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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-135
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025 Sommaire
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Prévention des Risques /
53-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant
prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5
du code de l'environnement, pour la mise en oeuvre de mesures de
sécurité, de surveillance et de réparation du barrage de la
Guiardière sur les communes de Congrier et Saint-Aignan-sur Roë (5
pages) Page 3
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain (4 pages) Page 9
2 DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Prévention des Risques
53-2025-08-01-00003
Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant
prescriptions de mesures d'urgence en
application de l'article L. 211-5 du code de
l'environnement, pour la mise en oeuvre de
mesures de sécurité, de surveillance et de
réparation du barrage de la Guiardière sur les
communes de Congrier et Saint-Aignan-sur Roë
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en 3 Direction régionale de l’environnement, de !
PRÉFÈTE l'aménagement et du logement des Pays
DE LA MAYENNE de la Loire
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du {} À AOÛT 2025
Portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l’article L.211-5 du code de
l'environnement, pour la mise en œuvre de mesures de sécurité, de surveillance et de
réparation du barrage de La Guiardière sur les communes de Congrier
et Saint-Aignan-sur-Roë.
La préfète de la Mayenne
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code civil, notamment les articles 1240, 1241 et 1242 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, L.211-1, L.211-5, L.214-1 à L.214-11 et
R.214-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
(EISH) concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ronan
LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de
Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral de classement du barrage de La Guiardière en C du 16 juin 2020;
Vu le rapport de la visite technique approfondie (VTA) du 7 juin 2023 rédigé par le bureau d'études
agréé ISL ;
Vu le rapport d'inspection rédigé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) des Pays de la Loire suite à la visite du 1°’ avril 2025;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en 4 Considérant que l'ouvrage est régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques et marins ;
Considérant l'état du barrage constaté lors de la VTA 2023 (visite réalisée le 24 novembre 2022 in
situ) et l'inspection de la DREAL le 1°’ avril 2025;
Considérant l'aggravation de l'état général du barrage signalée par les propriétaires le 30 juillet 2025
aux services de l'État, à savoir l'apparition d'un fontis de 1,5 m de profondeur, 2 m de longueur et
1,2 m de largeur au droit de la conduite de vidange de fond, avec présence d'eau au fond ;
Considérant la fissure horizontale présente sur le parement amont, déjà relevée lors de la VTA en
2023 ;
Considérant les éléments échangés lors de la réunion du 31 juillet 2025 à savoir l’abaissement
effectif du plan d'eau à la cote 7761 m ayant conduit à l'arrêt visible de la fuite, et les diverses
photos du barrage envoyées par le propriétaire ;
Considérant que le phénomène d'érosion interne peut conduire à une rupture partielle ou totale du
barrage, ce qui mettrait en péril la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant les enjeux exposés et les risques de sécurité publique en cas de rupture du barrage ;
Considérant la possibilité pour le préfet, conformément aux dispositions de l’article L.211-5 du code
de l'environnement, de prescrire à la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et
l'exploitant ou, s'il n'existe pas, au propriétaire, les mesures à prendre mettre fin au dommage
constaté ;
Considérant l'urgence à entreprendre rapidement des actions afin de préserver les enjeux exposés
et prévenir les risques de sécurité publique en cas de rupture du barrage ; ce qui ne permet pas de
mettre en œuvre la procédure habituelle d'arrêté de prescriptions complémentaire et sa phase
contradictoire ;
ARRÊTE
Article 1 : Mesures conservatoires et de surveillance immédiates
Suite à l'apparition d'un fontis en crête du barrage de La Guiardière, le 30 juillet 2025, les
propriétaires du barrage de La Guiardière [Mme Seillery (usufruitière) et Mme Justin (nu
