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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV Conseil 26.09.2023 signe
Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV Conseil 26.09.2023 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Pays. ©
POUZaUges COMMUNAUTE DE COMMUNES
PROCES-VERBAL
Conseil de Communauté
du Mardi 26 Septembre 2023 à 19h00
à la Maison de l’Intercommunalité à La Fournière à
Pouzauges
Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité BP 10267 La Fournière 85702 Pouzauges Cedex accueil@paysdepouzauges.fr
Tél. 02 51 57 14 23
# paysdepouzauges.fr Numéro Objet Pages
LANCEMENT DE REFLEXION AGRANDISSEMENT DE LA MAISON DE SANTE DE CC26092301 | DOUZAUGES 7à8
CC26092302 | LOGEMENTS DES MEDECINS INTERNES REMPLAÇANTS 9
cc26092303 | MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU BOCAGE | un VENDEEN
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
CC26092304 | PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 11 - SCOM - ANNEE 2022
APPROBATION DU RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE
CC26092305 | D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2022 es ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLEANT POUR SIEGER AU COMITE SYNDICAL DU
CC26092306 | SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES (SCOM) EST 13 VENDEEN
CC26092307 | DESIGNATION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE A L'OFFICE DE TOURISME 14
REVERSEMENT DES AIDES AU TITRE DES PAIEMENTS POUR SERVICES
CC26092308 | ENVIRONNEMENTAUX 14 816
CC26092309 | VOTE DE SUBVENTIONS SUPERIEURES A 23 000 EUROS POUR 2023 16
CC26092310 | REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 16 à 17
RÉPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES
cc260923n | 'NTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC): APPROBATION DE LA| 448 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
POUR 2023
RÉPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES
CC26092312 | INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) : DÉTERMINATION DU MODE DE 18 à 19 REPARTITION ET DU MONTANT DES REVERSEMENTS POUR 2023
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - INSTITUTION D'UN cc26092313 | ABATTEMENT DE 10 % EN FAVEUR DES MAGASINS ET BOUTIQUES AU SENS DE 16 L'ARTICLE 1498 CGI DONT LA SURFACE PRINCIPALE EST INFÉRIEURE À 400 MÈTRES CARRÉS ET QUI NE SONT PAS INTÉGRÉS À UN ENSEMBLE COMMERCIAL
CC26092314 | TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TA.S.C.O.M.) - DETERMINATION DU | 19 à 20 COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR L'ANNEE 2024
CC260923515 | REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 20 à21
PASSAGE À LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 - APPLICATION DE LA
CC26092516 | FONGIBILITE DES CREDITS 21
CC26092317 | DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET GENERAL 21 à 23
CC26092518 | DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE 21 à 23
CC26092319 | DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - | 21 à 23 DSP
2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET ANNEXE ZONE D'ACTIVITES DE CC26092320 | VONTIEAUT 21 à 23
CC26092321 | DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET ANNEXE IMMOBILIER D'ENTREPRISE 21 à 23
MANUFACTURE DE PROXIMITE LES SENS DU BOIS - BUDGET PREVISIONNEL
CC26092322 | 2023-2025 ET FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES 23 à 25
CC26092323 | ARRET DEFINITIF DU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE DU PAYS DE POUZAUGES 26 à 27
CC26092324 | TARIFICATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 28 à 29
CHARGE DE MISSION MOBILITE (ANIMATION DU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE
CC26092325 | ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS - CONTRAT DE PROJET DE 3 ANS 30
CHARGE(E) D'OPERATION (SUIVI DES TRAVAUX D'AMENAGEMENTS CYCLABLES) CC26092326 | _ VTA DE 18 MOIS 30 à 31
CC26092327 | AVANCEMENTS DE GRADE 2023 _OUVERTURE DE POSTE 31 à 32
CC26092328 | PERSONNEL TERRITORIAL - RECOURS AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE 32 à 33
CC26092329 | OUVERTURE D'UN POSTE D'AGENT D'ACCUEIL 33
3 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 Ordre du jour
] - ADMINISTRATION GENERALE
*”_ Modification des statuts Syndicat Mixte du Pays du bocage vendéen
Ÿ_ Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion
K$KKS
des déchets ménagers et assimilés - SCOM - année 2022
Approbation du rapport relatif au prix et à la qualité du service d’assainissement collectif - année 2022
Election d’un candidat suppléant au SCOM
Désignation conseiller suppléant au Vendéopôle du haut bocage vendéen
Désignation d’un conseiller communautaire à l'Office du Tourisme
11 - FINANCES
Ÿ
SKK
SK
Reversement des aides au titre des Paiements pour Services Environnementaux
Vote de subventions supérieures à 23 000 euros pour 2023
Révision libre des attributions de compensation
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales - répartition pour 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties - institution d’un abattement de 10 % en faveur des magasins et
boutiques au sens de l’article 1498 CGI dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui
ne sont pas intégrés à un ensemble commercial
Taxe sur les surfaces commerciales (T.A.S.C.O.M) - détermination du coefficient multiplicateur pour
l’année 2024
Règlement budgétaire et financier (M57)
Passage à la nomenclature comptabilité M57 - application de la fongibilité des crédits
Décisions modificatives
Ii - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Ÿ Manufacture de Proximité les Sens du Bois - budget prévisionnel 2023-2025 et financements
communautaires
VI - SOLIDARITES
Ÿ
Ÿ
Lancement de réflexion agrandissement de la maison de santé de Pouzauges
Logements des médecins internes remplaçants
V - TRANSITIONS
CA
Ÿ
Arrêt définitif du Plan de Mobilité Simplifié du Pays de Pouzauges
Tarification Assainissement Collectif 2024
VI- ACCES A LA CULTURE ET AU PATRIMOINE TOURISTIQUE
VII- MARCHES PUBLICS
VIII - RESSOURCES HUMAINES
Création de postes :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 4 < Chargé de mission mobilité (Animation du Plan de Mobilité Simplifié et de la mise en œuvre des actions -
contrat de projet de 3 ans
Chargé(e) d'opération (suivi des travaux d'aménagements cyclables) - VTA de 18 mois
Avancement de grade 2023 - ouverture de poste
Contrat d'apprentissage (technicien son - Echiquier)
Ouverture d’un poste d’agent d’accueil SK
KA
IX - DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE PAR DELEGATION
X - INFORMATIONS DIVERSES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 5; L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six du mois de septembre à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 20 septembre 2023 Membres présents : 34
Votants : 39
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD,
Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER,
Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle
DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU (a quitté la séance au point 11), Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur
Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY (a quitté la séance au point 3), Monsieur Bernard
MARTINEAU (a quitté la séance au point 23), Monsieur Claude ROY, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur
Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET arrivé (arrivée la séance au point 06), Monsieur Lionel
GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Mylène MERIGEAU donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU donne pouvoir à Madame Nicole FIORI (à compter du point 11), Madame
Alexandra BITEAU donne pouvoir à Monsieur Claude ROY, Madame Magalie GUICHETEAU, Madame
Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Antoine HERITEAU (à compter du point 1 au point 06).
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Monsieur Joël CHATEIGNER
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, DESIGNE Monsieur Joël CHATEIGNER en tant que secrétaire
de séance.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE les procès-verbaux du Conseil du 30 mai 2023 et
du Conseil du 20 juin 2023.
Madame la Présidente propose de modifier l’ordre des points à l’ordre du jour à la demande de Monsieur
Jean-Louis Roy, qui doit quitter la séance plus tôt. Le Conseil Communautaire valide la proposition.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 6 CC26092301 - LANCEMENT DE REFLEXION AGRANDISSEMENT DE LA MAISON DE SANTE DE POUZAUGES
La communauté de communes assure la gestion de deux sites : - La Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Pouzauges
- La Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Sèvremont (maison qui abrite un centre municipal de santé)
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des structures pluridisciplinaires où travaillent de manière coordonnée des professionnels de santé pour répondre aux besoins de santé dans une offre de proximité.
Elles permettent entre autres :
Pour les professionnels
- un exercice coordonné pour prendre en charge les patients : - des échanges interprofessionnels facilités ;
-_ une mutualisation des frais de fonctionnement d'un cabinet professionnel : Pour les patients :
-__ une offre de soins de proximité :
- un lieu de prise en charge la plus globale possible :
- une continuité de soins tout au long de l’année ;
- Un parcours de soins simplifié
Les 2 maisons sont occupées par une trentaine de professionnels - Médecins généralistes
- Infirmière ASALEE (Action de Santé Libérale en Equipe)
- Infirmières
-__ Kinésithérapeutes
- Dentiste
-__ Pédicure
-_ Orthophonistes
- Sage-Femmes
-__ Psychologue
-__ Neuropsychologue
-__ Ostéopathe
A ce jour, Il est fait le constat que les deux maisons sont quasi totalement occupées avec, pourtant, le besoin d'attirer de nouveaux professionnels de santé
Une première présentation du SEL a eu RE en BVP du 23 mai dernier, et une deuxième en Bureau communautaire du 04 juillet - va Dr | 3/05/2023 en an ! Le projet présente une enveloppe éstirnée de 705 KE.
Le Conseil communautaire est invité à échanger sur les suites à donner sur l'agrandissement de la Maison de Santé de Pouzauges.
