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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 recepisse
Document publié le Samedi 29 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 recepisse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
Liberté « Liberté + Égal + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881648570
N° SIRET : 881648570 00011
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion;
Vu l’arrêté DIECCTE/SG-2020/01 du 6 janvier 2020, portant subdélégation de signature;
Le préfet de La Réunion
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de La Réunion le 19 février 2020 par Madame Marie Berthe Eldy TECHER BOYER en qualité de Gérante, pour l'organisme MSAP dont l'établissement principal est situé 1 rue des Dalhias apt 4 ZI BRAS FUSIL 97470 ST BENOIT et enregistré sous le N° SAP881648570 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de La Réunion pour l’activité mentionnée ci-dessus.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le 24/02/2020
P/o Le directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du Travail et de l'Emploi,
Le chef de service développement
Economique et des entreprises
Voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
1) A titre gracieux devant l’auteur de l'acte,
2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE), Mission des services à la personne (MISAP).
3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.
4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr