Déliberation - ANNEXE 13 Notif Nomin ORG mo TA59

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Déliberation - ANNEXE 13 Notif Nomin ORG mo TA59 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Armbouts-Cappel. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 13 Notif Nomin ORG mo TA59)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

______

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

5 rue Geoffroy Saint-Hilaire

CS 62039

59014 LILLE CEDEX

Téléphone : 03 59 54 23 42

Télécopie : 03 59 54 24 45

Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h30

Dossier n° : E24000102 / 59

(à rappeler dans toutes correspondances)

Lille, le 14/10/2024

E24000102 / 59

Monsieur le Président

de la C.U. de Dunkerque

Dunkerque Grand Littoral

Pertuis de la Marine

BP 85530

59386 DUNKERQUE CEDEX 1

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE OU COMMISSION

Objet(s) : Projet d'extension du cimetière communal.

Maître d'ouvrage : Communauté urbaine de Dunkerque.

Territoire(s) concerné(s) : Commune d'Armbouts-Cappel.

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle est désigné Monsieur Dominique BOGAERT, responsable de projets informatiques à la retraite, demeurant 9 rue des nénuphars, SAINT-OMER (62500) (tel : 03 21 39 75 05 ; portable : 06 13 24 24 54) en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Patrick CHLEBOWSKI (tel : 03.61.45.45.13 ; portable : 06.20.37.35.09) en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R.123-13 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef,

ou par délégation,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

11/10/2024

N° E24000102 /59 Le président du tribunal administratif

Décision désignation commissaire du 11/10/2024

CODE : 7

Vu, enregistrée le 02/10/2024, la lettre par laquelle le Président de la communauté urbaine de Dunkerque demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour :

Obijet(s) : Projet d'extension du cimetière communal.

Maître d'ouvrage : Communauté urbaine de Dunkerque.

Territoire(s) concerné(s) : Commune d'Armbouts-Cappel.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-1 ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2024 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Monsieur Dominique BOGAERT, figurant sur la liste d’aptitude du département du

Pas-de-Calais, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête

publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 : Monsieur Patrick CHLEBOWSKI, figurant sur la liste d’aptitude du département du

Nord, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête

publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser

son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée au Président de la communauté urbaine de

Dunkerque, à Monsieur Dominique BOGAERT et à Monsieur Patrick

CHLEBOWSKI.

Fait à Lille, le 11/10/2024

Le Président,

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