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Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 23 Nouvelle grille traifaire marches couverts au 15.01.2024
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 23 Nouvelle grille traifaire marches couverts au 15.01.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
N° 23 Nouvelle grille tarifaire applicable aux marchés couverts de la ville
de Saint-Maur-des-Fossés à compter du 15 janvier 2024
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 9.1
Membres en exercice ini : 49 Numéro : 094-219400686-20231221-
Imc1995-DE-1-1
Membres présents : 40
Membres excusés et représentés Fa 8 Date réception : 26 décembre 2023
Membre absent non représenté 1 À
POUr ..spenrmnnsaneusss 48
Contre 0
Abstention … 0
Ne prend pas part au vote 0
Le 21 décembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 15 décembre 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno
BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M.
Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à M. Sylvain BERRIOS, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAIÎTRE, Mme Charotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément àl'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés, Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com 1 N° 23
OBJET: Nouvelle grille tarifaire applicable aux marchés couverts de la ville de Saint-Maur-des-Fossés à compter du 15 janvier 2024
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-3 et
L.2224-18 et suivants,
VU le règlement intérieur des marchés d'approvisionnement modifié en dernier lieu par délibération du 28 septembre 2017,
VU la délibération du 25 mai 2023 par laquelle la Ville a décidé de recourir à une concession
de service sous forme de délégation de service public pour la gestion des marchés
d'approvisionnement couverts de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,
VU la consultation lancée par la Ville en vue de confier la gestion et l'exploitation de ces
deux marchés couverts à un opérateur économique par un contrat de concession de service
public au sens des articles L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du CCP,
VU la consultation pour avis des organisations professionnelles intéressées en application de l’article L.2224-18 du Code Général des collectivités Territoriales par courriers en date du 21 novembre 2023,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT que la Ville de Saint Maur des Fossés comporte neuf marchés dont huit
actifs par semaine. Deux d'entre eux sont des marchés couverts : La Varenne et Adamville.
L'organisation de ces deux marchés couverts se présente ainsi :
- Marché d’Adamville: deux tenues par semaine le mercredi et samedi, 73
commerçants abonnés.
- Marché de La Varenne: deux tenues par semaine le jeudi et dimanche, 60
commerçants abonnés.
Ces marchés représentent actuellement 208 tenues annuelles, soit :
- 1904 mètres linéaires provenant des abonnés,
- 968 mètres linéaires provenant des volants,
- 2872 mètres linéaires pour le périmètre d'exploitation total.
CONSIDERANT qu'à l'issue d'une consultation organisée conformément au code de la
commande publique, la gestion et l'exploitation de ces deux marchés couverts sera confiée à
un opérateur économique par un contrat de concession de service public au sens des articles L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du CCP. Il est à noter que le futur délégataire sera chargé
du nettoyage des marchés ainsi que de l'enlèvement et traitement des déchets.
CONSIDERANT que le choix de l’attributaire est inscrit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2023.
CONSIDERANT qu'en application du 6° du b de l'article L. 2331-3 du code général des
collectivités territoriales, le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune. Les modalités de
2/5 «AN N° 23
OBJET : Nouvelle grille tarifaire applicable aux marchés couverts de la ville de
Saint-Maur-des-Fossés à compter du 15 janvier 2024
révision de ces droits relèvent ainsi de la compétence du conseil municipal.
CONSIDERANT que la fixation redevances pour services rendus relève également de la compétence du Conseil municipal,
CONSIDERANT qu'ont été consultés pour avis, « Saveurs et commerces » et « l’Union des
commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Maur »,
CONSIDERANT la nécessité de simplifier la grille tarifaire, de revaloriser les montants des droits de place et d'intégrer les nouvelles redevances pour services rendus relatifs au
nettoyage des marchés et à l'enlèvement et au traitement des déchets,
CONSIDERANT que dans ce cadre, le conseil municipal est invité à délibérer sur une
nouvelle grille tarifaire portant sur les droits de place et redevances pour services rendus qui
sera applicable aux marchés couverts à compter du 15 janvier 2024,
La nouvelle grille tarifaire proposée est la suivante :
TARIFS HT MARCHES COUVERTS
TARIFS TARIFS ABONNES | TARIFS TARIFS VOLANTS ADAMVILLE ABONNES LA
VARENNE
Droits de place 2,30€ 1,97€ 2,37€ Tarif pour 1ml et par tenue
Tarif angle 1,31€ 1,31€ 1,31€ Tarif pour 1 angle et par
tenue
Redevance « Animation » 1,17€ 1,17€ 1,17€ Tarif par commerçant et par
tenue
Redevance « nettoyage » 0,86€ 0,86€ 0,86€ Tarif au ml et par tenue
Redevance « déchets » 0,73€ 0,73€ 0,59€ Tarif au ml et par tenue
* ml : mètre linéaire
CONSIDERANT que le Conseil municipal pourra voter chaque année une actualisation selon
la variation de l'indice INSEE 001763852 (Indice des prix à la consommation).
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve et fixe la nouvelle grille tarifaire applicable aux deux marchés couverts de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, Adamville et la Varenne, à compter du 15 janvier 2024 comme suit :
3/5 «#7 N° 23
OBJET : Nouvelle grille tarifaire applicable aux marchés couverts de la ville de Saint-Maur-des-Fossés à compter du 15 janvier 2024
TARIFS HT MARCHES COUVERTS
TARIFS TARIFS ABONNES | TARIFS TARIFS VOLANTS ADAMVILLE ABONNES LA
VARENNE
Droits de place 2,30€ 1,97€ 2,37€ Tarif pour 1ml et par tenue
Tarif angle 1,31€ 1,31€ 1,31€ Tarif pour 1 angle et par
tenue
Redevance « Animation » 1,17€ 1,17€ 1,1/€ Tarif par commerçant et par
tenue
Redevance « nettoyage » 0,86€ 0,86€ 0,86€ Tarif au ml et par tenue
Redevance « déchets » 0,73€ 0,73€ 0,59€ Tarif au ml et par tenue
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette nouvelle grille tarifaire.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
ere Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en 4
Préfecture
le 26 décembre 2023 LA
et de la publication électronique le
28 décembre 2023
Le Directeur Général des Services Carole DRAI
Frédéric ERZE
4/5 41 N° 23
OBJET : Nouvelle grille tarifaire applicable aux marchés couverts de la ville de
Saint-Maur-des-Fossés à compter du 15 janvier 2024
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mols,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
5/5