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Déliberation - deliberations 24 juin
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 24 juin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par PALMADE Jérôme, VAUR Véronique par DUTILLEUL Céline, GUILLET David par RIVES Pascale, BENTZ Yvette par PELLET Yves, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, CAYRO Régis par BOBO Serge
Absents : ANDRE Inca
Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_065
Objet : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - participation demandée par la ville de Pia en tant que commune d'accueil pour les années scolaires 2021/2022
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :
L’article L212-8 du code de l’Education définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes. Il rappelle notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale.
Le Maire de la commune de résidence n’est cependant pas tenu de participer financièrement, lorsqu’il dispose des capacités d’accueil nécessaires dans son école, uniquement s’il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogation limitativement énumérées.
L’article R212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations Etat de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence
Frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil. RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_065-DE Par ailleurs, il précise que l’article L212-8 prévoit dans son dernier alinéa que : « La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil. »
Il appartient en conséquence au Conseil Municipal de fixer, à partir des dépenses de fonctionnement des écoles, le montant de la participation annuelle demandée aux autres communes. La fixation de la contribution annuelle est basée sur les dépenses de fonctionnement arrêtées par le dernier compte administratif.
L’examen détaillé des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires fait apparaître un coût annuel moyen de fonctionnement par enfant de 1 463 euros pour l’école maternelle et de 545 euros pour l’école primaire, coûts basés sur les derniers résultats administratifs.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la demande de participation financière des communes de résidence des élèves accueillis dans les écoles maternelles et élémentaires de Pia ; De fixer la contribution financière à la somme de 1 463 euros par élève de l’école maternelle et de 545 euros pour un élève de l’école élémentaire pour les années 2021/2022 et 2022/2023
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document y afférent ; De charger Monsieur Le Maire d’assurer l’application de cette contribution financière auprès des commune concernées.
Le Conseil après avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’approuver la demande de participation financière des communes de résidence des élèves accueillis dans les écoles maternelles et élémentaires de Pia ; De fixer la contribution financière à la somme de 1 463 euros par élève de l’école maternelle et de 545 euros pour un élève de l’école élémentaire pour les années 2021/2022 et 2022/2023 ;
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document y afférent ; De charger Monsieur Le Maire d’assurer l’application de cette contribution financière auprès des commune concernées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_065-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par PALMADE Jérôme, VAUR Véronique par DUTILLEUL Céline, GUILLET David par RIVES Pascale, BENTZ Yvette par PELLET Yves, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, CAYRO Régis par BOBO Serge
Absents : ANDRE Inca
Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_066
Objet : Demande de subvention : programme départemental d'aide à la création de jardins ouvriers/familiaux
VU le Code de Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt communal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des PO dans le cadre du programme d’aide à la création de Jardins Familiaux ; CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des actions en faveur du développement durable ; Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée du projet de création de jardins familiaux à la Maire de Pia sur les parcelles cadastrées HT Lot 6 et 7 situées au Lieu-dit les Hourtoulanes.
Le Maire précise qu’il est important de soutenir les familles en difficulté habitant un logement dépourvu d’espace extérieur en proposant des parcelles individuelles à la location à tarifs modérés leur permettant de cultiver des fruits et légumes pour leur consommation personnelle. Ce projet permettra également de participer au développement des liens sociaux en favorisant les échanges et la solidarité entre les usagers des jardins.
De plus, des actions de sensibilisation à la protection de l’environnement seront initiées : déploiement du compostage, installation de récupérateurs d’eau de pluie, interdiction de l’usage de pesticides, organisation d’ateliers sur les légumes de saison, la permaculture. Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que ce projet pourrait faire l’objet d’un Co financement avec le conseil départemental des PO.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres
présents et représentés :
DECIDE DE SOLLICITER Madame la Présidente du Conseil Départemental des PO pour l’octroi de la subvention la plus large possible, au titre du programme départemental d’aide à la création de Jardins Familiaux pour le projet de « création de jardins familiaux à la Mairie de Pia » selon le plan de financement énoncé ci-dessous,
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_066-DE Le projet est estimé à 99 070 euros HT.