Jean-Louis Roy rappelle que sur les plans déjà réalisés, il était prévu de construire un étage sur la maison de santé de Pouzauges. I indique que sur les plans, un vrai travail serait à faire sur l'occupation des surfaces,
afin d'avoir des locaux modulables. En effet des nouveaux métiers apparaissent comme les assistants
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 7 médicaux.
Anne Roy expose qu'un diagnostic a été réalisé en 2010 sur le Pays de Pouzauges sur la santé. Ce diagnostic
portait sur le besoin de satellites aux maisons de santé.
Certains professionnels de santé réalisent des temps partagés comme l'infirmière ASALEE qui va sur deux
sites. Anne Roy s'interroge sur le devenir des autres cabinets médicaux ublics ou privés) ? I est nécessaire
de travailler en réseau et préparer l'avenir car les médecins d'aujourd'hui ne seront peut-être pas les
médecins de demain.
Ses questions et remarques :
- Travailler sur un territoire complet et d'envisager des satellites ?
- Elle relève un déséquilibre sur le sud dv territoire.
- Quels vont être les projets de santé ?
Elle rappelle les difficultés de mobilités dans les petites communes pour les personnes âgées.
Jean-Louis Roy répond en rappelant le manque de professionnels de santé sur le territoire, les difficultés
de recrutement et qu'il ne s'agit pas d'une question de mobilité mais de médecins.
Bérangère Soulard expose que ce diagnostic de 2010 a plus de 10 ans et que la situation n'est plus la même
à ce jour
La compétence santé au niveau de la Communauté de Communes est partielle et porte notamment sur les
infrastructures.
Cette situation est une préoccupation majeure sur l'ensemble du territoire. Avec le Contrat local de santé,
cela va conforter l'engagement à travailler sur l'ensemble du territoire.
Antoine Hériteau, revient sur le point du déséquilibre du territoire, et indique qu'en 2010 les élus ne s'étaient
pas emparés du sujet sur la possibilité d'un point d'équilibre au sud!
Patrice Labaeye expose que la projection des problèmes de santé va aller jusqu'en 2027-2028, à partir de
2035 cela devrait s'améliorer La maison de santé est indispensable, ainsi qu'une réflexion sur un schéma
global de ce qui pourrait être mis en place dans 10 ans qui serait à prévoir ;
Michelle Devanne a été intervellée par les dentistes. À ce jour 3 dentistes pour 23 000 habitants cela devient
compliqué.
Céline Reveau évoque la rencontre avec l'ARS le lunaï 2 octobre 2023,
Et remercie pour les remarques qu'ils ont pu apporter pour prendre en compte.
Délibération :
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- __ DONNE son accord pour engager l’agrandissement de la Maison de santé à Pouzauges,
- OUVRE les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 8 CC26092302 - LOGEMENTS DES MEDECINS INTERNES REMPLAÇANTS
Le sujet de la démographie médicale est une préoccupation importante. Aujourd’hui, notre territoire est sous-doté concernant de nombreuses professions de santé ce qui freine clairement le légitime accès aux
soins de bon nombre d'habitants de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.
Face à ce constat, la Communauté de Communes souhaite faire l'acquisition d'une maison qui serait réservée à l'accueil d'internes, de remplaçants, de stagiaires etc. du domaine médical. Notre recherche porte donc sur l'acquisition d'une maison à Pouzauges avec les caractéristiques suivantes
- Maison de centre-ville ;
- Pas ou peu de terrain;
- Pas ou peu de travaux ;
- 3 à 4 chambres indépendantes ;
- Idéalement deux sanitaires / salle d'eau-salle de bain.
Après échanges avec les professionnels de santé, sur l'accès aux soins sur le Pays de Pouzauges, une attente forte est ressortie concernant les logements des internes et remplaçants.
Le Bureau communutaire du 04 juillet souhaite que le Conseil communautaire se positionne sur l'acquisition d'une maison pour les médecins internes et remplaçants.
Jean-Louis Roy expose l'aide du département existante sur l'aménagement des logements.
Séverine Diguet-Herbert demande si le logement sera ouvert à tous les internes et remplaçants du territoire ? La réponse est oui mais la gestion serait confiée aux professionnels de santé.
Jean-Claude Marchand a prospecté et a pu visiter des biens correspondants aux critères. Un bien avec 3 chambres coûte environ 170 000 € à 190 000 €
Michelle Devanne a interrogé le médecin qui a travaillé pour l'accueil des internes à la Roche Sur Yon. Les logements n'ont pas été une réussite car les chambres étaient de 9 m° Il sera nécessaire d'être vigilant à ce que la maison soit bien accueillante.
Délibération :
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- _ APPROUVE l'acquisition d’une maison pour les médecins internes et remplaçants,
- AUTORISE Madame La Présidente à faire appel aux agences immobilières locales et office
notarial,
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.
Jean-Louis ROY quitte la séance après ce point.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 9 Lors de sa réunion du 13 juin 2023, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen a décidé par délibération d'approuver un nouveau projet de modification de ses statuts.
Les statuts du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen ont été approuvés par arrêté préfectoral n°2018- DRCTAJ/3-239 en date du 6 juin 2018.
En application de la procédure prévue à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen a notifié à la Communauté de Communes, par courrier en date du 06 juillet 2023 le projet de modification des statuts, le conseil communautauire dipose d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut de délibération, la décision sera réputée favorable.
Il convient d'ajuster les statuts afin de prendre en compte le changement de dénomination d'un des membres du syndicat (Terres de Montaigu), la modification des critères de répartition des participations des EPCI et un changement de terminologie dans la rédaction des compétences en raison de la suppression de la marque « Vendée Vallée ».
1) Les membres du Syndicat
La substitution de l'appellation « Terres de Montaigu - Communauté d'agglomération » à celle de « communauté de communes Montaigu-Rocheservière ».
2) Les compétences
Il s'agit uniquement d'un changement de terminologie en remplaçant « Vendée Vallée » par « territoire » dans les compétences liées au tourisme, en raison de la suppression de la marque Vendée Vallée.
3) Les critères de répartition des participations des EPCI
Tous les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de fonctionnement et d'investissement de celui-ci. Les participations des membres sont définies par le comité syndical selon les critères suivants : -__ Pour les dépenses relatives à la compétence « mise en œuvre et gestion du pôle touristique » : répartition des participations proportionnellement au nombre d'habitants (population DGF) et
proportionnellement au nombre de lits
- Le comité syndical définira la pondération de ces deux critères. Et dans l'hypothèse où la
participation d’un des membres au financement du pôle touristique venait à atteindre au moins un
tiers du total des participations des EPCI, le comité syndical sera invité à délibérer à nouveau sur les
critères de répartition.
-__ Pour les autres dépenses : répartition des participations proportionnellement au nombre d'habitants (population DGF)
Considérant que le projet de statuts modifiés est présenté en an
Bérangère Soulard expose que plusieurs débats ont eu lieu sur ce sujet au Syndicat Mixte du Pays du
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 10. Bocage Vendéen, certains territoires ne souhaitaient pas modifier la pondération. Pour le Pays de Pouzauges, cela ne représentait pas d'impact significatif.
Délibération :
Après un vote à mains levées, Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- D’APPROUVER les statuts du Syndicat Mixte du Pays du Bocage vendéen, - DE NOTIFIER cette délibération au Président du Syndicat Mixte du Pays du Bocage vendéen.
CC26092304 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - SCOM - ANNEE 2022
Le rapport d'activité du Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères 2022 doit être présenté en séance de
Conseil communautaire. || figure en annexe n°02
Lionel Gazeau présente quelques éléments du rapport :
- Sacs noirs : 94 kg par hab. baisse de 25 % sur l'année précédente
- Emballages : 40 kg par hab pour 2022 descendu en dessous du seuil de 20 % de refu à
l'intérieur des sacs jaunes, la revalorisation joue sur la redevance
-__ Déchetterie : 253 kg par hab baisse de 9 % sur l'année précédente
- Pays de Pouzauges : 460 kg par hab. de déchets
- Vendée : 600 kg par hab. de dechets
Ces éléments permettent de se situer par rapport aux autres territoires.
Comment travailler les déchets verts avec les résidences secondaires ? C'est une piste de travail du SCOM
dans les années à venir
Le territoire est soumis à la Loi de transition énergétique avec un objectif fixé par le Service de l'Etat
d'obtenir 65 % de taux de valorisation sur l'ensemble des déchets c'est-à-dire moins de 35 % de déchets
enfouis et le Pays de Pouzauges est déjà à 78 %, le territoire est bien situé.
Il est nécessaire de travailler collectivement sur ces sujets.
Le sujet est en cours sur les déchets tout venants. Actuellement une grosse disparité est présente sur les
déchets verts entre les collectivités.
Il évoque le projet de fusion dv territoire du SCOM qui regroupe 4 Communautés de Communes mais une
partielle c'est-à-dire les Essarts en Bocage et le reste de la Communauté de Communes du Pays de St
Fulgent travail en régie. En janvier 2025, St Fulgent rejoindra le SCOM.
