Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 233 du 20 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 233 du 20 mai 2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 233 du 20 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-233

PUBLIÉ LE 20 MAI 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-05-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure à

l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la

situation administrative de l'entrepôt couvert destiné au stockage

de matières ou produits combustibles qu'elle exploite au lieu-dit

Pisse Co sur la commune de Calmont (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-05-20-00001

Arrêté portant mise en demeure

à l'encontre de la société RAGT Plateau central

de régulariser la situation administrative

de l'entrepôt couvert destiné au stockage de

matières ou produits combustibles

qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la

commune de Calmont

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la situation administrative 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 20 mai 2025

portant mise en demeure

à l’encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la situation administrative de l’entrepôt couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles qu’elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R.512-46-3 à R.512-46-6 ;

Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la téléprocédure en date du 10 mars 2025 par laquelle la société RAGT Plateau Central a déposé un dossier de demande d’enregistrement en vue de la régularisation administrative d’un entrepôt couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles au lieu-dit Pisse Co sur le territoire de la commune de Calmont ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 9 avril 2025 ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par courrier électronique en date du 28 avril 2025 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la situation administrative 4Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 7 mai 2025 par lequel il s’engage à fournir un nouveau dossier de demande d’enregistrement au plus tard pour le 18 juillet 2025 ;

Considérant que le dossier d’enregistrement déposé le 10 mars 2025 par la société RAGT Plateau central en vue de la régularisation administrative d’un entrepôt couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles au lieu-dit Pisse Co sur le territoire de la commune de Calmont est incomplet et irrégulier ;

Considérant qu’au regard des nombreuses insuffisances du dossier, la demande déposée le 10 mars 2025 par la société RAGT Plateau Central visant à régulariser la situation administrative de l’entrepôt couvert qu’elle exploite au lieu-dit Pisse Co à Calmont est irrecevable ;

Considérant dans ces conditions qu’il convient de rejeter la demande de régularisation administrative déposée par la société RAGT Plateau Central pour l’entrepôt couvert qu’elle exploite au lieu-dit Pisse Co à Calmont ;

Considérant dès lors que la société RAGT Plateau central exploite un entrepôt couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles au lieu-dit Pisse Co sur le territoire de la commune de Calmont sans le bénéfice de l’enregistrement requis en application du Code de l’environnement ;

Considérant alors qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société RAGT Plateau central de régulariser sa situation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;

Le demandeur entendu ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

- A R R E T E -

Article 1er :

La société RAGT Plateau central, dont le siège social est situé site de Bourran, rue Émile Singla à Rodez (12000), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’entrepôt couvert destiné au stockage de matières ou produits combustibles qu’elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont en procédant, avant le 18 juillet 2025, au dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement conforme aux dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du Code de l’environnement.

Article 2 : Sanctions et poursuites pénales

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la situation administrative 5Article 3 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).

Article 4 – Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers :

1. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Calmont pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l’Aveyron. Cet affichage mentionne l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux ;

2. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société RAGT Plateau central à Calmont. Une copie sera adressée au maire de Calmont.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société RAGT Plateau central de régulariser la situation administrative 6