Le plan de financement se présente de la manière suivante :
- autofinancement : 50 % soit 49 070 euros HT
- demande de subvention Conseil départemental des P0 : Montant maximum de subvention soit 50 000 euros HT
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_066-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par PALMADE Jérôme, VAUR Véronique par DUTILLEUL Céline, GUILLET David par RIVES Pascale, BENTZ Yvette par PELLET Yves, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, CAYRO Régis par BOBO Serge
Absents : ANDRE Inca
Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_067
Objet : Approbation du règlement intérieur du cimetière
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’habilitation de service public concernant les services funéraires détenue par la commune de Pia est échue depuis le 23 mai 2022. De ce fait, il convient de voter un nouveau règlement intérieur pour le cimetière municipal afin de fixer son fonctionnement et les nouvelles procédures à suivre.
(Voir annexe jointe)
Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur du cimetière communal.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement intérieur du cimetière.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_067-DE RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_067-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par PALMADE Jérôme, VAUR Véronique par DUTILLEUL Céline, GUILLET David par RIVES Pascale, BENTZ Yvette par PELLET Yves, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, CAYRO Régis par BOBO Serge
Absents : ANDRE Inca
Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_068
Objet : Avis sur le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la loi n° 2019-1461, du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, visant à renforcer le rôle de la commune et des élus communaux au sein des institutions et à promouvoir la participation des habitants à la vie locale.
Vu l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique fixe des principes devant permettre une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité, avec pour cadre, l’établissement possible d’un pacte de gouvernance, et la mise en œuvre de mesures pour favoriser la démocratie participative.
Considérant que par délibération du 17 décembre 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, après débat sur les enjeux du pacte de gouvernance, a décidé l’élaboration d’un tel pacte.
Considérant que l’élaboration du pacte de gouvernance a fait l’objet d’un travail de concertation associant les élus communautaires selon le processus suivant :
Une présentation et un débat sur les enjeux d’un pacte de gouvernance lors de la séance du conseil communautaire qui s’est tenue le 17 décembre 2020, conformément aux obligations légales de l’article L.5211-11-2 du CGCT.
Des rencontres d’échanges avec les élus du territoire (mars 2021) permettant d’établir un diagnostic des attendus du futur pacte de gouvernance, autour des thématiques liées aux compétences communautaires, au fonctionnement actuel de la gouvernance
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_068-DE institutionnelle intercommunale, aux coopérations existantes entre les communes, aux besoins de mutualisation, ainsi qu’aux évolutions utiles sur le territoire.
Une présentation par le cabinet d’études du document de synthèse en réunion de conférence des maires le 11 février 2022.
Considérant que le projet de pacte de gouvernance comprend différentes mesures et procédures visant à favoriser une gouvernance institutionnelle associant plus étroitement l’ensemble des élus communautaires et communaux aux décisions prises. Ce projet de pacte de gouvernance évoque en outre les questions de mutualisation, de gestion de proximité, comme préconisé par la loi.
Considérant qu’à l’issue de ce processus, le conseil communautaire de la communauté de communes de Corbières Salanque Méditerranée a approuvé le projet de pacte de gouvernance par délibération du 19 mai 2022. (voir annexe jointe)
Considérant que, conformément à l’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, le président de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée a transmis ce projet de pacte de gouvernance, pour avis, aux communes membres par courrier en date du 09 juin 2022.
Considérant qu’il appartient donc au conseil municipal de donner son avis sur ce projet de pacte, tel qu’annexé à la présente délibération, dans un délai de deux mois.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
Article 1 :
D’émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée tel que transmis par le président de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, et tel que présenté et détaillé en annexe 1 de la présente délibération.
Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document y afférent.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Pia dans ce même délai de deux mois, étant précisé que la commune dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_068-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_068-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par PALMADE Jérôme, VAUR Véronique par DUTILLEUL Céline, GUILLET David par RIVES Pascale, BENTZ Yvette par PELLET Yves, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, CAYRO Régis par BOBO Serge
Absents : ANDRE Inca
Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_069
Objet : Convention cadre visant à traiter les conséquences de l'annulation rétroactive de l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'extension des compétences de la C3SM à l'eau et à l'assainissement à compter du 1er janvier 2022
Vu l’arrêté inter-préfectoral (AIP) adopté le 25 novembre 2019, par lequel les Préfets de l’Aude
et des Pyrénées Orientales ont transféré à la Communauté de Communes CORBIERES
SALANQUE MEDITERANNE les compétences eau potable et assainissement collectif à effet du
1er janvier 2020 ;
Vu le référé engagé par les communes de Salses-le-Château, Duilhac sous Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté ;
Vu l’ordonnance n° 1906501 du 18 décembre 2019, par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Vu l’arrêt n° 437283 rendu le 29 juillet 2020, par lequel le Conseil d’Etat a, d’une part, cassé l’ordonnance n° 1906501 du 18 décembre 2019 et, d’autre part, suspendu l’exécution de l'arrêté du 25 novembre 2019 ;
Vu le jugement n° 19.06499 rendu le 8 décembre 2020 et devenu définitif, le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé l’annulation de l’arrêté inter-préfectoral adopté le 25 novembre 2019.
Vu les dispositions visées par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et l’analyse du Conseil d’Etat, exprimé dans sa décision du 29 juillet 2020, établissant le principe selon lequel le transfert de compétences et les opérations et actes ayant procédé du transfert de ces compétences eau et assainissement des communes à la C3SM sont réputés n’être jamais intervenus.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_069-DE Vu la délibération n°2022.07.04AFF10 en date du 07 avril 2022 prise par le Conseil Communautaire approuvant la convention et autorisant le Président à la signer.
Considérant la nécessité de neutraliser les opérations de transfert des compétences eau et assainissement des communes vers la C3SM ;
Considérant les situations initiales contrastées d’une commune à l’autre lors du passage d’une gestion communale vers une gestion intercommunale au titre de l’obligation d’individualisation budgétaire, de l’obligation d’équilibre dans le temps, de l’assujettissement des services à la TVA ;
Considérant la nécessité d’adopter une feuille de route visant à :
Identifier les écritures intervenues au cours de l’exercice 2020 et établir une ventilation et une affectation par commune ;
Reconstituer un chiffre d’affaires 2020 provisoire pour la C3SM ; Reconstruire les budgets communaux dédiés ;
Clôturer les budgets annexes intercommunaux et dissoudre les régies.
