de risque.

M. le maire lève la séance à 22h10.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 02/05/16

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 09/05/16

et de la publication le 09/05/16