Procès Verbal - MX 2651 20241214 104756

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Procès Verbal - MX 2651 20241214 104756 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Montigny-Lencoup. Lien du pdf (Procès Verbal - MX 2651 20241214 104756)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Commune de

MONTIGNY-LENCOUP Ÿ # . : | Aa; République Française Tl 1 | Département de Seine et Marne + Arrondissement et Canton de Provins ALT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE le 04 Octobre, le conseil municipal,

légalement convoqué le 23 septembre

2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M. Roger DENORMANDIE.

Etaient présents : Messieurs Roger DENORMANDIE, James GERIN, Didier FENOUILLET, Benjamin HEINTZ

Mesdames Anastasia PODOROJNIY, Marie-Laure ARTHAUD CHARBONNIER, Chrystelle CAMI, Sarah

HUSSON, Laetitia TIBLE

Absents : Aurélie REMISE, Camille AINOUZ, Frédéric DELPECH, Florian BARBECOT

Pouvoirs : Nicolas GODIN à Marie-Laure ARTHAUD CHARBONNIER

Lison JEANTET à Roger DENORMANDIE

Secrétaire de séance : Madame Anastasia PODOROJNIY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour assurance SMACL, la proposition est

acceptée.

Le compte rendu de la séance précédente n’appelle aucune observation et est approuvé.

1 AVIS SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) ARRÊTÉ

Vu la loi n°2015-991 en date du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

dite « loi NOTRe » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5 ;

Vu la délibération n° D_2022_2_25 du Conseil communautaire de Bassée Montois en date du 29 mars

2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de

l'Habitat, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes et les

modalités de la concertation ;

Vu la conférence intercommunale des Maires réunie le 7 mars 2022 et relative aux modalités de

collaboration avec les communes membres ;

Vu la délibération n° D_2023_5_1 du Conseil communautaire de Bassée Montois en date du 26 septembre

2023 actant la tenue du débat sur les orientations générales du PADD ;Vu la délibération n°D_2024 5 1 du Conseil communautaire de Bassée Montois en date du 11 juillet

2024, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUÏ-H ;

Vu le projet de PLUI-H arrêté et les différentes pièces le composant ;

Considérant que, conformément aux dispositions issues de la loi « NOTRe » en date du 07 août 2015,

l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUI-H} a été

prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2022.

Pour rappel, cette délibération a énoncé que ce document avait pour vocation de répondre aux objectifs

définis par la Communauté de communes dans son projet de territoire, lequel est articulé autour de six

orientations :

1. Vers un territoire stratégique de la Seine amont : anticiper les besoins en fonciers économiques ;

2. Vers une agrovallée durable ;

3. Vers un territoire à énergie positive ;

4, Vers un territoire éco-touristique ;

5, Vers un.territoire unifié et solidaire ;

6. Vers un territoire porté par un projet commun d'aménagement de l’espace.

Ayant ainsi arrêté les objectifs poursuivis par le futur PLUIi-H, cette délibération a en outre fixé les

modalités de la concertation du public et de la collaboration avec les communes membres,

Considérant que le 26 septembre 2023, le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

a été débattu par le conseil communautaire.

Pour mémoire, celui-ci s'organise autour de quatre grands axes :

Axe 1 : Retrouver la dynamique démographique du territoire en la réorientant selon son armature

urbaine :

Axe 2 : Engager la diversification de l’économie locale en lien avec les atouts et les ressources du

territoire ;

Axe 3 : Maintenir la qualité du cadre de vie, développer les services et préserver le patrimoine bâti

du territoire ;

Axe 4 : Préserver les paysages, l’environnement et aménager un territoire résilient et durable face

aux effets du réchauffement climatique.

Considérant que dans la continuité de cette procédure, et par délibération en date du 11 janvier 2024, le

Conseil communautaire a tiré le bilan de concertation du public puis arrêté le projet de PLUI-H.