Considérant les enjeux spécifiques de neutralisation à prendre en compte au cas par cas relativement aux recettes facturées et à facturer en 2020 (au démarrage du processus, absence de facturation hors DSP), aux comptes de tiers constitués sur la période, au devenir du FCTVA pour les opérations réalisées sur 2020 ;
Considérant l’opportunité de mettre en place une convention qui a pour objet de définir le cadre général dans lequel les parties entendent tirer les conséquences de l’annulation rétroactive de l’arrêté inter-préfectoral susvisé ;
Considérant la nécessité d’organiser la restitution matérielle des compétences eau potable et assainissement collectif irrégulièrement dévolue à la C3SM au 1er janvier 2020 et régler chacune des conséquences de cette dernière selon le principe de neutralisation du transfert de compétences des communes vers la C3SM ;
Considérant la nécessité de préciser les principales modalités de partage et de répartition de la prise en charge des moyens acquis en commun et définit un socle de cadre commun sur le territoire de la C3SM pour la gestion budgétaire ;
Considérant la proposition de convention cadre ci-jointe entre la C3SM et chacun des communes membres ;
Considérant la nécessité d’établir pour la suite des conventions particulières dans chacun des deux domaines de compétences concernés par l’opération, qui régleront spécifiquement les conséquences, tant au plan technique que financier, en ce qui concerne la répartition du patrimoine et des moyens humains notamment les dispositions relatives aux ressources humaines et à la restitution des moyens humains, les dispositions relatives aux contrats conclus par la C3SM pour l’exercice de la compétence, les dispositions relatives à la restitution des moyens mobiliers, les dispositions relatives à la restitution de la charge des emprunts affectés aux compétences, l’origine et définition du solde financier, les dispositions relatives à l’indemnisation du préjudice subi par les communes membres, les responsabilités et assurances, la durée de la convention et la date d’effet etc…
Considérant que les résultats des ventilations pour les dépenses de fonctionnement relatives à l’eau et l’assainissement aboutissent à la somme totale de 847 193€, résultats établis par la SA d’expertise comptable et de commissariat aux comptes KPMG en lien avec les services de la DDFIP, faisant suite aux conférences des maires du 09/12/20, 27/01/21, 27/04/21, et 23/11/21 , étant entendu que ce montant n’intègre pas la résolution des questions en suspens relatives aux encaissements EDF, au traitement de la TVA ;
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_069-DE Considérant l’exposé des différents scénarii de traitement relatifs aux dépenses de personnel non directement affectées par commune, à savoir :
Sc1 : Ventilation au prorata des dépenses réelles de fonctionnement Sc2 : Ventilation au prorata des moyens humains identifiés dans l’étude de transfert préalable
Sc3 : Ventilation au prorata des moyens humains identifiés dans l’étude de transfert (ETP), corrigés des conventions de gestion (4 conventions reçues ; Fitou, Fraisse, Rouffiac, Villeneuve)
Sc 4 : Ventilation au prorata des dépenses facturées en eau et en assainissement Sc 5 : volumes facturés mais hors communes DSP
Sc 6 : moyenne des scénarios 1 ; 3 ; 5
Considérant que pour le traitement de ces dépenses de personnel non directement affectées par commune, le scénario 6 a été retenu lors des différentes conférences des maires traitant de ce thème.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré valablement et à la majorité des membres
présents ou représentés
Par :
24 voix POUR
4 abstentions
0 voix CONTRE
DÉCIDE :
D’AUTORISER le Maire de la commune à signer la convention cadre précisant le cadre suivant : Identifier les écritures intervenues au cours de l’exercice 2020 et établir une ventilation et une affectation par commune sur la base de 847 193€ à partir du scénario Sc 6 susvisé, dans les conditions susvisées ;
Reconstituer un chiffre d’affaires 2020 provisoire pour la C3SM ; Reconstruire les budgets communaux dédiés à partir du scénario Sc 6 susvisé ; Clôturer les budgets annexes intercommunaux et dissoudre les régies.
D’ENGAGER l’inscription de la somme susvisée aux budgets correspondants.
D’AUTORISER Monsieur le Maire de la commune à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.
DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_069-DE RF
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Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_069-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par PALMADE Jérôme, VAUR Véronique par DUTILLEUL Céline, GUILLET David par RIVES Pascale, BENTZ Yvette par PELLET Yves, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, CAYRO Régis par BOBO Serge
Absents : ANDRE Inca
Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_071
Objet : Bilan du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
M. Jérôme PALMADE, Maire, rappelle que la commune de Pia est couverte par un PLU approuvé le 18/05/2013. Ce document a depuis fait l’objet de plusieurs procédures, dont la Modification Simplifiée n° 1 du PLU approuvée le 27 Juin 2018 et la Modification Simplifiée n° 4 du PLU approuvée le 30 Septembre 2021.