propriétaire)], sont tenues de réaliser les actions suivantes sous 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté :
- déclaration d'un incident de type "Évènement important pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques" (EISH) orange (incident grave) auprès des services de l'État (DDT 53, Préfecture 53 et
DREAL-SCSOHI) ;
- assurer puis mettre en place une surveillance journalière du niveau d'eau, de l'état du barrage et
notamment du fontis, en particulier en période de pluviométrie, et rendre compte de façon
hebdomadaire des constats et des niveaux d'eau par mail aux services de l’État (DDT 53, Préfecture
53 et DREAL-SCSOHI), et immédiatement en cas d’aggravation ;
- formaliser les modalités de cette surveillance dans Un document de description de l'organisation
(conforme à l'arrêté ministériel du 8 août 2022) avec notamment les coordonnées des personnes
assurant la surveillance du barrage et les services à prévenir ;
- abaisser le niveau d'eau, de façon maîtrisée et modérée (de façon à ne pas créer de nouveaux
désordres sur l'ouvrage et de nuisances à l'aval), par tous les moyens techniques possibles à
l'exception de la vanne de fond et et au moins jusqu'à 20 cm en dessous de la fissure horizontale qui
a été constatée sur le parement amont ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en 5 - recouvrir le fontis afin d'éviter toute aggravation du fait de la pluviométrie, et éviter toute chute de
personne ;
- reboucher la fissure avec des matériaux appropriés et selon une méthode adaptée, pour prévenir
toute fuite en cas de remontée d'eau non maîtrisée.
Article 2 : Diagnostic de sûreté
Par application de l'article R.214-127 du code de l’environnement, les propriétaires de l'étang et du
barrage de La Guiardière, sont tenus de faire réaliser, à ses frais, un diagnostic de sûreté du barrage.
Le diagnostic de sûreté devra être réalisé par un bureau d'études agréé, conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Le diagnostic de sûreté doit notamment comporter :
+ l'examen de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté (vidange de
fond et évacuateurs de crue);
+ __le point sur les dégradations subies par l'ouvrage, notamment le fontis et son origine, et les
travaux de rebouchage provisoires de la fuite sur le parement amont ;
+ l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement, notamment au
regard des règles de l'art ;
+ l'examen des modalités de surveillance du barrage mise en place ;
+ le descriptif des travaux à réaliser pour remédier aux désordres et insuffisances constatés ;
+ les conditions à respecter pour pouvoir remonter le niveau d'eau et la surveillance à assurer
pendant la remise en eau.
Les études ou examens similaires préexistants à ce diagnostic peuvent être utilisés dans la mesure où
ils sont toujours valides.
Le rapport du diagnostic devra être remis à la préfète, au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire, et à la DDT de la Mayenne, dans un délai maximal de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. || devra être accompagné d'une liste
hiérarchisée des travaux et dispositions à mettre en œuvre sur le barrage, ainsi que l'engagement
des propriétaires et un échéancier de ces actions.
Article 3 : Exécution des travaux
Les travaux de réparation identifiés par le diagnostic, prescrit à l'article 2, pour remédier aux
désordres et insuffisances constatés, ne pourront être entrepris qu'après avis du service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et de police de l'eau (DDT 53).
Toutes les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux et à la remise en service des ouvrages
devront être obtenues au préalable.
Ces travaux seront définis et suivis par Un bureau d'études agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 4 : Suspension du rôle d'aménagement hydraulique
Dans l'attente des conclusions du diagnostic et de la réalisation des travaux de réparation prescrits
aux articles 2 et 3, le barrage de La Guiardière n'est pas autorisé à participer à la gestion des crues
au sein de l'aménagement hydraulique de l'Oudon, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas d'indisponibilité des capacités de stockage du barrage de La Guiardière au-delà du 1°
novembre 2025, charge au Syndicat du Bassin de l'Oudon, cogestionnaire du barrage, de fournir à la
DREAL Pays de la Loire au plus tard le 1° novembre 2025, une réévaluation de la performance de
l'aménagement hydraulique de l'Oudon (définition du nouveau niveau de protection).
