Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 161 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 161 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 161 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-161

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arrêté de délégation de

signature-Directeur Pôle Pilotage Ressources (2 pages) Page 3

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant interdiction des

rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party

ou free party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 6

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2025-09-03-00003

DDFIP Arrêté de délégation de

signature-Directeur Pôle Pilotage Ressources

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arrêté de délégation de signature-Directeur Pôle Pilotage Ressources 3PRÉFÈTE Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial

Liens Bureau de la coordination interministérielle

Égalité et des politiques publiques

Fraternité

Arrêté du — 3 SEP. 2025

portant délégation de signature à M. David SZCZECHULA , administrateur des finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale

des finances publiques de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la

comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 janvier 2002 relatif à

l'organisation et au fonctionnement de l’action sociale,

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. David SZCZECHULA dans l'emploi de

directeur adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne à compter du

1°" octobre 2023,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. David SZCZECHULA, administrateur des

finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Mayenne, à l'effet de

signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux dépenses ayant trait à l'action sociale.

Article 2: M. David SZCZECHULA directeur du pôle pilotage et ressource de la DDFIP de la

Mayenne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous

son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète, pour publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

46, Rue Mazagran -CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arrêté de délégation de signature-Directeur Pôle Pilotage Ressources 4Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation ».

Article 4 : l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. David SZCZECHULA,

administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de la Mayenne est abrogé.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale des

finances publiques de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et

dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.

Nadège LAPTISTA

a N

3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arrêté de délégation de signature-Directeur Pôle Pilotage Ressources 5Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-09-03-00004

2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant interdiction

des rassemblements festifs à caractère musical

de type teknival, rave-party ou free party dans le

département de la Mayenne

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free party dans le département de la 6Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°2025-406-BOPSI du 3 septembre 2025

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.211-2 à R.211-

9et R.211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes

sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 5 septembre et

le lundi 8 septembre 2025 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture

de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les

organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à

l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type

de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et

que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1° juin, 7 septembre, 12 octobre,

9 novembre 2024 et le 30 août 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous

l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de

provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin

d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de

jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour

assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 5 septembre et le lundi 8 septembre

2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les

violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la

prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se

déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le festival de la Viande à Evron, la

Foire Saint-Grégoire à Ernée, et « Laval Déballe » à Laval ; que les moyens appropriés de lutte contre

l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne

peuvent être réunis ;

Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

WWWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free party dans le département de la 7Sur la proposition de la directrice de cabinet,

Arrête

Article 1” : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la

Mayenne du vendredi 5 septembre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 8 septembre 2025 à 12 h 00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.

x

Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-

27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De

plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont

punis par l’article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police

nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la

République près le tribunal judiciaire de Laval.

La préfète

Nadège BAPTISTA

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

. un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place

Beauvau — 75800 Paris cedex 08,

. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 —- 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

WWWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free party dans le département de la 8