L’analyse des résultats de l’application du PLU est établie au regard des objectifs visés à l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme et de ceux définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD, pièce n° 2 du dossier de PLU). Cette étude est développée en annexe, les principaux éléments sont exposés au Conseil Municipal via un diaporama et les conclusions sont précisées dans la présente délibération.
Pour rappel, le PADD identifie quatre grandes orientations qui constituent le projet de territoire : Améliorer les déplacements et la lisibilité urbaine ;
Favoriser un accroissement de la population et poursuivre la recherche de l’équilibre dans l’offre résidentielle ;
Accompagner les développements économiques en s’appuyant sur les dynamiques existantes ;
Renforcer l’identité de la ville au regard de ses qualités et ses contraintes. Ces orientations sont déclinées dans le PADD et justifiées dans le parti d’aménagement exposé dans le rapport de présentation (pièce n° 1b du dossier de PLU).
Dans le domaine de l’habitat et de l’évolution spatiale, le PLU a permis un développement urbain dynamique, conforme au parti d’aménagement retenu.
Les objectifs chiffrés d’accroissement de la population et de production de logements sont atteints. La part de logements locatifs sociaux n’a pas atteint les 20 % imposés par la loi, néanmoins le rattrapage fixé dans le cadre du PLU a été respecté (15,46 % en intégrant l’ensemble des opérations programmées en 2021).
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Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_071-DE En sus, le PLU a permis de mobiliser en priorité les opportunités de constructions dans le tissu urbain existant.
Si les objectifs quantitatifs sont atteints, les objectifs qualitatifs (typologie des constructions notamment) sont non concrétisés. Les résultats peu performants en la matière peuvent être imputés à l’absence d’objectifs précis dans le PLU pour mettre en œuvre principalement une diversification de l’offre en logement.
Concernant la thématique des équipements, l’attractivité du territoire est maintenue et le rayonnement supra-communal de Pia est reconnu (contrat Bourg Centre validé par la Région). Cependant, l’offre en équipements a été peu étoffée, et l’enjeu d’adapter cette offre à l’accroissement de population n’a pas été atteint. Il est nécessaire aujourd’hui de programmer de nouveaux équipements pour répondre au besoin de la population actuelle et d’anticiper les besoins futurs, notamment concernant les structures scolaires.
Le bilan sur l’économie est positif, spécifiquement sur l’implantation des activités. Le lotissement artisanal, aménagé dans le cadre de l’application du PLU, est fonctionnel et limite les conflits de voisinage (qui sont fortement présents sur l’ancienne zone artisanale). La zone économique HORTOULANES est figée dans son évolution : le risque inondation grevant cette partie du territoire. La zone 4AU du PLU, au lieu-dit PATAU, n’a pas été débloquée dans le cadre de la mise en œuvre du PLU et son aménagement ne s’est donc pas concrétisé. Cet espace constitue toujours une opportunité.
La zone 1AU5 du PLU (située face au collège) est urbanisée dans sa totalité. Cette attractivité se traduit dans les données statistiques : augmentation du nombre d’emplois entre 2013 et 2018, taux de chômage inférieur au département en 2018 et augmentation de la part des actifs ayant un emploi.
Néanmoins, l’indicateur de concentration d’emploi est en diminution depuis 2008 : 59,3 emplois sur Pia pour 100 actifs ayant un emploi en 2018.
La révision du PLU pourrait être un levier pour donner un nouvel élan au dynamisme communal.
Les objectifs fixés en matière de mobilité ont été partiellement atteints. Les voies douces existantes ont été conservées, voire améliorées, des projets sont également engagés pour poursuivre l’offre. Toutefois, le réseau n’est pas continu. Certains tronçons viaires, de par leurs configurations ou la superposition des usages, constituent des points de danger. La volonté d’apaiser et de sécuriser les déplacements pour tous est peu traduite sur l’espace urbain existant.