Considérant que le projet de PLUi-H arrêté est constitué des documents suivants :

- Un rapport de présentation, composé d’un premier volume dédié au diagnostic territorial et d’un

second traitant de l’état initial de l’environnement ;

- Un Projet d'aménagement et de développement durables, dont les grands axes ont été présentés

ci-avant ;

- Des Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;

- Un Programme d’orientations et d'actions pour la mise en œuvre de la politique de l’habitat pour

la période 2024-2029 ;

- Un Règlement écrit et un Règlement graphique ;

- Les différentes annexes exigées par la réglementation.Considérant que les pièces réglementaires traduisent les orientations du PADD débattues en conseil

communautaire et au sein des conseils municipaux;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté à été transmis pour avis aux

communes membres de la Communauté de communes ainsi qu'aux personnes publiques et organismes

associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et suivants du code de l’urbanisme, avant

d’être soumis à l'enquête publique ;

Considérant que les dispositions des articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l'urbanisme prévoient que

les communes membres de la Communauté de communes de Bassée Montois expriment un avis sur le

projet dans les 3 mois suivant son arrêt par le conseil communautaire et qu'à défaut, il est réputé favorable

au terme de ce délai ;

Considérant que si cet avis est défavorable ou assorti de réserves, l'organe délibérant compétent de

l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local

d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;

Aussi, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de prendre la décision suivante :

- D'émettre un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant

Programme local de l’habitat (PLUI-H) ;

- Dire que les remarques (éventuelles) sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal

valant Programme local de l'habitat (PLUi-H} seront annexées à la présente délibération ;

-__ Dire que ces remarques {éventuelles} ne remettent pas en cause l’avis favorable émis sur le projet

de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUI-H).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d'émettre un avis favorable au projet du plan local d'urbanisme intercommunal valant

programme local de l’habitat (PLUI-H).

2 RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2 de la loi du 8 février 1995 dite « Loi Mazeaud » prévoyant que chaque année le délégataire

produit un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à

l'exécution de la délégation du service public et une analyse de la qualité des services,

VU le rapport de délégation du service assainissement remis par VEOLIA,

Considérant que le maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel 2023 sur les prix et la

qualité du service.

j’ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le rapport annuel du délégataire du service de l'assainissement rédigé par VEOLIA.3 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE AU

SDESM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.2224-38.

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du

syndicat départemental des énergies de Seine et Marne.

Vu les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM)

Considérant que la commune de Montigny-Lencoup est adhérente au SDESM

Considérant que les statuts du SDESM disposent de l’exercice de la compétence Infrastructure de

recharge pour véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence.

Considérant l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques

Considérant que la commune de Montigny-Lencoup avait souscrit une convention avec le SDESM pour

l’implantation de bornes de recharge pour véhicule électrique.

Considérant que cette convention est arrivée à terme,

Considérant que la commune souhaite le maintien des bornes installées par le SDESM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, après en avair délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM

- AUTORISE le Maire à signer tout acte où document nécessaire à cet effet.

4 CONVENTION D'AFFILIATION AU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL

Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'affiliation avec

PAMITR pour la surveillance médicale de son personnel, bénéficier des conseils, analyses, et

accompagnement du médecin dans la mise en place des actions de prévention propre à garantir aux

agents un environnement de travail compatible avec les règles en matière de santé, hygiène et sécurité

professionnelles, dans le respect des secrets médical et professionnel. Le montant de la participation due

par la collectivité en contrepartie des prestations définies dans la convention ci-annexée est fixé

annuellement à 112 € HT par agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'AMITR pour la surveillance médicale de son

personnel.

5 CONSULTATION POUR AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITES EN ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTE EN CONSEIL

REGIONAL

Monsieur le maire expose au conseil municipal le courrier reçu de la région ile de France comme suit :

Île de -de-France Mobilités (ci- après « IDFM »} a engagé, dès 2022, la révision du plan des déplacements

urbains d'Ile-de-France (ci-après « PDUIF ») de 2014 conformément aux dispositions des articles L.1214-

24 à 28 du code des transports.Le 6 février 2024, en application des dispositions des articles L.1214624 et 25 du code des transports, le

conseil d'administration d'IDFM a délibéré sur un projet de plan des mobilités d'Île-de-France {ci-après « PDMIF »), puis l’a transmis au conseil régional d'Île-de-France pour arrêt par courrier en date du 13

Février 2024.

Lors de sa séance du 27 mars 2024 e, et par délibération n°CR2024-002, le conseil régional a arrêté le

projet PDMIF proposé par IDFM. Ce dernier se compose des trois documents suivants : le projet de plan

des mobilités (stratégie pou une mobilité plus durable et plan d'action), l'annexe accessibilité et le rapport

environnemental.

La présidente de Région a sollicité la commune de Montigny-Lencoup pour avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 1 abstention.

DONNE un avis favorable à ce projet.

6 CONTRATS ASSURANCE SMACL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les contrats d'assurances, dommages aux biens, tous

risques informatiques, protection juridique et responsabilité civile contractés avec SMACL Assurances

arrivent à échéance au 31 Décembre 2024 et qu'il est donc nécessaire de les prolonger pour une durée

de 3 ans.

Entendu l’exposé de M. Le Maire.

Vu la proposition de SMACL Assurance,

Vu les cotisations proposées par SMACL Assurance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte

la proposition de cotisations de SMACL Assurance et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à venir et tous documents afférents à ce contrat.

INFORMATIONS DIVERSES :

STATION D'ÉPURATION :

La station d'épuration à 42 ans et fonctionne globalement bien.

Cependant en cas de forte pluies, la station est saturée, et en terme environnemental n’est pas conforme.

Une étude pour régler ce problème est effectuée, qui amène à des travaux dont le montant est très important, et donc inenvisageables pour la commune.

De plus la compétence en matière d'assainissement doit revenir à la communauté de commune Bassée Montois au 1 janvier 2026, selon la loi « NOTRe ».

La communauté de communes travaille ardemment sur cette prise de compétence pour ne pas déséquilibrer son budget et celui de la commune.

TRAVAUX RUE DU COCHERET :

Les travaux sont bien avancés.CALENDRIER DES EVENEMENTS :

- 12octobre: OCTOBRE ROSE

- _B0octobre: HALLOWEEN

- 16 novembre : SPECTACLE SISTER ACT

- 21 décembre: SPECTACLE DE NOEL

BOULANGERIE

Les travaux de rénovation de la boutique sont en cours.

Des réunions de chantier sont prévues chaque mardi pour faire le point.

BATIMENT 2 GRANDE RUE

Des travaux sont en cours afin de pouvoir y accueillir un institut « Les petits soins de Nadège ».

RUE ANDRE CHENIER

Un câble d'alimentation électrique de moyenne tension, défectueux, a généré durant l'été, des coupures

d'électricités à répétition. Ce câble traverse la rue André Chénier.

Enedis procède au changement du ce câble d'alimentation et est malheureusement obligée d'intervenir

dans la rue André Chénier nouvellement refaite.

La commune est très affectée par ces travaux mais il n’y a pas de solutions alternatives et se voit contrainte

à accepter les faits.

ORVILLIERS

Des travaux pour améliorer l'écoulement des eaux de pluies dans la rue d’Orvilliers sont à prévoir.

DECHETTERIE

Afin de pérenniser la déchetterie, située actuellement rue du Cocheret, la commune s'interroge sur un

projet d'emplacement qui satisfasse le SIRMOTOM.

CLOTURE DU PROCES VERBAL :

Le présent procès-verbal dressé et clos 09 octobre 2024 à 10h30 a été, après lecture, signé par Monsieur

le Maire et le secrétaire de séance.