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en 6 Article 5 : Information des services de l'État
Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire,
ainsi que les services de la DDT de la Mayenne, doivent être tenus régulièrement informés du
déroulé des actions entreprises par le propriétaire du barrage de La Guiardière, a minima une fois
par semaine, conformément à l'article 1 du présent arrêté. Aucun travaux sortant du périmètre de
l'entretien courant de l'ouvrage ne pourra être entrepris sans l'obtention d'un accord préalable de la
préfète, via le dépôt d'un porter à connaissance.
Article 6 : Prescriptions en cas d’aggravation de l'incident
Le propriétaire du barrage de La Guiardière, doit, dans les meilleurs délais, informer la préfète de
tout nouvel événement ou évolution concernant son barrage mettant en cause, ou susceptible de
mettre en cause, la sécurité des personnes où des biens, et qui représente un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
En cas d’aggravation des désordres sur le barrage, en particulier du fontis, le propriétaire devra
procéder à une vidange d'urgence totale de son étang. Toutes les dispositions seront prises pour
empêcher le transit de matériaux fins du plan d'eau vers l'aval et toute dégradation du cours d'eau.
Pendant la durée de l'abaissement et des travaux, il sera maintenu, dans la mesure du possible, un
dispositif filtrant type filtre à gravier en aval dans le lit du cours d'eau, pour arrêter les départs de
matériaux fins. Charge également au propriétaire du barrage de prendre toutes les dispositions de
pêche de sauvegarde en cas de vidange d'urgence. Tout usage de la vanne de fond devra faire
l'objet d'une expertise et d'un accord préalable des services de l'État.
Le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays-de-la-Loire, ainsi que le service
de police de l'eau de la DDT de la Mayenne, devront être tenus régulièrement informés du déroulé
de la vidange d'urgence du plan d'eau.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Pour information des tiers, le présent arrêté est :
e transmis aux propriétaires du barrage de La Guiardière ;
e transmis au Syndicat du Bassin de l'Oudon, gestionnaire de l'aménagement hydraulique de
l'Oudon ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne ;
e publié sur le site internet de l'État en Mayenne pendant une durée minimale de 12 mois ;
e affiché en mairies des communes de Saint Aignan-sur-Roë et Congrier.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence
de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en 7 Conformément aux dispositions des articles L. 214-10, R. 181-50 et R. 181-51 du code de
l'environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du code de justice administrative, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :
e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
e par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le Commandant du groupement de
Gendarmerie de la Mayenne, le Directeur départemental des territoires de la Mayenne, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et les
maires de Saint Aignan-sur-Roë et Congrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général
Ronan LÉAUSTIC
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en 8 Sous-préfecture de Mayenne
53-2025-08-01-00001
2025 RAA renouv css pontmain
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 9 Es PREFETE
DE LA MAYENNE Sous-préfecture de Mayenne Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-M-052 du 1° août 2025
portant renouvellement de la commission de suivi de site
mise en place auprès du centre de valorisation énergétique des déchets
exploité par M. le président du Conseil départemental de la Mayenne,
au lieu-dit « Les Basses Ansquillères » à Pontmain
La Préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 125-2-1 et R 125-8-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-M-006 du 15 juin 2020 portant renouvellement de la
commission de suivi de site mise en place auprès du centre de valorisation énergétique des
déchets exploité par M. le président du Conseil départemental de la Mayenne, au lieu-dit
« Les Basses Ansquillères » à Pontmain, modifié par l'arrêté préfectoral N° 2021-M-027 du
4 août 2021 et par l'arrêté n° 2022-M-004 du 25 mars 2022;
Vu les consultations effectuées auprès de l'exploitant, des collectivités territoriales, des
associations de protection de l’environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique :
Vu les délibérations des conseils municipaux de Pontmain le 10 juin 2025 et de Louvigné-du-
Désert le 10 juillet 2025 ;
Vu les désignations de Monsieur le président du Conseil Départemental par courriel en date
du 11 juin 2025
Vu les désignations de l'association Mayenne-Nature-Environnement en date du 31 juillet
2025 et de l'association « la Passiflore » en date du 9 juillet 2028 ;
Vu les désignations de l'exploitant en date du 29 juillet 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R 125-8-2 du code de l’environnement, les
membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans, il convient de