La transparence viaire inscrite en objectif dans le PLU n’est pas totalement atteinte. Les opérations d’aménagement qui sont intervenues durant la mise en œuvre du PLU n’ont pas été de nature à empirer la lisibilité urbaine et ont amélioré les déplacements sur des endroits stratégiques.
La thématique de la mobilité peut être approfondie en dehors du PLU. Pour autant, dans le cadre d’une révision du PLU, des objectifs précis pourront être définis afin de poursuivre les efforts en la matière.
Dans le domaine de l’agriculture, l’application du PLU a permis de préserver les terres agricoles (augmentation de la Surface Agricole Utile). Le PLU a pleinement rempli son rôle de protection de ces espaces (notamment en ce qui concerne la consommation d’espaces). Concernant le paysage urbain, la commune a mis en œuvre l’acquisition de maisons vétustes aux abords de l’église, en vue de leurs destructions et de l’aménagement d’un espace public de qualité.
Les divers objectifs mettant en exergue la place du paysage et de la nature en Ville sont en grande partie atteints. Les efforts dans ce domaine sont à poursuivre afin d’assurer un cadre de vie qualitatif et de préserver le patrimoine local.
M. le Maire indique qu’au terme des neuf années d’application, les objectifs fixés par le PLU sont majoritairement atteints. Le PLU a répondu aux attentes et aux enjeux du territoire tels que définis dans son rapport de présentation de 2013.
Certains objectifs sont partiellement concrétisés et nécessitent d’être selon le cas, soit renforcés, soit atténués, voire abandonnés. De nouvelles orientations doivent être définies pour les dix prochaines années, dont notamment l’ouverture à l’urbanisation d’un nouveau secteur. La révision générale du PLU est la procédure adaptée pour porter ces amendements.
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Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_071-DE En sus, depuis l’approbation du PLU, le cadre réglementaire a nettement évolué : Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi Grenelle 2) ;
Loi du 24 mars 2014 portant sur l’accès au logement un urbanisme rénové (loi ALUR) ; Loi portant Évolution du Logement et de l’Aménagement Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, dont les objectifs doivent être obligatoirement pris en compte dans la Plu dans un délai de 6 ans.
Des documents de rang supérieur ont également évolué ou ont été approuvés depuis 2013. En conclusion, une révision générale du PLU sera nécessaire pour répondre aux exigences des textes et assurer l’articulation du document général avec les normes supérieures. M. le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de prendre acte du bilan qui vient d’être fait de l’application du PLU et de se prononcer en faveur d’une révision générale du PLU.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-2 et L153-27 ; VU la Délibération du conseil municipal du 18 Mai 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU la Délibération du conseil municipal du 27 Juin 2018 approuvant la Modification Simplifiée n° 1 du PLU ;
VU la Délibération du conseil municipal du 30 Septembre 2021 approuvant la Modification Simplifiée n° 4 du PLU ;
VU l’Arrêté du Maire en date du 07 avril 2022 prescrivant la procédure de Modification Simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;
VU l’analyse des résultats de l’application du PLU au regard des objectifs visés à l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme ;
DÉCIDE DE :
Article 1 : Prendre acte de l’analyse des résultats de l’application du PLU.
Article 2 : Se prononcer en faveur de la prescription d’une révision générale du document de planification.
Article 3 : Dit qu’une délibération devra intervenir, conformément aux dispositions des articles L153-32, L153-33 et L153-11 du Code de l’Urbanisme.
Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
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Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_071-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
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Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_071-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par PALMADE Jérôme, VAUR Véronique par DUTILLEUL Céline, GUILLET David par RIVES Pascale, BENTZ Yvette par PELLET Yves, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, CAYRO Régis par BOBO Serge
Absents : ANDRE Inca
Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_072
Objet : Acquisition de la parcelle AH0312 - SAFER
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L.2121-29 et L.2241-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu L.143-2 du Code Rural, portant sur le droit de préemption de la SAFER ; Vu la Loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que dans le cadre de la convention de surveillance et d’intervention foncière qui lie la Commune de PIA à la SAFER OCCITANIE, celle-ci nous a adressé une information le 7 avril 2022 relative à la vente d’une propriété cadastré AH0312, sise lieu-dit « LA LLAVANERA », d’une superficie totale de 6 239 m² pour un prix de 12.823 € (hors frais notarié), appartenant à Mme GUITER Monique.