Le Conseil de communauté PRENNE ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers assimilés du SCOM au titre de l’année 2022.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 17 CC26092305 - APPROBATION DU RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2022
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à Monsieur le Préfet et
au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté
à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le rapport pour
l'année 2022 figure en ar 4,
Délibération :
Le Conseil de Communauté :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022,
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Nombre d'abonnés 8751 ab
Nombre d'habitants desservis 17933 hab
Linéaire de réseau hors branchements 163,59 km
Connaissance et gestion patrimoniale 50 %
des réseaux de collecte des eaux usées
Quantité de boues issues des ouvrages 378,5 MS
d'épuration
Volume facturé 633204 m°
Modes de gestion 2 entités de gestion en délégation
Nombre d'ouvrages 19 STEP
Capacité en Équivalents-Habitants 26385
Fourchette de tarifs 252 €/m°
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 12 A partir du F' janvier 2024, les prix seront harmonisés depuis la prise de compétence de 2019
Adeline Auberger rappelle quelques éléments marquants :
- Lancement de la Consultation pour renouvellement de la DSP qui s'arrête en décembre 2023
reçu qu'une seule offre donc arrêt de la procédure, prolongé 1 an avec Veolia pendant 1 an
pour la délégation du service public
Sur les réponses reçues les tarifs étaient exorbitants.
Schéma d'assainissement collectif: le diagnostic intercommunal est retardé car il ne pleut pas
suffisamment Le résultat de ce diagnostic sera normalement disponible fin d'année 2024 il va engendrer
des travaux de remise en conformité des installations. Un programme de travaux sera à prévoir en 2025
Anne-Claude LUMET a rejoint la séance.
CC26092306 - ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLEANT POUR SIEGER AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT
MIXTE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES (SCOM) EST VENDEEN
La Communauté de communes est représentée au sein de différents syndicats. Suite aux démissions de
certains Conseillers, il conviendrait de procéder à l'élection d’un délégué suppléant pour siéger au SCOM.
SYNDICAT DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES (SCOM)
1 |Titulaire Anne BIZON 1 | Suppléant Michelle DEVANNE
2 |Titulaire Franck JAUD 2 |Suppléant Patrice LABAËYE
3 |Titulaire Frédéric PORTRAIT 3 |Suppléant Antoine HERITEAU
4 | Titulaire Dominique MARTIN 4 | Suppléant Céline REVEAU
5 |Titulaire Jean-Claude MARCHAND 5 |Suppléant Annie TETARD
6 |Titulaire Lionel GAZEAU 6 |Suppléant Didier DOLE
7 | Titulaire Alain SCHMUTZ 7 | Suppléant Alexandre GUILLOTEAU
8 |Titulaire Adeline AUBERGER 8 |Suppléant Sophie BENETEAU
9 |Titulaire Anne ROY 9 |Suppléant Lydie AVOINE
10 | Titulaire Michel VINCENDEAU 10 | Suppléant Dominique PICARD
11 | Titulaire Emmanuelle MOREAU 11 | Suppléant Claude ROY
12 | Titulaire Christian PELLETIER 12 | Suppléant Joël CHATEIGNER
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- _ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret,
- APPROUVE la désignation de Monsieur Didier DOLE en qualité de Titulaire au Syndicat de collecte des ordures ménagères (SCOM) Est Vendéen,
-__ DIT que la nouvelle représentation de la collectivité auprès du Syndicat de collecte des ordures ménagères (SCOM) Est Vendéen est la suivante :
ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLEANT POUR SIEGER AU SYNDICAT MIXTE DU VENDEOPOLE DU HAUT
BOCAGE VENDEEN
Ce point est reporté au prochain Conseil communautaire du mardi 14 novembre 2023 car il n’y avait pas de
candidat ce jour.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 13 CC26092307 - DESIGNATION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE A L'OFFICE DE TOURISME
La Communauté de communes est représentée au sein de différents organismes. Suite à la décision du
conseil du 05 octobre 2022 portant sur la modification de la commission « Accès à la Culture et au Tourisme
» en deux commissions :
- Accès à la Culture
-_ Tourisme,
Il conviendrait de modifier la représentation communautaire au conseil d'administration de l'Office de
tourisme du Pays de Pouzauges.
e Office de tourisme du Pays de Pouzauges
OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE POUZAUGES
e Madame Bérangère SOULARD,
e Monsieur Didier DOLE,
e Madame Alexandra BITEAU,
e Madame Lydie AVOINE,
+ Monsieur Lionel GAZEAU.
+ Madame Anne ROY
+ Monsieur Jean-Claude MARCHAND
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, PROCEDE à la désignation de Madame Bérangère SOULARD
en lieu et place de Madame Mélanie MULOWSKY au Conseil d'administration de l’office de tourisme.
CC26092308 - REVERSEMENT DES AIDES AU TITRE DES PAIEMENTS POUR SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
Dans le cadre du dispositif Paiements pour Services Environnementaux (PSE) contractualisé avec l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne (AËELB) et pour une durée de 5 ans, la Communauté de communes, porteuse du dispositif, Va procéder à l'instruction à échéance de la deuxième année du dispositif. Cette instruction va
donner lieu au versement à chacune des 11 exploitations d'une somme correspondant aux résultats des indicateurs définis et reconnus au titre de paiements pour services environnementaux versés par l'Agence
de l'Eau.
La situation financière au 31 août 2023 est la suivante :
-__ Enveloppe prévisionnelle retenue par l'AELB sur 5 ans (2022-2026): 768 105,00 €
-__ Annuité en 2022: 128 525,00 €
-__ Montants complémentaires à régulariser sur 2022 (en 2023): 18 307,00 €
-__ Annuité en 2023 (prévisionnel) : 157 213,01 €
-__ Enveloppe restant disponible sur la période 2024-2026 : 464 059,99 €
Ilest précisé que l'augmentation des fonds reversés sur 2023, correspond à une régularisation sur 2022, au
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 14 regard des indicateurs définitifs après instruction par les services de la Chambre Régionale d'Agriculture.
La Communauté de communes assure une fonction de « guichet » pour ce versement qu'elle perçoit de l'Agence de l'Eau avant reversement (la somme à reverser aux exploitations agricoles a été perçue en juillet 2023).
L'état des reversements pour cette seconde année se fera en deux temps, afin de faciliter l'ajustement des montants à reverser à l'issue de l'instruction (début 2024) :
- Un premier versement, sur l'exercice comptable 2023, correspondra à 50 % de l’annuité
prévisionnelle 2023, à laquelle s'ajoutera la régularisation sur l’annuité 2022
- Un deuxième versement, après instruction par les services de la Chambre Régionale d'Agriculture,
début 2024 (celui-ci sera ajusté par délibération proposée au Conseil de Communauté, au regard
de l'instruction).
Le détail des reversements par exploitation agricole serait ainsi le suivant :
Code Régularisation A Montant | Solde 50 %
Nom exploitation Numero SIRET postal Commune | sur annuité annuité total versé | sur annuité
2022 2023 sur 2023 2023*
GAEC LES CABRIOLES 41891332300022 85700 | Pouzauges 7271,00€| 794525€| 1521625€] 794524€
GAEC LES PUYS 34051476900017 85700 | Pouzauges 7 093,00 € | 12 000.00 € | 19 093,00 € | 12 000,00 €
EARL LE HAUT VIGNAUD 48984068600013 85700 | Sèvremont 69,00 € 3 881,44 € 381244€| 388143€
MORIN NICOLAS 82389681600019 85700 | Sèvremont 762,00 €| 6 000,00 €| 676200€]| 6 000,00 €
GAEC GODET RETAILLEAU 31721762800013 85700 | Sèvremont -4 998,00 € | 12 000,00 € | 7 002,00 € | 12 000,00 €
EARL PRES DE SEVRE 32995814400019 85700 | Sèvremont -164300€| 682127€| 517827€| 682126€
GAEC LES MIMOSAS 34773835300015 85700 | Sèvremont 4 061,00 €| 8623,02€| 1268402€| 8 623,01€
JEAN-PHILIPPE COUTANT 52076079400013 85700 | Sèvremont -1 508,00 €] 6000,00 €| 4492.00 €] 6 000,00 €
MICHAEL PASQUIER 84814295600012 85700 | Sèvremont 148,00 €| 1593,54€| 144554€|] 159353€
GAEC LA RENAISSANCE 34266830800014 85700 | Sèvremont 8 954,00 € | 12 000,00 € | 20 954,00 € | 12 000,00 €
GOURMAUD GUILLAUME 52422287400017 85700 | Sèvremont -1468,00 €| _174201€ 27401€| 1742,01€
18 307.00 €] 78 60653 € | 96 913,53 € | 78 606,48 €
* Le solde de l'annuité 2023 demeure
indicatif et sera ajusté en 2024, par
délibération
Afin que la communauté de communes puisse reverser cette somme à chaque exploitation, il est nécessaire de délibérer en ce sens.
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, VOTE le reversement des subventions indiquées, soit la
régularisation sur les sommes de l’annuité 2022, et un acompte de 50 % sur les sommes prévisionnelles de l’annuité 2023.
Antoine Hériteau demande si le montant pour les exploitants est symbolique ou important ?
Dominique Blanchard précise que selon les critères (7), les montants sont différents selon les engagements (petites exploitations et GAËO), ce n'est pas neutre, ce sont des actions environnementales.
Antoine Hériteau s'interroge sur le choix des secteurs géographiques (Sèvremont et Pouzauges),.
Dominique Blanchard précise que l'Agence de l'eau s'est concentrée sur le bassin de la Sèvre nantaise
(expérimentation sur 5 ans).
Joël Chateïgner indique que l'Agence de l'eau cible ce territoire car il y a la possibilité d'ouvrir des MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) sur d'autres territoires (Bassins versants de Rochereau
et d'Angle Guignard).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 15 CC26092309 - VOTE DE SUBVENTIONS SUPERIEURES A 23 000 EUROS POUR 2023
Le Pouzauges Vendée Handball a sollicité la Communauté de communes pour une subvention en soutien aux actions de communication, pour 8 000 euros. Le concours financier alloué pour cette année (23 720
euros), et auquel s'ajoute cette demande, dépassant le seuil de 23 000 euros, cette demande est proposée au vote du Conseil de Communauté.
Michelle Devanne quitte la séance et ne particive pas au vote.
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- DE VOTER une subvention complémentaire de 8 000 euros auprès du Pouzauges Vendée
Handball, au titre de l’année 2023, et portant sur les actions de communication
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’avenant à la convention d’application au titre
de l’année 2023, avec l'association, afin de mettre en œuvre ce versement.
CC26092310 - REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 31 mai 2023 a été notifié par Monsieur le Président de la C.LE.C.T. le 21 juin 2023 aux 10 Communes du Territoire.
Les conclusions du rapport portaient sur les charges constatées sur 2022 au titre de la mise en œuvre des services communs avec les dix Communes du Territoire, pour les services Juridique / Systèmes d'information / Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (dans la continuité des conclusions des 3 précédents Rapports de CLECT du 27 janvier 2020 du ler juin 2021 et du 08 novembre 2022).
Ce rapport ayant été approuvé par 9 des 10 Conseils Municipaux, ces 9 communes représentant plus de la
moitié de la population du Territoire, le rapport de la C.LE.C.T. du 31 mai 2023 est donc considéré comme adopté, en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Par application du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant des attributions de compensation peut faire l’objet d'une révision, notamment dans le cadre de la procédure de révision dite «
libre », qui nécessite un accord entre l'EPCI et ses communes membres. La procédure de révision libre impliquant qu'une commune ne puisse voir le montant de son AC révisé sans avoir au préalable donné son
accord, les trois conditions cumulatives suivantes sont ainsi nécessaires :
- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC
(étant précisé : majorité des deux tiers applicable à l'ensemble des membres du Conseil de
Communauté)
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la C.LE.C.T.
Les éléments de calculs des charges évaluées ou constatées figurent dans le rapport de C.LE.C.T. du 31 mai 2023. Pour la fixation du montant de l’A.C. à compter du 1er janvier 2023, les charges en question seraient
défalquées de la base des attributions de compensation 2019 (soit la dernière année avant la prise de compétence M.AR.P.A. et la mise en œuvre des services communs). Une régularisation sur l'attribution de compensation interviendrait, sur les attributions de compensation versées ou appelées par la Communauté
de Communes sur 2023, Ce montant ne tiendrait pas compte de la régularisation sur les AC 2022 effectuée
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 16 en cours d'année 2023.
Sur la base dudit rapport, les attributions de compensation seraient donc modifiées comme suit, à compter de l'année 2023 (hors effet de la régularisation des AC 2022) :
COMMUNE Attribution de compensation 2023
CHAVAGNES-LES-REDOUX 18 059,77 €
LA MEILLERAIE-TILLAY 636 817,92 €
LE BOUPÈRE 259 147,87 €
MONSIREIGNE 6 418,96 <€
MONTOURNAIS 7 788,52 €
POUZAUGES 1398 261,87 €
RÉAUMUR 11 072,65 €
SAINT-MESMIN 39 223,86 €
SÈVREMONT 483 94716 €
TALLUD-SAINTE-GEMME -5 685,11 €
TOTAL 2 854 993,47 €
Délibération :
Le Conseil de communauté à l’unanimité :
- APPROUVE la modification des attributions de compensation proposée ci-avant à compter de
année 2023, dans le cadre d’une procédure de révision libre
- __ CHARGE Madame la Présidente de proposer la révision libre des attributions de compensation
indiquée aux 10 Communes concernées.
Monsieur Alexandre GUILLOTEAU quitte la séance après le vote de la délibération.
CC26092311 - REPARTITION DE FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET
COMMUNALES (FPIC) - APPROBATION DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE POUZAUGES
Suite à la notification par les services de l'Etat, l'enveloppe globale du FPIC s'élève à 635 593 euros de
versement et à 96 414 euros de contribution, soit un total positif de 539 179 euros.
La Commission Finances du 14 septembre 2023 propose que la Communauté de communes prenne en
charge la part contributive de 96 414 euros. L’enveloppe du reversement est ensuite à répartir entre les
communes et la Communauté de communes comme indiqué dans la délibération suivante n°CC26092312.
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE la contribution de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges au FPIC de
l’année 2023 pour un montant de 96 414 euros.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 17 CC26092312 - REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET
COMMUNALES _(FPIC) - DETERMINATION DU MODE DE REPARTITION ET DU MONTANT DES
REVERSEMENTS POUR 2023
Comme chaque année, il convient de déterminer le mode de répartition du Fonds de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Pour rappel, dès lors que les Services de la Préfecture ont adressé la notification, la Communauté de Communes peut procéder, par dérogation, à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Trois modes de répartition sont alors possibles :
- Soit conserver la répartition dite « de droit commun »
- Soit opter pour une répartition dite « à la majorité des deux tiers », en fonction de critères, sans que
cela n'ait pour conséquence de s'écarter de plus ou moins 30 % du montant de droit commun pour
chaque collectivité concernée.
- Soit opter pour une répartition dite « dérogatoire libre ». La délibération est soit adoptée à
l'unanimité des membres du Conseil de Communauté, soit à la majorité des deux tiers du Conseil de
Communauté avec approbation de l'ensemble des Conseils Municipaux dans un délai de deux mois
suivant la décision du Conseil de Communauté (à défaut elle est réputée approuvée).
Les éléments portant sur le F.P..C. ont été présentés à la Commission Finances le 14 septembre 2023.
Le versement du F.PIC. est de 635 593 euros, et son prélèvement de 96 414 euros, soit un fonds net de prélèvement affecté pour le Territoire de 539 179 euros.
Dans la continuité des discussions portant sur le pacte financier et fiscal, un scénario de répartition
dérogatoire libre affectant 10 % du fonds net de prélèvement à la Communauté de Communes, et 90 % aux Communes (proportionnellement aux montants versés depuis 2016 aux Communes), est proposé par la Commission Finances.
Etant précisé, par mesure de simplification pour les Communes, que la répartition pourrait tenir compte de la prise en charge du prélèvement par l'intercommunalité, soit :
- 485 261 euros de versement entre les 10 Communes (pas de prélèvement)
- 150 332 euros de versement pour la Communauté de Communes, puis déduction de 96 414 euros de
prélèvement
Les éléments relatifs au mode de répartition proposé figurent en an
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- ADOPTE le mode de répartition dérogatoire libre au titre du FPIC 2023.
- _ APPROUVE la répartition de la totalité de la somme aux 10 Communes et à la Communauté de
Communes, soit 635 593,00 €, ainsi que les montants alloués selon le tableau indiqué dans la présente
délibération.
- _ CHARGE Madame la Présidente de notifier les montants du FPIC pour l’année 2023 auprès de la
Préfecture de la Vendée
Jean-Claude Marchand indique que le FPIC est à la baisse de 10% et le territoire s'enrichie.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 18 CC26092313 - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - INSTITUTION D'UN ABATTEMENT DE 10 % EN FAVEUR DES MAGASINS ET BOUTIQUES AU SENS DE L'ARTICLE 1498 CGI DONT LA SURFACE
PRINCIPALE EST INFÉRIEURE À 400 MÈTRES CARRÉS ET QUI NE SONT PAS INTÉGRÉS À UN ENSEMBLE COMMERCIAL
Comme évoqué lors des discussions relatives au pacte financier et fiscal, l'EPCI peut instituer un abattement
compris entre 1 et 15 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et
boutiques au sens de l'article 1498 du Code Général des Impôts dont la surface principale est inférieure à
400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
L'institution de cet abattement à compter de 2024, outre le soutien aux commerces de proximité, permet
d'envisager la modulation du coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), au-delà du
seuil de droit commun soit 1,20 (voir point suivant).
Sur proposition de la Commission Finances, réunie le 14 septembre 2023, il est proposé d'instituer un
abattement à la base de 10 % pour les commerces mentionnés. L'estimation du coût de cet abattement est de 9 000 euros par an.
Délibération :
Le Conseil de communauté à l’unanimité :
- APPROUVE Fl'institution d’un abattement sur la base d'imposition de taxe foncière sur les
propriétés bâties de 10 %, pour les magasins et boutiques, au sens de l'article 1498 du code
général des impôts, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont
pas intégrés à un ensemble commercial, pour effet à compter de l’année 2024.
- CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette décision à la Direction Départementale
des Finances Publiques de la Vendée
CC26092314 - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (T.A.S.C.O.M.) - DETERMINATION DU
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR L’ANNEE 2024
Depuis le 1er janvier 2011, la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) est perçue au profit de la
collectivité. L'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, permet aux
Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Cependant, l'évolution de
ce coefficient ne peut dépasser 0,05 point par année fiscale. Ce coefficient doit être déterminé avant le 1er octobre de chaque année pour une application l'année suivante.
Le coefficient multiplicateur appliqué en 2023 est 1,20 (contre 1,15 en 2022) ; le produit fiscal assis sur la TASCOM était de 208 567 euros en 2022, et la projection attendue sur 2023 serait de 217 634 euros (état
fiscal 1259 : après majoration du coefficient de + 0,05 point).
Par dérogation, l'EPCI peut moduler le coefficient au-delà de 1,20, et jusqu'à 1,30 (dans la limite de + 0,05 point par année), sous réserve d'instituer un abattement sur la base d'imposition de taxe foncière sur les
propriétés bâties pour les magasins et boutiques au sens de l'article 1498 du code général des impôts, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. Sous réserve du vote du point précédent présenté dans cette notice, la Communauté de
Communes peut donc moduler le coefficient multiplicateur de TASCOM à 1,25 sur 2024. Cette proposition a été validée par la Commission Finances réunie le 14 septembre 2023.
Cette majoration pourrait permettre de dégager environ 10 000 euros de produits fiscaux complémentaires
en 2024.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 19 Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- _ APPROUVE l’augmentation du coefficient multiplicateur de TASCOM à 1,25, à compter du 1er
janvier 2024.
- CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette décision à la Direction Départementale
des Finances Publiques de la Vendée
CC26092315- REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Par délibérations du 30 mai 2023, le Conseil de Communauté a approuvé le passage au nouveau référentiel comptable M57 au ler janvier 2024, ainsi que la fixation des nouvelles modalités d'amortissements consécutive à cette évolution.
Pour rappel, la nomenclature comptable M57 va remplacer l’actuelle nomenclature M14, pour l'ensemble des communes, EPCI, et leurs établissements, au 1er janvier prochain. Le référentiel budgétaire et
comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en
termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des
autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune
des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le passage à la nomenclature comptable M57 nécessitant en outre l'adoption d’un règlement budgétaire
et financier pour toute commune ou groupement de plus de 3 500 habitants. Doivent obligatoirement figurer dans ce règlement, au sens de l'article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales
(transposé aux communes et groupements) :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement
- Les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de
l'exercice
Le reste du document peut être rédigé sous un format libre.
Le projet de règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, annexé à la présente notice, a fait l’objet d'un travail mené avec les Pôles, en charge notamment du suivi
de la commande publique, et de l'analyse des demandes de subventions. Ses axes de travail portent sur le cadre budgétaire, l'exécution financière, la gestion patrimoniale et le suivi des engagements pris auprès de
tiers.
Celui-ci est annexé à la notice (ar
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVER le règlement budgétaire et financier de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, tel que présenté.
Frank Buquen remercie Tiphaine Gris et le groupe de travail pour l'écriture du règlement.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 20 CC26092316 - PASSAGE À LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 - APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES
CREDITS
Dans la continuité des précédentes délibérations exposées, relatives au passage au référentiel comptable M57, l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le Conseil de Communauté à déléguer à Madame la Présidente, pour les budgets
concernés, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Le cas échéant, Madame la Présidente informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'exemple, le budget primitif 2023 du budget général (février 2023) s'élevait à 13 550 292,64 € de
dépenses réelles en section de fonctionnement et à 3 024 817,88 € de dépenses réelles en section d'investissement (hors dépenses imprévues). La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 1 016 271,94 € en fonctionnement et sur 226 861,34 € en investissement.
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- _ AUTORISE Madame la Présidente à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, au sein des budgets qui seront désormais régis par le
référentiel comptable M57, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette décision au Comptable Public de la
Communauté de Communes.
CC26092317 A 21 - DECISIONS MODIFICATIVES
Plusieurs décisions modificatives sont proposées au vote
- Sur le budget général, les ajustements portent principalement sur la modification des recettes
fiscales, au regard des ressources prévisionnelles notifiées, et des mouvements sur redevances
d'ordures ménagères
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATION |CHAPITRE |ARTICLE |FONCTION |LIBELLE DEPENSES |RECETTES
33 20 2031 0 Frais d'études 26 880,00 €
125 45 4581 0 Dépenses (à subdiviser par mandat) 2 584,00 €
125 45 4582 0 Recettes (à subdiviser par mandat) 2 584,00 €
OF 020 020 (e] Dépenses imprévues 49 650,00 €
Non individ_ | 021 021 0 Virement de la section de fonctionnement 76 530,00 €
TOTAL 79114,00€ | 79 114,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | LIBELLE DEPENSES | RECETTES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 21 o11 615232 |1 Réseaux -3 000,00 €
o11 61551 0 Matériel roulant 3 000,00 €
023 023 oO Virement à la section d'investissement 76 530.00 €
70 70611 8 Redevances d'enlèvement des ordures ménagères 50 000,00 €
014 70619 8 Reversement sur redevances d'enlèvement des ordures 50 000,00 € ménagères
73 73223 0 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et 82 332,00 € communales
o14 739223 |0 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et 28 41400 €
communales
73 7311 0 Impôts directs locaux 76 524,00 €
73 73113 0 Taxe sur les surfaces commerciales -1 366,00 €
73 73114 0 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 200,00 €
73 2346 0 Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la -372000 € prévention des innondations
73 7382 0 Fraction de TVA -1 634 649,00 €
73 7388 0 Autres taxes diverses 1 661 286,00 €
Autres restitutions au titre des dégrèvements sur
54 7598 |0 contributions directes STASRON E
73 73211 0 Attributions de compensation -15,00 €
014 739211 0 Attributions de compensation 9 474,00 €
74 74124 0 Dotation d'intercommunalité -837,00 €
74 74126 0 Dotation de compensation des groupements de communes -2 848,00 €
74 74833 0 Etat - compensations sur CET CFE et CVAE 82 455,00 €
74 74834 0 Etat - compensations exonérations TF 3 685,00 €
TOTAL 215 869,00 € | 313 047,00 €
Sur le centre aquatique, le budget lié aux dépenses d'énergie (gaz) est également augmenté.
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATION | CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES
1 20 2051 Concessions et droits similaires 1 500,00 €
fn 10 10222 FCTVA 1500,00 €
TOTAL 1 500,00 € 1 500,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES
o11 60612 Energie-électricité 20 000,00 €
70 70631 A caractère sportif 20 000,00 €
TOTAL 20 000,00 € | 20 000,00 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 22 - Sur la zone d'activités de Montifaut, l'inscription de crédits pour une étude sur un réseau de chaleur
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
on 6045 Achats d'études, prestations de services 31 800,00 €
74 7478 Aütres organismes 31 800,00 €
TOTAL 31 800,00 € | 31 800,00 €
-__ Sur l'assainissement collectif, le budget serait modifié au regard des crédits d'amortissements
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
040 28153 Installations à caractère spécifique 100,00 €
040 28156 Matériel spécifique d'exploitation 3 300,00 €
040 28173 Constructions -5 000,00 €
040 28175 Installations, matériels et outillage techniques 5 000,00 €
021 021 Virement de la section d'exploitation -3 400,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et 042 6811 Incorporelles 3 400,00 €
023 023 Virement à la section d'investissement -3 400,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
-__ Budget annexe immobilier d'entreprise
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES
on 615221 Bâtiments publics 3 000,00 €
75 752 Revenus des immeubles 3 000,00 €
TOTAL 3 000,00 € 3 000,00 €
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE ces décisions modificatives.
CC26092322 - MANUFACTURE DE PROXIMITE LES SENS DU BOIS - BUDGET PREVISIONNEL 2023-2025 ET
FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES
La Manufacture de proximité « Les Sens du Bois » est officiellement créée depuis son assemblée constitutive du 10 juillet 2023. La CCPP fait partie des membres fondateurs au sein de la SCIC et prend part à son capital
Pour mémoire, notamment :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 23 Le conseil communautaire du 30 mai 2023 avait
- Approuvé les statuts de la SCIC les sens du bois
= Approuvé la participation de la CCPP au capital social de la SCIC Les sens du bois
Le Bureau communautaire du 09 mai 2023, à l'occasion de sa présentation préalable, s'était par ailleurs prononcé en faveur à ce que la CCPP :
-__ Participe à la SCIC et à son capital, proposé à 25 000 €.
-__ Accompagne financièrement le projet de manufacture en considération d'un prévisionnel actualisé depuis comme suit :
pe 2023 (sept à Budget Prévisionnel décernbre) 2024 2025
CCPP - soutien (répartition à finaliser) 80 000 60 000 50 000
Prise en charge loyer (niveau à finaliser) 3 400 70 000 10 000
Mise à disposition 0.4 ETP agent 20 856 21273 21690 communautaire
Montant total (valorisations + subventions directes) : 277 219€
Ce niveau d'enveloppe avait également été présenté en conseil du 30 mai précité.
Ces conditions de la participation de la CCPP, doivent encore être précisées et faire l’objet de décisions budgétaires et conventionnelles précisant notamment le montant et la durée du soutien communautaire.
