Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 140 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 140 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 140 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-140

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire

Commission départementale de l'aménagement commercial de la

Mayenne /

53-2025-08-13-00002 - Arrêté n°HAI53-28 du 13 août 2025 portant

habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce pour la

SAS AQUEDUC. (2 pages) Page 3

53-2025-08-13-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 13 août 2025 portant

habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS

AQUEDUC. (2 pages) Page 6

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant interdiction des

rassemblements à caractère musical de type tecknival, rave-party, free -

party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 9

2Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2025-08-13-00002

Arrêté n°HAI53-28 du 13 août 2025 portant

habilitation d'un organisme pour effectuer les

analyses d'impact mentionnées au III de l'article

L. 752-6 du code de commerce

pour la SAS AQUEDUC.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00002 - Arrêté n°HAI53-28 du 13 août 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 3Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté n°HAI53-28 du 13 août 2025

portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Pour la SAS AQUEDUC

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,

Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-28 du 19 mai 2020 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 30 juillet 2025 par la SAS AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1er Mai – 11 100 Narbonne, représentée par M. Bruno ZAGROUN, afin de réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-28 du 19 mai 2020 sus-visé est abrogé.

Article 2 : l’habilitation est accordée à la SAS AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1er Mai – 11 100 Narbonne.

Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de projets situés dans le département de la Mayenne.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.

Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Pour la préfète et par délégation,

la directrice de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial,

SIGNÉ

Séverine FONTAINE

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00002 - Arrêté n°HAI53-28 du 13 août 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 4Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :

• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00002 - Arrêté n°HAI53-28 du 13 août 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 5Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2025-08-13-00003

Arrêté n°HCC53-14 du 13 août 2025 portant

habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L.

752-23 du code de commerce pour la SAS

AQUEDUC.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 13 août 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité 6EM PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté n°HCC53-14 du 13 août 2025

portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS AQUEDUC

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,

Vu l’arrêté préfectoral n°HCC53-08 du 19 mai 2020 portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 8 mai 2025 par la SAS AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1er Mai – 11 100 Narbonne, représentée par M. Bruno ZAGROUN, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HCC53-08 du 19 mai 2020 sus-visé est abrogé.

Article 2: l’habilitation est accordée à la SAS AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1er Mai – 11 100 Narbonne.

Article 3 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Mayenne.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et adressé en copie au directeur départemental des territoires de la Mayenne.

Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Pour la préfète et par délégation,

la directrice de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial,

SIGNÉ

Séverine FONTAINE

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 13 août 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité 7Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :

- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), - soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 13 août 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité 8Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-08-13-00001

2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant interdiction

des rassemblements à caractère musical de type

tecknival, rave-party, free - party dans le

département de la Mayenne

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant interdiction des rassemblements à caractère musical de type tecknival, rave-party, free - party dans le département de la Mayenne 9PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025-396-BOPSI du 13 août 2025

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-

9et R.211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme

Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;

Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes

sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le jeudi 14 août et le lundi 18

août 2025 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture

de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les

organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à

l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type

de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et

que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1” juin, 7 septembre, 12 octobre et

9 novembre 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état

alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de

provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin

d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de

jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour

assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le jeudi 14 août et le lundi 18 août 2025, week-end

prolongé de vacances scolaires, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes

et en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant interdiction des rassemblements à caractère musical de type tecknival, rave-party, free - party dans le département de la Mayenne 10cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements

déclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le spectacle « Noce

1900 » à Athée et la fête des Lumières à Saint-Pierre-sur-Erve ; que les moyens appropriés de lutte contre

l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne

peuvent être réunis ;

Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition de la directrice de cabinet,

Arrête

Article T” : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la

Mayenne du jeudi 14 août à partir de 14 h 00 et jusqu'au lundi 18 août 20285 à 12 h O0.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.

Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-

27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De

plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont

punis par l’article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police

nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la

République près le tribunal judiciaire de Laval.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

Pauline BOCQUET

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

. un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place

Beauvau — 75800 Paris cedex 08,

. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant interdiction des rassemblements à caractère musical de type tecknival, rave-party, free - party dans le département de la Mayenne 11