Que la propriété cadastrée AH0312 se situe en zone classée Aa au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, c'est-à-dire en zone agricole inondable ;
Que ladite parcelle se situe en zone classée I du Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondation », c'est-à-dire zone d’expansion des crues, avec une hauteur de submersibilité inférieure à 0,50 mètre d’eau. Que la parcelle AH0312 se situe dans le périmètre de protection rapprochée F6 et l’Agence Régionale de la Santé encourage fortement les communes à acquérir les terrains inclus dans ces périmètres.
Que la vente de cette parcelle étant de nature à bouleverser l’organisation du parcellaire agricole et/ou à porter atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s’inscrit et/ou à perturber le marché foncier local, la Commune de PIA a sollicité l’intervention de la SAFER. Qu’une promesse unilatérale d’achat a été signée par la Commune pour l’acquisition de cette parcelle pour un montant total de 12.540 € HT (hors frais notarié) en date du 18 mai 2022. Que ce montant de 12.540 € HT comprend l’acquisition par la SAFER avec les frais de notaire, les prestations de service SAFER, les frais d’huissier et les frais de portage. Que la commune de PIA a été retenue attributaire par le Conseil d’Administration de la SAFER. RF
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Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_072-DE Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
d’approuver cette acquisition
de désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Approuver l'acquisition par la commune de la parcelle AH0312, sise lieu-dit « LA LLAVANERA », pour la somme de 12.540 € HT (hors frais notarié).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 3 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_072-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par PALMADE Jérôme, VAUR Véronique par DUTILLEUL Céline, GUILLET David par RIVES Pascale, BENTZ Yvette par PELLET Yves, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, CAYRO Régis par BOBO Serge
Absents : ANDRE Inca
Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_074
Objet : Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE)
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;
Que cette taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, qui sont répartis en trois catégories :
les dispositifs publicitaires,
les enseignes,
les pré enseignes ;
Que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
dispositifs concernant des spectacles,
supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,
localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs), enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité ;
Que le conseil municipal de la commune de Pia a délibéré en faveur de l’institution de la TLPE en date du 19 septembre 2008 ;
Que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Chaque année, les tarifs maximaux de base sont relevés, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_074-DE Qu’il y a lieu de prendre une nouvelle délibération afin de fixer les montants maximaux conformément à l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et au taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France ;
Que le montant maximal de base de la TLPE, pour une collectivité de moins de 50 000 habitants, s’élève à 16,70 € pour 2023 ;
Que ce tarif maximal de base fait l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Enseignes Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
numériques)
Superficie
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m² et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
TMB TMB x 2 TMB x 4 TMB TMB x 2 TMB x 3 TMB x 6
Qu’il n’est pas fixé des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base ;
M. le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’instituer la TLPE sur le territoire communal.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Vu la loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 04 août 2008 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 et suivants ; Vu la délibération en conseil municipal du 19 septembre 2008 instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de la TLPE sont relevés dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
CONSIDERANT que la révision des tarifs continuera de s’appliquer automatiquement en l’absence de nouvelles dispositions législatives ;
CONSIDERANT que les dispositions précitées fixent une règle d’arrondi selon laquelle lorsque les tarifs obtenus par application du relèvement « sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0.1 € » ;
CONSIDERANT que la bonne information des redevables et des administrés justifie qu’une grille tarifaire mentionnant les montants actualisés de la Taxe locale sur la publicité extérieure soit approuvée par le Conseil Municipal ;
DÉCIDE DE :
Article 1 : Approuver à compter du 1er janvier 2023 la grille des tarifs de la TLPE en application de l’article
L.2333-12 du CGCT, comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
numériques)
Superficie
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m² et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
16,70 € (16,70 x 2)