Dans le cadre du démarrage d'activité de la Manufacture et des aides potentielles pouvant être accordées, les services de l'Etat ont été questionnés sur les conditions de leur mise en œuvre et, comme indiqué au
prévisionnel ci-avant (aide sur le loyer par prise en charge, du temps d'agent par mise à disposition, et subvention directe annuelle de fonctionnement).
Il y a lieu de considérer que les besoins de soutien sont plus importants sur les premières années de montée en puissance de la Manufacture.
La Communauté de communes, en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
la coopération, Article 19 decies et du décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif et notamment son article 8, peut attribuer « des subventions dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 susvisé ».
Ledit règlement est celui relatif aux aides de minimis, qui limite le montant pouvant être attribué au titre d'aides publiques à 200 000 € par période de 3 exercices fiscaux consécutifs,
Le développement sur les premières années s'inscrit par ailleurs dans le cadre d’un accompagnement via
l'AMI Manufactures de proximité, le projet étant lauréat et bénéficiaire d’une convention d'attribution de
subvention, a effet jusqu'au 31 décembre 2024.
Le programme « Manufacture de proximité » présente un plafond différent. Le régime exempté SA 59106
relatif aux aides en faveur des PME et plus précisément des aides en faveur des jeunes pousses permet une prise en charge de 100% des dépenses, dans une limite de 400 000 € par projet (seuil sera néanmoins analysé au regard des autres aides publiques perçues par le projet).
Dans la perspective de l'attribution de subventions de fonctionnement par la CCPP à la Manufacture sur plusieurs exercices, les services de la Préfecture ont été interrogés sur les limites et points d'attention :
- Sur le cumul d'aides publiques au regard du plafond des minimis à 200 000 € dans la période,
-__ L’articulation avec les autres plafonds (limite des 400 000 € dans le régime exempté SA 59106 pour le soutien au fonctionnement), d’autres fonds pouvant être sollicités par la Manufacture.
A la lecture des réponses de la Préfecture, il apparait que la CCPP peut verser des aides supplémentaires au titre des minimis en respectant les plafonds suivants :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 24 - Les aides versées au titre du SA 59106: 400 000 euros (la SCIC Les sens du bois a reçu une subvention du conseil régional de 324 000 euros, laissant un montant d'aides publiques pouvant encore être versées, sur le fondement du régime SA 59106 de 76 000 euros.
-__ Les aides versées au titre des minimis : 200 000 euros
La Manufacture a actualisé son budget prévisionnel.
Cette prévision été présentée au Conseil coopératif de jeudi dernier 07 septembre (wc
Dans ce cadre le besoin de financement pour les 3 premiers exercices comme suit :
2023 2024 2025
CC Pays de Pouzauges - aide directe 50 000 € 90 000 € 40 000 €
Mise à disposition Agent 14 430 € 14 719€ 15 013€
Aide Location Loyer 11000 € 19 000 € 19 500€
Soit 273 962 € sur la période 2023-2025 (aides versées au titre du SA 59106 + aides versées au titre des minimis).
Le BVP du 14 septembre dernier, invité à donner son avis sur l'accompagnement financier de la
Manufacture, préalablement à une présentation de ces montants au Conseil, a donné un avis favorable.
S'agissant des éléments en préparation et restant à formaliser: - Le bail relatif à l'hébergement des Sens du Bois dans le bâtiment « ex SCT ». -__ La convention de financement pluriannuelle (objectifs, montants, modalités de versement...) - celle-
ci sera présenté au Conseil communautaire du 14 novembre
La convention formalisant la mise à disposition d'agent
Dominique Blanchard a quitté la séance et ne prend pas part au vote.
Eric Bernard s'interroge sur le prix du bâtiment ?
Frank Buquen précise qu'une enveloppe de 80 000 € a été identifiée pour les travaux du bâtiment à ce jour
Por ailleurs, des dégradations ont été constaté à hauteur de 15 000 € de remise en était. une plainte a été
déposée. Egalement une petite provision doit être complétée pour l'adaptation à l'accès PMR des
sanitaires. Notamment: des coûts supplémentaires liés à un diagnostic « amiante » incomplet et des
« découvertes » sur ce point.
Adeline Auberger demande si le notaire devait être garant ? La réponse est que le notaire et le liquidateur
sont garants.
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
-__ APPROUVE la prévision pluriannuelle de financement de la Manufacture Les Sens du Bois telle
que présentée
- PREVOIT les crédits nécessaires aux budgets concernés.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 25 CC26092323 - ARRET DEFINITIF DU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE DU PAYS DE POUZAUGES
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges (CCPP) a arrêté, par délibération n°CC20062347du 20 juin 2023, le projet de plan de mobilité simplifié et organisé consultation des collectivités ainsi que la consultation publique.
Le dossier était disponible au siège de la Communauté de communes et en ligne sur le site internet de la CCPP. La population a été invitée à formuler ses observations.
Le dossier de participation du public comprenait :
- Le projet de Plan de Mobilité Simplifié, arrêté par le Conseil communautaire le 20 juin 2023 :
- La délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2023 ; - La note de présentation non technique présentant le Plan de Mobilité Simplifié
Pour rappel, ce document vise à définir les ambitions de la Communauté de communes en matière de politique en faveur des transports en commun, des modes actifs et des modes de déplacements alternatifs
à l'autosolisme. Ainsi, le programme d'actions du plan de mobilité s'articule autour de 6 axes stratégiques, déclinés en 20 actions opérationnelles :
Axe1 : Gouvernance
-__ Action 1: Concrétiser la compétence mobilité
- Action 2 : Renforcer les partenariats avec les autres AOM locales et régionales Axe 2 : Développer l'usage des transports collectifs et améliorer l’intermodalité -_ Action 3 : Valoriser la desserte ferroviaire
- Action 4: Développer les lignes de transport en commun vers Pouzauges pour desservir les zones d'activités
-__ Action 5 : Développer les lignes de transport en commun vers les pôles externes (Cholet, La Roche- sur-Yon...)
-_ Action 6 : Développer le transport solidaire avec l'association du déplacement solidaire du Pays de Pouzauges
-__ Action 7 : Développer le Transport à la Demande (TAD)
-__ Action 8 : Mutualiser les transports en commun existants : scolaires, trans entreprises, besoins privés -__ Action 9 : Développer le transport mixte ouvrir le transport scolaire à tous -__ Action 10 : Créer des pôles multimodaux locaux dans les communes
Axe 3 : Tendre vers un usage partagé de l'automobile
-__ Action 11: Développer l’auto-stop organisé sur des trajets définis
-_ Action 12 : Promouvoir une application de covoiturage pour les déplacements locaux
-__ Action 13 : Développer le covoiturage
Axe 4 : Aménagement du territoire
-__ Action 14: Améliorer la pratique piétonne pour les déplacements de courte distance - Action 15 : Mieux articuler urbanisme et mobilité
Axe 5 : Intensifier le recours aux modes actifs
-__ Action 16 : Mettre en œuvre les itinéraires issus du schéma directeur cyclable
-__ Action 17 : Développer des services complémentaires
Axe 6 : Communiquer et accompagner le changement de comportement des habitants -__ Action 18 : Constituer un groupe de travail autour de la mobilité avec les ambassadeurs
- Action 19 : Mener des actions de sensibilisation
-__ Action 20 : Communiquer sur l'offre de mobilité existante
Les partenaires publics (communes du Pays de Pouzauges, EPCI limitrophes, Département, Région) ont été
notifié du dossier (composé d’une synthèse du diagnostic territorial, de la démarche de concertation mise en œuvre ainsi que des six orientations stratégiques retenues et déclinées dans un plan composé de 20
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 26 actions opérationnelles.
Conformément à l'article L1214-36-1 du code des transports, le projet de Plan de Mobilité Simplifié leur a été
soumis pour avis par envoi du 22 juin 2023, avec un délai de trois mois à compter de cet envoi pour rendre leur avis.
Suite à la consultation qui s'est déroulée du 10 juillet 2023 au 11 septembre 2023, aucune remarque n'a été formulée par la population. Les partenaires institutionnels consultés n’ont pas émis d'avis défavorable.
Michel Gaborit indique qu'il n'y a pas eu de remarques particulières de la part des partenaires institutionnels.
Vincent Luxi demande quelles sont les réponses apportées par les autres territoires.
Michel Gaborit répond que le plan était bien ficelé, complet sur l'ensemble du territoire. Un travail collectif a été réalisé ce qui va permettre de faire avancer le sujet de la mobilité
Bérangère Soulard indique que pour le Pays de Pouzauges et des Herbiers, le Département a voté d'ici la fin du mandat une enveloppe de subvention 300 000 € Cette enveloppe devra être répartie de façon cohérente sur les territoires et la durée du mandat du Département.
Michelle Devanne s'interroge si les travaux de la rocade de Pouzauges viennent diminuer le montant de l'enveloppe ?
