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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP 1 an Sarl la Granitoise
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP 1 an Sarl la Granitoise)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté » Liberté» Égalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des élections de la réglementation et des affaires juridiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de
la
Sarl
LA
GRANITOISE
Le Préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres, Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1” janvier 2013, Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608
précité,
fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant, Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn, Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn, Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 6 novembre 2015 et complétée le 10 décembre 2015 par la Sarl LA GRANITOISE située Allée des Pins « Les Salvages » à 81100 Castres, représentée par Monsieur Stéphane BENARD), en qualité de gérant, Considérant
que
depuis
le
1” janvier
2013,
le
dirigeant
d'une
entreprise
exerçant
dans
le
domaine
funéraire, dispose d'un délai de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise pour obtenir le diplôme, dont la détention confère la capacité professionnelle. Considérant que M. Stéphane BENARD), qui a racheté les parts sociales de la Sarl le 15 septembre 2015, a présenté une attestation d'inscription à la formation assurée par la chambre de Métiers et de l'Artisanat du Tarn,
en
février
2016,
Considérant que toutes les autres conditions sont réunies pour la délivrance de l'habilitation sollicitée, et que M. Stéphane BENARD s'est engagé à justifier de sa capacité professionnelle avant le 14 septembre 2016, il y a donc lieu d'habiliter sa société, pour une durée d'un an renouvelable,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article
1*:
La
Sarl
LA
GRANITOISE
située
Allée
des
Pins
«Les
Salvages »
à
81100
Castres,
représentée par M.
Stéphane BENARD, en qualité de gérant, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante
:
Fourniture de personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos
services sont consultables sur www.tarn.gouv.frLe numéro de l’habilitation est
15-81-007
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période d'un an renouvelable, à compter de la notification du présent arrêté. Article
3
:
La
demande
de
renouvellement
de
la
présente
habilitation
devra
être
présentée
accompagnée
d’un
dossier
complet
comprenant
notamment
le
diplôme
justifiant
de
sa
capacité
professionnelle, deux mois avant sa date d'expiration. Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation. Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout changement dans
les
indications fournies
dans le dossier de
demande
d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article
5
:
En
cas
de
non
respect de
la réglementation
en matière
funéraire
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2223-25
du
CGCT,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’une
suspension ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure. Article 6
:
Le secrétaire
général de la préfecture
du Tarn,
le sous-préfet de
Castres et le maire de
Castres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le11 décembre 2015 Pour le préfet, et par délégation, La
directrice,
Nicole GANDIA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
-
soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex
9);
-
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57
— Télécopie : 05.62.73.57.40),