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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP 1 an ASSO P F SERENITE
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP 1 an ASSO P F SERENITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
4
Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
TARN
DIRECTION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des élections de la réglementation et des affaires juridiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'Association Pompes Funèbres SERENITE
Le Préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres, Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1” janvier 2013, Vu
lParrêté
ministériel
du
30
avril
2012
portant
application
du
décret n°
2012-608
précité,
fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant, Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn, Vu l’arrêté préfectoral
du
6 juillet 2015
portant
délégation
de
signature
à des
agents
en
fonction
à
la
préfecture du Tarn, Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le
17 novembre 2015 et complétée le 9
décembre 2015
par l'association Pompes Funèbres
SERENITE
située
35, rue Edouard Barbey à
81200
Mazamet, représentée par Monsieur Djamel MESSAFER, en qualité de président, Considérant que Monsieur Djamel MESSAFER, titulaire du certificat de qualification professionnelle de responsable d'entreprise dans le domaine funéraire délivrée le 3 mai 2002, et répond ainsi aux critères en vigueur depuis le 1* janvier 2013 pour assurer la gestion de cet établissement, Considérant que le dossier déposé est conforme à
la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de lui
accorder, pour une durée d'un an, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article
1*:
L'association
Pompes
Funèbres
SERENITE
située
35,
rue
Edouard
Barbey
à
81200
Mazamet, représentée par son président, M.
Djamel MESSAFER, est habilitée à exercer,
sur l’ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant mise en bière, - Transport de corps après mise en bière, - Organisation des obsèques, - Fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs, urnes cinéraires,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos
services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr- Fourniture
des
corbillards,
- Fourniture
de
personnels,
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Le numéro
de
l’habilitation est
15-81-006
Article
2
: La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
période d'un
an
renouvelable,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
: La
demande
de
renouvellement
de
la
présente
habilitation
devra
être
présentée
accompagnée
d’un
dossier
complet,
un
mois
avant
sa date
d'expiration.
Le
non
respect
de
ce
délai
pourra
entraîner
la
suspension
de
cette
habilitation.
Article
4
: En
application
de
l’article
R.2223-63
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
tout
changement
dans
les
indications
fournies
dans
le
dossier
de
demande
d’habilitation
devra
être
déclaré
à la
préfecture
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
5
:
En
cas
de
non
respect
de
la
réglementation
en
matière
funéraire
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2223-25
du
CGCT,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’une
suspension
ou
d’un
retrait
par
le
préfet
après
mise
en
demeure.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
Castres,
le
maire
de
Mazamet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Albi,
le
10
décembre
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
La
directrice,
Nicole
GANDIA
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
dans
les
conditions
suivantes :
-
soit
un
recours gracieux
auprès
du
préfet
du Tarn
— Direction des
libertés
publiques
et
des
collectivités
territoriales
- Lices
Georges
Pompidou
—
81013
Albi
cedex
9)
;
_
soit
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse cedex
7
(Téléphone
: 05.62.73.57.57
—
Télécopie
:05.62.73.57.40),