La réponse est oui, le Pays de Pouzauges va déjà en consommer 130 000 €
Michel Gaborit fait un point sur le Sujet relatif à la gouvernance : indépendamment de la validation du Plan
de Mobilité Simplifiée (PMS), la question de la gouvernance du PMS ainsi que du Schéma Directeur Cyclable (une des actions du PMS) a par ailleurs fait l'objet d'échange entre la CC et les communes du Pays de
Pouzauges, et notamment sur :
- La coordination
- La maitrise d'ouvrage et le portage financier - Evaluation des investissements au PMS + 644 000 €
/ au Schéma Directeur Cyclable + 4,17 millions d'€ d'aménagements cyclables
- La mise en œuvre technique des actions du PMS et des itinéraires cyclables Il a été proposé que la Communauté de communes porte l'ensemble des coûts.
La gouvernance, une fois validée par tous, sera formalisée par délibérations concordantes. Elle pourra être évolutive en fonction des choix et des capacités à mener les projets pour garantir la durée de vie du PMS
et du schéma cyclable.
Délibération :
La phase de consultation étant terminée à la date de la présente réunion,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE le Plan de Mobilité Simplifié du Pays de Pouzauges à l'issue de la phase de
consultation,
- VALIDE la mise en œuvre Schéma Directeur Cyclable, première action déclinée du Plan de
Mobilité Simplifié du Pays de Pouzauges
-__ AUTORISE Madame La Présidente à signe tous les actes afférents et à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Bernard Martineau quitte la séance après ce point.
Michel Gaborit donne des informations sur l'appel à projet du territoire cyclable et sur les autres financements possibles.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 27 CC26092324 - TARIFICATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024
Conformément aux articles L.2224-12-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
communautaire a décidé d'instaurer une redevance d'assainissement auprès des usagers du service
d'assainissement. La redevance rémunère le service de collecte, transport et traitement des eaux usées de
chaque usager raccordé au réseau public d'assainissement. Cette redevance est payable par chaque
abonné du service public d'assainissement collectif de la commune.
Les tarifs sont soumis à la convergence qui a débuté au 1 janvier 2020 pour atteindre un prix cible global
commun à 1.97€/m5 au 1° janvier 2024.
Par la délibération du conseil communautaire du 7 février 2023, il a été validé de procéder à une revaloriser
des tarifs de l'assainissement collectif pour l'année 2023. Par conséquence le tableau de convergence a été
modifié :
- La part fixe de 50,00 €/an (part fixe cible à atteindre au 1er janvier 2024) reste inchangé.
- La part variable est déclinée pour chacune des communes (cf tableau) pour atteindre au 1er janvier 2024
le tarif cible de 1.74€/m3.
Le prix cible global commun sera de 215€/m3 au 1er janvier 2024 au lieu de 1.97€/m3
Pour rappel, cette redevance apparait sous deux lignes :
o Une part fixe d'abonnement,
© Une part variable proportionnelle au volume d'eau consommé et rejeté.
° Tarifs en vigueur au 1° janvier 2024
Tarifs * en € HT.
Part fixe (abonnement) 50,00 €/an (part fixe cible à atteindre au 1° janvier 2024)
Part variable (? Pour chacune des communes à décliner (cf tableau ci-dessous)
Il'est proposé au Conseil de communauté de délibérer sur le prix de l'assainissement au titre de l’année
2024.
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE la nouvelle tarification à compter du 1° janvier
2024.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 28 Communes - part fixe 2023 2024
Abonnement
Sèvremont (dsp) 49.20€ 50.00€
Sèvremont (régie) 49.20 € 50.00€
Chavagnes les Redoux 4946 € 50.00€
La Meilleraie-Tillay 53.31€ 50.00€
Le Boupère 48.28 € 50.00€
Montournais 50,00 € 50.00€
Monsireigne 40,00 € 50.00€
Pouzauges 44.29 € 50.00€
Réaumur 55.00 € 50.00€
Saint-Mesmin 46.92 € 50.00€
Tallud Sainte Gemme 49,00 € 50.00€
Communes - Part variable 2023 2024
Sèvremont (dsp) 1,54€ 1,74€
Sèvremont (régie) 1,54 € 1.74€
Chavagnes les Redoux 1,53 € 1.74€
La Meilleraie-Tillay 1,74 € 174€
Le Boupère 1,/9 € 1,74€
Montournais 1,58 € 1.74€
Monsireigne 1,54 € 1.74€
Pouzauges 1,54€ 1,74€
Réaumur 1,61 € 1.74€
Saint-Mesmin 1,71€ 1.74€
Tallud Sainte Gemme 1,50 € 1.74€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 29 CC26092325 - CHARGE DE MISSION MOBILITE (ANIMATION DU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE ET DE LA
MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS - CONTRAT DE PROJET DE 3 ANS
Suite à la validation du Plan de Mobilité Simplifié (PMS), il y aura lieu d'affecter les moyens nécessaires à sa
mise en œuvre.
L'évaluation des moyens pour l'animation et l'accompagnement du PMS ainsi que du Schéma Directeur
Cyclable (SDC) fait apparaitre un besoin de deux postes à créer au sein de la CCPP.
S'agissant du Plan de Mobilité Simplifiée, il est ainsi proposé d'ouvrir Un poste pour recruter un-e chargée
de mission Mobilités à temps complet au sein de la cellule Transitions.
Ses missions principales :
-__ Piloter et animer le Plan de Mobilité Simplifié du Pays de Pouzauges
-__ Participer à animer la politique cyclable de la Cdc
-_ Construire et animer des partenariats avec les autres acteurs liés à la mobilité : autorités
organisatrices de la mobilité, communes, etc.
-__ Accompagner les projets transversaux au sein de la cellule transition
Les modalités financières sur le poste de chargée de mission PMS sur 3 ans
-__ Estimation à hauteur de = 35 000 € par an
-__ Aide de l'ADEME (2023) de 30 000 € par an pour 3 ans maximum
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- VALIDE la création d’un contrat de projet sur une durée de 3 ans, ouvert aux filières
administratives et techniques, sur les catégories À et B.
-__ AFFECTE les crédits correspondants au budget.
- AUTORISE la Présidente à signer tout document se rapportant à cette convention et à son
exécution.
CC26092326 - CHARGE(E) D'OPERATION (SUIVI DES TRAVAUX D'AMENAGEMENTS CYCLABLES) - VTA DE
18 MOIS
6 par M
Comme précisé dans le sujet précédent, l'évaluation des moyens pour l'animation et l'accompagnement
du PMS ainsi que du Schéma Directeur Cyclable (SDC) fait apparaître un besoin de deux postes à créer au
sein de la CCPP.
Crée en 2021, le Volontariat territorial en administration s'adresse aux collectivités territoriales des territoires
ruraux et a pour double objectif de renforcer l'ingénierie dont bénéficient les territoires ruraux et d'offrir une
expérience valorisante à de jeunes diplômés.
Le VTA s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans diplômés d’un Bac +2 minimum. Il s'agit d’un contrat de travail
à durée déterminée de 12 à 18 mois (et au moins 75% d’un temps plein) rémunéré, au minimum au SMIC. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 30 Au sein de la collectivité, les jeunes volontaires valoriseront leurs compétences pour aider les territoires à
construire leurs projets de développement du territoire. De manière générale, tout appui en ingénierie
susceptible de bénéficier à des collectivités rurales est éligible.
La CC du Pays de Pouzauges peut bénéficier du dispositif car classée en zone rural selon l'INSEE.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales s'engage à
verser une subvention forfaitaire de 15 000 € à la structure accueillante.
Cette aide sera versée à la collectivité dans un délai de 3 mois après la signature du contrat de recrutement.
Il est proposé de recourir à ce dispositif pour recruter un chargé d'opération pour accompagner la
réalisation des premières actions du Schéma Directeur Cyclable du Pays de Pouzauges :
Ce poste à temps hebdomadaire de 35 heures aura pour missions :
-__ Assurer la mise en œuvre opérationnelle du réseau cyclable communautaire, en concertation avec
l'ensemble des partenaires aux projets
-__ Assurer le suivi et la gestion des maitrises d'œuvre extérieures et des marchés de travaux
-__ Assurer le suivi administratif et financier de ces projets,
-__ Assurer la mise en œuvre du jalonnement cyclable :
Adeline Auberger s'interroge sur le poste chargé(e) d'opération aura-t-il la maitrise d'œuvre des projets
La réponse est que ce sera variable et selon la complexité des projets.
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- VALIDE la création d’un poste de technicien sur le dispositif de Volontariat Territorial en
Administration sur une durée de 35 heures hebdomadaires, toujours selon les mêmes conditions
autres que le temps de travail,
-__ AFFECTE les crédits correspondants au budget.
- AUTORISE la Présidente à signer tout document se rapportant à cette convention et à son
exécution.
CC26092327 - AVANCEMENTS DE GRADE 2023 OUVERTURE DE POSTE
Lors de la séance du 30 mai 2023, le Conseil Communautaire a délibéré sur les ouvertures et fermetures de
postes nécessaires aux avancements de grade 2023 décidés par l'autorité territoriale.
Deux agents ont été proposés au grade de Technicien principal de 1" classe.
Une règle de quota sur la catégorie B impose, quand plusieurs agents sont proposés une même année qu'1
sur 2 ait réussi l'examen professionnel.
Aucun des 2 agents n'a passé l'examen professionnel, et seul 1 peut bénéficier d'un avancement de grade,
dans la filière technique en 2023.