procéder au renouvellement de la commission de suivi de site mise en place auprès du centre
de valorisation énergétique des déchets exploités par M. le président du conseil
départemental de la Mayenne, au lieu-dit « Les Basses Ansquillères » à Pontmain ;
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 10 Vu l'arrêté du 15 décembre 2023 de la préfète de la Mayenne, modifié par l'arrêté du 3
septembre 2024, et par l'arrêté du 10 mars 2025, portant délégation de signature à M. Arnaud
BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;
Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;
ARRETE :
Article 1”: La commission de suivi de site mise en place auprès du centre de valorisation
énergétique des déchets exploité par M. le président du conseil départemental de la
Mayenne au lieu-dit « les Basses Ansquillères » à Pontmain est renouvelée. Cette commission
a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés ci-dessous, un cadre
d'échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des services de la
préfecture, par l'exploitant de l'installation, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux
intérêts protégés par l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
- suivre l’activité de l'installation ;
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L
511-1 du code de l'environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont l'installation fait l’objet,
- des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l'installation.
Article 2 : Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 3 : Cette commission est composée des cinq collèges suivants :
1- Collège « administrations de l’État »
- Madame la préfète de la Mayenne ou son représentant ;
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- M. le directeur de l'agence régionale de santé - délégation territoriale de la Mayenne ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2 - Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale »
- M. Pascal FOUILLARD (titulaire) ou M. Philippe CHATOKHINE (suppléant) représentant la
commune de Pontmain ;
- Mme Monique MOREL (titulaire) ou M. Joseph COSTENTIN (suppléant) représentant la
commune de Louvigné-du-Désert ; |
- Mme Jacqueline ARCANGER (titulaire) ou M. Claude TARLEVE (suppléant), représentant le
conseil départemental de la Mayenne ;
ou :
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 11 3 - Collège « riverains ou associations de protection de l’environnement dont l’objet
couvre tout ou partie de la zone géographique »
- M. Louis RACINE (titulaire) et Mme Alice BURBAN (suppléante) représentant l'association
Mayenne-Nature-Environnement ;
- M. Joseph BEAULIEU (titulaire) et M. André ROBINARD (suppléant) représentant
l'association "la Passiflore".
4 - Collège « exploitant »
- M. Olivier RICHEFOU, Président du Conseil départemental de la Mayenne ou son
représentant,
- M. Arnaud LEMARCHAND, responsable d'usine CoSynergie53 (titulaire) ;
-Mme Nathalie GAILLARD, responsable du service déchets, mobilité et énergie).
5 - Collège « salariés »
- M. Fabien BOIVENT, responsable de conduite (titulaire).
ARTICLE 4 : La commission comporte un bureau, composé de Madame la préfète ou de son
représentant, et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des
collèges.
ARTICLE 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins
trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis 14 jours avant
la date à laquelle la commission se réunit. Ces documents sont communicables au public
dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1° du code de l’environnement.
La commission met régulièrement à disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 6: La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus,
notamment pour réaliser des tierces expertises.
La commission peut, sur décision du président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la sous-préfecture
de Mayenne.
ARTICLE 8 : La durée du mandat des membres de ladite commission est de cinq ans, à
compter du 15 juin 2025, et expirera donc le 15 juin 2030.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire.
Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son
mandat, son successeur et nommé pour la période restant à courir.
ARTICLE 9: Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
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www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 12 Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner mandat à un autre. Nul ne peut
détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 10 : Les arrêtés préfectoraux des 4 août 2021 et 25 mars 2022 sont abrogés.
ARTICLE 11: Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie est adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Maryse COLLEDANI-GALPIN
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-
La-Défense Cedex
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette -
44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application "Télérecours citoyen" accessible par internet sur le
site www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
Www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 13