= 33,40 €
(16,70 x 4)
= 66,80 €
16,70 € (16,70 x 2)
= 33,40 €
(16,70 x 3)
= 50,10 €
(16,70 x 6)
= 100,20 €
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_074-DE Article 2 : Ne pas fixer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes ou documents se rapportant à l’application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en œuvre de la TLPE, objet de la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_074-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par PALMADE Jérôme, VAUR Véronique par DUTILLEUL Céline, GUILLET David par RIVES Pascale, BENTZ Yvette par PELLET Yves, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, CAYRO Régis par BOBO Serge
Absents : ANDRE Inca
Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_075
Objet : Désignation du titulaire du marché : organisation des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires élémentaires
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner le titulaire du marché de services concernant l’organisation des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires élémentaires.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu l’avis d’appel public à concurrence publié sur le journal d’annonces légales du Midilibre le 27/04/2022 ;
Vu l’avis consultatif de la Commission d’Appel d’Offres en date du 14/06/2022 ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché concernant l’organisation des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires élémentaires.
Définition de l'étendue du besoin à satisfaire
Pour permettre une latitude adaptée, la collectivité fait appel à des candidats pour la mise à disposition des équipes et de l’activité des accueils de loisirs élémentaires de la ville de PIA.
La municipalité reste le gestionnaire et se charge des inscriptions, de la relation aux partenaires (SDJES, CAF, département) et perçoit les prestations afférentes.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_075-DE Type de marché Services – accord cadre à bon de commande
Mode Procédure ouverte
Durée 3 années scolaires à compter du 29/08/2022
Description Organisation des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires élémentaires
Forme Division en lots : 2
Lot 1 : Périscolaire
Lot 2 : Extrascolaire
Critères de jugement des offres La proposition pédagogique : 60 % L’organisation des équipes, le recrutement
Les projets proposés en fonction du PEDT,
des axes définis par la CTG
Les évaluations
La proposition financière : 40 %
Répartition masse salariale, actions, projet
Identification de l’attributaire
LOT 1 : périscolaire LOT 2 : extrascolaire
Nom Institut de Formation
d'Animation et de Conseil
(IFAC)
Institut de Formation
d'Animation et de Conseil
(IFAC)
Adresse 23 rue de la République
13 002 MARSEILLE
23 rue de la République
13 002 MARSEILLE
Montant 252 540 € 105 061,70 €
Les montants ont été calculés en fonction du nombre d’heures de présence des enfants réalisées en 2021 et sont susceptibles d’évoluer en fonction des heures effectuées en 2022. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2022.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Après avoir entendu le Maire, le conseil approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, la désignation du titulaire du marché concernant l’organisation des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires élémentaires.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_075-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_075-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par PALMADE Jérôme, VAUR Véronique par DUTILLEUL Céline, GUILLET David par RIVES Pascale, BENTZ Yvette par PELLET Yves, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, CAYRO Régis par BOBO Serge
Absents : ANDRE Inca
Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_077
Objet : Convention "fonction d'inspection" avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales
Loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
Décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ; Circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
CONSIDÉRANT
L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux
collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une
Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il souhaite demander au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales d’assurer la fonction d’inspection,
composante du service Hygiène et Sécurité.
Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la
réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute
mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des
risques professionnels.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_077-DE Cette mission pourrait être confiée à compter du : 1er juillet 2022.
En contrepartie de ces prestations, la collectivité versera au CDG 66 une cotisation dont le taux
est fixé à 0.10% de la masse salariale.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE
Le CDG 66 assurera la mission d’inspection avec la mise à disposition d’un ACFI.
Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces relatives à la mission d’inspection.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
066-216601419-20220624-DE_2022_077-DE