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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 ledanois
Document publié le Samedi 29 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 ledanois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
Liberté + Liban» Egalité + Frternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794155937
N° SIRET : 79415593700012
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion;
Vu l’arrêté DIECCTE/SG-2020/01 du 6 janvier 2020, portant subdélégation de signature;
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de La Réunion le 14 janvier 2020 par Monsieur Olivier LEDANOIS en qualité de Formateur, pour l'organisme OLIVIER LEDANOIS dont l'établissement principal est situé 114 rue Pablo Néruda Les Cyclades 1 appartement 40 - 97419 LA POSSESSION et enregistré sous le N° SAP794155937 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de La Réunion pour l’activité mentionnée ci-dessus.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le 29/01/2020
P/o Le directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du Travail et de l'Emploi,
Le chef de service aéioppement
Econër pique et des entreprises
Voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
1) A titre gracieux devant l’auteur de Pacte,
2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),
Mission des services à la personne (MISAP).
3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis. 4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr