Arrêté - AR 12 25 DAJ Arrete du Maire portant reglementation pour lannee 2025 des manifestations en soiree du Chateau des Deux Lions 7 route de Sahurs a Canteleu

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Arrêté - AR 12 25 DAJ Arrete du Maire portant reglementation pour lannee 2025 des manifestations en soiree du Chateau des Deux Lions 7 route de Sahurs a Canteleu Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Arrêté - AR 12 25 DAJ Arrete du Maire portant reglementation pour lannee 2025 des manifestations en soiree du Chateau des Deux Lions 7 route de Sahurs a Canteleu)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0012/25

Direction des Affaires Juridiques -

OBJET : Arrêté du Maire portant réglementation, pour l'année 2025, des manifestations en soirée du Château des Deux Lions - 7 route de Sahurs à Canteleu

M. Tom DELAHAYE

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- Le Règlement Sanitaire Départemental, et notamment son titre V relatif au bruit ; - L'arrêté référencé DSP/ARS n°2014/101 du 08/10/2014, modifié par l'arrêté préfectoral du 16/10/2017, relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine- Maritime ;

- Le Code de la Construction et de l'Habitation,

- Le Code de l'Environnement, et notamment les articles L571-1 à L571-8, L571-18 à L571-19, R571-1 à R571-30, R571-31-1 et R571-31-2, R571-91 à R571-93, R571-96 et R571-97 ; - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-4, L2214-4, L2215-1 à L2215-3 et L2542-10 ;

- Le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R610-1 à R610-5 et R623-2 ; - Le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles R15-33-29-3 et R48-1 ; - Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, L1421-4, L1431-2, R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-2, articles R1336-4 à R1336-11 ;

- Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L333-1, L334-1 et L334-2 ; - L'Ordonnance n°2012-34 du 11/01/2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement ; - Le courrier du Maire du 23/10/2024 aux propriétaires et gérants du Château des Deux Lions faisant part de signalements de plusieurs riverains sur des nuisances et troubles de voisinage et demandant d'engager tous les moyens nécessaires pour mettre durablement un terme à ces troubles de voisinage et apporter des garanties sur le respect de la réglementation en matière de spectacle pyrotechnique ;

CONSIDERANT QUE :

- La nécessité de maintenir la tranquillité publique dans l'ensemble de la commune de Canteleu ;

- L'interdiction, de jour comme de nuit, de tout bruit gênant par sa durée, son intensité ou sa répétition, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ;

- L'obligation de prendre en compte, pour l'exploitation de tout site, l'environnement du site, de façon à répondre à la réglementation en vigueur et ne pas générer de nuisances sonores pour les riverains ;

- Dans les lieux extérieurs privés, l'interdiction de bruits susceptibles d'être gênants par leur répétition, leur intensité, leur durée, quelle que soit l'heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux provenant de dispositifs de diffusion sonore ou de l'utilisation de pétards ou autre pièces d'artifice ;

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEU- Les troubles de voisinage remontés régulièrement en 2022, 2023 et 2024 au Maire par les riverains du Château des Deux Lions du fait d'une nouvelle activité de réceptions, cérémonies, séminaires et festivités, notamment par la diffusion de musique amplifiée jusqu'à 5h, des feux d'artifice tirés jusqu'à 23h40 :

* Signalement du 10/07/2022 de Monsieur H. et du 18/07/2022 de Messieurs G. et V. : le 09/07/2022 voisinage réveillé par un important feu d'artifice à minuit,

* Transmission d'une copie d'une main courante de Monsieur P. pour des nuisances le samedi 22/04/2023 jusqu'à 4h,

* Signalement de Monsieur P. : le mercredi 10/05/2023, nuisances sonores et tapage jusqu'à 23h40 avec appel de la Police Nationale,

* Signalement du 28/07/2024 de Monsieur P : les 25 et 26 et 27/07/2024 tapage nocturne avec un feu d'artifice à 23h35, sons jusqu'à 4h le 26/07/2024 avec un tapage "assourdissant", * Signalement du 29/07/2024 de Monsieur B. : nuisances "insoutenables", feux d'artifice à 23h et musique de 1h30 à 4h,

