Déliberation - delib 24 avril

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Déliberation - delib 24 avril Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - delib 24 avril)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par BONILLO Ludovic, SAREHANE Saadia par THOMAS Marion, ELIAS Gérard par ROSIQUE Henri, BENTZ Yvette par PELLET Yves, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : ANDRE Inca

Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_045

Objet : Attribution du marché "Délégation du Service Public pour la gestion des structures d'accueil de l'Enfance"

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération n° DE_2022_125 du 05 décembre 2022, la commune a approuvé le principe de la délégation de service public pour la gestion des structures d’accueil de l’enfance et l’a autorisé à mettre en œuvre la procédure de publicité de mise en concurrence pour l’attribution du futur contrat de délégation de service public.

Dans sa séance du 30 janvier 2023, la commission de délégation de service public a retenu une candidature présentée sur une reçue.

Dans sa séance du 30 janvier 2023, la commission de délégation de service public a émis un avis favorable à l’engagement des négociations avec le candidat admis à déposer une offre, à savoir l’IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de Conseil).

Au terme de cette négociation et après analyse des offres finales sur la base des critères de jugement définis dans les documents de la consultation, l’IFAC apparait comme la mieux disante (commission de délégation de service public du 06 avril 2023).

Il propose donc au conseil municipal d’approuver le choix de ce délégataire, et de l’autoriser à conclure le contrat de délégation de service public pour la gestion des structures d’accueil de l’enfance d’une durée de 5 ans.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix et 6 contre de ses membres présents et représentés, RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_045-DEVu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-5 et 7

Vu la partie 3 du Code de la Commande publique relative aux concessions Vu la délibération du 05 décembre 2022 approuvant le principe de délégation de service public et autorisant Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise ne concurrence

Vu la(es) candidature(s) et offre(s) reçue(s) dans le cadre de cette consultation Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public en date du 30 janvier 2023 et du 06 avril 2023.

Vu le rapport explicitant les motifs de choix et l’économie générale du contrat Vu le projet de contrat de délégation de service public

 Approuve le choix de l’IFAC représenté par Martial DUTAILLY, Directeur Général, comme délégataire de service public pour la gestion des structures d'accueil de l'enfance

 Approuve le contrat de délégation de service public correspondant, d’une durée de 5 ans à conclure avec l’IFAC, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

 Indique que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Monsieur le Maire et le Madame La Directrice Générale des Services sont chargés de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_045-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par BONILLO Ludovic, SAREHANE Saadia par THOMAS Marion, ELIAS Gérard par ROSIQUE Henri, BENTZ Yvette par PELLET Yves, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : ANDRE Inca

Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_046

Objet : Acquisition des parcelles AO0387 et AO0388 appartenant à la SNC OPALE (lotissement Saint André)

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Que par délibération n° DE_2022_008, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des parcelles AO0351, AO0352, AO0380, AO0381, AO0389, AO0399, AO0401, AO0402, AO0403, AO0404, AO0405, AO0426, AO0427, AO0429, correspondant aux voies, bassin de rétention et espaces communs du lotissement « SAINT ANDRE ».

Que cette délibération répondait favorablement à la demande du 31/01/2022 de M. Mickaël TRIPIANA représentant de la SNC OPALE, propriétaire des parcelles susvisées.

Que, par courrier du 21/03/2023, M. Mickaël TRIPIANA a informé la collectivité de l’oubli des parcelles AO0387 et AO0388 (superficie totale 234 m²), correspondant au poste de transformation électrique, aux containers enterrés et à l’aire de stationnement visiteur :  AO0387 d’une contenance de 221 m² ;

 AO0388 d’une contenance de 13 m² ;

Qu’ainsi la SNC OPALE est propriétaire de l’ensemble des voies et espaces communs du lotissement « SAINT ANDRE » (16 parcelles) d’une contenance totale de 5.473 m².

Que la volonté du Conseil Municipal, actée par délibération le 9 février 2022, était d’accepter l’acquisition des voies et espaces communs du lotissement « SAINT ANDRE », pour la somme de 1,00 € (un euro).

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_046-DEQue le lotissement « SAINT ANDRE » (Permis d’Aménager n°066 141 17 E0003), délivré le 12/06/2017 et modifié le 06/12/2018, a obtenu une attestation de non-contestation de conformité en date du 04/01/2019.

Que la majorité des lots de ce lotissement ont été construits.

Qu’il est logique d’acquérir également les deux parcelles absentes de la première délibération, pour une gestion efficace de ce lotissement.

Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements présents sur ces parcelles.

Que, dans son courrier en date du 21/03/2023, M. Mickaël TRIPIANA représentant de la SNC OPALE propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique, les 16 parcelles (d’une superficie totale de 5.473 m²), soit les 14 parcelles visées dans la délibération n° DE_2022_008, ainsi que les parcelles AO0387 et AO0388.

Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la SNC OPALE.

Il apparait opportun aujourd’hui de compléter la délibération prise le 9 février 2022 et d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie, des espaces communs et des réseaux afférents.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE DE :

Article 1 : Confirmer l’acquisition par la commune des parcelles AO0351, AO0352, AO0380, AO0381, AO0389, AO0399, AO0401, AO0402, AO0403, AO0404, AO0405, AO0426, AO0427, AO0429, et approuver l’acquisition par la commune des parcelles AO0387 et AO0388, (d’une superficie totale de 5.473 m²), appartenant à la SNC OPALE représentée par M. Mickaël TRIPIANA, pour la somme de 1,00 € (un euro).

Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Article 4 : Charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_046-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_046-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par BONILLO Ludovic, SAREHANE Saadia par THOMAS Marion, ELIAS Gérard par ROSIQUE Henri, BENTZ Yvette par PELLET Yves, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : ANDRE Inca

Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_047

Objet : Bilan de mise à disposition et approbation de la Modification Simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

VU l’Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; VU le Décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

Vu le Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme ; VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-1 et L101-2, ainsi que les articles L153-45 à L153-48 ;

VU la Délibération du conseil municipal du 18 mai 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU la Délibération du conseil municipal du 27 juin 2018 approuvant le Modification Simplifiée n°1 du PLU ;

VU l’Arrêté du Maire en date du 16 avril 2018 prescrivant la procédure de Modification Simplifiée n°2 du PLU de la commune ;

VU l’Arrêté du Maire en date du 5 décembre 2019 prescrivant la procédure de Modification Simplifiée n°3 du PLU de la commune ;

VU la Délibération du conseil municipal du 30 septembre 2021 approuvant le Modification Simplifiée n°4 du PLU ;

VU l’Arrêté du Maire en date du 7 avril 2022 prescrivant la procédure de Modification Simplifiée n°5 du PLU de la commune ;

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_047-DEVU la Délibération du conseil municipal du 24 juin 2022 prenant acte de l’analyse des résultats de l’application du PLU au regard des objectifs visés à l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme ; VU la décision de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l’article R104-28 du Code de l’Urbanisme, sur la modification simplifiée n°5 du PLU de la commune de Pia, en date du 24 mai 2022 ;

VU la Délibération du Conseil Municipal n°DE-2023-004 en date du 31 janvier 2023 précisant les modalités de la Mise à Disposition du public ;

VU l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) 66 en date du 21 février 2023, versé au dossier de Mise à Disposition le jour de sa réception en Mairie (soit le vendredi 3 mars 2023) ;

VU l’avis émis par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales en date du 11 avril 2023, réceptionné en Mairie le même jour (soit après la mise à disposition du dossier) ;

M. Jérôme PALMADE, en sa qualité de Maire, informe le Conseil Municipal :

Que la Modification Simplifiée n°5 envisagée a notamment pour objet des adaptations mineures du règlement écrit et le classement d’une partie de la zone 1AU4 (entre la route de Perpignan et le chemin des Charrettes) en secteur 1AU1d (nouvellement créé).

Qu’au regard de ces objets, la procédure simplifiée sans enquête publique prévue par l’article L151-45 du Code de l’Urbanisme a pu être valablement menée ;

Que le projet de Modification Simplifiée du PLU a été notifié aux personnes publiques associées ;

Que le SDIS 66 a émis un avis en date du 21 février 2023 ;

Que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a émis un avis en date du 11 avril 2023 ;

Que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, les avis émis par des personnes associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme ont été mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Que les modalités de cette Mise à Disposition ont été précisées par le Conseil Municipal par sa délibération en date du 31 janvier 2023 prévoyant :

 La mise à disposition du dossier de Modification Simplifiée n°5 du PLU, de la décision de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas, prise par la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 24 mai 2022, et, le cas échéant, des avis émis par les Personnes publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, en Mairie (aux heures d'ouverture de la Mairie) pendant une durée d’un mois entre février et mars 2023 ;

 La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations (aux heures d'ouverture de la Mairie) aux mêmes dates ;

 La mise en ligne sur le site internet de la commune du dossier de Modification Simplifiée n°5 du PLU ;

 La création d'une adresse courriel spécifique pour recevoir les observations éventuelles pendant toute la durée de la mise à disposition (modificationsimplifiee5@pia.fr).

Que ces modalités ont bien été mises en œuvre :

L’avis de mise à disposition a été diffusé à travers la rubrique « Annonce légale » du journal « Le Petit Journal », des affiches visibles en Mairie et sur la page Facebook de la Mairie, ainsi qu’une publication sur le site internet de la Mairie.

