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Déliberation - DECISION N.2024 324
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2024 324)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
et À République Française
RS Liberté — Égalité - Fraternité
À À 7 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
le sens de l'hathronie
DÉCISION DE LA MAIRE
N° 2024/ 24 |,
Avenant n° 3 portant modification de la régie de recettes Centrale Culture
La Maire ;
Vu le statut du personnel communal ;
Vu les articles R.1617-1 et R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018/083 du 30 mai 2018 relative à la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision n° 2022-250 du 22 juin 2022 portant avenant de modification de la régie de recettes de l'Orange Bleue Espace Culturel d'Eaubonne ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 13 août 2024 ;
Considérant que la régie de recettes de l'Orange Bleue Espace Culturel d'Eaubonne a fusionné avec la régie de recettes du Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) et s'intitule désormais « Régie de recettes Centrale Culture » ;
D'ECIDE
ARTICLE _ 1 : La régie de recettes Centrale Culture est installée au Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC), 11 rue Cristino Garcia à Eaubonne ;
ARTICLE 2 : De dire que les articles 1 à 11 de la décision n° 2022-250 du 22 juin 2022 restent inchangés.
Eaubonne, le 14 AQUT 2074
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN = Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
: Karima BENTOUT = Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Visa du comptable public assignataire
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240814-DEC2024-324-AU
Date de réception préfecture : 14/08/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240814-DEC2024-324-AU
Date de réception préfecture : 14/08/2024