* Signalement du 29/07/2024 de Monsieur P. : dépôt d'une main courante pour du tapage, * Signalement du 06/08/2024 de Monsieur et Madame G. : dans la nuit du 27/07/2024, feu d'artifice tiré à 23h40, bruits de sono, main courante déposée,

* Signalement du 01/09/2024 de Madame D. : musique forte de 19h à 5h du matin le 31/08/2024,

* Signalement du 26/09/2024 de Monsieur P. : soirée le mardi 24/09/2024, le jeudi 26/09/2024 jusqu'à plus de 2h avec appel de la Police Nationale,

* Signalement du dimanche 13/10/2024 de Monsieur P. : tapage sonore jusqu'à 4h50 avec capture vidéo,

* Signalement du 16/10/2024 de Madame L. : tir de feu d'artifice le dimanche 06/10/2024 à 22h avec réveil des enfants la veille d'école, autre feu tiré le samedi 12/10/2024 avec témoignage de nuisances sonores jusqu'à 4h,

- Les problèmes et risques pour la santé de certains riverains liés à ces troubles de voisinage ; - La réunion de médiation au Château des Deux Lions le 14/06/2023 à l'initiative des propriétaires et gérants avec les riverains ;

- La réunion de médiation en mairie du 10/12/2024 en présence du Maire, des propriétaires et gérants du Château des Deux Lions et de représentants des riverains ;

- Les engagements des propriétaires et gérants du Château des Deux Lions dans le courrier du 23/12/2024 à prendre des mesures conservatoires (horaires plus stricts, limitateur des sons, neutralisateur de basses, présence sur site d'un régisseur pour veiller au respect du cahier des charges de la location) et limiter leur activité en soirée, dans l'attente des travaux de locaux plus adaptés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l'année 2025, les propriétaires et gérants du Château des Deux Lions sont autorisés à organiser des réceptions, cérémonies, séminaires et autres festivités dans la limite de 5 en soirée, aux dates prévisionnelles pour lesquelles des engagements ont déjà été pris : 19/04/2025, 31/05/2025, 28/06/2025, 09/08/2025 et 06/09/2025.

Les propriétaires et gérants veilleront à prendre toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par une intensité excessive liée à l'utilisation d'amplificateurs de son et de musique, de voix ou d'engins pyrotechniques, et de faire cesser tout bruit à partir de 2h.

ARTICLE 2 :

Les dérogations préfectorales de l'arrêté n°2014/101 du 08/10/2014 restent applicables pour la fête nationale du 14 juillet, les réveillons de noël et du Nouvel An, outre les dérogations exceptionnelles par arrêté municipal.ARTICLE 3 :

Hors les dates et périodes évoquées dans l'article 1 du présent arrêté, les propriétaires et gérants du Château des Deux Lions doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits ou vibrations, gênant par leur durée, leur intensité ou leur répétition, ne troublent pas la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit, selon la réglementation en vigueur.

Les manifestations sont organisées sous la responsabilité de l’organisateur qui devra être assuré pour tous les risques inhérents à ses activités.

ARTICLE 4 :

Les infractions au présent arrêté peuvent être relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les policiers municipaux, les agents mentionnés à l'article L571-18 du Code de l'Environnement, ainsi que par les agents commissionnés et assermentés dans les conditions fixés par les articles R571-91 à R571-93 du Code de l'Environnement. Les sanctions administratives prévues par l'article R1334-37 du Code de la Santé Publique s'appliquent.

ARTICLE 5 :

M. le Directeur Général des Services, M. le Chef de la Police Municipale, M. le capitaine du Centre de Secours et d’Incendie, M. le Commissaire de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation sera adressée à la S.C.I. du Château des 2 Lions.

ARTICLE 6 :

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 25 mars 2025

Le Maire

Tom DELAHAYELoi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 25/03/2025

Affichage le : 25/03/2025

Notification le : 25/03/2025

Préfecture le : 25/03/2025

ID DEMAT : 076-217601574-20250325-

lmc1H12808H1-AR