Afin de permettre l'avancement du second agent, il est proposé d'ouvrir un poste dans la filière animation
(la passerelle entre les différentes filières en catégorie B est possible, à conditions de rémunération et
d'évolution de carrière équivalentes).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 31 Temps Postes Tem Postes à B
GRADES Quotité | Statut se non our pourvus au A6 200
P complet 01/10/2023
Animateur Princi sr pal de Ts
lt 1 1 1 classe
Animateur principal d Î principal de 2ème 35h tit 0 0 0
classe
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité,
- _ APPROUVE l’ouverture de poste nécessaire au dernier avancement de grade 2023.
CC26092328 - PERSONNEL TERRITORIAL - RECOURS AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Madame la Présidente expose que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans
limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un
titre ;
Pour mémoire les conditions d'accueil d’un apprenti pour le secteur public sont :
Rémunération de l'apprenti (selon la règlementation en vigueur, en fonction de l'âge) :
1 année : 43 ou 53 % du SMIC
2ère année : 51 ou 61 % du SMIC
+ de 26 ans : 100 % du SMIC
Madame la Présidente souligne que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que
pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises.
Une demande d'apprentissage a été reçue au cours de la période estivale :
Durée de la i " il | Fonctions de fl’ renti iplôme ou titre préparé Service d'accueil | Fonctions de l'app i | Dip prép srmaïtion
L'Echiquier Technicien son Certificat professionnel TECHNICIEN SON |24 mois
Ce recours au contrat d'apprentissage sera soumis pour avis au CST du 28/09/2023.
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE le contrat d’apprentissage pour un poste de technicien son à l’Echiquier.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 32 CC26092329 - OUVERTURE D’UN POSTE D’AGENT D'ACCUEIL
Dr si ente
Lors de sa réunion du 4 juillet 2023, le BVP a validé la proposition d'organisation de l'accueil général qui
nécessite l'ouverture d'un poste à temps complet complémentaire dédié aux missions d'accueil.
En 2021, le secrétariat technique présentait un réel déficit de fonctionnement et de cohérence, résolut par
l'affectation de l'ensemble des missions, dont le secrétariat du SPANC.
La charge de secrétariat administratif, qui devait être remplie par un temps affecté à un agent d'accueil
(environ 50%), n'est que peu voire pas assurée, avec des impacts sur le fonctionnement du service.
La réintégration, à 70% de droit sur congé parental de l'agent, accentue ce dysfonctionnement, qui se
reporte sur le pôle Administration générale.
2021 2022 2023
Agents d'accueil Missions Postes Missions Postes Missions Postes 1ETP +1 poste
Agent1 PR) Accueil, Jen Accueil, TETP Accueil, SnRennare inférmation. | information, information | arariat Agent 2 (ER, MPD puis | orientation | Secrétoriet orientation | Secréteriot . Grientation MM) SPANC 1ETP ‘dminisrätif 1ETP Sn 0,7 ETP
Secrétariat
administrati
Agent au secrétariat |f(CCPP et Sacrétariot technique Secrétariat technique administratif et CIAS) 1ETE intégrant sécrétarior 1ETF intégrant secrétariat 1ETP technique (MPD) SPANC SPANC
Secrétariat
technique
Pour répondre au besoin, il est proposé d'ouvrir le poste, ci-“dessous, au sein du service à la os
TTEME ue |a
te ral
POLE . uva .
Stagiaire/Titulaire
1 chargé(e) | ou à défaut contractuel
d'accueil Catégorie C de la filière
administrative.
Action sociale et
services à la
population
Complet 1 Au 01/01/2024
Délibération :
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- _ APPROUVE l’ouverture d’un poste à l’accueil général.
1- Décisions de Madame la Présidente
Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Madame La Présidente :
9 Autitre de la délégation n°110 :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 33 - Achats à partir de 5 000 € HT (seuil intermédiaire de publication des décisions, au-delà MAPA/CPA) :
Numéro ; d'ordre Intitulé
DP05092023 ACTION 9 TEN - BOCASEVRE ENVIRONNEMENT (85 SEVREMONT) - pour un montant 11 080,00€ HT
DP29062023 Reprise des alimentations électriques suite au vol du Bêtiment SCT ZI MONTIFAUT à POUZAUGES - SCES (85 POUZAUGES) - pour un montant 12 066,90€ HT
DP06072023 Rampe d'accès cellule 4 du Bâtiment EPAUD ST MICHEL MONT MERCURE - DESLANDES MOREAU (85 LE BOUPERE) - pour un montant 6 203,41€ HT
DP"2307202 | Réalisation bocagères Zi MONTIFAUT à POUZAUGES - BRIN SEBASTIEN (85 ST MICHEL 3 MONT MERCURE SEVREMONT) - pour un montant 8 625,50€ HT
-__ Avis de signature des Marchés :
Madame la Présidente a notifié les marchés indiqués en ai
2- Décisions du Bureau communautaire
9 Séance du 04 juillet 2023
NUMERO OBJET DECISION
Suivant délégation 2-2
BC04072301 | DIAGNOSTIC CHARPENTE POUR LE BATIMENT DE LA « GRANGE » | APPROUVEE
DEMANDE DE SUBVENTION SYDEV DANS LE CADRE DE L’ETUDE
MAISON DE LA VIE RURALE
BC04072302 |- SOLLICITATION DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU | APPROUVEE
ASSANISSEMENT DES EAUX USEES - OPERATION DE MISE EN
SEPARATIF DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CITÉ TREILBOURG SUR LA
COMMUNE DU BOUPERE:
- LANCEMENT DE LA CONSULTATION
LOIRE BRETAGNE AU TITRE DES
TRAVAUX DE RÉDUCTION DES REJETS DIRECTS DU RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET/OU DE LA SURCHARGE
HYDRAULIQUE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
BC04072303 | DEMANDE DE SUBVENTION FEADER DANS LE CADRE DE L'ELABORATION D'UN PROJET ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE APPROUVEE
Suivant délégation 2-3
BC04072304 | ADHESION ASSOCIAITON POUR LA SANTE DANS LE PAYS DE Pl POUZAUGES APPROUVÉE
BC04072305 ADHESION A L’ADILE 85 - ANNEE 2023 APPROUVEE
Suivant délégation 2-4
BC04072306 | VOTE DES SUBVENTIONS D'UN MONTANT INFÉRIEUR À 23 000€ AU APHEGUVEE TITRE DE L'ANNÉE 2023
BC04072307 | SUBVENTIONS ENVIRONNEMENTALES - AIDES À LA REHABILITATION APPROUVEE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 34 Suivant délégation 2-5
BC04072308 | PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT (PTREH) - AIDE AUX PARTICULIERS - AIDE A L'ECONOMIE | APPROUVEE D'ENERGIE
BC04072309 OPAH 2020-2023 - VERSEMENT DES SUBVENTIONS APPROUVEE
BC04072310 FONDS DE SOUTIEN AUX TPE EN TRANSITIONS APPROUVEE
Suivant délégation 2-6
BC04072311 CREANCES ETEINTES APPROUVEE
Suivant délégation 2-7
BC04072312 | MARCHE DE MAITRE D'OEUVRE POUR L’AMENAGEMENT DU SITE DE LA APPROUVEE PETITE FOURNIERE
BC04072313 | CURAGE DES LAGUNES ET EPANDAGE DES BOUES LIQUIDES, SUIVI ESRduvEE AGRONOMIQUE ET D'EXPLOITATION
D Séance du 05 septembre 2023
NUMERO OBJET DECISION
Suivant délégation 1-1
BC05092301 PROPOSITION D'ACCORD TRANSACTIONNEL - GESTION DE L’AIRE APPROUVEE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Suivant délégation 2-4
BCO5092302 | SUBVENTIONS ENVIRONNEMENTALES - AIDES A LA RÉHABILITATION ÉOUUEE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS
Suivant délégation 2-5
BCO5092303 | PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT (PTREH) - AIDE AUX PARTICULIERS - AIDE À L'ECONOMIE APPROUVEE D'ENERGIE
BC05092304 OPAH 2020-2023 - VERSEMENT DES SUBVENTIONS APPROUVEE
Suivant délégation 4-3
BC05092305 | MAISON DEPARTEMENTALE DES SOLIDARITES ET DE LA FAMILLE DE POUZAUGES - RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC LE DEPARTEMENT DE | APPROUVEE LA VENDEE
Suivant délégation 1-5
BC05092306 | CESSION D'UNE PARCELLE A L'ENTREPRISE AJM AUTOMATISME APPROUVEE INDUSTRIEL ZA LES BOURGERIES - LE BOUPERE
Suivant délégation 2-2
BCO5092307 | PLAN VENDEE BIODIVERSITE CLIMAT - PLANTATIONS DE HAIES ET DE APPROUVEE BOSQUETS EN ZONE RURALE
BC05092308 OPERATION LIGER BOCAGE APPROUVEE
PV Conseil de communauté du 26 septembre 2023 32) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES La prochaine réunion de Conseil aura lieu le mardi 14 novembre à 19h00.
A la fin de la séance, les documents ci-dessous sont distribués :
-__ Rapport d'activité
- Journal La Boucle
-__ Affiches SYDEV sur les économies d'énergie
Fin de séance à 21h35
La Présidente, Le secrétaire de séance, Monsieur Joël CHATEIGNER
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