Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 8 02 Cellule de lutte contre l évitement scolaire
Déliberation - 10 03 Lutte contre les déchets abandonnés diffus
Déliberation - 8 01 Rentrée scolaire 2026 Organisation du temps
Déliberation - 03.08 renouvellement convention avec la caf lutte
Déliberation - 8 01 SIVOM Colonies de vacances Fixation de la
Déliberation - 8 01 Groupe scolaire Louis PASTEUR Fusion des di
Déliberation - 2023 062 Convention avec CAF lutte contre logement
Arrêté - ARRETE 8 2024 864 LUTTE OUVRIERE 15 07 2024
unknown - 8 01 Convention Territoriale Globale
Arrêté - LUTTE CONTRE LE BRUIT
Déliberation - 8 01 Cellule de lutte contre l évitement scolaire Signature de convention
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 8 01 Cellule de lutte contre l évitement scolaire Signature de convention)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
12024 =
n? A Reçu en préfecture le Publiéle {| À
1D : 062:216209108-20240701-2024_090-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
A
1 juillet 2024 L'an deux mille vingt quatre, le un juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel Nombre de Conseillers de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, 33 Maire, suivant convocation faite le 25 juin 2024.
Présents à la séance Étaient présents :
26 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Date d'affichage de la Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. convocation BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. 25 juin 2024 SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, Mme. LEROY, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE
Avaient donné pouvoir :
M. BARRE (a donné pouvoir à Mme. BERTOUX), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. BRIGE (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DEKEYSER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. HELLE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaïent absents : M. DAEMS, Mme. SOLER
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Annie BOULART ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
8-01 CELLULE DE LUTTE CONTRE L'ÉVITEMENT SCOLAIRE - SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS (CAF) Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 - TT
Publié le L!
1D: 062-216209106-20240701-2024_090-DE
9071
Service : VIE LOCALE
Conseil Municipal du 1 juillet 2024
Rapporteur :B.B
8-01 CELLULE DE LUTTE CONTRE L'ÉVITEMENT SCOLAIRE - SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE- CALAIS (CAF
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu la Loi n°2021-110 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (article 49),
Vu le Décret n°2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire,
Vu le Code de l'Éducation Nationale (articles L 131-5-2 et D 131-4-1),
Vu l'avis du Bureau Municipal du 3 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 24 juin 2024,
Considérant que la prévention et la lutte contre l'évitement scolaire constitue un enjeu majeur pour l'instruction et la socialisation des enfants ainsi que pour la prévention du repli communautaire,
Considérant que l'instance départementale chargée de la lutte contre l'évitement scolaire a été installée dans le département du Pas-de-Calais lors d'une réunion le 7 mars 2023,
Considérant que l'instance départementale doit pouvoir s'appuyer sur des cellules locales installées dans les huit communes du Pas-de-Calais accueillant une Cité Éducative notamment au sein de la Ville de Béthune,
Considérant que les domaines d'intervention des cellules sont l'absence d'instruction, l'absentéisme scolaire volontaire ou involontaire, le contrôle des instructions dans la famille, des écoles hors contrat et des écoles de fait (non déclarées),
Considérant que la ville de Béthune a conventionné avec les services de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) afin d'obtenir les listes des enfants de 3 à 16 ans Soumis à l'obligation de scolarisation résidant sur le territoire de la Ville de Béthune mais que cette convention prend fin au 7 juillet 2024,
Considérant donc que la ville de Béthune doit conventionner avec les services de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) afin d'obtenir les listes des enfants de 3 à 16 ans soumis à l'obligation de scolarisation résidant sur le territoire de la Ville de Béthune pour l'année scolaire 2024/2025, Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal | Ress en préfecture le 02/07/2024
le Maire, ou son représentant à signer la convention de cession] Putiste… (| 1, JUIL, 2974 avenants avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calil12 : 062-216209106-20240701-2024_080-DE
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 31 voix pour.
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération