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Arrêté - 66eeffb312923ddfcbd6e046ff59f02b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogaro.
Lien du pdf (Arrêté - 66eeffb312923ddfcbd6e046ff59f02b)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Mairie
de
NOGARO
ARRETE
n°2025
90
Arrondissement
de
Condom
Département
du
Gers
Arrêté
municipal
d’Autorisation
d’Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
—
Terrasse
«
LE
COMMERCE
»
- sis
6-8
Place
Jeanne
d’Arc,
32110
Nogaro
Le
Maire
de
NOGARO,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants, VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L.2122-
1
et
L.2125-1 ;
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L.113-2,
L.116-1
et
R.116-2
et
suivants : VU
la délibération
du
conseil
municipal
fixant
le montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal,
Considérant
la
demande
en
date
du
23/06/2025,
par
laquelle
M.
Jacques
DAUNES
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
commerce,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
cette
occupation
temporaire
dans
l'intérêt
de
l'animation
locale,
sous
réserve
du
respect
des
règles
de
sécurité
et
de
tranquillité
publique,
ARRETE
Article
1 —- OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
:
M.
DAUNES
Jacques,
représentant
l'établissement
«
LE
COMMERCE
»
est
autorisé
à
occuper
à
titre
temporaire
une
partie
du
domaine
public
communal
au
droit
de
son
établissement,
sis
6-8
Place
Jeanne
d'Arc,
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2025,
afin
d'installer
une
terrasse.
En
contrepartie,
le
bénéficiaire
devra
verser
à
la ville
de
Nogaro
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
correspondant
à
la
période
d'occupation,
conformément
au
tarif en
vigueur
fixé
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17/05/2006.
La
mise
en
recouvrement
sera
effectuée
par
la trésorerie
municipale.
Article
2
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
et
est
soumise
aux
prescriptions
suivantes :
-
Elle
concerne
un
emplacement
d'une
superficie
totale
de
113.75
m°
en
vue
d'y
implanter
chaises
et
tables
à
des
fins
de
restauration.
Surface
décomposée
comme
suit:
75,90
m°
de
terrasse
couverte
et
aménagée
et
37.85
m°
de
terrasse
non
couverte
et aménagée.
-
L'occupant
devra
veiller
ne
pas
gêner
la circulation
piétonne
et/ou
routière
(en
fonction
de
la
configuration
des
lieux)
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
Tribunal
administratif
Pau
64000
- Villa
Noulibos
50
cours
Lyautey
CS
50543
64010
Pau
Cedex;
Téléphone
: 05
39
84
94
40
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: hitp://www.telerecours.fr
Publié le : 02/07/2025 16:23 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/34522 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
-
L'emplacement
doit
être
entretenu
et
nettoyé
quotidiennement.
Mairie
de
NOGARO
L'occupant
prendra
l'emplacement
dans
l’état
où
ils se
trouvera
au
jour
Arrondissement
de Condom
de
l'entrée
en
jouissance.
|| sera
réputé
l'avoir
reçu
en
bon
état.
Un
état
des
Département du Gers
lieux
contradictoire
sera
établi
au
départ.-Les
frais
éventuels
de
remise
en
état
sont
à
la
charge
du
preneur
qui
devra
la
réaliser
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
À
défaut,
il accepte
de
prendre
en
charge
les
travaux
réalisés
par
une
entreprise
extérieure
à
la
discrétion
du
propriétaire.
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
immédiatement
par
le
propriétaire
pour
toute
nécessité
liée
au
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
sécurité
publique.
Ce
retrait
ne
peut
en
aucun
cas
donner
lieu
à
contestation
de
la
part
du
preneur,
ni
à
une
éventuelle
indemnisation.
La
Commune
de
Nogaro
se
réserve
le
droit
de
retirer
la
présente
autorisation
en
cas
de
non-
respect
des
prescriptions
où
d'impératifs
de
sécurité
ou
d'ordre
public.
Ce
retrait
ne
peut
en
aucun
cas
donner
lieu
à
contestation
de
la
part
du
preneur,
ni
à
une
éventuelle
indemnisation.
Article
3 :
Le
preneur
devra
occuper
les
lieux
lui-même,
paisiblement.
Le
local
implanté
sur
l'emplacement
devra
être
et
demeurer
affectés
à
l'usage
prévu
à
la
présente
convention,
et
être
utilisé
directement
par
l'occupant
pour
l’activité
correspondant
à
l'objet
précité,
à
l'exclusion
de
toute
autre
activité.
L'occupant
ne
pourra
ni
déposer,
ni
laisser
séjourner
quoi
que
ce
soit,
même
temporairement,
hors
du
lieu
occupé,
sauf
accord
préalable
écrit
du
propriétaire. La
présente
autorisation
ne
peut
être
cédée.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
est
publié
au
Registre
des
Arrêtés
ainsi
qu'au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la commune.
Un
exemplaire
de
l'arrêté
est
notifié
à l'intéressé(e).
Article 5
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicité.
Article 6 : M.
le
maire
de
Nogaro,
M.
l'Agent
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
la
mairie
de
Nogaro
Le
30 juin
2025
Le
Maire
de
Nogaro
Christi
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
Tribunal
administratif
Pau
64000
- Villa
Noulibos
50
cours
Lyautey
CS
50543
64010
Pau
Cedex;
Téléphone
: 05
59
84
94
40
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Publié le : 02/07/2025 16:23 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/34522