La mise à disposition du dossier a été effective du vendredi 3 mars 2023 au lundi 3 avril 2023 inclus.

Chacun a pu prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par écrit ou par mail. Les renseignements relatifs à la Modification Simplifiée n°5 du PLU ont pu être obtenus auprès du Pôle « Urbanisme et Environnement ».

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_047-DEQu’à l'issue de la Mise à Disposition, il peut en être tiré un bilan positif. Aucune observation du public n’a été inscrite sur le registre de mise à disposition ni réceptionnée en Mairie par courrier ou par courriel.

Aucune observation ou proposition recueillie au cours de la mise à disposition n’est à prendre en considération.

M. le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de délibérer et d’adopter le projet tel qu’il est annexé à la présente.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix et 6 abstentions de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE DE :

Article 1 : Approuver le bilan positif de la Mise à Disposition du public présenté par Monsieur le Maire.

Article 2 : Approuver la Modification Simplifiée n°5 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera également publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : Dit que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après publication sur le Géoportail de l’urbanisme.

Article 5 : Dit que la Modification Simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public à la mairie de Pia et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture.

M. Jérôme PALMADE, en sa qualité de Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_047-DERF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_047-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par BONILLO Ludovic, SAREHANE Saadia par THOMAS Marion, ELIAS Gérard par ROSIQUE Henri, BENTZ Yvette par PELLET Yves, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : ANDRE Inca

Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_048

Objet : Mise à jour des tarifs municipaux

Monsieur Le Maire rappelle que les tarifs municipaux ont été approuvés lors de la séance du 5 décembre 2022 (délibération n° DE_2022_122).

Il propose d’ajouter un tarif concernant les commerçants ambulants, présents lors des festivités organisées sur le territoire de la commune.

La somme demandée s’élève à 10 euros par jour de participation.

Le Conseil Municipal doit approuver cette mise à jour des tarifs municipaux.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve la mise à jour des tarifs municipaux.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_048-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_048-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par BONILLO Ludovic, SAREHANE Saadia par THOMAS Marion, ELIAS Gérard par ROSIQUE Henri, BENTZ Yvette par PELLET Yves, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : ANDRE Inca

Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_049

Objet : Approbation de la charte d'engagement municipale - plan d'action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'une démarche est enclenchée par la Préfecture des Pyrénées-Orientales concernant la gestion de la ressource en eau.

Une charte d'engagement a été élaborée par l'Etat, l'Association des Maires de France, des Adjoints et l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales concernant les économies d'eau.

Il énonce également qu'un plan d’actions a déjà été élaboré. Certaines sont dès à présent déclenchées. Il s’agit des opérations suivantes :

 Mise en plan du schéma directeur de l’eau

 Réparation de l’ensemble des fuites repérées

 Etude de récupération des eaux usées

 Publication sur la page Facebook de la ville des informations communiquées par la Préfecture (alerte sécheresse – mise en place des restrictions d’usage de l’eau)  Arrêt de l’arrosage des espaces verts de la commune

 Autorisation de l’arrosage des jardins potagers à usage familial

 Inciter les administrés à changer leurs manières de consommer l’eau potable  Inciter la population à récupérer les eaux grises des toilettes

 Mise en place d’un cahier des charges pour les promoteurs, sur les nouveaux projets de lotissement, intégrant la récupération des eaux grises

 Etude pour la réalisation d’un stade en gazon synthétique

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette charte.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la charte d'engagement municipale - plan d'action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_049-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_049-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par BONILLO Ludovic, SAREHANE Saadia par THOMAS Marion, ELIAS Gérard par ROSIQUE Henri, BENTZ Yvette par PELLET Yves, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : ANDRE Inca

Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_050

Objet : Proposition de dénomination du stade "annexe"

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que le stade "annexe" du stade Daniel Ambert ne porte aucune dénomination.

Il propose de donner à cet espace le nom de Monsieur Henri ROSIQUE.

En effet, Monsieur Rosique est actif au niveau de la collectivité depuis 2008, en tant que Conseiller Municipal en premier lieu, puis en tant qu'Adjoint au Maire, ceci, durant plusieurs mandants, avec pour unique objectif le bon fonctionnement de la ville et le bien-être des administrés. Actuellement, il assure les fonctions de deuxième Adjoint au Maire.

De plus, il a toujours été considérablement investi au sein de l'association sportive "Le XIII Baroudeurs". Il a fait partie des fondateurs de ce club. Il en a assumé la Présidence durant 20 ans. Aujourd'hui, il y intervient toujours.

Cette action permettra donc de montrer la reconnaissance de la collectivité à Monsieur Rosique.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 24 voix et 4 contre des membres présents et représentés, approuve la proposition de dénomination du stade "annexe".

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_050-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/04/2023

066-216601419-20230424-DE_2023_050-DE